Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

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Code Civil ANNEXE 5 – REFERENCE D'ARTICLES - 556 et suivants : Droit aux alluvions des riverains de fleuve - 713 : Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat - 714 : L'eau de mer est une chose commune par son usage et n'appartient à personne Code de l’urbanisme - L 146-4-III 1er al : Interdiction de construire dans la bande des 100 m - L 160-6 : Servitude de passage le long du littoral - R 160-10 : Un propriétaire peut obliger qu'il soit procédé à la délimitation du DPM au droit de sa propriété Code du domaine de l’Etat - L 34-9 : Inaliénabilité du Domaine Public - L 35 et R 58 : Autorisation de transfert de gestion des immeubles du DP dont la destination est modifiée, sous condition du décret au conseil d'Etat - L 51-1 : L'Etat peut déléguer la gestion de tout ou partie du domaine soit à une collectivité, soit à un organisme. - L 52 : Protection juridique du Domaine Public - L 64 : Concession d'endigage translative de propriété - R 152-1 : L'assentiment du préfet maritime doit être demandé pour les autorisations relatives à la formation d'établissement sur le DPM Code de l’Environnement - L 211-1 : définition de la zone humide - L212-3 et suivants : Loi sur l'eau - L 214-3 : Soumission à autorisation, les ouvrages susceptibles de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, … - L 215-1 et suivants : usage de l'eau courante qui borde ou traverse une propriété dans les limites déterminées par la loi - L 321-1 : Interdiction de porter atteinte à l'état naturel du DPM - L 321-5 : Utilisation du DPM - L 322-6 : Le conservatoire du littoral peut être attributaire de portion du littoral du Domaine Public 10
ANNEXE 6 – RESUME DU REGLEMENT GENERAL ET NOTICE SUR LES MARAIS DE L'ARRONDISSMENT DE MARENNES I – Disposition générale Tous les marais situés dans l’arrondissement de Marennes sont régis par le Règlement Général de l’arrondissement de Marennes de Charles Esprit LE TERME. Dans le cas où des travaux, des améliorations ont un intérêt commun à plusieurs propriétaires, alors ceux-ci se réunissent en Syndicat. Cette réunion peut être provoquée par chaque intéressé ou bien d’office s’il existe une mésentente. La propriété, indépendamment du propriétaire, est la mesure de droit. Pour toutes mesures votées, la majorité des voix contraint la minorité, sauf quelques exceptions. Tous les ans, l’emploi des impositions prélevées l’année précédente est rendu public. II – Administration A – Généralités L’administration des marais est assurée par les syndicats et commissions syndicales. On entend par syndicat l’ensemble des propriétaires ayant un intérêt commun et par commission syndicale, ou administrative, les représentants des propriétaires du syndicat, choisis parmi eux. On peut distinguer deux classes de syndicats. La première classe appelée Grands Syndicats, est au nombre de quatre. Ces 4 Grands Syndicats interviennent respectivement sur 4 territoires définis comme suit : - le Syndicat de St Agnant : de la Charente au havre de Brouage et canal de Broue. - le Syndicat de Marennes : du havre et canal, précédemment cité, à la Seudre. - le Syndicat de la Tremblade : les marais au-delà de la Seudre. - le Syndicat d’Oléron : l’île d’Oléron. La deuxième classe est composée de petits syndicats formés à l’intérieur des différents territoires des Grands Syndicats, on parle de sociétés. Lorsque les Grands Syndicats ont un rôle de surveillance sur les sociétés, on parle de Syndicats Supérieurs. B – Organisation des syndicats Pour créer une société, un ou plusieurs propriétaires adressent une demande au Grand Syndicat qui convoque en assemblée l’ensemble des propriétaires des terrains concernés. Si plus de la moitié des propriétaires est présente à l’assemblée, il est alors procédé à la nomination de la commission syndicale. Cette nomination est réalisée par vote, et chaque voix est établie au prorata de la surface des marais, possédée par les différents propriétaires. Une fois la commission en place, elle peut alors 11
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