Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

Sur le réseau secondaire, ce sont généralement les syndicats de marais qui sont responsables.
Les dénominations de ce genre de canaux sont diverses et varient beaucoup d’un marais à l’autre
(étiers*, canaux, douves, …), mais de manière générale, il comprend tous les canaux, d’une largeur
comprise entre 4 et 6 mètres, servant à la circulation de l’eau au sein du réseau.
Sur le réseau tertiaire, c’est le principe de propriété privée qui s’applique. Chaque propriétaire
privé est responsable de l’entretien et de la gestion des fossés, faisant de 1 à 4 mètres de large, qui
entourent sa parcelle de terre ou sa parcelle d’eau en marais salé. La largeur des cours d’eau doit être
une constatation et non apparaître comme un critère déterminant la hiérarchie du réseau.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre d’action du syndicat participent au
financement des travaux d’entretien du réseau hydraulique en payant la taxe syndicale. Les
associations disposent également de subventions, pour compléter le budget. Elles proviennent le plus
souvent de collectivités locales, et sont destinées au financement des travaux d’entretien, notamment le
curage des canaux mais aussi, le cas échéant, à la rémunération des salariés (gardes, éclusiers, …).
E - Ordonnance du 1 er juillet 2004
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 avait pour objectif de renforcer la maîtrise d’ouvrage
publique et répondait à l’inquiétude du gouvernement face à la tendance des collectivités locales à se
décharger entièrement de leur fonction de maître d’ouvrage sur des intervenants privés. L’ordonnance
du 1 er juillet 2004, dans son article 2, exige une séparation des missions de maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre. L’article 27, de cette même ordonnance, prévoit l’assujettissement des associations
syndicales de propriétaires à la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique).
La mise en place de cette ordonnance a apporté des modifications à la création et au
fonctionnement des associations syndicales. La principale est tout d’abord la simplification de la liste
des travaux, justifiant la création d’une association syndicale. L’objet créatif d’une association peut
désormais être de :
- prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances,
- préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles,
- aménager ou entretenir les cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers,
- mettre en valeur les propriétés.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé, les associations
syndicales autorisées ou constituées d’office sont des établissements publics à caractère administratif.
Les associations syndicales libres continuent d’être régies par leurs statuts. Ces derniers
indiquent notamment l’objet, les règles de fonctionnement, la liste des immeubles compris dans son
périmètre, les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Le fonctionnement des associations syndicales autorisées est codifié de façon beaucoup plus
précise par l’ordonnance et leurs fondements sont renforcés :
- droits et obligations attachés à la terre,
- respect du périmètre syndical,
- solidarité entre les propriétaires.
L’article 4, de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, impose aux notaires de notifier aux associations
syndicales tout transfert de propriété concernant un terrain compris dans son périmètre d’action. En
cas de défaut de notification, l’association pourra désormais se retourner contre le rédacteur de l’acte.
Cette obligation d’information concerne également le propriétaire qui devra, en cas de vente ou de
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