Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

More documents

Recommendations

Info

D – Contribution et emprunt Aucune contribution ne peut être prélevée sur les intéressés sans délibération spéciale de la commission. Les fonds ne peuvent être détournés de la destination qui leur était assignée sans délibération spéciale de la commission. Le syndic et le caissier sont responsables d’assurer le bon usage des fonds. Les contributions sont fixées durant l’assemblée ordinaire et s’il s’avère nécessaire de faire des travaux supplémentaires il faut convoquer l’assemblée. Les réclamations sont soumises à la décision de la commission lors de l’assemblée suivante. Les recours ont lieu devant le Grand Syndicat pour les sociétés et devant le Préfet ou sous-Préfet pour les Grands Syndicats. Toute réclamation devra être précédée du paiement provisoire de la taxe qui sera, si celle-ci est jugée fondée, déduit de l’imposition suivante. En cas de vente d’une parcelle comprise dans le périmètre d’une société, le vendeur doit en informer le Grand Syndicat avant le 15 avril et la société avant le 1 er avril afin d’être déchargé de la contribution. Aucun emprunt ne sera autorisé sans l’avis de la commission syndicale. Les propriétaires sont solidaires devant le syndicat ou le prêteur. E – Convocations et délibérations La commission doit se réunir au minimum une fois par an et entre le 15 et le 30 avril, pour les sociétés et entre le 1 er et le 15 juin pour les Grands Syndicats La commission peut être convoquée par décision du syndic ou du vice syndic, ainsi que par 1/5 de ses membres. La délibération devient possible une heure après la convocation si la moitié plus un des membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie une deuxième convocation sera effectuée et nécessitera uniquement la présence du tiers des membres. Si cette 2 ème condition n’est pas remplie alors une troisième convocation sera envoyée et la délibération aura lieu quelque soit le nombre de présents. La délibération ne sera effective que si la majorité des voix est atteinte, en cas d’égalité c’est celle du président qui prédomine. F – Travaux Tous les ans, la commission arrête les travaux qu’elle juge nécessaires. Les projets des travaux extraordinaires sont rédigés par les hommes de l’art, choisis par la commission, et soumis à l’approbation de la Direction Générale des Ponts et Chaussées si le Préfet le juge nécessaire. Les travaux sont exécutés sous surveillance du syndic et des commissaires surveillants. 14
G – Canaux et cours d’eau Tous les chenaux, canaux, ruissons et cours d’eau qui existent dans l’arrondissement de Marennes et servent au dessèchement, à l’alimentation des marais Salants et à en exporter les produits sont placés sous l’administration particulière des syndicats. L’entretien ou les améliorations nécessaires sont à la charge des quatre Grands Syndicats. Quelques exceptions existent à cette règle. Tout d’abord, si les canaux, qui alimentent ou contribuent au dessèchement des marais ont une largeur supérieure à celle utile en marais, pour diverses raisons telles que la navigation ou le commerce, le syndicat n’est astreint qu’à l’entretien et les réparations qui lui sont nécessaires. De même, lorsque les canaux sont terminés par des ports exclusivement profitables au commerce, aux communes, le syndicat reste étranger aux dépenses nécessaires. Enfin, une exception à la règle de base existe aussi pour la Seudre et ses canaux de délestages, comme le canal de St Agnan. Si cela est possible, pour les marais Gâts et les marais Doux, l’entretien des canaux et des écours se fait par adjudication publique. Les chenaux, canaux et cours d’eau se répartissent en 3 classes : Classe marais Définition Entretien 1 ère 2 ème 3 ème Salé Gâts/Doux Salé Gâts/Doux Chenaux, ruissons ou portion de ruissons qui servent au transport du sel par navires ou allèges. Canaux navigables ou non, canaux de ceinture et autres qui reçoivent et portent immédiatement à la mer, les eaux d’une portion majeure du territoire de l’association. Ruissons et embranchements des chenaux qui ne servent qu’à alimenter les marais. Anciens écours rétablis pour recevoir les eaux des anciennes servitudes et les verser dans les canaux de 1 ère classe, ainsi que les conduits et écours qui ne dessèchent qu’une partie des propriétés syndiquées. Conduits ou acoiements, conservés ou rétablis, pour écouler les eaux des champ de marais, conches et jas, et les porter dans les canaux de 2 nd classe, ainsi que tous les écours et fossés auxiliaires qui profitent uniquement à des propriétés particulières. 15 entretenus par les propriétaires des marais qui utilisent la charge et suivant le degré de servitude. entretenus, dans leur cours, au frais de tous les intéressés qui y déversent des eaux plus ou moins indirectement. Entretenus et récurés aux dépens de tous les propriétaires des prises pour lesquelles les travaux sont nécessaires. Entretenus dans leur intégralité, par la totalité des intéressés qui en tirent servitude et suivant le degré de cette servitude. Entretenus exclusivement par elles et à la charge des riverains. Cette classe ne s’étend qu’aux cours d’eau et fossés dont les eaux se déversent dans les conduits secondaires. Suivant le rapport annuel, fait par le syndic à la commission, cette dernière dresse le tableau des ses cours d’eau, de 3 ème classe, qui doivent être curés ou prolongés. Ce tableau est approuvé par le
Page 1:
Ministère de l'Education Nationale
Page 5:
REMERCIEMENTS Je tiens tout d'abord
Page 8 and 9:
D - Les autorisations d’occupatio
Page 10 and 11:
III - Les services de l’Etat et l
Page 12 and 13:
des causes principales de dispariti
Page 14 and 15:
- d’animer des sessions d’infor
Page 16 and 17:
II - Marais des Olonnes A - La Form
Page 18 and 19:
C - Les communes concernées par le
Page 20 and 21:
Jusqu’au moyen age, l’île de R
Page 22 and 23:
Saint-Clément des Baleines 1/12700
Page 24 and 25:
Amorcé au XI ème siècle, le dév
Page 26 and 27:
Marais doux 1/180000 16 Zones Humid
Page 28 and 29:
C - Les communes concernées par le
Page 30 and 31:
mentionnées à l'article L. 1 et c
Page 32 and 33:
G - Le domaine public maritime L’
Page 34 and 35:
II - Les Associations Syndicales de
Page 36 and 37:
C - Les associations syndicales for
Page 38 and 39:
Sur le réseau secondaire, ce sont
Page 40 and 41:
III - Les Sources de Droits De nomb
Page 42 and 43:
Aujourd'hui, il est toujours appliq
Page 44 and 45: 3 - Les mesures agro-environnementa
Page 46 and 47: E - Scan 25 (et 100) C'est la carte
Page 48 and 49: indemnités prévues pour les dég
Page 50 and 51: Piquets présents sur le cours de l
Page 52 and 53: V - Comment résoudre le problème
Page 54 and 55: II - La Limite du Domaine Public Ma
Page 56 and 57: Titre III : L'eau, un bien commun (
Page 58 and 59: II - La gestion : A - Brouage Les a
Page 60 and 61: Troisième Partie : Les Acteurs par
Page 62 and 63: L'ostréiculture Leur utilisation d
Page 64 and 65: L’ONCFS apporte son concours aux
Page 66 and 67: Au niveau départemental, elles col
Page 68 and 69: IV - Le Forum des Marais Atlantique
Page 70 and 71: B - Lieux de rencontre Le Forum des
Page 72 and 73: BIBLIOGRAPHIE ANDRIANARISON N. La S
Page 74 and 75: Présentation RESUME Les zones humi
Page 77: Analyse des problématiques liées
Page 80 and 81: LISTE DES ANNEXES 1 - Proposition d
Page 82 and 83: RAPPORT DE STAGE : - identification
Page 84 and 85: Pisciculture : Production de poisso
Page 86 and 87: LTM : Limite Transversale de la Mer
Page 88 and 89: - Décret n° 93-1182 du 21 octobre
Page 90 and 91: Code Civil ANNEXE 5 - REFERENCE D'A
Page 92 and 93: désigner ses agents. Par la suite,
Page 96 and 97: Sous-Préfet et les propriétaires
Page 98 and 99: ) Les servitudes immédiates Les po
Page 100 and 101: faibles marées, recevoir l’eau d
Page 102 and 103: IV - Les marais Gâts et marais Dou
Page 105: Ministère de l'Education Nationale
show all

Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?