Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Aujourd'hui, il est toujours appliqué mais il s'est adapté aux réalités présentes. En effet,
certains grands syndicats ont disparu, fusionné ou modifié leur territoire de compétence, et il en est de
même pour les sociétés. Même si quelques modifications ont été apportées au règlement, celles-ci
demeurent mineures et les règles de bases restent appliquées.
B - Textes Français
1 - La Loi sur l'eau
L'article 1 er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, codifiée en partie au code de
l'environnement, reconnaît que "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation".
L’article 2, de cette loi, donne une définition des zones humides :
"On entend par zone humide, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau
douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; La végétation, quand elle existe, y est
dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année."
Ce même article stipule également que :
" Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette
gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles
et souterraines […]".
Cette loi introduit également une notion d'unité de la ressource en matière de gestion. Celle-ci
est assurée par la mise en place d'un instrument de planification au niveau de chaque bassin, le Schéma
Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), mais également au niveau local avec le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
2 - La Loi Littoral
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, codifiée en partie au code de l'environnement, stipule dans son article 1 er :
" Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de
protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une
coordination des actions de l'État et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour
objet :
- la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et
les ressources du littoral ;
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la
préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
- la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de
l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et
la réparation navales et les transports maritimes ;
- le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou
sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme."
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