qualite & utilisation des materiaux recycles - Lille Métropole

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DÉFINITION
Le sous-traitant est un entrepreneur indépendant lié par contrat avec
l'entrepreneur principal.
L’entrepreneur doit avoir obtenu de la PRM l’acceptation de chaque soustraitant
et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance.
Il doit obéir aux mêmes règles que celles passées entre l'entreprise principale et le maître de
l’ouvrage. Le sous-traitant n'a toutefois pas de lien de droit avec le maître de l'ouvrage.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
ET RESPONSABILITÉS
Le contrat de sous-traitance est défini par la loi 86-13 du 6 juin 1986.
Il doit obligatoirement mentionner :
LES SOUS-TRAITANTS
la désignation de la construction, les nom et adresse du maître de l'ouvrage,
l'établissement garant du constructeur ;
la description des travaux sous-traités ;
le prix convenu, et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
les modalités de règlement du prix ;
le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
la justification de l'une ou l'autre des garanties prévues par la loi du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance ;
la copie des contrats de sous-traitance qui doit être communiquée par le constructeur à
son garant.
L'entrepreneur principal est intégralement responsable envers le maître de l'ouvrage des faits
et de l'ouvrage réalisés par le sous-traitant.
Le sous-traitant a une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, il répond de ses
fautes et négligences envers le maître de l'ouvrage et des tiers (responsabilité délictuelle) et
ne peut être poursuivi en responsabilité décennale.