Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

I – Le Domaine Public
A - Définition du Domaine Public
Titre II : Les instruments
Tout d'abord il est bon de rappeler la distinction entre la propriété privée, qui est
constituée des biens appartenant à des particuliers, et la propriété publique, qui se compose aussi bien
du domaine public que du domaine privé des personnes publiques.
Le domaine public a longtemps été défini avec ambiguïté par les seuls articles L1 et L2 du
code du domaine de l'Etat. Des précisions ont été apportées par la loi et notamment :
- Le code civil : aux chapitres places publiques, rues fortifications,
- La loi 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au sol et sous sol de la mer territoriale…,
- La loi 64-1425 du 16 décembre 1964 relative aux cours d'eau navigables, rivières canalisées…
Devant l'insuffisance de la définition légale du domaine public et l'abondance des textes
énumérant les biens frappés de domanialité publique, la jurisprudence est également intervenue pour
définir les critères de la domanialité publique, à savoir :
- L'appartenance à la collectivité,
- L'affectation au public ou à un service public,
- L'aménagement nécessaire à l'utilisation du bien pour sa destination donnée
Depuis l'ordonnance du 21 avril 2006, cette définition jurisprudentielle est codifiée à l'article
L 2111-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) : "Sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit
affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public.".
B - La composition du patrimoine de l’Etat
Selon l'article L2111-4 (C.G.P.P.P.), le domaine public naturel maritime est composé par le
rivage de la mer, les lais et relais de mer, le sol et le sous-sol de la mer territoriale, les havres, rades*,
baies, étangs salés communiquant directement avec la mer
Le domaine public naturel fluvial comprend, selon l'article L2111-7, "les cours d'eau et lacs
appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur
domaine public fluvial.". Les cours d’eau n’appartenant pas cette catégorie sont dénommés cours
d’eau non domaniaux. Il est à noter également que l'appellation cours d’eau mixtes, appartenant aux
riverains mais dont l’usage de l’eau est réglementé par l’Etat n’existe plus depuis la loi sur l’eau du 3
janvier 1992. L’article 56 de la loi du 30 juillet 2003 permet aux collectivités territoriales de créer leur
propre domaine public fluvial et de se voir transférer celui de l’Etat en pleine propriété et à titre
gratuit.
Le domaine public maritime artificiel est constitué d'après l'article L2111-6 (C.G.P.P.P.) :
- "des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
L.1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime;
- "l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en
aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques
19