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34 quatrième partie<br />
Le délégué du groupement économique précisera également les<br />
conditions à remplir par les ouvriers ou employés pour être classes<br />
dans une catégorie professionnelle aéterminée. IÏ sera établi un bor<br />
dereau par ville ou centre ou, pour les entreprises rurales, par cir<br />
conscription locale de contrôle.<br />
production<br />
— Art. 2. Le directeur des communications, de la<br />
industrielle et du travail pourra déterminer par arrêtés les salaires<br />
normaux établis par région, par ville, par quartier ou par catégorie<br />
d'établissement au-dessous desquels aucun employeur ne pourra rému<br />
nérer son personnel, sauf sur autorisation de l'inspecteur du travail,<br />
notamment lorsqu'il, s'agira d'individus que leurs aptitudes physi<br />
ques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les salariés<br />
de la même catégorie.<br />
Dans les établissements qui ne sont pas rattachés è un groupe<br />
ment économique, le directeur des communications, de la production<br />
industrielle et du travail pourra déterminer les salaires normaux<br />
après enquête des agents chargés de l'inspection du travail.<br />
Il pauria également mettre en demeure un employeur qui aura<br />
recruté depuis le l8r janvier <strong>1941</strong>, ou qui recrutera à l'avenir des<br />
ouvriers ou employés moyeunant une rémunération supérieure à celle<br />
qu'ils<br />
dans les entreprises qui les occupaient précédem<br />
ment en zone française de Notre Empire, de ramener la rémunéra<br />
tion de ces salariés au taux normal déterminé comme il est dit ci-<br />
dessus, ou, le cas échéant,<br />
au taux normal de la rémunération allouée<br />
par l'employeur à ses ouvriers ou employés de la même catégorie et<br />
de la même valeur professionnelle.<br />
Art. 3. —<br />
Tout<br />
paiement de salaire à un taux inférieur au taux<br />
double de la différenre entre le salaire qui a été versé et celui qui<br />
aurait dû être alloué.<br />
11 en sera de même dans le cas visé au deuxième alinéa du même<br />
article.<br />
Le versement de cette somme devra être effectué dans les délais<br />
fixés par décision du directeur des communications, de la production<br />
industrielle et du travail ou de son délégué, qui sera notifiée à l'em<br />
ployeur par l'autorité municipale ou locale de contrôle, tout retard<br />
dans le versement donnant lieu à une pénalité de 2<br />
retard.<br />
% par jour de<br />
Le produit des sommes mentionnées au présent article sera pris<br />
en recette au titre da la première partie du budget. : « Recettes acci<br />
dentelles .),. et servira au paiement de dépenses d'assistance aux chô<br />
meurs ou de fonctionnement de camps de travailleurs.<br />
Art. 4. —<br />
Les<br />
salaires qui, à la date de publication des arrêtés<br />
prévus à l'article 2 ci-dessus, sont égaux ou supérieurs, pour une<br />
même durée de travail, à ceux déterminés par lesdits arrêtés ne pour<br />
ront faire l'objet d'une augmentation pour une ou plusieurs caté<br />
gories professionnelles d'un même établissement ou de plusieurs éta<br />
blissements, ou pour une ou plusieurs industries,<br />
que sur autorisation<br />
du directeur des communications, de la production industrielle et<br />
du travail, après avis du délégué du groupement économique inté<br />
ressé.<br />
Toutefois les augmentations de salaires accordées en vertu d'un<br />
statut ou d'un règlement intérieur approuvé par le directeur des<br />
communications, de la production industrielle et du travail ou son<br />
délégué, postérieurement à la date de publication du présent dahir,<br />
ne seront pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent, toute
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