1941 T.57_Juin.pdf

.1
L-i.
n
57* Année JUIN 1941
REVUE ALGERIENNE
TUNISIENNE ET MAROCAINE
DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
Paraissant tous les mois
FONDEE PAR L'ECOLE DE DROIT
Sous la Direction de Robert ESTOUBLON
Continuée par la Faculté de Droit d'Alger
sous la direction d'EtuiLE LARCHER (1905-1916)
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de Marcel MORAND (1905-1931)
et de M. Louis MILLIOT (1921-1937)
M. ROUSSIER-THEAUX, Rédacteur en chef (1935-1940)
COMITE DE LA REVUE
M. CHAUVEAU, Doi/eu, Président
M. RODIERE, Professeur, Rédacteur en chef
MM. VIARDr BOUSQUET et ROUSSIER-THEAUX,
Professeurs, Membres
Secrétaire : M. BENET,
Juge au Tribunal de première instance d'Alger
MEMBRES CORRESPONDANTS
M. RECTENWALD, Président de Chambre à la Cour d'
Appel d'A/t/r
Président du Tribunal Mixte, de Tunisie.
M. BRUNO, Avocat à la Cour d'Appel de Rabat,
Ancien Bâtonnier
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ainsi que les ouvrages envoyés pour compte-rendu doivent être
adressés à M. RODIERE, Professeur, Rédacteur en chef de la
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MM.
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BENET, juge au Tribunal civil d'Alger.
BERGER-VACHON, professeur à la Faculté.
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blique à Remiremont.
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NOP'RR. président honoraire du Tribunal civil d'Alger.
PELTIER, professeur honoraire à la Faculté.
PIC. orofesseur honoraire à la Faculté de Lvon.
POUYANNE, président de Chambre honoraire à la Cour d'Alger.
RIP^PT. mofesseur à la Faculté de Droit de Paris.
RODIERE,
STEFANI, professeur à la Faculté du Caire.
professeur à la Faculté.

ERRATA
Dans l'étude du Doyen Chauveau sur « Les Successions Mixtes »
se sont glissées plusieurs coquilles dont nous nous excusons auprès
du public et de l'auteur. Nous corrigeons les principales ci-après.
PAGE 62 :
Ligne 18 : au lieu de « Hypothèque », lire « Hypothèse ...
Ligne 19 : au lieu de » la loi », lire « sa loi ».
Ligne 32 : entre « reconnaît » et « son statut », ajouter : « voca
tion, c'est le priver d'un droit que lui accorde ».
PAGE 64 :
Ligne 3 : au lieu de « se trouvait », lire « s'était trouvée ».
Ligne 7 : au lieu de « supprimait » et « obligeait », lire « suppri
merait » et « obligerait ».
Ligne 24 : au lieu de « nationalité », lire « nationalités ».
PAGE 65 :
Ligne 12 : au lieu de. « conflit de la loi », lire « conflit de lois ».
—
an lieu de » conflit de souveraineté », lire « conflit de
souverainetés ».
Ligne 22 : an lieu de .. conflit de civilisation, qui », lire

DOCTRINE ET LÉGISLATION 83
défaut donc de l'inscription aux Livres Fonciers prévue par l'article 32
du dahir de 1915, il faut déterminer la date de la connaissance de la
vente; cette preuve incombe à l'acquéreur et marque le point de
départ du délai de prescription d'un an.
Malgré la précision des textes de la législation du Protectorat et
l'abondance des sources qui les ont inspirés (Chran traditionnel maléidte
complété par l'aamal fassi ou jurisprudence des cadis de Fès),
les procès sont très fréquents au Maroc entre coindivisaires voulant
exercer la préemption et acquéreurs qui s'y opposent.
Comme la chefaa dent e'ie procède, la préemption qui a pour but
social de conserver l'indivision entre les mains du même groupe est
une entrave à la liberté des transactions ; nombreuses sont dès lors
les fraudes imaginées pour tenter d'y faire échec (7). En ces dernières
années au Maroc, l'un des artifices le plus souvent employé consiste
à insérer, dans l'acte intéressant un immeuble indivis,
une clause spé
cifiant que la vente a pour objet une parcelle de tant d'hectares à dis
traire du titre foncier. Est-il besoin de souligner que pareille formule
traduisant l'étendue de la part divise du vendeur, dans l'éventualité
d'un partage, est en contradiction avec l'économie de l'indivision qui
veut que les droits de l'indivisaire s'étendent sur toute portion de la
chose indivise (8).
Les juges des tribunaux français, respectueux de l'indivision, si
courante au Maroc,
ont eu le souci de ne pas laisser.porter atteinte
aux institutions comme la chefaa et la préemption qui assurent le
maintien de cette indivision. Des décisions récentes révèlent un libé
ralisme porté à élargir les conditions d'exercice de la préemption au
lieu de les enserrer dans un rigoureux formalisme restrictif.
La préemption comporte deux obligations corrélatives : le tiers
acquéreur doit subir le retrait,
c'est-à-dire délivrer les droits par lui
acquis ; de son côté, le coindivisaire préempteur, privant le tiers
acquéreur de son acquisition, doit l'indemniser. Cette indemnisation
consiste dans le remboursement du prix, des loyaux coûts du con
trat et des améliorations que le tiers a pu apporter pendant sa jouis
sance plus ou moins brève selon que la préemption a été exercée en
trois jours,
deux mois ou un an à partir de l'inscription ou de la
connaissance de la vente (9).
De l'analogie entre la définition de la préemption et celle de la
(7) Voir Jean Baz, Essai sur la fraude à la loi en droit musulman, 1938.
(8) Parmi les décisions dénonçant et sanctionnant les fraudes tendant
à frustrer les coindivisaires du bénéfice de leur droit de préemption, voir
les arrêts de la Cour d'appel de Rabat des 28 février 1937 et 1er juillet 1939.
(9) Si le préempteur bénéficiait des améliorations, il y aurait enrichis
sement sans cause; il est juste qu'il les restitue (Rabat, 23 mai 1928).

84 FREMlèKE PARTIE
chefaa opérant l'une et l'autre substitution du retrayant au retrayé,
il résulte que le premier remplace le second vis-à-vis du vendeur tout
comme s'il tenait directement ses droits de ce vendeur. Le prëemp-
teur est aux lieu et place du préempté dans tous ses droits et obliga
tions et notamment dans les termes et délais prévus pour le paiement
du prix (l0).
Tenu de subir la substitution et de recevoir le prix, le tiers acqué
reur préempté a l'obligation de révéler la somme qui lui est due. Le
préempteur, empêché par l'attitude d'un adversaire récalcitrant, doit
porter son action devant la justice à l'effet de faire reconnaître le
montant du prix, des loyaux coûts et, le cas échéant, des améliora
tions (Rabat, 16 février 1927). En pratique, des offres rëe'les d'un
montant approximatif sont notifiées à l'intéressé, avec avis que le
préempteur est prêt à les parfaire ou à les diminuer.
cière,
C'est par une décision au contentieux de l'immatriculation fon
alors que l'immeuble en cause n'étant pas encore immatriculé
restait régi par le droit traditionnel tout en relevant de la compé
tence judiciaire française, que la Cour d'appel de Rabat, dans un
arrêt qui traduit une fois de plus le souci de respecter les institutions
coutumières locales,
a posé en principe que la mise en œuvre de la
préemption doit s'effectuer dans le système procédural français, selon
des voies et moyens équivalents à ceux du Chraa. Le droit traditionnel
veut que l'intention du retrayant soit manifestée solennellement afin
d'éviter des atermoiements et calculs inconciliables avec l'esprit de
l'institution ; le chefiste doit donc se présenter devant adoul et requé
rir acte de son intention d'exercer la chelaa. Si cette déclaration a
lieu en présence du tiers acquéreur non contestant, elle doit être suivie
du versement entre ses mains du prix et des accessoires. Si le tiers
acquéreur fait défaut ou résiste, la déclaration de chefaa recuei'lie par
les adoul lui est dénoncée avec invitation d'avoir à se présenter pour
être indemnisé. Lorsque le Chraa est dessaisi par le déoôt d'une réqui
sition d'immatriculation, l'intention de retrait,
formulée so;t par lettre
recommandée soit même devant le conservateur de la propriété fon
cière, est à elle seule inopérante ;
elle doit être dénoncée à l'acheteur
par un acte de sommation extraiudiciaire avec offres réelles. Cette
dernière procédure est la seule régulière comme réoondant aux exi
gences de solennité de la déclaration devant adoul (Rabat, 14 dé
cembre 1932, R. A., 1983, 2, 66).
S'il y a refus par le préempté des offres rëelles, elles doivent être
(10) Un arrêt qui invoque l'autorité de Sidi Khalil, déduit de la substi
tution du préempteur au préempté, cette conséquence que le premier est
autorisé à ne consigner que la partie du prix payée comptant et à retenir
la partie payable à terme (Rabat, 11 février 1939, R. A., 1939, II, 194).

DOCTRINE ET LEGISLATION 85
suivies de la consignation. L'obligation de consigner est requise par
les règles mêmes de la préemption ; elle découle de la définition de
l'article 25 du dahir de 1915 et des conditions d'exercice fixées par
l'article 31 du même dahir et par l'article 974 du dahir formant code
des obligations et contrats.
Le paiement devant être immédiat, la consignation doit-elle suivre
immédiatement le refus par le préempté de recevoir le prix ? Sur ce
point, qui s'est posé fréquemment, il ne semble pas qu'il y ait concor
dance parfaite entre les solutions jurisprudentielles. Le flottement
n'est qu'apparent ; les décisions souples et variées tiennent compte
de la diversité des situations.
Dans une première phase, marquée par un arrêt de 1922, la juris
prudence a commencé par dire qu'aucune disposition législative ne
précise l'époque de la libération : il suffit que les fonds soient dispo
nibles le jour où les acquéreurs reconnaissent amiablement l'exercice
du retrait ou y sont contraints judiciairement. (C. Rabat, 17 janvier
16 février 1922).
1922, Gazette des Tribunaux du Maroc,
Dans une deuxième phase de son développement, la jurispru
dence a fait du paiement du prix total ou de sa consignation dans les
délais légaux une condition essentielle de validité d'exercice du re
trait. Celui qui est dans le délai pour agir doit dans ce délai faire
offre et consignation du prix et des améliorations. L'offre réelle d'une
partie ne suffit pas à satisfaire aux obligations de la loi ; l'absence
d'offre de remboursement des améliorations entraîne déchéance (Ra
bat, 23 mai 1828). Faute de règlement amiable, il doit y avoir offres
réelles reconnues suffisantes et accompagnées de consignation validée
par décision judiciaire (Rabat, 21 octobre 1930 et Cass. civ.,
1933) (»).
3 février
La Cour suprême paraît avoir mis un terme aux incertitudes de
la pratique. La formule définitive semble être la suivante : le défaut
de consignation immédiate entraîne la non-validité de l'exercice du
retrait (12).
(11) Ces arrêts ont été rendus dans une affaire où les conditions d'exis
tence du retrait n'étaient pas discutées. Il s'exerçait contre une part indivise
objet d'une adjudication publique. Le préempteur n'avait fait offre, dans les
trois jours, de la déclaration de préemption, que du dixième du prix d'adju
dication. Il refusait de verser ou de consigner les neuf dixièmes restant, en
prétendant ne pas être obligé de faire, à un adjudicataire qu'il évinçait, des
versements de sommes sans garantie de leur emploi. L'adjudicataire retrayé
ripostait qu'étant tenu de verser le complément dans les vingt jours de
l'adjudication il risquait, faute de ce versement, d'être poursuivi comme fol
enchérisseur.
(12) En ce sens, un jugement du Tribunal de Rabat du 8 juin 1936,
dont la formule en matière de chefaa est susceptible de s'étendre à la
préemption.

86 PREMIÈRE PARTIE
La rigueur de cette dernière formule est cependant susceptible
d'atténuations. A i'ooligacion du paiement immeaiat correspond logi
quement ia nécessité d une consignation immédiate si le paiement est
reiusé. mais ia consignation ne sumt pas à elle seule a mettre fin au
litige entre ie préempteur et le préempté récalcitrant. Le terme final
ne peut être qu'une décision judiciaire déclarant les oifres satisiac-
toires et la consignation libératoire. Tant que ies parties
sont en li
tige, n ne parait pas indispensaoïe de faire jouer, dans tous les cas, la
rigueur de la formule de la deenéance au cas ou ia consignation n'au
rait pas suivi immédiatement la déclaration de préemption et le refus
des onres réelles. Devant ia résistance persistante du tiers acquéreur,
le préempteur qui a lait des ofrres réelles doit nécessairement i.es faire
valider. Les articles 275 et suivants du dahir formant code des obli
gations et contrats, 370 à 378 du dahir de procédure civile deviennent
applicables. Les règles de forme et de fond qu'ils èdictent sont inspi
rées de celles du droit français. S'il est vrai que l'offre non suivie de
consignation effective ne libère pas (280 D.C.O.C), il est vrai aussi
qu'aucun délai n'est imposé à peine de nullité, pour la consignation à
partir du refus des offres. Tant que la consignation n'a pas été
acceptée, le débiteur peut la retirer (284 D.C.O.C). A équivalence de
dispositions législatives marocaines et métropolitaines, l'interpréta
tion jurisprudentielle métropolitaine des textes français ne peut
qu'être prise en considération par les juges français du Maroc. Or, la
jurisprudence métropolitaine,
faisant application du principe mali-
tiis non est indulgendum, décide que si les offres ont été sérieuses,
elles peuvent être validées même non suivies de consignation, si le
refus du créancier de recevoir a été inspiré par un esprit de vexation,
de morosité, de mauvaise foi (Cass. req., 8 août 1870, D., 1871, 1,
838). Une consignation,
intervenue un certain temps après le refus
des offres peut ne pas être déclarée tardive lorsqu'elle est excusée
et rendue légitime par l'attitude du créancier. La validité des offres
étant poursuivie, la procédure est régularisée si la consignation inter
vient avant le jugement (Poitiers, 25 mai 1898, D., 1899, 2, 61).
Dans le sens de ce courant libéral se situe une décision récente de
la Cour d'appel de Rabat. Une aliénation clandestine de part de copro
priété, masquée sous l'aspect d'une vente de part divise,
avait été
révélée à des coindivisaires, ces derniers avaient fait au tiers acquéreur
des offres réelles à deniers découverts. Elles avaient été refusées et le
refus se trouvait mentionné au procès-verbal. La Cour décide que la
consignation,
régie par les règles du dahir des obligations et contrats
et du dahir de procédure civile n'est pas nécessairement immédiate à
peine de déchéance de l'exercice de la préemption. La consignation
peut intervenir au cours de la procédure de validation. L'effet en

DOCTRINE ET LEGISLATION 87
vue duquel la procédure a été suivie se réalise en temps opportun (13).
La consignation doit pouvoir intervenir efficacement tant qu'un revi
rement du retrayé jusque-là récalcitrant ne s'est pas manifesté par
une acceptation, tant que ce retrayé n'a pas notifié son intention de
mettie fin amiablement au litige,
tant qu'il ne s'est pas présenté au
greffe pour retirer les fonds qui lui sont dus. Aussi longtemps que
le débat judiciaire persiste et que la procédure de validation suit son
cours, avant l'ordonnance de dessaisissement qui clôture toute procé
dure au Maroc, la consignation peut intervenir : les juges ont tous
pouvoirs d'appréciation, selon les circonstances du cas,
pour déclarer
les offres sérieuses et satisfactoires et la consignation, intervenue en
cours d'instance, libératoire (C. Rabat,
lor
juillet 1939, R. A.) (").
Cette décision conciliant les règles du droit immobilier sur la
préemption, inspirées du droit musulman,
avec les dispositions de droit
contractuel et de procédure de la législation du Protectorat sur les
oifres réelles et la consignation, nous semble conforme à la conception
musulmane d'une justice consistant essentiellement dans la réciprocité
et réprouvant les abus de droit. Le formalisme n'a de raison d'être
que s'il favorise les solutions rationnelles et équitables au lieu de les
contrarier. Le triomphe de la bonne foi est le but vers lequel doit ten
dre la technique juridique. Chacun, dit l'article 545 du dahir maro
cain de procédure civile,
de la bonne foi.
est tenu d'exercer ses droits selon les règles
(13) Cet arrêt de Rabat est A rapprocher d'un arrêt d'Alger qui admet
la non-permanence de la consignation, estimant contraire à une bonne jus
tice d'obliger le retrayant à se voir privé de la jouissance de la somme
représentant le prix, pendant une période qui peut être longue, alors que
le retrayé peut profiter des fruits de la chose (Alger, ch. rév. mus., 20 déc.
1930, R. A., 1933, 2, 8).
n"
(14) Voir Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, VII,, 2e
1211.
p.,

PREMIÈRE PARTIE
La loi du 7 octobre 1940
a t-elle enlevé aux Juifs indigènes algériens
p
le droit de port d'armes ?
Par Pierre GULPHE
Licencié es lettres
Avocat stagiaire à la Cour d'Appel d'Alger
Le 9 mars 1941, l'Office Français d'Informations publiait un com
muniqué, donné à l'issue d'un Conseil des Ministres, où d'importantes
mesures avaient été prises et où notamemnt avait été décidée la créa
tion d'un Commissariat général aux questions juives.
Cette création, qui devenait de jour en jour plus nécessaire, sou
ligne la complexité des problèmes, que la parution des textes récents
relatifs aux Juifs a soulevés.
Qu'il s'agisse de trancher les épineuses difficultés que présente
quelquefois la discrimination même des Français qui répondent aux
conditions fixées par la loi, pour se voir attribuer le statut des Juifs;
qu'il s'agisse de déterminer avec précision l'étendue de l'interdiction
qui leur est faite d'accéder désormais aux fonctions publiques et à
certains postes de notre activité nationale, en vue d'exclure les fonc
tionnaires occupant des places qui leur sont désormais interdites;
qu'il s'agisse de l'admission à la retraite de ceux-ci ou de l'indemnisa
tion des fonctionnaires ayant moins de 15 ans de services, etc., il y
a là toute une série de nouveaux problèmes dont l'ampleur croît sans
à mesure que la législation sur les Juifs entre en application.
cesse,
Mais si l'acuité de ces problèmes et la difficulté de leur donner
une solution ont justifié et imposé la constitution d'un organisme, spé
cialement chargé d'en fixer le domaine d'application et de rég'er les
délicats problèmes que celle-ci soulève, l'opportunité de la décision
du Conseil des Ministres, sera d'autant plus appréciée en Algérie où
la question juive est, certes, plus complexe que dans la Métropole.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 89
A la loi du 3 octobre 1940 sur le statut des Juifs en France et qui
est applicable dans les trois départements algériens s'est ajouté, en
effet, la loi du 7 octobre 1940. Celle-ci, en abrogeant le fameux décret
Crémieux du Gouvernement de la Défense Nationale, en date du
24 octobre 1870, qui avait conféré aux Juifs d'Algérie la qualité de
citoyen français, a ajouté de nouvelles incapacités à celles dont
venaient d'être frappés les Juifs de la Métropole.
A l'exception des seuls combattants des guerres 1914-18 et 1989-
40, titulaires de décorations militaires et de ceux qui auront bénéficié
d'une mesure exceptionnelle, prévue à l'article 5 de la loi de 1940 et
qui, à ce titre, conservent leur qualité de citoyen, de tous les Juifs
ressortissants français, les Juifs d'Algérie constituent la catégorie dont
le statut (pst le plus défavorable.
En effet, ils se voient exclus non seulement des postes que leur
race leur interdit, mais encore de ceux qui, leur restant accessibles,
exigent du titulaire, la qualité de citoyen français.
Ces mesures frappent la majeure partie des Juifs indigènes algé
riens, puisque le statut nouveau s'app'ique à tous ceux qui ont béné
ficié du décret Crémieux et à leurs descendants, à l'exclusion, toute
fois, de ceux qui avaient acquis la nationalité française par mesure
individuelle ou par le jeu de la naturalisation légale, du fait de leur
naissance en territoire français.
Chaquejour, cette modification profonde de la situation des Juifs
indigènes algériens se révèle sous de nouveaux aspects et crée tant
pour les pouvoirs publics que pour les Tribunaux locaux des difficul
tés souvent fort complexes.
Dès la parution de ces textes récents, le problème de la détermi
nation des droits, dont les Juifs algériens peuvent jouir désormais, a
provoqué la publication d'études doctrinales nombreuses (1). Mais
ces études n'ont pu évidemment envisager tous les aspects du problè
me, dont l'étendue se révèle dans toute sa diversité,
chaque fois que
se pose un cas d'espèce, à l'occasion duquel on est amené à exanrner
et à préciser si le droit dont il s'agit est encore accessible ou non aux
Juifs algériens.
C'est au droit de port d'armes que nous nous attacherons dans
cette étude et la question que nous nous proposons de résoudre est la
suivante : la loi du 7 octobre 1940 a-t-elle enlevé aux Juifs indigènes
le droit de port d'armes?
(1) Voir notamment Knoertzer : « De l'abrogation du décret Crémieux
en Algérie et de ses conséquences juridiques », Alger, 1940; Decroux : « Le
nouveau statut des Juifs en Afrique du Nord », Casablanca, 1940.

90 PREMIÈRE PARTIE
Si cette question a pu se poser, c'est que ce droit lui-même n'est
pas qualifié avec précision : est-ce un droit politique ou est-ce un
droit civil-?
Tel est, en effet, le véritable aspect du problème.
Si le droit de port d'armes est un droit politique, le Juif indigène
algérien se trouvera soumis à cet égard, en vertu de l'article 2 de la
loi de 1940, aux textes qui fixent les droits politiques des Indigènes
musulmans algériens.
Si, au contraire, ce droit constitue un droit civil, le Juif indigène
algérien restera régi en l'espèce par la loi française,
l'article 3 de la même loi.
aux termes de
Admettre la première solution c'est décider que le Juif indigène
algérien ne pourra pas détenir d'armes ou de munitions,
en dehors
d'une autorisation administrative et que, faute d'avoir obtenu cette
autorisation préalable, il sera justiciable des tribunaux correctionnels,
devant lesquels il pourra être poursuivi pour détention illégale d'ar
mes, et il sera passible de ce chef, des peines qu'a prévues, pour les
indigènes non citoyens français, le décret du 12 décembre 1851, modi
fié par celui du 8 février 1925.
Si l'on admet, par contre, la seconde solution, le Juif indigène
algérien pourra détenir des armes, au même titre que tout citoyen
français d'Algérie; il sera justiciable des mêmes juridictions que ce
dernier,
dans les mêmes conditons et pour le même délit, c'est-à-dire
qu'il ne pourra être poursuivi que pour port d'armes prohibées.
C'est la première solution que vient d'adopter le Tribunal correc
tionnel d'Alger (5e
Chambre), qui a condamné,
par jugement du
5 mars 1941, le nommé N., Juif indigène algérien, chez lequel avaient
été découverts, le 5 novembre 1940,
divers calibres (2).
4 pistolets et 46 cartouches de
Les motifs de cette décision peuvent être groupés sous 2 chefs :
1-°
le décret de 1851 joue pour tous les Indigènes algériens, sans
distinction de race; il doit donc s'appliquer aux Juifs algériens, désor
mais replacés dans une situation identique à celle qu'ils avaient avant
le décret Crémieux.
2°
le droit de port d'armes étant d'ailleurs un droit politique, les
Juifs indigènes doivent être soumis en cette matière au décret de 1851,
qui s'applique aux Indigènes musulmans.
C'est à l'étude de ces deux idées que nous nous attacherons tour
à tour; mais auparavant,
il nous faut dire quelques mots des textes
spéciaux relatifs au droit de port d'armes et qui sont applicables en
Algérie.
(2) Voir ci-dessous R. A., 1941, 2" partie, le texte de ce jugement.

jrmiSPRTJDENOH 81
elle leur attribuait cependant un droit aux aliments et aux vête
ments.
Et Zes juges peuvent s'inspirer de l'esprit dudit décret dans la fixa
tion de la quotité 'de la pension à allouer de ce chef à la veuve
d'un Kabyle décédé avant la publication de ce texte.
La Cour,
(Lamali Lounès c. Hamza Fatma)
Attendu que le 11 décembre 1929, le sieur Lamali Hadj Arezki
décédait à Alger à la survivance de sa femme Hamza Fatma, de ses
quatre sœurs Fatma, Fetta, Malha, Tassadit et de son frère Lamali
Lounès ben Boudjemaa;
Attendu que la dame Hamza Fatma ayant été déboutée par juge
ment du 9 février 1932 du tribunal civil d'Alger, infirmant un juge
ment du 28 janvier 1931 du juge de paix d'Alger, d'une action en
liquidation de la succession de son défunt mari, qu'elle avait intentée
contre l'héritier Lamali Lounès ben Boudjemaa, assignait alors celui-
ci en paiement d'une pension alimentaire de cinq cents francs par
mois;
Attendu que par jugement du 7 juin 1933, le juge de paix d'Al
ger (canton nord) reconnaissait le droit de la veuve Hamza à une
condamnant Lamali Lou
pension de la succession de son défunt mari,
nès à lui paver à t'tre provisionnel la somme de trois mille six cents
francs représentant, à raison de quatre vingt dix francs par mois,
la somme à elle due depuis le décès du de cujus; par un antre iuge-
ment du 8 novembre 1933, il nommait un expert n l'effet d'établir la
consistance de la succession rie La Harli Ar*?}rî-
Attendu nue sur «nnel. et nar jncement du 10 février 1934, le
tribunal d'Alger confirmait cette décision et condamnait Lamali
Lounès à paver à la demanderesse à titre provisionnel la somme de
quatre-vingt-dix francs nar mois à dater du 11 décembre 1929. date
du décès de son mari, jusqu'à ce que la consistance de la succession
soit définitivement réglée ;
Attendu, précise le jugement déféré que les femmes kabyles, qui,
avant le décret du 19 mai 1931, étaient exclues par les coutumes
kabyles de la succession des mâles, avaient néanmoins le droit de
recevoir des héritiers des subsides alimentaires lorsqu'el'es étaient
non remariées, veuves, répudiées ou en état d'insurrection légale;
que la quotité de ces subsides variait selon les régions et les cou
tumes, mais qu'elle peut être actuellement déterminée uniformément
conformément aux règles édictées par le décret du 19 mai 1931, c'està-dire,
en l'espèce, s'asissant d'une veuve en présence d'un collatéral,
à un quart en usufruit de la succession ;
Attendu que M. le Procureur général s'est pourvu en révision
contre ce jugement, que ce pourvoi est régulier en la forme;
Au fond :
Attendu que le pourvoi fait grief au jugement déféré d'avoir
violé les coutumes kabyles en attribuant à la demanderesse une
pension alimentaire non prévue par la dite coutume et en avoir au
surplus fixé la quotité d'après l'art. 4 du décret du 19 mai 1931, con
férant ainsi un effet rétroactif au dit décret qui ne pouvait régir
une succession ouverte en 1929 ;

88 DEUXIÈME PARTIE
Attendu que ces griefs ne sont pas fondés ;
Attendu, en effet, que pour allouer à la veuve du de cujus une
pension alimentaire pour pourvoir à son entretien, les premiers juges
ne se sont pas basés sur le décret du 19 mai 1931. mais bien sur les
coutumes kabvles régisant, antérieurement au dit décret, les obli
gations des héritiers à l'égard des femmes, et qu'ils rappellent que,
s'ils ont mentionné le décret rie 1931, c'est nuinuoment nonr s'ins-nirer
de son esprit dans la fixation de la auotité de la pension à allouer
à la veuve : que ce faisant, ils n'ont donc pas conféré un effet rétro
actif à ce décret ;
Or, attendu qu'il était admis par les coutumes kabvles, avant le
décret sus-visé, que si les femmes n'avaient aucun droit à prétendre
dans la succession même de leur frère ou de leur mari, elles avaient
dro;t aux aliments pf au vêtement: cme c'est donc à bon droit nue
par le jnsrement déféré, les nremiers juces ont reconnu ce droit de
la veuve aux aliments et au vêtement en lui allouant sur la succession
de son défunt mari une pension alimentaire: que ce faisant, ils n'ont
pas vio7é la coutume kabrle mais en ont fait au contraire une juste
application ; qu'il échet dès lors de rejeter le pourvoi.
Par ces motifs :
Rejette...
Reçoit le pourvoi en la forme. Au fond le rejette comme non
fondé. Condamne Lamali Lounès aux dépens de l'instance.
MM. Pouyanne.prés.; Thuaire, rapp.; Lefèvre-Dubua, av. gén.;
M" Aberkane et Garrot, av.
Tribunal de TUNIS (l
11 MAES 1941
— Exequatur d'un jugement du Charaa. Révision
tence du Charaa.
Ch.)
au fond. —
Compé
Le Charaa est incompétent pour statuer sur une action personnelle
et mobilière dirigée contre un justiciable des tribunaux fran
çais, spécialement sur une action en paiement de loyer; en indem
nité d'indue occupation et en expulsion dirigée contre un justiciale
des tribunaux français.
Le Tribunal français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision
du Charaa a le droit de réviser au fond le jugement qui lui est
soumis (1).
Arrêt,
(Habous ben Nour c. Fontana et autres)
Attendu que suivant exploit en date du 27 octobre 1908, Ha
mouda Firrasaa, agissant en qualité de mokaddem de la fondation
(1)
Les tribunaux indigènes étant étrangers par rapport aux juri
dictions françaises leurs jugements ne sont exécutoires contre les justi
ciables de ces dernières qu'après exequatur.
Les tribunaux français de Tunisie se sont toujours reconnu le droit
de reviser au fond les décisions des tribunaux indigènes dont l'exequa-

JURISPRUDENCE 83
habous de feu El Hadj Mohamed ben Nour, avait assigné : 1° Fon
tana Giuseppe ; 2° Mahmoud dit Mohamed ben Nour, à comparaître
devant le Tribunal de céans, pour s'entendre condamner, le sieur
Fontana au demandeur es-qualité, pour location ou tout au moins
indue occupation des 7/24 ue 1 bencmr « El b'ouar », pendant les
années agricoles 1906-1907 et 1907-1908, la somme de 3.000 francs;
voir ordonner son expulsion de cet henchir ou de tous occupants pour
lui, des 48 heures de la signification du jugement à intervenir; voir
dire le dit Fontana et le sieur Mohamed ben Nour, que ce dernier
n'a aucun droit de propriété sur les 7/24 ci-dessus indiqués, de l'hen-
chir « El Faouar », appartenant à la fondation habous ben Nour;
voir dire que la location consentie antérieurement par
Nour à Fontana, sur ces 7/24 de ladite propriété,
Moham
ben
ne l'a été qu'en
la précédente qualité qu'avait Mohamed ben our de mokaddem de la
fondation; s'entendre les défendeurs condamner solidairement aux
dépens ;
Attendu que par requête en date du 15 février 1909, Armand
Quinat était intervenu dans l'instance en qualité de créancier hypo
thécaire de Mohamed ben Nour, pour demander la mise sous séques
tre de l'henehir « El Fouar » ;
Attendu qu'après avoir joint les causes, le Tribunal avait, les
parties étant contraires en fait, nommé, par jugement avant dire
droit, en date du 10 mars 1909, Me Abribat expert, avec mission de
rechercher les conventions intervenues entre les parties, vérifier si
Fontana a joui simplement du bien melk qui lui a été donné en
location par Mohamed ben Nour, ou si, au contraire, sortant des li
mites fixées par son bail, il a empiété sur la propriété habous et s'il
en a joui, en tout ou en partie, dans quelles mesures et sur quelle
surface; dire quelle valeur locative annuelle représenterait la par
tie du bien habous sur laquelle Fontana aurait indûment étendu son
exploitation; donner son avis sur tous les points qui divisent les
parties ;
Attendu que l'expert a rempli sa mission et déposé son rapport
au Greffe le 17 janvier 1910 (enregistré le 14 janvier 1910, folio 57,
case 2, reçu un franc) ; que ce rannort constatait que les consorts
Bakouri occupant les parcelles I à E, étaient intervenus aux opéra
tions d'expertise ;
Attendu qu'appelé à statuer sur les conclusions de ce rapport,
le Tribunal, par jugement en date du 11 janvier 1913, a sursis à
statuer jusqu'à ce que le Tribunal mixte se soit prononcé sur ia
demande d'immatriculation dont il était saisi au regard de l'immeu
ble litigieux ;
tur leur était demandé (Tunis, 6 avril 1895, J. T., 1895, p. 304; Tunis,
14 juin 1914, /. T., 1915. p. 352).
Le Cbarâa n'est compétent à l'égard des justiciables des tribunaux
français que pour les_ procès relatifs à la succesion d'un musulman
tunisien et pour les litiges immobiliers lorsque l'immeuble n'est pas
immatriculé et que l'une des parties est tunisienne.
Le litige sur lequel le Charaa a rendu une décision était une
action en paiement de loyers et en expulsion, action personnelle et
mobilière, c'est donc à juste titre que le tribunal de Tunis a déclaré
que le Charaa était incompétant pour en connaître alors que l'un des
défendeurs était justiciable des tribunaux français.
L. de T.

84 DEUXIÈME PARTIE
Attendu que par jugement en date du 28 octobre 1915, cette
juridiction rejetait de piano la réquisition du habous ben Nour, après
opposition des consorts Baccouri et de Mahmoud ben Nour ;
"*
Attendu qu'à la suite de jugement, le habous ben Nour, au lieu
de reprendre la procédure qu'il avait engagée devant le Tribunal
civil de Tunis, assignait devant le Charaa Adolphe Fontana, l'un
et obtenait de cette juridiction l'ex
des héritiers de Joseph Fontana,
pulsion de ce dernier des 7/24 de la propriété dont s'agit ainsi que
la nomination d'un expert pour évaluer l'indemnité d'indue occu
pation ;
Attendu que c'est dans ces conditions que,
3 décembre 1929 (enregistré le 4 décembre 1929, à Mateur, folio 77,
case 14), le habous ben Nour a assigné Adolphe Fontana devant le
Tribunal de céans, pour voir ordonner l'exequatur de ce jugement,
et pour s'entendre, en outre, condamner à restituer à la fondation
habous ben Nour les 7/24 indivis de l'henchir connu sous le nom
de « El Fouar » à payer le lover de ladite parcelle depuis le 20
octobre 1907 jusqu'au prononcé du jugement, voir nommer trois ex
perts avec mission de déterminer la valeur locative de ladite pro
par exploit du
priété, pendant la période sus-indiquée ;
Attendu qu'Adolphe Fontana ayant excipe de l'irrecevabilité de
cette demande et demandé au Tribunal de juger qu'il y avait lieu à
litispendance et à connexité entre cette instance et celle qui avait
abouti aux jugements des 20 mars 1909 et 11 janvier 1913, le Tri
bunal rejeta cette exception, dit qu'il serait passé outre aux débats
et ordonne, toutefois, la mise sous séquestre de l'immeuble litigieux
tel qu'il avait été délimité par le jugement de Charaa;
Attendu que sur appel d'Adolphe Fontana, la Cour d'appel
d'Alger a, par arrêt en date du 10 juillet 1934, infirmé ce jugement
et décidé qu'il y avait connexité entre l'instance introduite par la fon
dation habous le 13 déccmbr? 1929 et pendante devar>t la première
chambre du Tribunal de Tunis, et l'instance portée devant la deu
xième chambre du même Tribunal, par la même fondation habous, le
27 octobre 190R, et que Ks deux instances devraient être jugées ensem
ble par une même chambre du Tribunal de Tunis ;
Attendu que, s'inclinant devant cet arrêt, le Habous ben Nour,
reprenant l'instance contre les héritiers de Giveppe Fontana et ceux
de Mahmoud ben Nour. le?! a p^irmas devant 1p Ti:1v,u1 de céans.
en même temps que Armand Ouinat et, les consorts Bakouri, pour
voir statuer tant, sur la demande rlVxénuatur ave sur le litige avant
fait l'objet de l'exploit intror1nctif d'instance clu 27 octobre 1908;
Attendu ceci étant, que Ouinat demande sa mise hors de cause
motif pris de ce que, avant été désintéressé de sa créance, il n'a plus
aucun intérêt dans le litige ;
Attendu que les consorts ben Nour déclarent s'en rapporter
à justice ;
Attendu que les consorts Bakouri, de leur côté, déclarent s'en
rapporter à justice en ce qui concerne la demande formée par le
habous ben Nour contre les consorts Fontana. concluent à leur mise
hors de cause et demandent acte de ce qu'ils protestent contre les
réserves faites par ledit habous au sujet des 105 hectares que celui-
ci se proposerait de revendiquer ultérieurement ;

jurisprudence 85
Attendu, enfin, que les consorts Fontana s'opposent à la demande
d exequatur;
Attendu qu'ils soutiennent que cette demande est irrecevable en
la forme, Adolphe Fontana ayant été cité à titre personnel, alors
que le Charaa l'a condamné en tant qu'héritier de Joseph Fontana, et
injustifiée au fond, cette même juridiction ayant méconnu les règles
de sa compétence en statuant sur une action personnelle et mobilière
et sans que toutes les parties intéressées aient été appelées au procès ;
qu'ils concluent, d'autre part, a l'homologation du rapport d'expert
Abribat et, par voie de conséquence, au débouté pur et simple du
demandeur;
Sur ce :
Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'ordonner la mise hors de
cause de (Ruinât et des consorts Bakouri, et de donner acte aux con
sorts Ben Mour de ce qu ils s'en rapportent à justice ; que le rôle du
tribunal se trouve ainsi limité à 1 examen de la question de savoir
s'il doit faire droit à la demande d'exequatur du jugement du Charaa
du 11 juillet 1929, et à l'examen de la demande en dommages-intérêts
ayant fait l'objet de l'ajournement du 27 octobre 1908;
Sur la demande d'exequatur :
Attendu que cette demande est recevable en la forme;
qu'il im
porte en effet, qu'Adolphe Fontana ait été cité devant le tribunal
de céans, à titre personnel ou en tant qu'héritier de son père, Joseph
Fontana, du moment que l'instance a pour but d'obtenir l'exequatur
du jugement du Charaa, dans les termes mêmes où il a été rendu;
Mais attendu qu'il suffit de prendre connaissance du jugement
du 11 juillet 1929, pour se rendre compte que le Charaa a méconnu
les règles de sa compétence en statuant sur la demande du Habous
Ben Nour ; que cette demande, dirigée d'ailleurs contre un justiciable
des Tribunaux français, locataire des 7/24 de lhenchir « El Fouar ->>,
tendait principalement à faire expulser celui-ci de cette parcelle et
à faire condamner au paiement du loyer, depuis son entrée en pos
session personnelle et mobilière, ne relevant à aucun titre de la com
pétence de la juridiction du Charaa;
Attendu, au surplus, que cette même juridiction a statué, hors
la présence de celui qui prétendait être propriétaire melk de la par
celle litigieuse, Mohamed Ben Nour, bailleur de l'auteur des consorts
Fontana; qu'elle n'a tenu, d'autre part, aucun compte de ce fait que
le tribunal civil français avait déjà été saisi, à la requête du Habous
Ben Nour, d'une demande identique qui n'avait encore reçu aucune
solution définitive ;
Attendu que le tribunal qui, en matière d'exeqxiatur, a le droit
de reviser au fond le jugement qui lui est soumis; ne peut, dans ces
conditions, que rejeter la demande du habous Ben Nour;
Sur l'ajournement du 27 octobre 1908 :
Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Abribat que la fon
dation Habous Ben Nour est mal fondée à réclamer à Joseph Fontana
le fermage des armées agricoles 1906-1907 et 1907-1908, puisqu'elle
n'était pas alors en possession des 7/24 indivis qu'elle lui avait don
nés à bail et qu'elle n'a pas, dès lors, en faire jouir son locataire;

deuxième partie
Qu'en réalité, Joseph Fontana n'a occupé que la parcelle 3 qui lui a
été louée par Mahmoud lien Nour, lequel se prétend propriétaire de
trois ineentas indivises et de leur terrain de parcours, en vertu de
titres que ladite, fondation n'a pas argué de taux;
Attendu qu'il n a pas été étaûii, en tout cas, que Fontana, sortant
des limites à lui fixées par son bail, a empiété sur la propriété de la
Fondation Habous;
Attendu que i homme de l'art semble avoir fait une saine appré
ciation des droits des parties ; qu u convient, dès lors, d'homologuer
son rapport contre lequel, d'ailleurs, le Habous Ben Nour ne formule
aucune critique, et de débouter ce dernier de ses demandes, fins et
conclusions ;
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant en matière civile, publiquement, contra
dictoirement et en premier ressort;
Ordonne la mise hors de cause de Quinat et des consorts Bakouri ;
Donne acte à ces derniers de leurs réserves; Donne acte aux consorts
Ben Nour de ce qu'ils s'en rapportent à justice; Dit la demande
d'exequatur recevable en la forme et injustifiée au fond; En déboute,
en conséquence, la fondation habous tien Nour; Et statuant sur
l'ajournement du 27 octobre 1908 : Homologue le rapport de 1 expert
Abribat; Déboute, en conséquence, le demandeur de ses demandes,
fins et conclusions et le condamne, aux dépens.
MM. Fabiani, prés.; MMes de Metteis, Bismut, Cirier, Sce-
mama, av.
Saisie réelle.
— Opposition
Tribunal de TUNIS (2- Ch.)
il MAKS 1941
à commandement pour nullité d'une stipu
Compétence.
lation d'intérêts (art. 1095 Code Tunisien des Obi.). —
— Preuve
de la qualité d'algérien.
I. Lorsque la Driba est saisie d'une demande en nullité de contrat por
tant stipulation d'intérêts la justice française doit surseoir à
statuer sur l'opposition à commandement tendant à saisie réelle
d'un immeuble immatriculé, saisie opérée en vertu du contrat
litigieux.
H. La qualité d'algérien ne saurait résulter au regard de la justice
française d'un certificat d'immatriculation délivré en 1940 à
un musulman né en Tunisie en 1883 (1).
El Hadj
Marez c. El Hadi ben Mohamed
Attendu que le demandeur a fait opposition au commandement
tendant à saisie réelle à lui signifié le 8 février 1940 pour avoir paie-
— — Observations. I. De nombreux publicistes se sont élevés contre
les inconvénients de la séparation complète des juridictions françaises
et indigènes en Tunisie.
Cete instance montre un de ces inconvénients et la façon dont y
pallie la juridiction française.

JURlSPRUDENCIS 87
ment de la somme de 20.000 francs en principal et du solde des inté
rêts éclius depuis lad* date du contrat de prêt;
Auenuu que le demandeur ne conteste pas que suivant acte sous
seings prives eu date ues 10 avril iaii4, enregistre a Tunis le i'à avril
W'ô-i et bO mars raoti, enregistre a ±uuis ie ù avril iyôo, il a con
tracte uu prêt de îu.uui) îraucs avec stipulation d'intérêts a ili /«
et que leuu prêt a eie garanti par une Hypothèque grevant sa pro
priété immatriculée;
Attendu que le demandeur soutient que les parties sont toutes
deux musulmanes et de nationalité tunisienne ; qu en vertu de l'arti
cle 1095 du code tunisien des obligations, cette stipulation d'intérêts,
est nulle et rend nul le contrat; que cette nullité est d'ordre public
et peut être soulevée même d'otlice par toute juridiction et par les
parties à toute époque ae la proceuuie ;
Attendu que le défendeur prétend que la stipulation d'intérêts
a été librement consentie ; que d autre part, il est algérien et par con
séquent non soumis aux dispositions du code tunisien et enfin qu'il
s'agit d'une contestation relative à un immeuble immatriculé et est
en conséquence de ia compétence exclusive de la juridiction française
à laquelle ne pourrait être opposées les décisions contraires et surtout
non définitives rendues par la juridiction tunisienne qui a été saisie
du litige relatif à la nullité du contrat quant à l'illégalité des intérêts
et à la mainlevée de l'hypothèque;
Attendu que l'article 1095 du code des obligations stipule « qu'en
vi tre musulmans la stipulation d'intérêts est nulle et rend nul le
« contrat qu'elle soit expresse ou qu'elle prenne la forme d'un pré-
« sent ou autre avantage fait au préteur ou à toute autre personne
« interposée. »
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur ademandé
au Tribunal de la Driba par requête du 10 juillet 1939 la
Alors que l'action en nullité de contrat de prêt, action personnelle
et mobilière, était portée devant le Driûa, la poursuite immobilière
était de la compétence du Tribunal Civil, l'immeuble hypothéqué étant
immatriculé.
Le principal de la dette étant payé ou consigné, le tribunal ne
pouvait uonc ordonner ia continuation des poursuites sans statuer
sur la validité entie 'tunisiens ae la stipulation a intérêts, .four ceia
il devait décider si l'interdiction de la stipulation d'intérêts contenue
dans l'article 1095 du Code tunisien des obligations est applicable
ger. En d'autres termes les régies qui sont d'ordre public en droit
devant uu tribunal français, de Tunisie, pour lequel ce Code est étrantunisien
ont-elles cette qualité devant les juridictons française de Tuni
sie, ce qui suppose que la notion française de l'ordre public est modi
fiée par la considération de la loi nationale des parties lorsque elle
est appliquée à des Tunisiens, protégés français.
Malgré la séparation complète des juridictions françaises et indi-
gènes'qui ne permettait pas de soulever l'exception de litispendence, le
Tribunal civil n'a pas cru devoir statuer tant que la Chambre Civile
de l'Ouzara n'avait pas donné une solution définitive au procès en
nullité de contrat de prêt.
— IL Le Tribunal n'a pas admis par ailleurs, qu'un certificat d'im
matriculation, délivré à une date récente à un musulman né en Tuni
sie, suffisait à établir sa qualité d'algérien.
L. de T.

DEUXIEME PARTIE
nullité des contrats de prêt portant stipulation d'intérêts, qu'il a fait
valoir qu'il a versé la somme de 6.

JURISPRUDENCE
ordonnances de référé de plein droit exécutoires par-
sion (1).
Le Tribunal :
Attendu que M .
Semchedine Ali c. Tiar Mohamed
89
provi
le juge de paix du canton de Lafayette a rendu
le 18 janvier 1939 une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion
de Semchedine Ali et Boussaa Ali du magasin qu'ils occupent à La
fayette dans un immeuble appartenant à Tiar Mohamed.
Attendu que M. le juge de paix du canton de Lafayette était com
pétent pour statuer en référé, mais qu'à tort il a qualifié son ordon
nance de décision en dernier ressort ; qu'il parait bien d'ailleurs qu'il
s'agit la d'une simple erreur matérielle puisqu'il a oruonnè 1 exécution
nonobstant appel ;
Attendu qu'appel a été interjeté de cette ordonnance, appel qui
sera soumis au tribunal à la présente audience sous le numéro 124.
. (1) En matière musulmane —
et strictement en cette matière — Juge de paix ne peut ordonner l'exécution provisoire que les textes
législatifs n'ont pas prévu dans l'organisation musulmane (Bougie,
17 avril 1928 [R. A., 1928, 2, 174]).
Dès lors, si l'exécution provisoire a été ordonnée par le juge musul
man, il est possible d'y faire échec par la procédure de défense à exé
cution provisoire en conformité des articles 458, 459 et 460 du Code
de procédure civile (Bougie, 25 mai 1939, n°
154 non publié).
le
Mais, dans l'espèce ci-dessus rapportée, il s'agissait d'une ordon
nance de référé, qui, aux termes de l'article 899 du Code de procédure
civile est exécutoire par provision. Le juge peut si même, la nécessité
est impérieuse, autoriser l'exécution sur minute et d'office. En matière
musulmane, le juge avait-il le pouvoir de rendre une telle ordonnance?
en cette matière sont formels. Le décret du 17 avril 1889
Les textes,
complété et modifié par le décret du 14 novembre 1929 a stipulé que
les juges de paix ,au musulman,
peuvent statuer en référé ou rendre
des ordonnances sur requête dans les cas prévus par le Code de procé
dure civile.
En cas de difficultés sur l'exécution de jugements rendus en matiè
re musulmane, le juge de paix statue en référé conformément aux
articles 80 et suivants du Code de procédure civile et au décret du
19 avril 1854, précise l'article 49 du décret du 17 avril 1889.
Le décret du 5 décembre 1908 a répété le principe « en cas de diffi
cultés (pour l'exécution des jugements rendus par les juridictions
d'Algérie, statuant en matière musulmane) il en est référé au juge de
paix qui statue sans délai et en dernier ressort ».
Et l'arrêté gouvernemental du 8 janvier 1929, article 24, prescrit :
« En cas de difficultés, dans l'exécution de la procédure, il en est
référé au juge de paix, qui statue sans délai et sans frais, définitive
ment et sans appel
On conçoit donc qu'en matière de référé et seulement en cette
matière il ne peut y avoir une procédure de défense à exécution provi
soire. La décision ci-dessus rapportée fait donc une application très
juridique des textes législatifs; elle n'est pas en contradiction avec
les décisions du tribunal de Bougie jugeant que les juges de paix, sta
tuant au musulman, ne peuvent assortir leur jugement de l'exécution
provisoire (V. notre article sur l'exécution provisoire en droit musul
man et législation algérienne [R. A., 1935, 1, 9]).
Fernand Dulout.

90 DEUXIÈME PARTIE
Attendu que comme le spécifie Me Déroulède dans ses conclusions
du 14 mars 1940, la présente action, inscrite sous le numéro 132 tend
uniquement à obtenir défense à l'exécution provisoire; que par cette
action les consorts Semchdine Ali et Boussaa Ouali précisent qu'ils
demandent seulement au Tribunal de vouloir bien interdire l'exécu
tion provisoire de l'ordonnance de référé du 18 janvier 1939 et de
mettre les dépens de l'incident à la charge de Tiar Mohamed;
Mais attendu, qu'en règle générale et sauf l'exception relative
aux tribunaux de commerce, la défense à exécution provisoire ne peut
être demandée que dans deux cas : 1° lorsque la décision en vertu
de laquelle l'exécution provisoire a été autorisée a été mal à propos
qualifiée en dernier ressort (code de procédure civile, art. 457, ali
néa 2) : 2° lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée en dehors
des cas où la loi l'autorise.
Or, attendu d'une part, que les ordonnances de référé sont de
plein droit exécutoires par provision.
Attendu, d'autre part, qu'à tort les appelants invoquent ici l'ap
plication de l'article 457, alinéa 2 du code de procédure civile ; que
cet article et cet alinéa visent bien les décisions mal à propos quali
fiées en dernier ressort et qui sont réellement en premier ressort, mais
non les décisions en prccnier ressort exécutoires par provision nonobs
tant appel, à plus forte raison exécutoires légalement par provision
nonobstant appel; qu'ainsi la demande de défense à exécution provi
soire ne peut être que rejetée;
Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
déboute les consorts Semchdine Ali et Boussaa Ouali de leur demande
en défense à exécution provisoire.
MM. Henriquet, j. rap. ; Douchez, subst. ; Me' Déroulède et Gran-
ger, av.
Cour d'appel
d'
ALGER (en. rév. mus.)
— — I. Matière réelle. Musulmans de statuts différents. Loi de la situa
— — tion dea biens. Succession kabyle. Immeuble en pays arabe. —
Dévolution koranique.
II. Droit koranique. —
Succession.
—-
Absence
d'enfants. —
Dévolution.
I. En matière réelle, entre indigènes musulmans de statuts différents,
la loi ou la coutume applicable est celle de la situation des biens
par application de l'article 5 du décret du 17 avril 1889.
En conséquence, lorsque la succesison d'un kabyle comprend un
immeuble situé en pays arabe, c'est le droit musulman, et non
la coutume kabyle, qui doit être appliqué en ce qui concerne la
dévolution successorale de cet immeuble.
IL D'après le droit koranique, en l'absence d'enfants, la veuve du
défunt a droit à un quart de l'actif successoral en propriété; les
frères et sœurs utérins, en l'absence de descendants et d'ascen
dants paternels mâles, ont droit à un tiers de ce même actif, et
le surplus revient à l'héritier aceb.
Kebba Saïd et autre c. Chaouaki Fatima et autre

La Cour,
JURISPRUDENCE 91
Attendu que Azizi Mohamed Saïd, d'origine kabyle, décédait
à Alger, le 26 février 1935, laissant parmi les biens composant sa suc
cession un immeuble francisé sis à Maison-Carrée ;
Que sur requête de sa veuve Chaouati Fatima bent Mohamed, le
juge de paix de Maison Carrée, par ordonnance du 31 mai 1935, a
désigné un séquestre, à l'effet de gérer la succession du défunt ;
Attendu que le 7 juillet ly35, la même dame Chaouatti assi
gnait en délivrance de ses droits successoraux Ivebba Said ben Larbi,
trere utérin du de cujus, et Azizi Said rsen -amar, oncle paternel du
de cujus;
CJ,ue par décision du 19 juillet 1935, le juge de paix de Maison
Carrée, déclarait,
coutumes Kauyies, la dame Uhaouatti Fatima héritière d'Azizi Moha
en application du décret du 19 mars 1931 et des
med, en qualité de veuve, dans ia proportion d un quart en usufruit,
et Azizi ibaid, en quante d etceo le pius proche, dans ia proportion de
trois-quart en propriété et usufruit, et un quart en nue propriété;
Attendu que la même décision excluait ixeljba baid parce que
parent par les femmes;
Attendu que ia même décision était frappée d'appel par Kebba
Saïd et la sœur de celui-ci, Ounma bent .Larib, intervenait dans la
cause;
Attendu que le tribunal civl d'Alger,
chambre des appels musul
mans, par jugement du 22 février 193b, confirmait purement et sim
plement la décision déférée, aux motifs qu'aux termes de l'article 4
du décret du 17 avril 1889, les musulmans restaient régis, en ce qui
concerne leur statut personnel, et leurs successions, par les coutumes
de leur pays d'origine, et que, dès lors, l'existence d immeubles hors
leur pays d'origine ne saurait avoir aucun effet sur ces coutumes;
Attendu que pourvoi en révision contre ce jugement a été régu
lièrement fait par M. le Procureur général;
Attendu qu'en matière réelle, entre indigènes musulmans de sta
tuts différents, la loi sur la coutume applicable est celle de la situation
des biens par application de l'article 5 du décret du 17 avril 1889 ;
Attendu qu'en matière successorale, la jurisprudence, conformé
ment aux principes généraux du droit international privé, décide
que la succession immobilière d'un musulman est réglée par la loi du
lieu où se trouve cet immeuble ;
Attendu qu'en l'espèce, la succession d'Azizi Mohamed compre
nant un immeuble sis à Maison-Carrée, pays arabe,
c'est le droit mu-
suiinan qui doit être appliqué en ce qui concerne la dévolution suc
cessorale de cet immeuble ;
Que c'est donc à tort que le tribunal civil d'Alger a décidé
que l'existence d'immeubles en pays arabe ne pouvait avoir d'effet
sur les lois et coutumes d'origine, et que c'étaient les lois et cou
tumes kabyles qui devaient déterminer les droits des héritiers dans
la succession d'Azizi Mohamed, d'origine kabyle,
de manifestation de volonté de ce dernier ;
et en l'absence
Attendu dès lors que, d'après le droit coranique, les héritiers
d'Azizi Mohamed, en ce qui concerne l'immeuble sis à Maison-Car
rée acheté par le défunt le 14 octobre 1932, suivant acte de
M"
Dorean, notaire à Maison-Carrée, doivent être divisés en deux

92 DEUXIEME PARTIE
catégories, les héritiers fardh, à savoir : 1° sa veuve, qui en l'ab
sence d'enfants, a droit à un quart de l'actif successoral en pro
priété; 2" les frères et sœur uteims, qui en l'absence d'ascendants
et descendants paternels mâles, ont droit à un tiers de cet actif,
et l'héritier aceb, oncle, paternel du de cujus pour le reliquat, soit
les 5/12.
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi en la forme; au fond, le déclare fondé; en
conséquence, annule le jugement de la chambre des appels musul
mans du tribunal civil d'Alger, du 22 février 1936, ainsi que celui
du 19 juillet 1935, du juge de paix de Maison-Carrée; et évo
quant, dit que la répartition entre ses héritiers des biens immeu
bles de la succession de feu Azizi Mohamed, sis à Maison-Carrée, sera
faite suivant la loi musulmane. Condamne Chaouatti Fatima et
Azizi Saïd, défendeurs au pourvoi aux dépens.
MM. Rault, prés.; Gros, rapp.; Béraud, Raynaud, subst. du
proc. gén.; Mes
Kerrad, Garde! et Aberkane, av.
Loyers en Tunisie. —
Justice de paix de TUNIS (canton nord)
31 OCTOBRE 1940
Action en reprise.
— — Modalités. Immeuble
acquis entre le 1er octobre 1926 et le 1OT décembre 1929.
La période du 1er
prévue par les textes.
octobre 1926 au Ier
décembre 1929 n'a pas été
Aucune restriction ne doit dès lors être apportée à l'exer
cice du droit de reprise par le propriétaire. Les modalités pré
vues pour d'autres périodes ne peuvent s'y appliquer par ana
logie; portant atteinte au droit de propriété, elles doivent être
interprétées strictement. (1)
(Fitoussi c. Malca)
Sur fargument de droit ;
Jugement
Attendu que l'article 7 des décrets beylicaux sur le moratoire
copiant l'article 5 de la loi française modifiée par celle du 31 décem
bre 1937 (D. B., 30 janv. 1938 ; J. O. T., 4 fév. 1938) envisage dif
férentes modalités du droit de reprise suivant la date d'acquisition
de l'immeuble par le propriétaire, qu'il distingue trois périodes :
1er
1°
acquisition de l'immeuble avant le octobre 1926; 2° acqui
sition de l'immeuble entre le 1er
décembre 1929 et le lor
juin 1937 ;
juin 1937.
Attendu que le droit de reprise s'exerce normalement sur les
3° acquisition postérieure au 1er
immeubles acquis pendant la première période, quii ne peut s'exer
cer sur les immeubles acquis pendant la seconde période qu'après
la sortie des lieux loués du moratoire à moins d'offrir au locataire
Cette décision, fermement motivée en exégèse et en politique
(1)
juridique, est fondée. Sa lecture, très claire est suffisante à éclairer les
lecteurs de la Revue.

JURISPRUDENCE 83
un local similaire ; qu'en ce qui concerne la troisième période il
ne peut s'exercer qu'à condition de mettre préalablement à la dis
position du locataire un local similaire.
Attendu qu'il résulte de cet article 7 modifié que le droit

84 DEUXIÈME TARTIE
capitalistes privilégiés dans les conséquences fâcheuses de la guerre,
les propriétaires étant jugés à l'époque avoir conservé la valeur or
de leurs immeubles à la différence des capitalistes porteurs de rentes ;
Attendu qu'il apparaît donc en dernière analyse beaucoup plus
logique et plus juridique de penser qu'il ne s'est pas agi dans l'es
prit du législateur d'une faveur à accorder à telle ou telle catégorie
de citoyens, fussent-ils les plus nombreux, mais de la nécessité d'ap
porter un certain nombre de limitations au droit de propriété, en
raison des conséquences de la guerre, et ce dans l'intérêt de l'ordre
public en général;
Attendu sans doute que ces lois ont profité surtout aux loca
taires, mais attendu que cela ne veut pas dire forcément qu'elles ont
été prises en leur faveur;
Attendu qu'on est bien plutôt d'accord pour considérer ces lois
comme exorbitantes du droit commun en matière de baux à loyer
et comme telles d'interprétation restrictive;
Attendu qu'il semble donc qu'on doive interpréter ces lois non
pas forcément en faveur des locataires comme le voudrait Malca,
mais surtout en faveur du droit commun des baux à loyers, sans
étendre les atteintes portées au droit de propriété au delà de ce
qui a été formellement prévu par les textes, mais bien plutôt en
interprétant restrictivement ces atteintes à la propriété;
Attendu aue cette interprétation apparaît conforme à l'idée du
légis^teur précisée dans l'article 23 des décrets bevlicaux sur le
moratoire (art. 27 de la loi française), où il est parlé « des dispo
sitions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant
résulter du présent décret ou des décrets antérieurs. »
Attendu d'ailleurs qu'il a été jugé par la commission supé
rieure de cassation au'on ne peut étendre la portée des termes légaux
de ces testes an de!? de ce qui a été expressément précisé (Cass.,
15 juin 1920 \C-az. Pal., 1920, 2, 220] et Cass., 24 avril 1922 [Gaz.
Trib., 10 net. 19221 ;
Attendu en conséquence oue pour la période s'étendant du V
oo+oK-ro 1926 au 1er décembre 1929 où le législateur tunisien comme
le législateur français n'a rien prévu concernant le droit do renrise.
nous devons auuliquer le régime oui porte le moins d'atteinte au
droit de pronriété et par conséquent assimiler cette période à. celle
emi est antérieure au 1er octobre 1926 prévoyant la plénitude du
droit de reprise dans le cadre des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 7
des décrets bevlicaux ;
Attendu fine nar suite la présente action en reprise est justifiée
en fait et en droit;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu pour exercer le droit de reprise d'attendre
que le local litigieux soit sorti du moratoire ou de mettre à la dispo-
stiion de Malca un local similaire.
Validons le congé donné aux fins de reprise.
M. Bray, président.

I. Habous. —
Jugement
Cour d'appel
JURISPRUDENCE 95
d'
ALGER (ch. rév. mus.)
20 SEPTEMBRE 1940
de validation. —
II. Kabyles. — — Biens immobiliers. Testament.
fruit.
I- —
H- —
Le
Opposabllité.
—
Femmes.
—
Usu
jugement qui valide un habous est opposable à toute per
sonne écartée par le habous et ayant intérêt à la nullité ou à la
validité de celui-ci.
En
les^
Kabylie, et notamment dans le canton de Fort-National,
femmes ne peuvent acquérir par testament \a pleine pro
priété des biens immobiliers, mais seulement l'usufruit de ceux-
ci: et l'article 3 du décret du 19 mai 1931 a consacré ce prin
cipe en déclarant que la veuve dans la succession de son mari,
et la fille dans celle de ses père et mère,
droit d'usufruit.
La Cour :
(Consorts Belkacem c. consorts Arab)
n'acquièrent qu'un
Attendu que les nommés Belkacem Boumédine, Belkacem Arezki
et Belkacem Ahmed assignaient, devant le juge de paix de Fort-
National, les consorts Arab Ali, Arab Amar et Arab Mokrane,
neveux de la dame Aroudj Malha, en aualité d'héritiers aceb de
leur cousin Belkacem ben Ali, leur réclamant divers biens immo
biliers -provenant de la Rnee^s'rnu de op rlnvnîpT:
Amiv1'
Attendu que les consorts Arab répondaient que la dame
Malha, leur tante, par acte de habous du 9 avril 1897, leur avait
laissé ses biens: aue les biens revendiqués lui provenaient: 1° d'un
habous constitué à son. profit par son mari Belkacem ben Ali, cousin
des demandeurs, habous validé en tant aue d» Iwnrt par jugement
définitif du tribunal des aunels musulmans de t^V-Ouzou, en date du
■4 avril 1912: 2° d'un legs du 18 septembre 1896. nue son mari avait
fait à son profit, et ils concluaient au débouté fies demandeurs:
Attendu aue par jugement avant dire droit du 18 novembre
1938. le juere de paix rie Fort-National ordonnait une mesure d'ins
truction pour déterminer les droits des narties à la succession de
Belkacem ben AH et la consistance de
cette succession ;
Attendu aue, sur apnel n'es consorts ■Rpllrnpo-m 1p tribunal de
TiVi-Ouzou. par iueremo.nt du 22 février 194-0. délimitait les consorts
Belkacem dp leur ae^on. et les condamnait à 2 000 francs rie rlom-
masres-iutérêts aux motifs : 1° oup le hahnns An 7 août 1896 avait
été validé par décision définitive du 4 avril 191.2, et nue l'exceutîon
de la chose iu^ée leur était OTvnosab'e : 2° nue le testament du 18
septembre ISQfi avait transmis à la dame Arondi Malha la -nTirnriété
et non l'usufruit des biens lépmês : 3° nu'rm nartasre d'hérédité avait
été effectué entre les parties le 9 juillet 1913. ce qui constitue l'ae-
oeutation des derrières volontés du testateur; 4° oue la clame Aroudj
Malha ayant joui de ces biens en qualité de propriétaire depuis 1896,
(1) Dans le même sens (en ce qui concerne la fille du testateur)
Robe, 1933, 263]).
(Ch. rév. mus., 28 juin 1930 [R. A., 1933, 2, 65. -

96 DEUXIÈME PARTIE
et les consorts Arab ayant ajouté leur possession à la sienne, c'est
à bon droit qu'ils invoquent la prescription tant extinctive qu'acqui-
sitive;
Attendu que,
par déclaration au greffe de la Cour du 22 avril
1940, M. le Procureur général s'est pourvu contre cette décision
pour violation des coutumes kabyles en matière successorale ; que
ce pourvoi, formulé dans les délais et dans l'une des matières éna-
mérées par le décret du 25 mai 1892, est recevable en la forme ;
Au fond : attendu que M. le Procureur général et Me Déroulède,
qui se joint au pourvoi, soutiennent que la femme kabyle ne peut
acquérir à cause de mort la pleine propriété, mais seulement l'usu
fruit des biens immobiliers, qu'en jugeant différemment, la décision
déférée a violé les principes fixés par la coutume kabyle en matière
successorale ;
Attendu qu'il faut tout d'abord reconnaître au jugement du
tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou, du 4 avril 1912, le
caractère définitif; que ce jugement, qui valide le habous constitué
par Belkacem ben Ali au profit de la dame Àroudj Malha est oppo
sable à toute personne écartée par le habous et ayant intérêt à la
nullité ou à la validité du habous; qu'il a à leur égard l'autorité de
la chose jugée; que dès lors, les prétentions des consorts Belkacem
sur les biens en faisant l'objet ne sauraient être admises; que le
tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou n'a donc pas violé les
principes des coutumes kabvles en repoussant la revendication des
consorts Belkacem sur les immeubles faisant l'objet de ce habous;
Attendu qu'en ce qui concerne le legs du 18 septembre 1896 en
faveur de Aroudj Malha, la question reste entière;
Attendu qu'il est de tradition constante en Kabylie, et notam
ment dans le canton de Fort-National, que les femmes ne peuvent
acquérir par testament la pleine propriété des biens immeubles, mais
seulement l'usufruit de ceux-ci ; que ces coutumes découlent du prin
cipe admis par les coutumes kabvles. G'ne seuls les mâles peuvent
exploiter et défendre le patrimoine familial; que dû reste l'article
3 du décret du 19 mai 1931 a consacré ce principe en déclarant que
la veuve dans la succession de son mari, et la trie dans la succes
sion de ses père et mère, n'acquièrent qu'un droit d'usufruit; que
dès lors les iuares d'appel ont méconnu les principes de la cmtume
kabyle en décidant que le testament du 18 septembre 1896 avait
transmis à la dame Aroudj Malha la propriété des biens légués, droit
qui aurait par ailleurs permis à celle-ci de prescrire par son occu
pation en qualité de propriétaire;
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi de M. le Procureur général comme régulier
en la forme ;
Donne acte à M" Déroulède, avocat, de son intervention au dit
pourvoi au nom des héritiers Belkacem Ali;
Au fond : casse et annule le jugement du tribunal des appels
musulmans de Tizi-Ouzou en ce qu'il a violé les coutumes kabyles
en déclarant que la dame Aroudj Malha avait acquis par testament
la propriété des biens légués;
Evoquant : dit, que les biens visés dans le habous du 18 sep
tembre 1896 ont. bien été acquis par elle en toute propriété comme

JURISPRUDENCE 97
il a été définitivement jugé par le tribunal de Tizi-Ouzou le 4 avril
1912;
Déboute en conséquence les consorts Belkacem de leur action
en revendication de ce chef;
Dit que le testament du 18 septembre 1896 n'a pu transmettre
que l'usufruit des biens en faisrxt l'objet à la dame Aroudj Malha,
ces biens devant revenir légal^mcpt aux héritiers arch du de cujus
après son décès, et que sa possession précaire ne lui permettait pas
d'exercer la prescription tant acquisitive qu'extinctive ;
Commet M. le cadi, notaire de Fort-National, assisté de
M. Pomarède, expert géomètre à Tizi-Ouzou, en qualité d'experts,
lesquels, serment préalaWement prêté entre les mains de M. le pré
sident du tribunal de Tizi-Ouzou à cet effet commis, auront pour
mission : 1° De dresser une frida concernant les héritiers du de cuius
Belkacem Ali ben Ahmed : 2° De dresser inventaire de tous les biens
dépendant de cette succession et rechercher en appliquant sur les
lieux les actes produits par les parties, si pn dehors ries biens dési
gnés dans le habous du 18 septembre 1896 les immenses revendi
qués par les consorts Belkacem sont b;ep compris dans cette succes
sion ; 3° De rechercher quelles ont été les modalités du partaere
invoqué par les défendeurs, s'il a porté sur tous les immeubles de
la succession ou sur une partie seulement, dans auePe proportion
et s'il a renrnli les héritiers Belkacem de leurs droits : dit aue l'exé
cution de cette mesure d'instruction sera poursuivie à la requête et
aux frais avancés des demandeurs dans le délai de trois ran!s à
partir du nrésent arrêt à peine de forclusion : dit au'en cas de refus
ou d'empêchement des experts cmmis il sera pourvu à leur rem
placement par ordonnance du président du siège ou son dévolutaire
sur simple requête.
MM. Mazoyer, cons. doyen, vrés.; Cordier, rapp.; Siché, av.
gén. ; MeB Déroulède. Foissin et Givry, av.
Répudiation. —
I. —
IL —
Tribunal civil D'ORLEANSVILLE (app. mus.)
21 AOUT 1940
— — Déclaration état-civil (non). Preuves. Droit musul
— —
man. Répudiation avant décès ou dernière maladie. Effets.
Vocation héréditaire de la femme.
Une
—
répudiation non déclarée à l'officier de l'Etat civil peut
être néanmoins prouvée conformément aux règles du droit
musulman.
La répudiation prononcée par le mari cinq mois avant son
décès ne peut être considérée comme prononcée au cours de
la dernière maladie et par conséquent comme ne pouvant pas
priver l'épouse de sa vocation héréditaire, même si la preuve de
la répudiation n'ayant été rapportée qu'après le décès du mari.
Une pareille répudiation, immédiatement suivie d'effets
par le départ de la femme du domicile conjugal, est irrévoca
ble et parfaite. Elle a pour conséquence de priver la femme de

DEUXIÈME PARTIE
toute vocation héréditaire dans la succession du mari décédé
postérieurement. (1)
Nebbat Ahmed ben Ziane c. Nebbat Senia bent Elmegueni
et consorts Nebbat
Le Tribunal :
Attendu que le défaut de déclaration à l'officier d'Etat civil ne
fait pas obstacle à ce que la répudiation soit prouvée conformément
aux règles du droit musulman ;
Attendu qu'il résulte des déclarations des témoins entendus par
le premier juge à la requête du défendeur, et corroborées non seule
ment par les mentions portées sur l'acte de décès du de cujus mais
encore par celles de l'acte de décès de la demanderesse originaire
Nebbat Khadra bent Mohamed, que cette dernière avait été répudiée
d'une façon irrévocable par son mari cinq mois avant son décès ;
Attendu que le seul point qui puisse demeurer en contestation
le premier juge ayant con
porte sur les effets de cette répudiation,
sidéré celle-ci comme prononcée au cours de la dernière maladie du
mari et partant comme ne pouvant priver l'épouse de sa vocation
héréditaire, pour le motif que la preuve de la répudiation n'avait
été rapportée qu'après le décès du mari ;
(1) I. —
La répudiation, en droit musulman, demeure soumise à la
r&sle générale qui admet la preuve testimoniale pour établir les con
trats intervenus entre musulmans. Telle est la jurisprudence constante
de la Cour d'Appel d'Alger (V. 12 juillet 1932, ch. rév. mus. [R. A.,
1933, 2, 38 et notre notel). Aucun texte n'impose aux mutiu'mau« l'obli
gation de prouver un mariage ou une répudiation par acte écrit.
Evidemment cette façon de procéder fait que le plus souvent il ne
reste aucune trace, ni officielle ni écrite, de la rupture des liens conju
gaux. Sans toucher ou modifier les règles du droit musulman, en cette
matière, le législateur a, cependant, voulu intervenir en modifiant
l'article 17 de la loi de 1882 sur l'état civil. C'est la loi du 2 avril 1930
qui stipule : « les actes de l'état civil relatifs aux mariages, aux repu
diations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont éta
blis sur la déclaration faite au maire ou à l'Administrateur de la
commune par le mari. Mention en est faite en mars-e de? a^tes de nais
sance des époux ou de la case du registre-matrice de l'état-civil des
indigènes les concernant. Mention de la répudiation définitive et du
divorce par consentement mutuel est, en outre, faite en marge de l'acte
de mariage... »
Ces dispositions (circulaire du Procureur Général du 9 octobre
1930 [V. « Bénet, L'Etat civil en Algérie », p. 2151) ne portent
aucune atteinte au droit musulman ni à la coutume Vabv!e, qui
continuent à régler les formes et les rites du mariage, du divorce et de
la répudiation : « les actes réglementaires, aussi bien celui du cadi que
celui de l'officier de l'état civil, ne constituent nullement une formalité
solennelle indispensable pour la validité de la convention intervenue,
comme c'est le cas en droit français, mais simplement une authentifi-
cation,
un enregistrement d'un contrat antérieur valable par lui-même
sans cette formalité. Celle-ci n'a d'autre but nue d'en rendre la preuve
plus facile et de donner plus de stabilité à l'état-civil musulman... »
II. —
La décision ci-dessus rapportée fait une application très
juridique de la loi musulmane en distinguant la répudiation antérieure
au décès du mari, mais prouvée postérieurement, et en leur attribuant
des effets juridiques nettement contradictoires.

,„iitS^
JURISPRUDENCE ff 99
.
Attendu que la répudiation irrévocable et parfaite produit des
effets immédiats;
Attendu que les conséquences d'un fait juridique qui sont déter
minées par le droit ne peuvent dépendre de l'époque à laquelle la
preuve de ce fait est rapportée ;
Attendu que l'opinion des docteurs musulmans cités par le pre
mier juge, concernant les effets de la répudiation dont la preuve
n'est rapportée qu'après le décès du mari,
ne peut manifestement se
référer qu'à une répudiation effectivement prononcée par le mari
mais non suivie d'exécution et ignorée de la femme.
En effet, selon Ebn Acem (vers 535) le malade peut répudier et,
s'il meurt de sa maladie, la femme conserve ses droits de succession
légitime. On ne veut pas que, aans cetfié répudiation in extremis, le
mari trouve un moyen de dépouiller sa femme au profit d'autres héri
tiers. La femme ne conserve la vocation héréditaire que si le mari
meurt de la maladie même dont il était atteint quand il a prononcé la
répudiation.
Les docteurs musulmans estiment qu'au cours de la maladie qui
devait l'emporter, le mari ne pouvait, en répudiant sa femme, accom
plir un acte volontaire et libre. C'est la raison pour laquelle, d'une
façon quasi unanime, ils n'attribuent aucun effet juridique à pareille
répudiation.
C'est d'ailleurs la pensée de Sidi-Khalil quand il déclare que le
mari en état de maladie dangereuse, ou en prison et condamné à mort,
il lui est alors répréhensible de prononcer la répudiation, car il est
probable que son but est de frustrer la femme de ses droits de succes-
sibilité. La femme, dans ces cas, conserve le droit d'hériter de son
mari. Si celui-ci guérit complètement, la femme perd tous ses droits
de successibilité (Perron, t. 3, p. 525).
Lorsque le mari aura déclaré qu il a répudié sa femme avant qu'il
ne tombât malade, et que le délai d'aïdda s'est terminé au cours de la
maladie dont il est mort, la femme conserve encore sa vocation héré
ditaire, les docteurs musulmans estimant que, dans ce cas, la répudia
tion doit être considérée comme prononcée pendant la maladie du mari.
Enfin, après la mort du mari, dit encore Sidi-Khalil, lorsque la
preuve de la répudiation aura été faite par témoins et que l'expira
tion du temps d'attente légale coïncidera avec l'époque indiquée par
ces témoins, la femme héritera du m'ari. C'est l'analogue du cas de
répudiation pendant l'état de maladie.
Dans tous les cas, les jurisconsultes musulmans depuis Malik,
Abou-Hanifa et ses disciples, Ibn Abou Léïla, ont envisagé la pré
somption de fraude à la loi, le malade étant présumé avoir répudié
sa femme pour l'exherédêr. C'est pourquoi, ils reconnaissent à la
femme la vocation héréditaire, que la retraite légale soit expirée ou
non.
Notons que Châfi, y refuse à la femme la vocation héréditaire.
Dans l'espèce ci-dessus, la femme avait été répudiée cinq mois
avant son décès; elle avait quitté immédiatement le domicile conju
gal. Le tribunal a donc estimé que la répudiation n'était pas_
ignorée
de la femme : que nécessairement, trois mois après, elle rompait défini
tivement les liens du mariage et la femme ne pouvait plus prétendre,
après la mort du mari répudiateur, avoir droit à une part dans la
succession de celui-ci. La difficulté pratique ainsi soumise au Tribu
nal d'Orléansville a été tranchée conformément à l'esprit des règles
du droit musulman.
Fernand Dulout.

100 DEUXIÈME PARTIE
Attendu, qu'en l'espèce, la répudiation dont a fait l'objet la dame
Nebbat Khadra est antérieure de cinq mois au décès du mari, et qu'il
n'es pas soutenu qu elle soit survenue- pendant la dernière maladie
du mari ;
Attendu qu'elle a été immédiatement suivie d'effets par le départ
de la femme du domicile conjugal ; qu'il suit de là que cette répudia
tion doit produire tous ses eftets et que c'est à tort que le premier
juge a déclaré que la dame Nebbat Khadra avait droit à une part
dans la succession du de cujus.
Par ces motifs :
Statuant publiquement en matière musulmane contradictoire
ment, en dernier ressort et sur appel. Reçoit les appels tant principal
qu'incident comme réguliers en la forme.
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la dame
Nebbat Khadra avait été répudiée par son mari, l'infirme pour le
surplus, dit que ladite dame ayant été régulièrement répudiée n'est
pas héritière du de cujus et n'a droit à aucune part dans sa succes
sion.
MM. Bagard, prés.; Antonetti, jug. rapp.; MMeB Mongrelet et
Battesti, av.
I. Hadana. —
Durée.
Cour d'appel d'ALGER (ch. rév. mus.)
—
2 DECEMBRE 1940
Variable suivant le rite.
— II. Diversité de rites. Rite malékite.
— Applicabilité.
J. Dans le rite hanafite, la hadana dure jusqu'à 7 ans pour les gar
çons (1) et 9 ans pour les filles (2) ; dans le rite malékite, jusqu'à
la puberté (3), soit 18 ans, accomplis (4) pour les garçons, et
pour les filles'
jusqu'à la consommation du mariage (5).
II. En cas de diversité de rites, c'est le rite de droit commun, c'està-dire
le malékite, qui doit être préféré et appliqué (6).
La Cour,
Bachsaïs Zohra c. Bakalem
Attendu que les époux Bakalem Akacha ben Kouider et Bach
saïs Zohra bent Mohamed ont, de leur union, deux enfants ; une fille,
Cl) En ce sens : Ch. de rév. mus., 30 juin 1928 (n° 442 du Rec.
A., 1931, 24).
Norès) ; 25 mars 1930 (J . T.
(2) En ce sens : Ch. de rév. mus., '-5 octobre 1898 (R. A., 1899, 2, 1.
Robe, 1899, 67. /. T. A., 1899, 36) ; 25 mars 1930, précité.
(3) En ce sens : Ch. de rév. mus., 12 avril 1919 (n° 135 du Rec.
Norès) ; 29 novembre 1919 (n°
145) ; 16 juin 1928 (R. A., 1929, 2, 131.
Robe, 1928, 142); 26 novembre 1930 (R. A., 1933, % 7. Robe, 1932, 6.
./. T. A., 1932, 70).
(4) En ce sens : Ch. de rév. mus., 29 novembre 1919, précité.
(5) En ce Bens : Cb. de rév. mus., 25 octobre 1898, précité; 18 décem
bre 1920 (Robe, 1922, 14) ; 29 juin 1929 (R. A., 1932, 2, 24); 30 mai 1932
(R. A., 1937, 2, 161. Robe. 1933, 334).
(6) Dans un sens analogue, la Chambre de révision a jugé qu'à
défaut de preuve contraire, les musulmans d'Algérie sont présumés

JURISPRUDENCE 101
Zahia, actuellement âgée de sept ans, et un garçon, Youssef, âgé de
quatre ans;
Qu'a la suite de dissentiments graves, l'épouse ayant demandé
devant le cadi le divorce contre son mari et n'ayant pu faire la preuve
des faits par elle articulés, fut déboutée de sa demande, et condamnée
à réintégrer le domicile conjugal;
Qu'il fut, en outre, décidé que la fillette Zahia,
alors âgée de
cinq ans, demeurerait chez le père à titre de coercition et que le
garçon, alors âgé de deux ans, resterait chez sa mère à raison de
son jeune âge ;
Attendu que la dame Bachsaïs Zohra ayant refusé de se sou
mettre à l'exécution de ce jugement, son mari l'assigna à nouveau
devant le cadi du canton sud d'Alger pour demander la remise et
la garde des deux enfants, tandis que l'épouse, par voie reconvention
nelle, se mettait en état d'insurrection, demandait le divorce par
rachat et l'attribution de la garde des enfants conformément à la loi
musulmane (rite malékite), c'est-à-dire jusqu'au mariage pour la
fille, jusqu'à la puberté pour le garçon;
Attendu que par jugement en date du 23 novembre 1939, le
cadi faisait droit à la demande de l'épouse;
Attendu que, sur appel, la chambre spéciale du tribunal de pre
mière instance d'Alger, par jugement en date du 23 juillet 1940,
confirmait en principe la décision déférée, mais décidait toutefois
que le petit garçon ferait retour à la garde du père à l'âge de sept
ans, sous prétexte qu'il convenait de tenir compte dans la mesure du
possible de l'affection manifestée par le père pour le fils premier né,
sentiment connu chez les indigènes;
Attendu que M. le Procureur Général s'est pourvu contre cette
décision à la date du 16 septembre 1940;
lier en la forme;
Au fond :
que son pourvoi est régu
Attendu que l'épouse, demanderesse au pourvoi, soutient que son
droit de hadana ayant été formellement reconnu par le cadi et le
tribunal d'appel d'Alger, il n'appartenait pas à cette dernière juridic
tion de modifier les conséquences de ce principe ;
Attendu que cette thèse est en harmonie avec les principes du
droit musulman; qu'en effet, le tribunal d'appel d'Alger n'aurait
pas dû baser sa décision sur une question d'ordre purement senti
mental, mais appliquer simplement la loi musulmane ;
attendu qu'en droit musulman le droit de hadana ou de
Or,
garde, distinct de la puissance paternelle, diffère suivant que les
parties en cause appartiennent au rite malékite ou au rite hanéfité ;
Que dans le rite hanéfité, la hadana dure jusqu'à sept ans pour
les garçons et neuf ans pour les filles ; que dans le rite malékite, elle
dure pour les garçons jusqu'à la puberté, fixée à dix-huit ans accom-
appartenir au rite malékite : arrêts des 15 avril 1921 (R. A., 1921, 9,
214) et 20 décembre 1930 (R. A.. 1933, 2, 86).
Toutefois, par arrêt du 4 février 1908 (Robe, 1908, 133) elle a admis
que les tribunaux ont la faculté, dans l'intérêt supérieur de la justice,
d'appliquer aux litiges qui leur sont soumis les règles de telle école
sunnite r1e préférence à celle de telle autre à laquelle appartiennent
les parties en cause.

102 DEUXIÈME PARTIE
plis et pour les filles jusqu'à ce qu'elles soient mariées et le mariage
consommé ;
Attendu que les parties en cause se sont adressées au cadi de la
mahakma du canton Sud d'Alger, qui applique en principe le rite
malékite, rite de droit commun, alors qu'il y a à Alger un cadi du
rite hanéfité, rite d'exception;
Attendu que ce n'est que dans ses conclusions déposées en der
nier lieu devant la chambre de revision musulmane que Bakalem
Akacha, défendeur au pourvoi, a prétendu qu'il était du rite hanèfite
et a excipe, à cet effet, d'un acte de notoriété tout récent, alors que
ni devant le cadi de première instance, ni devant le tribunal d'appel
il n'avait pris cette qualité;
Qu'en admettant même qu'jl appartînt au rite hanéfité, comme
son adversaire est du rite malékite, il est de règle qu'au cas de
diversité de rites, c'est le rite de droit commun, c'est-à-dire le rite
malékite, qui doit être préféré et appliqué,
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi en la forme;
Au fond :
Le déclare fondé; annule en conséquence, le jugement du tribu
nal d'appel d'Alger, en ce qu'il a limité la hadana du jeune Bakalem
Youssef à l'âge de sept ans; dit que le rite malékite est seul appli
cable en l'espèce; dit dans ces conditions que le jeune Bakalem "ïous-
sef restera en l'état des choses sous la garde maternelle jusqu'à sa
puberté; condamne Bakalem Akacha en tous les frais et dépens.
MM. Berriaud, prés.; Serrus, rapp.; Siché, av. gén.; Me* La
quière et Ladmiral, av.
Tribunal civil D'ORLEANSVILLE (app. mus.)
25 SEPTEMBRE 1940
— Immeubles urbains et immeubles ruraux francisés. Juges
i compétence). — — Loi du 4 août 192ti. Modes de preuve. — — —
e la loi française. Enquête. Procès-verbal.
de paix
Règles
I. Aux termes de la loi du 4 août 1926, article 18, les juges de paix
sont compétents pour connaître des litiges intéressant les immeu
bles ruraux francisés appartenant à des indigènes musulmans,
lorsque ces litiges n'interviennent qu'entre musulmans.
On entend, par définition, immeubles ruraux tous les biens situés
hors de l'enceinte d'une ville, le législateur ayant marqué son
intention d'établir une dictinction non pas entre les terres et les
constructions, mais entre les biens d'un centre et les biens de
campagne,
II. Pour tous les litiges portant sur des immeubles ruraux francisés
il doit être staiuê sur les modes de preuve en conformité du droit
français. L'enquête doit être matérialisée dans les termes de
l'article 39 du Code de procédure civile et procès-verbal doit
être dressé par le greffier de l'audition des témoins, s'agissant

JURISPRUDENCE 103
d'une formalité substantielle et sans laquelle l'enquête doit être
considérée comme non avenue (1).
Le tribunal,
Bouazdia Ahmed et Saihi Abdelkader
Sur l'exception d'incompétence :
Attendu que les appelants critiouent le jugement du 11 novem
bre 1939 par lequel le premier juge s'est déclaré compétent pour con
naître du litige, mais attendu que ce jugement n'a pas été frappé
d'appel alors qu'il aurait dû l'être en même temps que le jugement
qui a statué sur le fond;
(1) La décision 'ci-dessus rapportée fait une intéressante applica
tion des dispositions de la loi du 4 août 1926 à l'occasion d'un litige
portant! sur un immeuble rural francisé, mais aualifié à tort urbain.
C'est ce qui a permis au tribunal d'Orléansville de formuler une
démarcation juridique entre l'immeuble urbain et l'immeuble rural.
Par définition et selon l'esprit de la loi de 1926 l'immeuble rural com
prend tous les biens de campagne qu'il s'agisse de terre ou de cons
tructions.
Tous les litiges portant sur des immeubles ruraux, à l'exception
des procédures de saisie immobilière, d'ordre, de licitation et de vente
de biens de mineurs, sont de la compétence du jueie de paix, statuant
au musulman ; mais il appliquera sur le fond du droit et les modes
de preuve la loi française CV. Ca°s.. 17 décembre 1934 f?. A., lQ"fi. 2,
107 et notre note. - — Robe, Cass., 9 décem
1938, p. 180 et notre note!
bre 1935 [F. A., 1936. 2, 86 et notre note. Robe, 1936, p. 200 et notre
note]. — Cass., 26 décembre 1934 [R. A., 1936. 2, 95 et notre note.
Robe. 1938, p. 188 et note]). Le principe général formulé par la loi du
4 août 1926 est donc bien établi, la jurisprudence des tribunaux et de
la Cour de cassation est absolument unanime et constante sur cette
compétence du iuge de paix algérien. Il s'agit d'une compétence bien
spéciale puisqu'il s'agit d'une juridiction statuant au musulman et
seulement ent»"' indir-AnPK muoi^mans. Ta seule présence d'un euro
péen dans le litige enlèverait cette compétence au juge de paix.
1926,
II. —
C'est
encore en appliquant,
non seulement la loi du 4 août
mais également son esprit que la décision ei-dessus a déclaré non
avenue une enquête non formalisée par le greffier par procès-verhal.
La matière de preuve_est donc régie par la loi française. En l'espèce,
c'était bien Tartine 39 du Code de procédure civile qui devait régir
les formalités de l'enquête.
Et lorsque procès-verbal n'est pas dressé l'enquête effectuée ainsi
irrégulièrement n'a aucune consistance, en un mot, comme le dit si
bien la iurisprudence des tribunaux elle doit être considérée comme
non avenue.
Ainsi un juge de paix — s'agissant toujours d'un immeuble rural
francisé —
ne pourrait autoriser la preuve par témoins d'une vente
ou d'une promesse de vente dont le prix excéderait 500 francs (Cass.,
2 mars 1936 ÏRobe, 1938. p 152]). Mais,
par contre la preuve testimo
niale resterait admissible s'il s'agissait d'un droit personnel et mobi
lier. Dans ce cas. en effet, le iuere n'est plus lié par la loi du 4 août
1926, mais par les termes de l'article 2, parasraphe 2, du décret du
17 avril 1889 oui autorise l'admission d'une telle preuve suivant les
coutumes et usages musulmans.
Fernand Dulout.

184 DEUXIÈME PARTIE
Que l'exception soulevée n'est donc pas recevable;
Attendu au surplus et pour faire reste de droit aux appelants,
qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 4 août 1926
les juges de paix sont compétents pour connaître des litiges intéres
sant les immeubles ruraux francisés appartenant à des indigènes
musulmans, lorsque ces litiges n'interviennent qu'entre musulmans.
Attendu que par définition des biens ruraux sont les biens qui
sont situés hors de l'enceinte d'une ville;
Attendu que le législateur a en faisant une discrimination entre
les immeubles ruraux et les immeubles urbains pour fixer les limites
de la compétence du juge de paix a maraué sa volonté d'établir une
distinction, non entre les terres et les constructions mais entre les
biens de ville et les biens de campasme ;
Attendu qu'on ne peut dire qu'un lot qui se trouve comme en
l'espèce dans un bocca située dans un douar et éloigné de tout centre
est un bien urbain, au sens qu'à entendu lui donner le législateur,
même si sur ce lot se trouve édifié un gourbi indigène ;
Attendu que peu importe que le qualificatif d'urbain été
donné à ce lot lors d'un allotissement des terres par l'autorité admi
nistrative ou dans les articles d'un acte notarié,
si ce lot n'est pas
englobé dans le périmètre d'une ville et demeure simplement un
bien rural :
Attendu que cette qualification ne saurait entraîner une modi
fication des règles de compétence et aue dès lors le premier juge était
bien compétent pour connaître de l'action;
Sur l'exception de nullité :
Attendu que pour rendre sa décision, le premier juge s'est basé
sur les déclarations du témpin Morcillo par lui entendu à l'audience
postérieurement à une enquête et à une contre-enquête régulièrement
constatées suivant procèsverbaux
du 10 janvier 1940 et dont les
déclarations ont été mentionnées sur le nlumatif d'audience:
Attendu que le litige ayant pour objet un immeuble rural fran
cisé il ne pouvait être statué sur les modes de preuve que confor
mément aux règles de la loi française ;
Attendu qu'aux termes de l'article 39 du C. P. C. dans les cau
ses sujettes à appel il doit être dressé par le greffier procès-verbal
de l'audition des témoins;
Qu'il s'agit là d'ine formalité substantielle sans laquelle l'en
quête doit être considérée comme non avenue;
Attendu qu'il ressort des qualités du jugement entrepris que les
parties n'ont pas plaidé au fond postérieurement au témoignage du
sieur Morcillo, et aue les appelants sont donc recevables à invoquer
ce moven de nullité;
Attendu qu'aucun procès-verbal n'ayant été établi de l'audition
de ce témoin et l'extrait du plumatif produit qui ne contient d'ail
leurs aucune mention relative aux formalités prescrites en la matière
par la loi, ne pouvait suppléer ce procès-verbal il convient d'infirmer
le jugement déféré;
Et attendu que le tribunal ne trouvant dans les déclarations
des témoins entendus suivant procès-verbal d'enquête et contre-en
quête du 10 janvier 1940 les éléments suffisants pour statuer; il

16 mars 1941. —
LOIS. DÉCRETS. ARRÊTÉS, ETC... (ALGÉRIE)
Décret tendant à autoriser le groupement des sociétés
indigènes de prévoyance en Algérie (J. O., 17 mars 1941).
Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le
gouvernement et la haute administration de l'Algérie;
Vu la loi du 14 avril 1893 reconnaissant comme établissements d'utilité
publiqueles
sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels
d'Algérie;
*.a du 19 J"il,et
•7? }°\ 1933 portant création d'un fonds commun de
sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels d'Algérie;
Vu la loi du 15 août 1936 portant création de l'office national inter
professionnel du blé et le décret du 21 septembre 1936 fixant les conditions
d application de cette loi à l'Azérie, et notamment les articles 7 à 11;
Vu le décret du 7 mai 1938 fixant la forme dans laquelle il est statué
sur les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, et
sur le fonds commun desdites sociétés:
Vu le décret du 15 novembre 1938 relatif à la législation des sociétés
indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels d'Algérie.
— Premier. Dans chacune des • circonscriptions territo
riales, dont les limites sont fixées par arrêté du Gouverneur Général,
il ne peut exister qu'une société indigène de prévoyance, de secours
et de prêts mutuels à caractère agricole.
Art. 2. —
S'il
plusieurs sociétés, _
existe dans chaque circonscription territoriale
elles devront obligatoirement fusionner, conformé
ment aux dispositions qui seront arrêtées par le Gouverneur Général.
Chacune d'elles apportera à la société unique désignée son actif
et son passif.
Art. 3. —
Les
conseils de section des sociétés indigènes de pré
voyance restent en fonction et prennent le titre de conseil de sous-
section, sous réserve de la disposition spéciale prévue à l'article 6
ci-dessous.
Les conseils d'administration des sociétés de prévoyance qui fu
sionnent sont_ maintenus dans leur forme actuelle, et prennent le
titre de conseils de section.
— Art. 4. Chaque société à l'exception de celles prévues à ''.ar
ticle 6 du présent décret, est administrée par un conseil d'adminis
tration composé comme suit :
1" Président.
a) Dans les circonscriptions qui comprennent une commune mixte
ou indigène, les fonctions de président sont remplies par l'adminis
trateur ;
b) Dans les circonscriptions ne comprenant que des communes
de plein exercice les fonctions de président sont assurées par un ad
ministrateur ou un administrateur adjoint de commune mixte, ou
par un fonctionnaire désigné par le gouverneur général.
2° Membres
Sont membres du conseil d'administration :
a) Les présidents des conseils de section ;
6) Des membres indigènes, dont le nombre est fixé par le préfet
et choisis par lui parmi les caïds et les présidents des conseils de
sous-section ;
c) Des membres européens, dont le nombre est fixé par le préfet
et choisis par lui.
Art. 5. — Le trésorier et le secrétaire du conseil d'administra
tion sont désignés par le gouverneur général.
33

34 TROISIÈME PARTIE
Art. 6. —
En
ce qui concerne les sociétés de prévoyance dont la
circonscription territoriale ne comprendra qu'une seule commune
mixte, le régime actuel est maintenu.
Art. 7. —
Une
ou plusieurs communes de plein exercice qui ne
possédaient pas de société de prévoyance peuvent former une nouvelle
section d'une société déjà constituée. Le conseil de section est composé
de cinq membres désignés par le préfet qui nomme parmi eux le
président.
Art. 8. —
Des arrêtés du gouverneur général régleront les me
sures d'application, ainsi que le mode de désignation des membres
des conseils d'administration, de section ou de sous-section, lors de
l'expiration de leur mandat.
20 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général fixant les modalités
d'application du décret du 16 mars 1941 relatif au groupement
des Sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mu
tuels de l'Algérie (/. O. A., 8 avril 1941).
24 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général relatif à l'organisa
tion des services de placement en Algérie (/. O. A., 1er avril 1941).
— 25 mars 1941. Arrêté du Gouverneur Général relatif aux transac
tions pécunières en matière d'infraction à la législation sur les
prix (J. O. A., 4 avril 1941).
— 25 mars 1941. Arrêté du Gouverneur Général portant obligation,
pour les producteurs et rectificateurs d'alcool, d'adhérer à. un
syndicat professionnel (/. O. A.,
l6r
avril 1941).
26 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général relatif à la résiliation
des contrats de travail pour suppression d'emploi ou réduction
d'activité des entreprises (/. O. A., 1er avril 1941).
27 mars 1941. —
Décret modifiant l'article 21 du règlement de la caisse
des retraites de l'Algérie (/. O.,
lor avril 1941).
Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création du budget spécial de
l'Algérie, et notamment l'article 4;
Vu l'article 12 de la loi du 30 décembre 1903 portant création d'une
caisse locale des retraites pour les fonctionnaires et agents coloniaux de
l'Algérie;
Vu le décret du 16 juillet 1907 déterminant les conditions de fonction
nement de ladite caisse des retraites de l'Algérie;
Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles
et des pensions militaires;
Vu le décret du 2 février 1926 portant réforme du régime des pensions
civiles des fonctionnaires et agents coloniaux tributaires de la caisse des
retraites dc l'Algérie;
Vu la loi du 18 septembre 1940 modifiant la loi du 14 avril 1924 portant
réforme du régime des pensions civiles et miliatires:
Le conseil d'Etat entendu.
Art. premier. — Le
2 février 1926 est modifié comme suit :
dernier alinéa de l'article 21 du décret du
« La pension liquidée dans les conditions fixées par le présent
règlement est concédée, sur la proposition du Gouverneur Général,
par arrêtés interministériels signés des ministres secrétaires d'Etat

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC... (ALGÉRIE)
à l'intérieur et à l'économie nationale et aux finances et, s'il y a lieu,
du secrétaire d'Etat aux colonies ou du ministre secrétaire d'Hitat aux
affaires étrangères .1.
(Le reste sans changement).
27 mars 1941. —
Décret relatif à la durée de la mission des inspecteurs
généraux de l'auministratio nen Algérie (J. O., 2 avril 1941).
— 29 mars 1941. Arrêté du Gouverneur Général portant modification
des art. 1 et 2 de l'arrêté du 10 octobre 1940 relatif à l'orga
nisation intérieure de l'Administration centrale du Gouverne
ment général (J. O. A., 4 avril 1941).
Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le
Gouvernement et la Haute Administration en Algérie;
Vu les arrêtés des 30 mars 1909 et 25 mars 1937 portant règlement sur le
personnel du Gouvernement Général de l'Algérie;
Ensemble Jes arrêtés fixant l'organisation intérieure de l'Administration
Centrale du Gouvernement Général de l'Algérie et, notamment, celui du
10 octobre 1940;
Vu l'arrêté en date de ce jour fixant l'effectif du personnel de l'Admi
nistration Centrale du Gouvernement Général.
Article premier.
— Les
octobre 1940 sont remplacés par les suivants :
(( Art. 1er. —
Indépendamment
articles 1er et 2 de l'arrêté susvisé du 10
du cabinet du Gouverneur Général
et des services qui y sont directement rattachés, ainsi que du contrôle
des dépenses engagées, l'administration centrale du Gouvernement
Général comprend sous le3 ordres du Secrétaire Général clu Gouver
nement, les directions et services ci-après :
« Le cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement et les ser
vices qui y sont directement rattachés ;
« Les directions de l'administration générale;
des affaires musulmanes ;
de l'économie algérienne ;
de la sécurité générale ;
des finances ;
des territoires du Sud ;
des travaux publics, des chemins de fer et des mines;
« Le service central des Postes, télégraphes et téléphones ;
« Le contrôle médical de l'administration algérienne;
« Le service du personnel et des empelois réservés ;
« Le secrétariat des assemblées algériennes;

36 Troisième partie
29 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général modifiant le paragra
phe 1er de l'art. 4 de l'arrêté du 30 mars 1909, portant règlement
sur le personnel de l'administration centrale du Gouvernement
Général (/. O. A., 4 avril 1941).
Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur
le Gouvernement et la Haute Administration en Algérie;
Vu l'arrêté du 30 mars 1909 sur l'organisation de l'Administration Cen
trale du Gouvernement et les arrêtés modiflcatifs subséquents;
Vu les arrêtés des 30 mars 1909 et 25 mars 1937 portant règlement sur
la personnel de l'Administration Centrale du Gouvernement Général;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1938 modifiant le paragraphe 1er de l'article
4 de l'arrêté du 30 mars 1909;
Vu les délibérations de la Commission financière algérienne adoptant les
propositions de l'Administration, relatives au budget de l'Algérie pour l'exer
cice 1941 et afférentes :
(A) à la création, au Cabinet du Gouverneur Général, d'un service de
Presse et de Propagande;
B) à la création des emplois suivants :
1 Inspecteur général des Forêts;
1 Inspecteur des Communes mixtes;
1 Inspecteur de la Santé publique;
5 emplois de rédacteur;
C) à la transformation d'un emploi de Directeur Général en emploi de
Directeur;
D) à la transformation d'un emploi de Chef du Service du Travail et de
la Main-d'œuvre en emploi de Sous-Directeur, Chef du même service;
E) à la transformation d'un emploi d'agent technique de la Statistique
en emploi de commis;
F) à la suppression :
de 3 emplois de Directeur,
d'un emploi dc Chef de bureau,
d'un emploi de Sous-Chef du Service cartographique;
— d'une
Considérant l'intérêt qui s'attache :
part, à réaliser d'urgence la transformation en « Direction auto
nome » de la Sous-Direction des Affaires musulmanes;
— d'autre part, à régulariser, le plus tôt possible, au regard de l'article 6
du décret du 23 octobre 1934, modifié par celui du 21 janvier 1936, la situa
tion du Sous-Directeur actuellement chargé de l'intérim partiel du poste
d'Adjoint au Secrétaire Général du Gouvernement.
Article premier. —
Le paragraphe V de l'article 4 de l'arrêté
du 30 mars 1909 est remplacé par les dispositions suivantes :

— 44
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTES, ETC... (AI.nÉRIE)
emplois de dame dactylographe;
— 1 emploi de dame employée;
— 1
emploi d'employé de la presse autographique.
Service de Presse et de Propagande
— 1 emploi de chef de section ;
— 1
— 1
emploi d'adjoint au chef de section;
emploi d'attaché;
— 1 emploi de régisseur-comptable.
— 1
Fonctionnaires spéciaux
emploi de médecin contrôleur général de l'Algérie ou de
médecin contrôleur de l'Algérie ;
— 1 emploi d'inspecteur général des forêts;
— 1 .emploid'inspecteur des communes mixtes;
— 1 emploi d'inspecteur de la santé publique ;
— 1 emploi de chef du service cartographique ;
— 1 emploi de contrôle des services extérieurs pénitentiaires et
de l'éducation surveillée;
— 1
— 1
emploi d'archiviste-bibliothécaire;
emploi de chef du service intérieur, du matériel et des pas
sages ;
— 1 emploi d'inspecteur, chef du service de l'inspection des ins
titutions de mutualité et de prévoyance sociale;
— 3 emplois d'inspecteurs ou d'inspecteurs adjoints au chef du
service de l'Inspection des institutions de mutualité et de prévoyance
sociale ;
— 1 emploi de sous-directeur, chef du service du travail et de la
main-d'œuvre ;
— 1 emploi de sous-chef du service du travail et de la main-
d'œuvre ;
— 1 emploi de contrôleur du travail et de la mam-d œuvre ;
— 1 emploi de commis et 1 emploi de dactylographe du service
du crédit, de la coopération et de la mutualité agricole.
— 3
— 15
Personnel de service
emplois d'huissiers;
emplois de gardien de bureau;
— 2 emplois de vaguemestre; _
— 1 emploi d'employé du service intérieur du Palais du Gou
verneur général ;
— 1 emploi de courrier interprête;
— 4 emplois de téléphonistes;
— 2 emplois de concierges;
— 21
31 mars 1941. —
emplois de grooms ou plantons.
Arrêté du Gouverneur Général modifiant l'arrêté du
16 décembre 1939, portant création de comités locaux de ton
nage (J. O. A., 18 avril 1941)
81 mars 1941. — Arrêté du Gouverneur Général relatif à la participa
tion de la Légion des Combattants au contrôle des prix (/. O. A.,
8 avril 1941).
,
Décret suspendant, pour le territoire de l'Algérie et
de la Tunisie, l'application du décret du 19 mars 1940, spéciali
1" avril 1941. —
sant sept tribunaux militaires dans le jugement des crimes contre
la sûreté extérieure de l'Etat (/. O., 10 avril 1941).
37

38
1er avril 1941. —
TROISIÈME PARTIE
Arrêté du Gouverneur Général instituant une classe
exceptionnelle dans le personnel des commis principaux des Eaux
et iorêts (J. O. A., 18 avril 1941).
2 avril 1941. —
Loi
instituant en Algérie un prélèvement temporaire
sur les excédents de bénéfices réalisés, à compter du 1er septembre
1939, par les entreprises relevant de la céaule des bénéfices indus
triels et commerciaux (J. O., 8 avril 1941).
2 avril 1941. —
Arrêté
du Gouverneur Général modifiant le paragra
phe 2 de l'article 60 du Code algérien de la route (J. O. A., 8
avril 1941).
Vu le décret du 23 août 1898 sur le Gouvernement et la Haute Adminis
tration de l'Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934 et 21 février
1936; ,
Vu le décret du 12- avril 1940 prescrivant que la réglementation sur la
circulation routière en Algérie sera édictée par arrêtes du Gouverneur
Général; ... .
Vu l'arrêté du 1er juillet 1940 promulguant le nouveau Code algérien de
la route, et notamment les articles 2 (paragraphe 8) et 60 (paragraphe 1er)
de ce Code.
Article premier. — Est reporté du 1er juillet 1941 au 1er
mars 1942,
le délai accordé, conformément à l'article 60, § 1er du code algérien
de la route, pour l'application aes prescriptions de l'article 2, § 8
duait coae,
concernant i'oniigation d'emploi sur les automobiles et
leurs remorques de bandages pneumatiques ou de disposions recon
nus suffisants au point de vue de l'élasticité, par des arrêtes du Gou
verneur Général.
Arrêté du Gouverneur Général portant réglementa
tion des bourses d'enseignement (/. O. A., 11 avril 1941).
8 avril 1941. —
Vu les décrets du 23 août 1898, du 23 octobre 1934 et du 21 février
sur le Gouvernement et la Haute Administration de l'Algérie;
1936,
Vu le décret du 16 janvier 1902, sur le régime financier de l'Algérie
Vu l'arrêté du Gouverneur Général du 1er juin 1925, étendant à l'Algérie
sous réserve de certaines modifications, le régime des bourses d'enseigne
ment du second degré en vigueur dans la Métropole;
Vu les arrêtés du Gouverneur Général des 1er juillet 1927, 3 juillet 1928,
8 juin 1933, 23 juin 1934, 16 mai 1938, 20 janvier 1939 et 27 février 1939;
Vu les décrets des 17 janvier 1941, 22 février 1941 et les arrêtés des
17 janvier 1941, 12 février 1941, 18 février 1941, 10 mars 1941, pris pour
leur application;
bourses sont accordées pour des études
— Article premier. Des
d'enseignement secondaire et d'enseignement primaire supérieur,
auprès d'établissements publics ou privés, à des élèves dont l'apti
tude a été constatée par des examens spéciaux.
Les dates d'examen, les délais d'inscription, les pièces à produire
ainsi que les épreuves et les conditions de répartition des candidats
en séries, sont les mêmes qu'en France.
Toutefois,
outre les pièces réglementaires dont la production est
prescrite dans la Métropole, il devra être joint à l'acte de naissance
du candidat, une pièce justifiant de sa nationalité, française ou, le
cas échéant, une déclaration d'option pour cette nationalité établie
dans les formes réglementaires.
D'autre part, l'extrait de rôles sera remplacé, par un duplicata
d'avertissement délivré et certifié exact par le Directeur départemen
tal des Contributions directes et sur lequel seront mentionnés le nom
et l'adresse dju contribuable.

Art. 2. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC... (ALGÉRIE)
La composition des commissions d'examen départemen
tales est identique à celle des commissions similaires de la Métropole,
elles ne comprennent pas, toutefois, des représentants de l'enseigne
ment technique. Leurs membres sont nommés par le Recteur.
Art. 3. —
La
sée de sept membres :
commission départementale des bourses est compo
Le Préfet, président, ou son délégué, si ce dernier est le Secré
taire général de la Préfecture;
L'Inspecteur d'Académie, président, en l'absence du Préfet ou du
délégué susvisé ;
Le Président ou un délégué de la section permanente de l'Office
départemental des Pupilles de la Nation ;
Un représentant de chaque ordre d'enseignement- choisi parmi les
membres du jury d'examen;
Deux pères de famille nommés par le Préfet, sur la proposition
de l'Inspecteur d'Académie, autant que possible choisis dans les grou-
pemens patronaux ou dans les groupements ouvriers faisant partie
des associations d'anciens élèves ;
A titre consultatif, un fonctionnaire des Contributions directes,
désigné par le Préfet, après accord avec le Directeur départemental
des Contributions directes.
Art. 4. —
en deux catégories :
Cette commission classe les candidats de toutes les séries
a) Candidats dont la situation de famille justifie l'aide éven
tuelle de la Colonie :
b) Candidats dont les demandes d'inscription ne paraissent pas
justifiées et que la commission propose d'écarter.
Ces doubles propositions sont transmises à la commission cen
trale des bourses de l'Algérie.
Art. 5. —
La
ocmposée comme suit :
commission centrale des bourses de l'Algérie est
Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant, pré
sident ;
Le Directeur de l'Administration Générale au Gouvernement Gé
néral ou son délégué ;
Le Vice-Recteur de l'Académie d'Alsrer ;
Le chef du 2e Bureau de la Sous-Direction de l'Intérieur et de
la Jeunesse au Gouvernement Général;
Les trois Inspecteurs d'Académie des trois départements algé
riens ;
Un proviseur ou une directrice de Iveée en résidence à Alger ;
Un directeur ou une directrice d'école primaire supérieure en
résidence à Alegr ou dans sa banlieue ;
Un professeur de chacun des deux ordres d'enseignement en rési
dence à Alger ou dans sa banlieue ;
Deux représentants de parents d'élèves:
A titre consultatif, un fonctionnaire des Contributions directes;
Un rédacteur au Gouvernement Général, secrétaire.
Art. 6. —
La
Commission centrale des bourses de l'Algérie cen
tralise et harmonise les propositions des Commissions départemen
tales. Elle établit la liste définitive des candidats admis à subir l'exa
men d'aptitude aux bourses.
Notification des décisions de la Commission centrale doit être
faite aux familles dont les enfants ne sont pas admis à concourir
dans les trois jours qui suivent la décision de rejet.
39

40 TROISIÈME PARTIS
— Art. 7. Les familles des candidats non admis à subir l'examen
d'aptitude peuvent,
au cas où elles ont à fournir des renseignements
complémentaires de nature à faire revenir la Commission sur sa déci
sion, faire appel de cette décision devant le Gouverneur Général,
qui soumet à nouveau le dossier à la Commission centrale avec les
explications de la famille.
Les réclamations, de la famille, doivent être formulées dans les
huit jours qui suivent la notification de la décision de rejet de la
Commission centrale. Passé ce délai, aucune, réclamation n'est exar
minée. Le Gouverneur Général statue en dernier ressort.
— Art. 8. Les
tude sont arrêtées définitivement par le Gouverneur Général et tou
tes notifications utiles terminées le 1er mai au plus tard.
Art. 9. —
Le
l'examen des bourses,
ral.
lises des candidats admis à subir l'examen d'apti
nombre des candidats qui pourront être admis à
est fixé chaque année par le Gouverneur Géné
Nul ne peut être déclaré admis à l'examen des bourses s'il n'a
n'a obtenu la moyenne de douze sur vingt dans les première et deuxiè
me séries de l'enseignement secondaire, et de dix sur vingt dans les
autres séries de l'enseignement secondaire et de l'enseignement pri
maire supérieur. Toute épreuve nulle, entraîne, après délibération
du jury, l'ajournement du candidat.
Art. 10. —
Une
circulaire, déterminera les conditions dans les
quelles la Commission départementale des bourses établira le classe
ment des candidats admis aux examens d'aptitude.
La Commission examine les vœux formulés par les familles au
au sujet de l'affectation de leurs enfants et se met en rapports avec
elles, s'il y
pour une bourse, en le3 classant par ordre, de préférence,
catégories :
bours.
a lieu. Elle dresse la liste des candidats qu'elle propose
en trois
1° Candidats qui doivent obtenir une bourse;
2° Candidats qui peuvent obtenir une bourse;
3° Candidats qui peuvent, à l'extrême rigueur, obtenir une
Quant à l'établissement dans lequel l'enfant sera placé, la Com
mission départementale, le proposera en se conformant aux règles
adoptées dans chaque ordre d'enseignement.
— Art. 11. Les listes dressées par la Commission départementale,
sont envoyées pa d'Inspecteur d'Académie, vingt-cinq jours au plus
tard, après le dernier concours, au Gouverneur Général, qui les sou
met à la Commission centrale.
— Art. 12. Cette commission est réunie par le Gouverneur Géné
ral, entre le 1er juin et le 5 juillet.
Elle, donne son avis, sus les modifications qu'il aurait y lieu d'ap
porter, le cas échéant, aux propositions et suggestions faites par les
commissions départementales.
Elle centralise et harmonise les propositions des commissions
départementales. Elle propose, au Gouverneur Général, une réparti
tion des crédits entre les catégories de candidats et établit une liste
des candidats de toutes les séries, classés par ordre de préférence,
qu'elle propose au choix du Gouverneur Général, avec l'indication
du montant et de la nature de la bourse proposée, ainsi que l'établis
sement auquel le candidat pourrait être affecté
Il appartiendra à la Commission centrale, d'apprécier l'impor
tance de l'aide financière qu'il convient de donner à chaque candidat,

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC... (MAROC)
gâtions aux prescriptions de cet arrêté devront être approuvées par
ce chef d administration. Les fonctions de membre du comité sont
gratuites.
Art. 4. Il est constitué au sein du comité une section perma
nente qui comprend, sous la présidence du vice-président du comité :
L'inspecteur de l'enseignement primaire de la circonscription:
Un directeur d'école publique ;
Un directeur d'école privée s'il y a lieu.
L'agent de la direction des finances membre du comité remplit
les fonctions de trésorier.
Le secrétaire du comité assure le secrétariat de la section perma
nente.
—
Afi5. 5. Les biens, _ droits, actions et charges des caisses des
écoles ou associations similaires précédemment existantes seront dévo-
lus^
aux caisses des écoles qui seront instituées dans les conditions
prévues à l'article lor
ci-dessus.
Des arrêtés des chefs de région fixeront, après inventaire, la
consistance du patrimoine dévolu et régleront les conditions suivant
lesquelles sera effectuée la dévolution.
Art. 6. —
Le
directeur de l'instruction publique est chargé de
la surveillance et du contrôle des caisses des écoles.
Art. 7. —
vier 1941.
12 avril 1941. —
Le
présent dahir prendra effet à compter du 1er jan
Dahir relatif au régime des salaires (B. 0. M.,
18 avril 1941).
Vu le dahir du 9 décembre 1940 (9 kaada 1359) relatif aux groupe
ments économiques, et, notamment, ses articles 3 et 6;
Considérant qu'en période de crise, il importe tout particulièrement,
pour assurer l'équilibre économique de Notre Empire et pour maintenir
la paix sociale, de normaliser le cours des salaires en évitant aussi bien
leur avilissement que leur excessive élévation,
Article premier. —
Dans les trente jours qui suivront soit la
publication du présent dahir au Bulletin officiel, soit lorsqu'elle
sera postérieure à cette dernière, la publication de l'avis de consti
tution d'un groupement économique audit Bulletin, il sera procédé,
par les soins du délégué responsable de chaque groupement économi
que, à la détermination des salaires horaires, journaliers, hebdoma
daires, bi-mensuels ou mensuels versés au personnel marocain d'une
part et au personnel non marocain d'autre part de chacune des entre
prises appartenant audit groupement. La détermination sera faite
au sein de chaque établissement par catégorie professionnelle et fera
ressortir, le cas échéant, les avantages accessoires ou en nature alloués
en sus du salaire, ou la rémunération attribuée pour le travail exé
cuté aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement, ou rému
néré à la commission.
Le délégué du groupement économique intéressé adressera au
directeur des communications, de la production industrielle et du
_
travail avant le quarante-cinquième jour qui suivra la publication
au Bulletin officiel, soit du présent dahir, soit de l'avis de consti
tution du groupement économique, un bordereau des salaires nor
maux pratiqués, pour chaque catégorie professionnelle, dans chaque
catégorie d'établissements, avec l'indication des salaires les plus fai
bles et des salaires les plus élevés servis dans certaines entreprises
pour les mêmes catégories professionnelles.
33

34 quatrième partie
Le délégué du groupement économique précisera également les
conditions à remplir par les ouvriers ou employés pour être classes
dans une catégorie professionnelle aéterminée. IÏ sera établi un bor
dereau par ville ou centre ou, pour les entreprises rurales, par cir
conscription locale de contrôle.
production
— Art. 2. Le directeur des communications, de la
industrielle et du travail pourra déterminer par arrêtés les salaires
normaux établis par région, par ville, par quartier ou par catégorie
d'établissement au-dessous desquels aucun employeur ne pourra rému
nérer son personnel, sauf sur autorisation de l'inspecteur du travail,
notamment lorsqu'il, s'agira d'individus que leurs aptitudes physi
ques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les salariés
de la même catégorie.
Dans les établissements qui ne sont pas rattachés è un groupe
ment économique, le directeur des communications, de la production
industrielle et du travail pourra déterminer les salaires normaux
après enquête des agents chargés de l'inspection du travail.
Il pauria également mettre en demeure un employeur qui aura
recruté depuis le l8r janvier 1941, ou qui recrutera à l'avenir des
ouvriers ou employés moyeunant une rémunération supérieure à celle
qu'ils
dans les entreprises qui les occupaient précédem
ment en zone française de Notre Empire, de ramener la rémunéra
tion de ces salariés au taux normal déterminé comme il est dit ci-
dessus, ou, le cas échéant,
au taux normal de la rémunération allouée
par l'employeur à ses ouvriers ou employés de la même catégorie et
de la même valeur professionnelle.
Art. 3. —
Tout
paiement de salaire à un taux inférieur au taux
double de la différenre entre le salaire qui a été versé et celui qui
aurait dû être alloué.
11 en sera de même dans le cas visé au deuxième alinéa du même
article.
Le versement de cette somme devra être effectué dans les délais
fixés par décision du directeur des communications, de la production
industrielle et du travail ou de son délégué, qui sera notifiée à l'em
ployeur par l'autorité municipale ou locale de contrôle, tout retard
dans le versement donnant lieu à une pénalité de 2
retard.
% par jour de
Le produit des sommes mentionnées au présent article sera pris
en recette au titre da la première partie du budget. : « Recettes acci
dentelles .),. et servira au paiement de dépenses d'assistance aux chô
meurs ou de fonctionnement de camps de travailleurs.
Art. 4. —
Les
salaires qui, à la date de publication des arrêtés
prévus à l'article 2 ci-dessus, sont égaux ou supérieurs, pour une
même durée de travail, à ceux déterminés par lesdits arrêtés ne pour
ront faire l'objet d'une augmentation pour une ou plusieurs caté
gories professionnelles d'un même établissement ou de plusieurs éta
blissements, ou pour une ou plusieurs industries,
que sur autorisation
du directeur des communications, de la production industrielle et
du travail, après avis du délégué du groupement économique inté
ressé.
Toutefois les augmentations de salaires accordées en vertu d'un
statut ou d'un règlement intérieur approuvé par le directeur des
communications, de la production industrielle et du travail ou son
délégué, postérieurement à la date de publication du présent dahir,
ne seront pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent, toute

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC... (MAROC)
modification audit statut ou règlement intérieur portant sur la rému
nération du personnel devant être soumise préalablement à la méma
approbation.
lies statuts ou règlements intérieurs en vigueur à ia date de publi
cation au présent dahir au Bulletin officiel devront être soumis à
la formalité prévue à l'alinéa ci-dessus dans les soixante jours qui
siuvront cette publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux statuts et règlements
des établissements publics ou des entreprises concessionnaires ou gé
rantes de services publics.
Art. 5. —
Les employeurs sont tenus de fournir, dans ks délais
qu'il leur fixera, au aéiégué du groupement économique dont fait
partie leur entreprise les renseignements que celui-ci leur demandera
pour l'application des dispositions au présent dahir.
Au cas où un employeyur relusera de fournir les renseignements
demandés, le délégué du groupement économique intéressé en avisera
sans délai l'inspecteur du travail ou, en dehors du lieu de résidence
de cet agent, l'autorité locale de contrôle intéressée. Le fait ae ne
pas tournir les renseignements demandés dans le délai imparti équi
vaudra à un refus.
L'autorité de contrôle ou l'inspecteur du travail, suivant le cas,
met l'employeur en demeure de fournir ces renseignements dans le
délai de dix jours. Ils lui dressent procès-verbal s'il ne répond pas
dans ce délai.
Art. 6. —
Tout
employeur qui recrute un salarié autre qu'un
manœuvre non spécialisé pour exercer une profession industrielle ou
commerciale ne pourra, sans autorisation de l'inspecteur du travail,
lui verser pendant les six mois qui suivent son recrutement une rému
nération supérieure à celle qu'il percevait chez son précédent em
ployeur si ceiui-ci était installé en zone française de i'
-empire ché
rifien.
Au cas de licenciement ou de départ volontaire d'un salarié autre
qu'un manœuvre non spécialisé, 1 employeur est tenu de remettre,
en sus du certificat prévu à l'article 745 bis du dahir du 12 août 1913
(9 ramadan 1331) formant code des obligations et contrats, tel qu'il
a été complété par le dahir du 8 avril 1938 (7 safar 1357), une attes
tation établie sur papier libre à en-tête de son entreprise et indi
quant :
1° Le montant de la rémunération horaire, journalière, bi-raen-
suelle ou mensuelle que le salariépe rcevait au moment de son départ
de l'établissement;
2° Le montant total des salaires perçus par le travailleur pen
dant chacun des six derniers mois qui ont précédé son départ ou, s'il
était embauché depuis moins de six mois, le salaire perçu pour cha
cun des mois écoulés depuis son recrutement jusqu'à son départ de
l'entreprise;
3° Le montant des avantages accessoires (indemnités de toute
nature, avec la précision de la nature et du montant de chaque in
demnité, pourboires, gueltes, commissions, primes de rendement, etc. ;
ces avantages devront être précisés d'une manière distincte pour ks
mêmes périodes que celles prévues pour le salaire au paragraphe 2
ci-dessus ;
4° Les avantages en nature.
Cette attestation sera remise par le salarié lors de son recru
tement à son nouvel employeur qui la tiendra à la disposition des
agents chargés de l'inspection du travail et la conservera pendant
six mois au minimum.
, , -,
A l'expiration de ce délai l'employeur la restituera au salarie.
35

36 QUATRIÈME PARTIE
Art. 7. —
Des
arrêtés du directeur des communications, de la
duction industrielle et du travail détermineront les modalités d'ap
plication du présent dahir.
Art. 8. —
Tout
employeur qui contreviendra auv dispositions du
présent oahir ou aes arrêtes pris pour son exécution sera passible
a une amenae ae cinq a quinze îrancs (5 à 15 ir.), maépenaamment,
le cas ecueant, au versement ae la somme prévue a l'articie 3,
l'amende étant appliquée autant de lois qu'il y aura de salariés au
sujet aesqueis 1 employeur n aura pas ouserve les prescriptions ci-
dessus.
Tout délégué de groupement économique qui contreviendra aux
dispositions au présent dahir ou aes arrêtés pris pour son exécution
sera passible d'une amenae de seize à cent francs (16 à 100 fr.).
Sera punie d'une amende de cent à mille francs (100 à 1.000 fr.)
toute lausse aéclaration ainsi que tout reius de fournir les rensei
gnements prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le tout sans préjuaice des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 11 du danir susvisé du 9 aécembre 1940 (9 kaada 1359).
Art. 9. —
Les
agents chargés de l'inspection du travail et les
officiers de police juaiciaire sont chargés de l'exécution du présent
dahir et des arrêtés pris pour son application.
Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux qui
fout foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis en double exem
plaire étant adressé au chef de la région.
Dahir modifiant le dahir du 18 juin 1936 relatif au
paiement des aux salaires, économats, au marchandage et au con
trat de sous-entreprise (B. O. M., 18 avril 1941).
12 avril 1941. —
Article premier. — L'article 2 bis et l'article 3 du dahir du 18
juin 1936 (28 rebia I 1355) relatif au paiement des salaires, aux éco
nomats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise sont com
plétés ainsi qu'il suit :
« Article 2 bt-s. —
« Les jours de repos supprimés sont rémunérés dans les établisse-
" ments qui ne sont pas encore assujettis au dahir du 18 juin 1936
« 28 rebia I 1355) portant réglementation de la durée du travail, et

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC... (MAROC)
« salaire fixe hebdomadaire, mensuel ou bi-mensuel,
« l'emploi ne comporte pas la possibilité d établir un salaire
« horaire. »
» Article 3. —
37
ni à ceux dont
« Le paiement doit, sauf dans le cas de force majeure, être ter-
« miné au plus tara trente minutes après l'heure fixée pour la fin
« du travail ae exploi-
l'ouvrier ou ae remployé. Toutefois, aans ies
« tations minières, aans les chantiers au bâtiment et aes travaux
« publics, uans les usines aservice ou à l'eu continu et dans les éta
it biissements comptant plus de soixante-quinze ouvriers ou employés,
« des aérogations aux uispositions au présent alinéa pourront être
» accoraées par ie cnet au service du travail ou, sur aeiégation, par
n les agents chargés de l'inspection du travail. Le paiement aoit être
« effectue sans interruption pour les salariés d'un même établisse-
« ment ou d'un même cnantier. «
— Art. 2. Les articles 4, 5, 6 et 15 du dahir précité du 18 juin
1936 (28 rebia 113 55) sont modifiés ainsi qu'il suit :
,. Article 4. —
A
défaut de stipulations écrites et, notamment,
« à défaut du contrat de travail prescrit par la réglementation de
« l'immigration ou d'une lettre d'engagement formant contrat, tout
« employeur autre que l'Etat o uies municipalités est tenu de déli-
« vrer une carte de travail à ses employés, ouvriers et apprentis, au
« moment de l'embauchage dans une entreprise commrrciaie ou indus-
« trieile ou dans un bureau. (Jette carte doit être renouvelée au mo-
« ment de chaque paiement de salaires.
« Dans le cas où un salarié serait muni soit d'un contrat de
» travail, soit d'une lettre d'engagement formant contrat et ou une
« carte de travail ne lui aurait pas été délivrée, l'employeur devra
« établir, au nom du salarié, une quittance des sommes qui auront
« été versées à chaque paiement.
8 et
« 9 ci-aprèss'appliquent également aux patrons qui emploient des
« Les dispositions du présent article et des articles 5, 6, 7,

38 quatrième partie
« l'établissement industriel ou commercial, du bureau, de la succur-
uu aépot ou du chantier. Les modifications aux modalités de
« saie,
paiement uenont être notinées à l'inspecteur du travail deux jours
« francs, au pms tard, avant ceiui qui était précéaemment prévu
(i pour la paye.
« Les agents chargés de l'inspection du travail ont qualité pour
u assister au paiement des salaires et, dans le cas d'appointements
« à la quinzaine, au paiement des acomptes hebdomadaires.
« Les chels d'entreprises ou leurs représentants doivent obliga-
« toirenjjnt tenir dans chaque établissement ou partie d'établisse-
« ment ou chantier les pièces justificatives du paiement des salaires
n telles que carnets de paye, quittances, registres, livres de caisse et
•< journal.
« Celles de ces pièces pour lesquelles la loi ne fait pas obligation
« au chef d'établissement de les conserver pendant une durée supé-
« rieure à douze mois devront être conservées pendant au moins un
u an.
» Elles devront en outre être présentées aux agents chargés de
« l'inspection du travail à toute réquisition de leur part, ainsi que
« le registre tenu à ia demande de l'assureur de l'entreprise pour le
« contrôle de ia détermination des primes basées sur les salaires. »
« Article 15. —
Les
agents chargés de l'inspection du travail et
« désignés aux articles 44 et 45 du dahir précité du 13 juillet lozQ
« (2 moharrem 1345) sont chargés, concurremment avec les officiers
« de police judiciaire, de veiller à l'exécution du présent dahir et des
« arrêtés pris pour son application.
« Les iniractions sont constatées par des procès-verbaux établis
« dans les conditions prévues par le chapitre II du titre troisième
« du dahir précité du 13 juillet 1926 (2 mahorrem 1345).
« Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire
« sont transmis, en double exemplaire, au chef du service du travail,
« un troisième exemplaire étant adressé au chef de la région. »
12 avril 1941. —
Dahir
portant institution d'un supplément exception
nel et temporaire à l'impôt des patentes (B. 0. M.,
12 avril 1941. —
18 avril 1941).
Arrêté résidentiel organisant l'Office de la famille
(B. O. M-, 18 avril 1941).
TITRE PREMIER
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement
de l'Office
Article premier. — Tous les français de l'un et l'autre sexe sont
obligatoirement affiliés à l'Office de la famille française institué
par le dahir du 25 mars 1941.
Art. 2. —
Un
conseil d'administration règle, dans le cadre de
la loi et du présent arrêté, les affaires de l'Office.
Les délibérations réglementant l'aide et l'assistance aux familles
ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le commis
saire résident général.
Le conseil comprend.:
Le secrétaire général du Protectorat, président;
Le directeur de la santé publique et de la jeunesse;
Le directeur des affaires politiques;
Le directeur des finances ;

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC. (MAROC)
Trois représentants des chefs de famille choisis parmi les prési
dents des associations de familles nombreuses régulièrement auto
risées.
Les représentants des chefs de famille sont nommés pour deux
ans par arrêté résidentiel.
L'arrêté de nomination désignera deux suppléants.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire
représenter aux réunions par un fonctionnaire de leur service.
Afi5. 3. —
Le conseil d'administration se réunit à la fin de cha
que année en vue d'examiner les propositions budgétaires établies
pour l'exercice suivant.
Le conseil d'administration peut être réuni extraordinairement
sur conbocation de son président.
Art. 4. —
Un comité permanent, est spécialement chargé d'ins
truire les questions à soumettre au conseil d'administration.
Ce comité comprend :
Le directeur de la santé publique et de la jeunesse, président;
Le directeur adjoint chargé de la division des régies financières;
Un représentant des chefs de famille désigné par le conseil d'ad
ministration.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
Il peut se transformer en commission d'étude à la demande de
l'un de ses membres. Il est autorisé, dans ce cas, à s'adjoindre tout
fonctionnaire ou toute personnalité qu'il jugera nécessaire.
Art. 5. —
Les
fonctions de secrétaire du conseil d'administra
tion et du comité permanent sont remplies par un fonctionnaire en
résidence à Rabat, choisi par le secrétaire général du Protectorat,
sur la proposition du directeur de la santé publique et de la jeu
nesse.
Sous l'autorité du directeur de la santé publictue et de la jeu
nesse, le secrétaire tient la comptabilité des titres de perception, des
engagements de dépenses et des ordres de paiement.
Art. 6. —
Le
directeur dw la santé publique et de la jeunesse
remplit les fonctions de directeur de l'Office.
Il le représente en justice.
11 est ordonnateur des dépenses.
Art. 7. —
Les rôles pour le recouvrement de la taxe de compen
sation familiale sont établis par le service des impôts directs. Us
sont visés par le directeur de la santé publique et de la jeunesse et
rendus exécutoires par le directeur des finances.
Tous les autres titres de recettes sont établis par le directeur de
la santé publicme et de la jeunesse et visés, pour exécution, par le
directeur des finances.
— Art. 8. Les recettes et les dépenses sont effectuées sous sa res
ponsabilité propre par un agent comptable désigné par le directeur
des finances.
L'agent-comptable veille à la conservation des droits et revenus.
Il prend charge des titres de perception qui lui sont transmis par la
direction des finances et^fait toute diligence pour en assurer le recou
vrement. Il paye les dépenses régulièrement mandatées.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs.
Il fournit un cautionnement dans les conditions fixées par le
dahir du 20 avril 1925 sur le cautionnement des comptables de deniers
publics.
39

40 QUATRIÈME PARTIE
L'agent-comptable assiste, à titre consultatif, aux réunions du
conseil d'administration et du comité permanent. Les ordres du jour
et les procès-verbaux des séances lui sont communiqués.
Art. 9. —
La
période d'exécution du budget commence le l8r
janvier et finit le 31 décembre de la même année pour la constatation
des droits et la liquidation des dépenses. Elle se prolonge jusqu'au
dernier jour du mois de février de la seconde année pour les manda
tements et jusqu'au 31 mars pour les recouvrements et paiements.
Art. 10. —
En
fin d'exercice, l'ordonnateur produit un compte
administratif oui est joint au compte de gestion du comptable, après
avoir été soumis à l'examen d uconseil d'administration.
Art. 11. —
Les
dispositions du règlement de comptabilité publi
que de l'Etat chérifien sont applicables aux opérations
l'Office
en tant qu'elles ne sont contraires ni aux dispositions du dahir sus
visé du 25 mars 1941 ni à celles du présent arrêté.
Art. 12. — Des arrêtés établis de concert par le directeur des
finances et par le directeur de la santé puhlioue et de la jeunesse
détermineront en tant que de besoin les détails d'application des
dispositions qui précèdent, lesquelles produiront effet à compter du
1er janvier 1941.
TITRE DEUXIEME
Dispositions relatives à la taxe de compensation familiale.
Art. 13. —
La taxe établie au profit de l'Office de la famille
française, à partir du 1er janvier 1941, par l'article 4 du dahir du
25 mars 1941 est due au 1er janvier de chaque année par les citoyens
français de l'un et l'autre sexe visés ci-après, domiciliés dans la zone
française de l'Empire chérifien et âgés de plus de vingt-cinq ans :
1°
Célibataires, divorcés ou veufs sans enfant légitime ou reconnu;
2° Mariés depuis plus de deux ans et sans enfant ou mariés depuis
plus de cinq ans et n'ayant qu'un enfant.
Art. 14. —
Sont
exonérés de la taxe :
a) Les contribuables dont les enfants sont morts à condition que
l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ;
b) Les contribuables ayant à leur charge un ou plusieurs enfants
recueillis, à la condition que ceux-ci n'aient pas de revenus person
nels et qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes ;
r) Les contribuables ayant adopté un enfant, à condition que,
si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans,
cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli
dans les conditions prévues au paragraphe b\ ci-dessus, depuis l'âge
de dix ans. Cette exonération cesse d'être appliquée si l'enfant adopté
décède avant d'avoir atteint l'âge de seize ans.
Art. 15. —
La
taxe consiste en une majoration :
1° De tous les imoôts directs établis, au titre de l'année précé
dant celle de l'imposition, au nom du redevable et, le cas échéant,
de son conjoint:
2° Du prélèvement exceptionnel sur les traitements et salaires,
pensions et rentes viagères perçues, au titre de l'année même de l'im
position sur le redevable et, le cas échéant, sur son conioint.
Le taux de cette majoration est de 50 % pour ks célibataires.
divorcés ou veufs et les ménages sans enfant et de 30 % pour les
ménages avec un enfant.

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Toulouse
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