Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

a) Gouvernement perpétuel
Le gouvernement perpétuel est mis en place par un acte authentique ou sous seing privé, dans
lequel le propriétaire transmet au saunier le droit de sauner à perpétuité ses marais. Le produit des
récoltes de sel est divisé en 2 et remis au saunier et au propriétaire. Les grains produits pas les bosses
des marais reviennent en intégralité au saunier, sauf convention contraire.
Le saunier lettrier peut disposer en faveur d'un de ses héritiers son droit de saunage perpétuel.
Il est à noter que toutes les réparations et reconstructions à faire aux servitudes, dans les marais, sont à
la charge du saunier lettrier. Par contre les dépenses relatives au surhaussement, à la déduction et la
reconstruction des marais sont supportées par le saunier lettrier et par le propriétaire, pour moitié
chacun.
b) Gouvernement annuel
Le saunier annuel entre en fonction dans les marais le 29 septembre. Les grains produits par
les bosses des marais reviennent au saunier, ainsi qu'un tiers de la production de sel. Les deux autres
tiers reviennent au propriétaire. Si le propriétaire vend ses marais, l'acquéreur ne peut renvoyer le
saunier avant la date de fin, à savoir le 29 septembre.
Les sauniers doivent participer aux travaux d'intérêt collectif ordonnés par le maître saunier,
qui doit en assurer la surveillance. Ces travaux touchent la manipulation des portes des vareignes, les
travaux d'entretien des canaux ou ruissons
Les sauniers doivent s'assurer de la disponibilité perpétuelle d'eau pour les autres. Ils doivent
également assurer la protection des sels produits en les couvrant. Ils vérifient également l'enlèvement
des sels, ainsi que la quantité. Le saunier a la charge de l'entretien des cultures sur les bosses. Il est
également astreint à prévenir le propriétaire de tous les actes préjudiciables qui auraient été commis
contre la propriété ou les servitudes, particulières ou communes. Un état des lieux peut être demandé
par le saunier qui entre en possession d'une propriété. Si le saunier ne demande pas cet état des lieux il
considère avoir reçu les marais en bon état, doit assurer les travaux ordinaires et ne peut se retourner
contre le propriétaire ou l'ancien saunier.
c) La pêche du jas
La pêche du jas ne peut avoir lieu qu'à l'époque du 29 septembre, si la saunaison est terminée.
Cette pêche a lieu avant l'assèchement du jas. Les propriétaires et sauniers peuvent pêcher dans le jas
qu'ils possèdent toute l'année sauf durant la période de saunaison.
2 - Les rapports du propriétaire avec le saunier
Le propriétaire peut faire avec le saunier, perpétuel ou annuel, toutes les conventions qu'il juge
convenable. Si aucune convention n'est établie les obligations du saunier sont celles définies par le
règlement uniquement.
En cas de décès du lettrier, ses héritiers doivent désigner l'un d'entre eux pour soigner et
entretenir les marais sans pouvoir en jouir en droit commun, sous peine de résolution du droit.
Le propriétaire qui veut donner congé à son saunier, à l'époque du 29 septembre, doit le faire 3
mois à l'avance. Les mêmes formalités doivent être remplies par le saunier qui souhaite cesser de
gouverner un marais.
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