Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

II – Les Associations Syndicales de propriétaires
Il en existe trois types : - Libre
- Autorisée
- Forcée (Constituée d’office)
Les associations syndicales de propriétaires ont la possibilité d’agir en justice, d’acquérir, de
vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter, d’hypothéquer.
Le régime des associations syndicales permet aux propriétaires privés et à la collectivité
publique de poursuivre des intérêts communs.
A - Les associations syndicales libres (ASL)
La formation se fait par simple consentement unanime des propriétaires intéressés et est
constatée par écrit.
La déclaration de l’association syndicale est faite à la préfecture, ou à la sous-préfecture. Un
extrait des statuts doit être publié au journal officiel dans un délai d’un mois après la date de
délivrance du récépissé. De même, toute modification des statuts doit être publiée dans les trois mois
pour être opposable aux tiers.
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi
les propriétaires de l’association ou leur représentant.
Les associations syndicales libres peuvent, après un délai d’un an, demander à être
transformées en associations syndicales autorisées.
En cas de dissolution d'une association syndicale libre, la logique veut que, dans l'attente d'un
partage, les biens du groupement deviennent indivis entre tous les associés. En pratique, la solution la
plus simple consiste à attribuer aux riverains la propriété des éléments qui ont pour support, ou
jouxtent, les parcelles leur appartenant. Bien entendu, rien n'empêche - mais rien n'oblige - une
collectivité locale (département, commune) d'accepter de suppléer la défunte association.
B - Les associations syndicales autorisées (ASA)
Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales peuvent demander la création d’une association syndicale autorisée. La
demande est adressée à l’autorité compétente du département où elle aura son siège.
Le projet de statuts est soumis à enquête publique. L’acte ordonnant l’ouverture de l’enquête
est notifié à chaque propriétaire d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future
association. Un propriétaire, averti des conséquences de son abstention, qui ne s’opposerait pas
expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.
La création de l’association syndicale est autorisée, par l’autorité administrative, lorsque la
moitié des propriétaires, représentant au moins deux tiers de la superficie, ou les deux tiers des
propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie, se sont prononcés favorablement. L’acte
autorisant la création de l’association syndicale est publié dans chaque commune touchée par le
périmètre de l’association, et notifié à chaque propriétaire concerné.
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