Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

3 - Les mesures agro-environnementales
Les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objectif de maintenir ou d'introduire des
pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Elles ont été mises en place à partir de 1991
mais sont devenues effectives qu’avec le règlement européen n° 2078/92 qui rendait obligatoire leur
application par les états membres.
Les mesures ayant rencontré le plus de succès s'avèrent être, les opérations locales agroenvironnementales
(OLAE). Elles correspondent à un contrat d'une durée de 5 ans, renouvelable, entre
l'agriculteur et l'Etat. L'agriculteur s'engage à adopter des pratiques, sur les parcelles contractualisées,
selon un cahier des charges validé par un groupe de travail local réunissant naturalistes et
professionnels agricoles.
En 1999, deux changements sont intervenus :
– le règlement 2078/92 a été modifié et repris dans le règlement européen de développement
rural n°1257/99 qui conserve le caractère obligatoire d'application des MAE par les états
membres.
– La Loi d'Orientation Agricole française, votée en juillet, a institué entre autres, le Contrat
Territorial d'Exploitation (CTE).
Le CTE est le nouveau dispositif national d'application des MAE. Il est conclu pour une durée
de 5 ans.
Par le CTE, l'agriculteur engage volontairement toute son exploitation afin de répondre aux
enjeux territoriaux et d'aménagement de l'espace, définis localement. Il traduit cet accord par le respect
d'un cahier des charges qui indique, les mesures sur lesquelles il s'engage, l'aide financière
correspondante, les modes de contrôle et d'évaluation. Pour l'agriculteur, l'objectif est de maintenir à
long terme les facteurs de production et l'emploi par une bonne gestion des ressources naturelles.
Le 29 novembre 2002, le ministre présente le nouvel outil qui succède au CTE : le Contrat
d'Agriculture Durable (CAD). Si le principe de la démarche contractuelle sur 5 ans est conservé, les
nouveautés concernent surtout le recentrage territorial du dispositif par la définition d'enjeux
environnementaux prioritaires par territoire et la limitation du nombre de mesures agroenvironnementales.
D - Textes Internationaux
1 - La Convention de Ramsar
La définition des zones humides est largement complétée par la convention de Ramsar,
élaborée en Iran en 1971, selon son article premier :
"les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou
artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou
salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six
mètres."
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