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100 DEUXIÈME PARTIE
Attendu, qu'en l'espèce, la répudiation dont a fait l'objet la dame
Nebbat Khadra est antérieure de cinq mois au décès du mari, et qu'il
n'es pas soutenu qu elle soit survenue- pendant la dernière maladie
du mari ;
Attendu qu'elle a été immédiatement suivie d'effets par le départ
de la femme du domicile conjugal ; qu'il suit de là que cette répudia
tion doit produire tous ses eftets et que c'est à tort que le premier
juge a déclaré que la dame Nebbat Khadra avait droit à une part
dans la succession du de cujus.
Par ces motifs :
Statuant publiquement en matière musulmane contradictoire
ment, en dernier ressort et sur appel. Reçoit les appels tant principal
qu'incident comme réguliers en la forme.
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la dame
Nebbat Khadra avait été répudiée par son mari, l'infirme pour le
surplus, dit que ladite dame ayant été régulièrement répudiée n'est
pas héritière du de cujus et n'a droit à aucune part dans sa succes
sion.
MM. Bagard, prés.; Antonetti, jug. rapp.; MMeB Mongrelet et
Battesti, av.
I. Hadana. —
Durée.
Cour d'appel d'ALGER (ch. rév. mus.)
—
2 DECEMBRE 1940
Variable suivant le rite.
— II. Diversité de rites. Rite malékite.
— Applicabilité.
J. Dans le rite hanafite, la hadana dure jusqu'à 7 ans pour les gar
çons (1) et 9 ans pour les filles (2) ; dans le rite malékite, jusqu'à
la puberté (3), soit 18 ans, accomplis (4) pour les garçons, et
pour les filles'
jusqu'à la consommation du mariage (5).
II. En cas de diversité de rites, c'est le rite de droit commun, c'està-dire
le malékite, qui doit être préféré et appliqué (6).
La Cour,
Bachsaïs Zohra c. Bakalem
Attendu que les époux Bakalem Akacha ben Kouider et Bach
saïs Zohra bent Mohamed ont, de leur union, deux enfants ; une fille,
Cl) En ce sens : Ch. de rév. mus., 30 juin 1928 (n° 442 du Rec.
A., 1931, 24).
Norès) ; 25 mars 1930 (J . T.
(2) En ce sens : Ch. de rév. mus., '-5 octobre 1898 (R. A., 1899, 2, 1.
Robe, 1899, 67. /. T. A., 1899, 36) ; 25 mars 1930, précité.
(3) En ce sens : Ch. de rév. mus., 12 avril 1919 (n° 135 du Rec.
Norès) ; 29 novembre 1919 (n°
145) ; 16 juin 1928 (R. A., 1929, 2, 131.
Robe, 1928, 142); 26 novembre 1930 (R. A., 1933, % 7. Robe, 1932, 6.
./. T. A., 1932, 70).
(4) En ce sens : Ch. de rév. mus., 29 novembre 1919, précité.
(5) En ce Bens : Cb. de rév. mus., 25 octobre 1898, précité; 18 décem
bre 1920 (Robe, 1922, 14) ; 29 juin 1929 (R. A., 1932, 2, 24); 30 mai 1932
(R. A., 1937, 2, 161. Robe. 1933, 334).
(6) Dans un sens analogue, la Chambre de révision a jugé qu'à
défaut de preuve contraire, les musulmans d'Algérie sont présumés