1941 T.57_Juin.pdf

DEUXIÈME PARTIE
toute vocation héréditaire dans la succession du mari décédé
postérieurement. (1)
Nebbat Ahmed ben Ziane c. Nebbat Senia bent Elmegueni
et consorts Nebbat
Le Tribunal :
Attendu que le défaut de déclaration à l'officier d'Etat civil ne
fait pas obstacle à ce que la répudiation soit prouvée conformément
aux règles du droit musulman ;
Attendu qu'il résulte des déclarations des témoins entendus par
le premier juge à la requête du défendeur, et corroborées non seule
ment par les mentions portées sur l'acte de décès du de cujus mais
encore par celles de l'acte de décès de la demanderesse originaire
Nebbat Khadra bent Mohamed, que cette dernière avait été répudiée
d'une façon irrévocable par son mari cinq mois avant son décès ;
Attendu que le seul point qui puisse demeurer en contestation
le premier juge ayant con
porte sur les effets de cette répudiation,
sidéré celle-ci comme prononcée au cours de la dernière maladie du
mari et partant comme ne pouvant priver l'épouse de sa vocation
héréditaire, pour le motif que la preuve de la répudiation n'avait
été rapportée qu'après le décès du mari ;
(1) I. —
La répudiation, en droit musulman, demeure soumise à la
r&sle générale qui admet la preuve testimoniale pour établir les con
trats intervenus entre musulmans. Telle est la jurisprudence constante
de la Cour d'Appel d'Alger (V. 12 juillet 1932, ch. rév. mus. [R. A.,
1933, 2, 38 et notre notel). Aucun texte n'impose aux mutiu'mau« l'obli
gation de prouver un mariage ou une répudiation par acte écrit.
Evidemment cette façon de procéder fait que le plus souvent il ne
reste aucune trace, ni officielle ni écrite, de la rupture des liens conju
gaux. Sans toucher ou modifier les règles du droit musulman, en cette
matière, le législateur a, cependant, voulu intervenir en modifiant
l'article 17 de la loi de 1882 sur l'état civil. C'est la loi du 2 avril 1930
qui stipule : « les actes de l'état civil relatifs aux mariages, aux repu
diations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont éta
blis sur la déclaration faite au maire ou à l'Administrateur de la
commune par le mari. Mention en est faite en mars-e de? a^tes de nais
sance des époux ou de la case du registre-matrice de l'état-civil des
indigènes les concernant. Mention de la répudiation définitive et du
divorce par consentement mutuel est, en outre, faite en marge de l'acte
de mariage... »
Ces dispositions (circulaire du Procureur Général du 9 octobre
1930 [V. « Bénet, L'Etat civil en Algérie », p. 2151) ne portent
aucune atteinte au droit musulman ni à la coutume Vabv!e, qui
continuent à régler les formes et les rites du mariage, du divorce et de
la répudiation : « les actes réglementaires, aussi bien celui du cadi que
celui de l'officier de l'état civil, ne constituent nullement une formalité
solennelle indispensable pour la validité de la convention intervenue,
comme c'est le cas en droit français, mais simplement une authentifi-
cation,
un enregistrement d'un contrat antérieur valable par lui-même
sans cette formalité. Celle-ci n'a d'autre but nue d'en rendre la preuve
plus facile et de donner plus de stabilité à l'état-civil musulman... »
II. —
La décision ci-dessus rapportée fait une application très
juridique de la loi musulmane en distinguant la répudiation antérieure
au décès du mari, mais prouvée postérieurement, et en leur attribuant
des effets juridiques nettement contradictoires.