1941 T.57_Juin.pdf

86 PREMIÈRE PARTIE
La rigueur de cette dernière formule est cependant susceptible
d'atténuations. A i'ooligacion du paiement immeaiat correspond logi
quement ia nécessité d une consignation immédiate si le paiement est
reiusé. mais ia consignation ne sumt pas à elle seule a mettre fin au
litige entre ie préempteur et le préempté récalcitrant. Le terme final
ne peut être qu'une décision judiciaire déclarant les oifres satisiac-
toires et la consignation libératoire. Tant que ies parties
sont en li
tige, n ne parait pas indispensaoïe de faire jouer, dans tous les cas, la
rigueur de la formule de la deenéance au cas ou ia consignation n'au
rait pas suivi immédiatement la déclaration de préemption et le refus
des onres réelles. Devant ia résistance persistante du tiers acquéreur,
le préempteur qui a lait des ofrres réelles doit nécessairement i.es faire
valider. Les articles 275 et suivants du dahir formant code des obli
gations et contrats, 370 à 378 du dahir de procédure civile deviennent
applicables. Les règles de forme et de fond qu'ils èdictent sont inspi
rées de celles du droit français. S'il est vrai que l'offre non suivie de
consignation effective ne libère pas (280 D.C.O.C), il est vrai aussi
qu'aucun délai n'est imposé à peine de nullité, pour la consignation à
partir du refus des offres. Tant que la consignation n'a pas été
acceptée, le débiteur peut la retirer (284 D.C.O.C). A équivalence de
dispositions législatives marocaines et métropolitaines, l'interpréta
tion jurisprudentielle métropolitaine des textes français ne peut
qu'être prise en considération par les juges français du Maroc. Or, la
jurisprudence métropolitaine,
faisant application du principe mali-
tiis non est indulgendum, décide que si les offres ont été sérieuses,
elles peuvent être validées même non suivies de consignation, si le
refus du créancier de recevoir a été inspiré par un esprit de vexation,
de morosité, de mauvaise foi (Cass. req., 8 août 1870, D., 1871, 1,
838). Une consignation,
intervenue un certain temps après le refus
des offres peut ne pas être déclarée tardive lorsqu'elle est excusée
et rendue légitime par l'attitude du créancier. La validité des offres
étant poursuivie, la procédure est régularisée si la consignation inter
vient avant le jugement (Poitiers, 25 mai 1898, D., 1899, 2, 61).
Dans le sens de ce courant libéral se situe une décision récente de
la Cour d'appel de Rabat. Une aliénation clandestine de part de copro
priété, masquée sous l'aspect d'une vente de part divise,
avait été
révélée à des coindivisaires, ces derniers avaient fait au tiers acquéreur
des offres réelles à deniers découverts. Elles avaient été refusées et le
refus se trouvait mentionné au procès-verbal. La Cour décide que la
consignation,
régie par les règles du dahir des obligations et contrats
et du dahir de procédure civile n'est pas nécessairement immédiate à
peine de déchéance de l'exercice de la préemption. La consignation
peut intervenir au cours de la procédure de validation. L'effet en