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96 DEUXIÈME PARTIE et les consorts Arab ayant ajouté leur possession à la sienne, c'est à bon droit qu'ils invoquent la prescription tant extinctive qu'acquisitive; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour du 22 avril 1940, M. le Procureur général s'est pourvu contre cette décision pour violation des coutumes kabyles en matière successorale ; que ce pourvoi, formulé dans les délais et dans l'une des matières éna- mérées par le décret du 25 mai 1892, est recevable en la forme ; Au fond : attendu que M. le Procureur général et Me Déroulède, qui se joint au pourvoi, soutiennent que la femme kabyle ne peut acquérir à cause de mort la pleine propriété, mais seulement l'usu fruit des biens immobiliers, qu'en jugeant différemment, la décision déférée a violé les principes fixés par la coutume kabyle en matière successorale ; Attendu qu'il faut tout d'abord reconnaître au jugement du tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou, du 4 avril 1912, le caractère définitif; que ce jugement, qui valide le habous constitué par Belkacem ben Ali au profit de la dame Àroudj Malha est oppo sable à toute personne écartée par le habous et ayant intérêt à la nullité ou à la validité du habous; qu'il a à leur égard l'autorité de la chose jugée; que dès lors, les prétentions des consorts Belkacem sur les biens en faisant l'objet ne sauraient être admises; que le tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou n'a donc pas violé les principes des coutumes kabvles en repoussant la revendication des consorts Belkacem sur les immeubles faisant l'objet de ce habous; Attendu qu'en ce qui concerne le legs du 18 septembre 1896 en faveur de Aroudj Malha, la question reste entière; Attendu qu'il est de tradition constante en Kabylie, et notam ment dans le canton de Fort-National, que les femmes ne peuvent acquérir par testament la pleine propriété des biens immeubles, mais seulement l'usufruit de ceux-ci ; que ces coutumes découlent du prin cipe admis par les coutumes kabvles. G'ne seuls les mâles peuvent exploiter et défendre le patrimoine familial; que dû reste l'article 3 du décret du 19 mai 1931 a consacré ce principe en déclarant que la veuve dans la succession de son mari, et la trie dans la succes sion de ses père et mère, n'acquièrent qu'un droit d'usufruit; que dès lors les iuares d'appel ont méconnu les principes de la cmtume kabyle en décidant que le testament du 18 septembre 1896 avait transmis à la dame Aroudj Malha la propriété des biens légués, droit qui aurait par ailleurs permis à celle-ci de prescrire par son occu pation en qualité de propriétaire; Par ces motifs : Reçoit le pourvoi de M. le Procureur général comme régulier en la forme ; Donne acte à M" Déroulède, avocat, de son intervention au dit pourvoi au nom des héritiers Belkacem Ali; Au fond : casse et annule le jugement du tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou en ce qu'il a violé les coutumes kabyles en déclarant que la dame Aroudj Malha avait acquis par testament la propriété des biens légués; Evoquant : dit, que les biens visés dans le habous du 18 sep tembre 1896 ont. bien été acquis par elle en toute propriété comme
JURISPRUDENCE 97 il a été définitivement jugé par le tribunal de Tizi-Ouzou le 4 avril 1912; Déboute en conséquence les consorts Belkacem de leur action en revendication de ce chef; Dit que le testament du 18 septembre 1896 n'a pu transmettre que l'usufruit des biens en faisrxt l'objet à la dame Aroudj Malha, ces biens devant revenir légal^mcpt aux héritiers arch du de cujus après son décès, et que sa possession précaire ne lui permettait pas d'exercer la prescription tant acquisitive qu'extinctive ; Commet M. le cadi, notaire de Fort-National, assisté de M. Pomarède, expert géomètre à Tizi-Ouzou, en qualité d'experts, lesquels, serment préalaWement prêté entre les mains de M. le pré sident du tribunal de Tizi-Ouzou à cet effet commis, auront pour mission : 1° De dresser une frida concernant les héritiers du de cuius Belkacem Ali ben Ahmed : 2° De dresser inventaire de tous les biens dépendant de cette succession et rechercher en appliquant sur les lieux les actes produits par les parties, si pn dehors ries biens dési gnés dans le habous du 18 septembre 1896 les immenses revendi qués par les consorts Belkacem sont b;ep compris dans cette succes sion ; 3° De rechercher quelles ont été les modalités du partaere invoqué par les défendeurs, s'il a porté sur tous les immeubles de la succession ou sur une partie seulement, dans auePe proportion et s'il a renrnli les héritiers Belkacem de leurs droits : dit aue l'exé cution de cette mesure d'instruction sera poursuivie à la requête et aux frais avancés des demandeurs dans le délai de trois ran!s à partir du nrésent arrêt à peine de forclusion : dit au'en cas de refus ou d'empêchement des experts cmmis il sera pourvu à leur rem placement par ordonnance du président du siège ou son dévolutaire sur simple requête. MM. Mazoyer, cons. doyen, vrés.; Cordier, rapp.; Siché, av. gén. ; MeB Déroulède. Foissin et Givry, av. Répudiation. — I. — IL — Tribunal civil D'ORLEANSVILLE (app. mus.) 21 AOUT 1940 — — Déclaration état-civil (non). Preuves. Droit musul — — man. Répudiation avant décès ou dernière maladie. Effets. Vocation héréditaire de la femme. Une — répudiation non déclarée à l'officier de l'Etat civil peut être néanmoins prouvée conformément aux règles du droit musulman. La répudiation prononcée par le mari cinq mois avant son décès ne peut être considérée comme prononcée au cours de la dernière maladie et par conséquent comme ne pouvant pas priver l'épouse de sa vocation héréditaire, même si la preuve de la répudiation n'ayant été rapportée qu'après le décès du mari. Une pareille répudiation, immédiatement suivie d'effets par le départ de la femme du domicile conjugal, est irrévoca ble et parfaite. Elle a pour conséquence de priver la femme de
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