Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

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mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables." Le domaine public fluvial artificiel est constitué selon l'article L2111-10 (C.G.P.P.P.) : - "Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; - Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; - Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; - A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables." C - La délimitation du domaine public La délimitation du domaine public naturel a pour but de définir les limites résultant de l‘action de la nature. La délimitation du domaine public naturel maritime concerne, en premier lieu, le rivage de la mer. Selon l'article L2111-4 (C.G.P.P.P.) ce dernier "est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles." D'après l'article L2111-5 de ce même code, "les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques." La délimitation transversale à l’embouchure des cours d’eau domaniaux est différente suivant la configuration du terrain. Lorsque les rives du cours d’eau accusent un parallélisme parfait jusqu’à la mer, la limite est la droite qui joint les extrémités des rives. Si le cours d’eau se jette dans la mer par un estuaire, il convient de tenir compte des circonstances de fait (salinité et phosphorescence des eaux, flore, faune, …) Pour réaliser la délimitation longitudinale des cours d’eau domaniaux il faut différencier les 4 lits les composant : - le lit mineur : où l'eau est au plus bas, - le lit moyen : où s'écoule l’eau en période normale, - le lit majeur : où l'eau coule à plein bord, - le lit de débordement : lorsque le cours d’eau quitte son lit pour se répandre sur les terrains voisins. Selon l'article L2111-9 (C.G.P.P.P.), "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bords avant de déborder" D - Les autorisations d’occupation privative du domaine public L'article L2121-1 (C.G.P.P.P.) rappelle que "les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti 20
s'il fait obstacle au respect de cette affectation." Ces autorisations ne peuvent être que temporaires (Article L2122-2 CGPPP) et présentent un caractère précaire et révocable (Article L2122-3 CGPPP) Cependant, il est également dit à l'article L2122-6 du même code que "le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre." E - La protection du domaine public Les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité s’appliquent sur le domaine public comme le rappelle l'article L3111-1 (C.G.P.P.P.). Cela signifie que le domaine public ne peut être aliéné par l’administration tant qu’il reste affecté au public ou à un service public. Ces biens ne peuvent donc pas être vendus tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une mesure de déclassement. Les biens du domaine public ne peuvent pas, non plus, être acquis par prescription acquisitive. Il existe une exception à cette règle de l’inaliénabilité définie à l'article L3111-2 (C.G.P.P.P.). En effet, certains biens frappés de la domanialité publique ont pu être cédés à des particuliers soit avant l’édit de Moulins en 1566, soit au titre de biens nationaux à la Révolution, on parle de droits fondés en titre. F - Les personnes responsables de la gestion et de l’administration des biens Lorsque nous évoquons les biens du domaine public, il est impératif de connaître l’interlocuteur le mieux placé pour nous en parler. Celui-ci diffère suivant qu'il s'agisse du domaine maritime ou du domaine fluvial Catégorie des biens Propriétaire Gestionnaire responsable Domaine maritime naturel Non concédé Etat Chef des services Maritimes Concédé (plage) Etat Chef des services Maritimes 21 Observation Communal Commune Conseil municipal et Maire Lais et Relais acquis par les communes Cours d’eau non navigable Cours d’eau navigable Lacs Suivant les cas, Etat, Collectivités Territoriales ou leurs Groupements Domaine fluvial Suivant les cas, la DDE, Voies Navigable de France, Collectivités Territoriales ou leurs Groupements Pour les transferts aux Collectivités Locales ou leurs Groupements : Article 56 de la Loi du 30 juillet 2003
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