Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

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Sous-Préfet et les propriétaires concernés sont sommés d’effectuer les ouvrages prescrits. Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, ils sont mis en adjudication pour le compte du propriétaire. L’administration syndicale doit, à l’égard des marais Gâts et Doux, assurer l’écours général et constant des eaux par tous les moyens qu’elle juge convenable. Nul ne peut se refuser à recevoir des eaux qui proviennent de fonds supérieurs et qui se trouvent assujettis à cette servitude naturelle. Ainsi, les riverains des canaux et cours d’eau commun sont astreints à faire entretenir les fossés ou les ruissons qui dégorgent dans le lit des canaux. Il en est de même, pour ceux qui ont leur fond sur les petits chemins, à l’usage des particuliers, ils sont obligés d’ouvrir et entretenir les fossés le long de ces chemins. Malgré toutes ces règles, la surveillance générale attribuée par les lois et règlements aux divers ingénieurs du département n’est pas exclue. Si un syndicat donne lieu à des plaintes de l’administration des Ponts et Chaussés, en rapport avec l’entretien des canaux, des travaux entrepris ou négligés, la commission est immédiatement réunie pour en prendre connaissance. H – Les Grands Syndicats Les Grands Syndicats sont spécialement chargés de surveiller et de prendre toutes les meures de salubrité et d’intérêt général. Les mesures de salubrité touchent tout ce qui se rapporte à l’écoulement des eaux, à la suppression de tout ce qui peut l’entraver, au récurement des fossés et conduits, à la pêche dans le marais, à la plantation et la conservation des arbres. Si une demande de dessèchement ou de création de cours d’eau touche plusieurs Grands Syndicats, elle est statuée d’entente par les différentes commissions sous la présidence du Sous-Préfet. En cas de refus de faire exécuter les travaux, de la part d'une société, les Grands Syndicats peuvent les faire effectuer d’office. En plus des attributions communes avec celles des syndics, les directeurs doivent assurer la surveillance de tout ce qui rattache à la salubrité, la police générale ainsi que la répression des délits qui y sont relatifs. Pour faciliter cette surveillance et pour contrôler la bonne exécution des ouvrages le directeur peut faire appel à 2 agents particuliers : - Le conservateur - Le conducteur de travaux Le conservateur est choisi, de préférence, parmi les propriétaires qui résident près des dunes ou des canaux, dont l’éloignement, l’étendu ou l’importance, exige une surveillance spéciale. Il est nommé par la commission pour 3 ans, sauf révocation, il est rééligible et assiste aux séances de la commission mais ne possède qu’une voix consultative. Ses fonctions sont gratuites. Il est chargé de veiller au parfait entretien des canaux, au respect des obligations imposées à l’adjudicataire de cet entretien et à la répression des délits qui sont relatifs tant aux canaux qu’aux digues et dunes de sable. Il constate les délits personnellement ou sur déclaration de témoins et en informe le directeur qui prend les mesures nécessaires. Les procès verbaux font foi en justice après avoir prêté serment devant le juge de paix. Il transmet tous les ans un rapport sur la situation des canaux qui entre dans son champ de compétence. Le conducteur de travaux est un agent capable de dresser les plans et devis des ouvrages ordinaires d’entretien et de réparation, et de diriger l’exécution de tout ce que l’association peut entreprendre. Cet agent choisi par la commission est sous la direction du directeur. 16
On considère le Grand Syndicat comme Syndicat Supérieur pour toutes les relations avec les sociétés. Si le directeur juge que l’intérêt majeur de son syndicat est compromis par une délibération d'une société ou une mesure quelconque, il en informe le Sous-Préfet. Cependant, le Grand Syndicat ne peut statuer sur les questions de propriétés qui sont du seul ressort des tribunaux. III – Les marais Salants A – La Propriété La saline se compose : - de chenaux et ruissons, qui portent l’eau de la mer aux marais et en exportent les produits - de digues et taillées qui bordent les canaux et les marais, et servent de transport au marchandises par voie terrestre - de divers réservoirs destinés à l’approvisionnement des marais - de champs de marais, où s’effectuent l’évaporation de l’eau et la production du sel, qui appartiennent à un ou plusieurs propriétaires. Il résulte de cette composition des salines, deux natures de propriétés : - Les propriétés communes ou servitudes générales - Les propriétés privées 1 - Les servitudes générales Il en existe 2 types : - celles relatives aux prises : chenaux, ruissons, charges, digues et taillées - celles immédiates : ponts, vareignes et clapets, jas, conches, cois, sartières a) Les servitudes relatives aux prises Les chenaux sont des servitudes naturelles qui fournissent aux ruissons, et ceux-ci aux marais, l’eau salée qu’ils tirent de la mer où ils ont leur embouchure. Ils sont navigables dans une portion plus ou moins grande et servent au transport du sel produit. Les charges sont les différents points des chenaux ou ruissons où embarque le sel. Les ruissons sont des embranchements de chenaux dont ils importent l’eau salée aux marais, ils reçoivent et déversent, également, à la mer, les eaux douces et pluviales. Certains peuvent être navigables. Les taillées, ou chemins, qui servent au transport de tous les objets relatifs aux marais se partagent en 3 classes : - 1 ère classe : ceux situés entre 2 prises de marais, ils font 6 mètres de large ou plus et sont destinés au passage des charrettes, uniquement. - 2 ème classe : ceux, également situés entre 2 prises de marais mais d’une largeur de 4 mètres. - 3 ème classe : ceux riverains aux chenaux et ruissons ou de la mer, ils font 2 mètres de large. La largeur des taillées existantes ne peut être diminuée. 17
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