Analyse des problématiques liées aux usages de l'eau en zones ...

G - Le domaine public maritime
L’Etat est propriétaire des rivages de la mer, des lais et relais de mer, du sol et sous-sol des
eaux de la mer territoriale ainsi que des havres, rades et étangs salés, qui communiquent directement
avec la mer. Ces biens constituent le domaine public naturel.
Les plages naturelles situées au-delà du rivage ainsi que certaines plages artificielles créées
suite à des concessions d’endigage attributives de propriété appartiennent aux communes. Le
département peut également posséder des biens situés sur le littoral lorsqu’ils ont été acquis dans le
cadre de la réglementation des espaces naturels sensibles boisés ou non. Il en est de même pour le
Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public à caractère
administratif, qui depuis 2002, par la loi LE PENSEC, a vu ses pouvoirs renforcés et sa zone
d'intervention sur le domaine public maritime étendue.
Certaines personnes privées, physiques ou morales, peuvent être propriétaires de terrains qui
ont pu dépendre du domaine public de l’Etat. C’est le cas de ceux faisant l’objet d’un droit fondé en
titre acquis avant l’édit de Moulins en 1566 ou au titre de biens nationaux pendant la révolution, mais
également des terrains acquis dans le cadre d’une concession d’endigage. Il faut également remarquer
que des lais et relais formés avant le 1 er décembre 1963 et qui dépendaient alors du domaine privé de
l’Etat ont pu être cédés à des personnes de droit privé.
L’Etat peut, s’il le désire, transférer ses prérogatives à l’aide de plusieurs outils :
- Le transfert de gestion (articles L2123-3 et suivants du CGPPP) : il a pour effet de
transférer à une personne publique la gestion d’un bien du domaine public national,
- Le transfert de compétence dans le cadre de la décentralisation : l’Etat a mis à disposition
des collectivités territoriales certains de ses ports sans en transférer la propriété,
- Les conventions de gestion (article L2123-2 du CGPPP) : l’Etat peut passer avec des
personnes publiques des conventions de gestion portant sur des monuments naturels ou
des sites du littoral,
- Les Concessions (articles L2124-1 et suivants du CGPPP) : l’Etat met à la disposition du
concessionnaire des biens de son patrimoine afin de lui permettre d’assurer sa mission, on
parle de concession de service public. L’exploitation des plages peut également être
concédée aux communes voire à des personnes privées. Les règles concernant ces
concessions de plage sont définies dans le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006.
Dans la mesure où une occupation privative du domaine maritime est compatible avec
l’utilisation normale, par le public ou dans le cadre d’un service public, l’Etat peut délivrer à des
personnes publiques ou privées des autorisations d’occupation privative du domaine public. Ces
autorisations sont temporaires et précaires, et donnent lieu au versement d’une redevance. La
délivrance d’autorisation confère à leur bénéficiaire un droit réel sur les aménagements qu’il réalise.
Le domaine public ne peut être ni cédé, ni grevé de droits réels civils comme l’usufruit ou le
bail à construction par exemple. Il est imprescriptible, mais, en cas de déclassement, il entre dans le
domaine privé et peut alors être cédé, loué et est même susceptible d’être prescrit par un possesseur.
Le domaine public maritime bénéficie de servitudes nées de la loi littorale du 3 janvier 1986
concernant l’accès à la mer. Il s’agit d’une servitude transversale permettant l’accès au rivage, ainsi
que d’une servitude longitudinale de 3 m de large le long du littoral. Cette même loi littoral a
également créé la bande des 100 m à compter de la limite supérieure du rivage de la mer, dans laquelle
il est interdit d’édifier des constructions nouvelles hors des zones déjà urbanisées.
22