1941 T.57_Juin.pdf

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elle leur attribuait cependant un droit aux aliments et aux vête
ments.
Et Zes juges peuvent s'inspirer de l'esprit dudit décret dans la fixa
tion de la quotité 'de la pension à allouer de ce chef à la veuve
d'un Kabyle décédé avant la publication de ce texte.
La Cour,
(Lamali Lounès c. Hamza Fatma)
Attendu que le 11 décembre 1929, le sieur Lamali Hadj Arezki
décédait à Alger à la survivance de sa femme Hamza Fatma, de ses
quatre sœurs Fatma, Fetta, Malha, Tassadit et de son frère Lamali
Lounès ben Boudjemaa;
Attendu que la dame Hamza Fatma ayant été déboutée par juge
ment du 9 février 1932 du tribunal civil d'Alger, infirmant un juge
ment du 28 janvier 1931 du juge de paix d'Alger, d'une action en
liquidation de la succession de son défunt mari, qu'elle avait intentée
contre l'héritier Lamali Lounès ben Boudjemaa, assignait alors celui-
ci en paiement d'une pension alimentaire de cinq cents francs par
mois;
Attendu que par jugement du 7 juin 1933, le juge de paix d'Al
ger (canton nord) reconnaissait le droit de la veuve Hamza à une
condamnant Lamali Lou
pension de la succession de son défunt mari,
nès à lui paver à t'tre provisionnel la somme de trois mille six cents
francs représentant, à raison de quatre vingt dix francs par mois,
la somme à elle due depuis le décès du de cujus; par un antre iuge-
ment du 8 novembre 1933, il nommait un expert n l'effet d'établir la
consistance de la succession rie La Harli Ar*?}rî-
Attendu nue sur «nnel. et nar jncement du 10 février 1934, le
tribunal d'Alger confirmait cette décision et condamnait Lamali
Lounès à paver à la demanderesse à titre provisionnel la somme de
quatre-vingt-dix francs nar mois à dater du 11 décembre 1929. date
du décès de son mari, jusqu'à ce que la consistance de la succession
soit définitivement réglée ;
Attendu, précise le jugement déféré que les femmes kabyles, qui,
avant le décret du 19 mai 1931, étaient exclues par les coutumes
kabyles de la succession des mâles, avaient néanmoins le droit de
recevoir des héritiers des subsides alimentaires lorsqu'el'es étaient
non remariées, veuves, répudiées ou en état d'insurrection légale;
que la quotité de ces subsides variait selon les régions et les cou
tumes, mais qu'elle peut être actuellement déterminée uniformément
conformément aux règles édictées par le décret du 19 mai 1931, c'està-dire,
en l'espèce, s'asissant d'une veuve en présence d'un collatéral,
à un quart en usufruit de la succession ;
Attendu que M. le Procureur général s'est pourvu en révision
contre ce jugement, que ce pourvoi est régulier en la forme;
Au fond :
Attendu que le pourvoi fait grief au jugement déféré d'avoir
violé les coutumes kabyles en attribuant à la demanderesse une
pension alimentaire non prévue par la dite coutume et en avoir au
surplus fixé la quotité d'après l'art. 4 du décret du 19 mai 1931, con
férant ainsi un effet rétroactif au dit décret qui ne pouvait régir
une succession ouverte en 1929 ;