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34 TROISIÈME PARTIE
Art. 6. —
En
ce qui concerne les sociétés de prévoyance dont la
circonscription territoriale ne comprendra qu'une seule commune
mixte, le régime actuel est maintenu.
Art. 7. —
Une
ou plusieurs communes de plein exercice qui ne
possédaient pas de société de prévoyance peuvent former une nouvelle
section d'une société déjà constituée. Le conseil de section est composé
de cinq membres désignés par le préfet qui nomme parmi eux le
président.
Art. 8. —
Des arrêtés du gouverneur général régleront les me
sures d'application, ainsi que le mode de désignation des membres
des conseils d'administration, de section ou de sous-section, lors de
l'expiration de leur mandat.
20 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général fixant les modalités
d'application du décret du 16 mars 1941 relatif au groupement
des Sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mu
tuels de l'Algérie (/. O. A., 8 avril 1941).
24 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général relatif à l'organisa
tion des services de placement en Algérie (/. O. A., 1er avril 1941).
— 25 mars 1941. Arrêté du Gouverneur Général relatif aux transac
tions pécunières en matière d'infraction à la législation sur les
prix (J. O. A., 4 avril 1941).
— 25 mars 1941. Arrêté du Gouverneur Général portant obligation,
pour les producteurs et rectificateurs d'alcool, d'adhérer à. un
syndicat professionnel (/. O. A.,
l6r
avril 1941).
26 mars 1941. —
Arrêté du Gouverneur Général relatif à la résiliation
des contrats de travail pour suppression d'emploi ou réduction
d'activité des entreprises (/. O. A., 1er avril 1941).
27 mars 1941. —
Décret modifiant l'article 21 du règlement de la caisse
des retraites de l'Algérie (/. O.,
lor avril 1941).
Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création du budget spécial de
l'Algérie, et notamment l'article 4;
Vu l'article 12 de la loi du 30 décembre 1903 portant création d'une
caisse locale des retraites pour les fonctionnaires et agents coloniaux de
l'Algérie;
Vu le décret du 16 juillet 1907 déterminant les conditions de fonction
nement de ladite caisse des retraites de l'Algérie;
Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles
et des pensions militaires;
Vu le décret du 2 février 1926 portant réforme du régime des pensions
civiles des fonctionnaires et agents coloniaux tributaires de la caisse des
retraites dc l'Algérie;
Vu la loi du 18 septembre 1940 modifiant la loi du 14 avril 1924 portant
réforme du régime des pensions civiles et miliatires:
Le conseil d'Etat entendu.
Art. premier. — Le
2 février 1926 est modifié comme suit :
dernier alinéa de l'article 21 du décret du
« La pension liquidée dans les conditions fixées par le présent
règlement est concédée, sur la proposition du Gouverneur Général,
par arrêtés interministériels signés des ministres secrétaires d'Etat