Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Un propriétaire qui s’est prononcé contre la création de l’association syndicale peut, dans un
délai de trois mois, déclarer son intention de délaissement d’un ou plusieurs immeubles lui appartenant
et inclus dans le périmètre de l’association syndicale. Ce délaissement ouvre droit à une
indemnisation, à la charge de l’association syndicale.
La gestion de l’association syndicale est assurée par l’assemblée des propriétaires, le syndicat,
le président et le vice-président.
L’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de
maître d’ouvrage, et, à ce titre, elle en assure l’entretien. Toutefois les statuts peuvent prévoir, pour
certaines catégories d’ouvrages, que leur propriété ou leur entretien soit attribué à un ou plusieurs
membres de l’association.
En cas de mise en demeure sans réponse, l’autorité administrative peut faire procéder, aux
frais de l’association syndicale, a des travaux si il y a nuisance grave à l’intérêt public, ou constater
que l’importance de l’ouvrage ou des travaux à réaliser excède les capacités de l’association syndicale.
Dans ce dernier cas, l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se substituer en
tout ou partie à l’association syndicale.
Les redevances syndicales sont déterminées annuellement en fonction de l’intérêt du
propriétaire pour les travaux effectués.
Une demande de modification statutaire relatif au périmètre peut être sollicitée soit par le
syndicat, soit par un quart des propriétaires, soit par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivité territoriale. Elle peut également être proposée à l’initiative d’un propriétaire dont les
immeubles n’appartiennent pas au périmètre. La proposition de modification est alors soumise à
l’assemblée des propriétaires et si la majorité des deux tiers possédant au moins la moitié ou la moitié
possédant au moins les deux tiers l'approuve, les nouveaux statuts sont soumis à enquête publique. Si
la modification n’excède pas un certain pourcentage du périmètre existant, elle n’est pas soumise à
enquête publique.
La démarche inverse de soustraction d’un immeuble, n’ayant plus d’intérêt à appartenir au
syndicat, est possible sur la demande du syndicat, de l’autorité administrative, ou du propriétaire. La
proposition est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Les modifications statutaires autres que celles portant sur le périmètre, peuvent être proposées
par le syndicat, par un dixième des propriétaires, ou par délibération de l’assemblée convoquée en
session extraordinaire.
Une association syndicale peut être dissoute à la demande des propriétaires par la majorité des
deux tiers possédant au moins la moitié, ou la moitié possédant au moins les deux tiers, ou bien par
acte motivé de l’autorité publique, du fait :
- De la disparition de l’objet même de son existence,
- De la non activité réelle, en rapport avec l’objet, depuis plus de 3 ans,
- De l'obstacle, que constitue son maintien, à la réalisation de projet d’intérêt public dans un
périmètre plus vaste,
- De l'existence de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Il appartient alors au syndicat ou, à défaut, à un liquidateur spécialement nommé à cet effet, de
procéder à l'affectation de l'actif et du passif.
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