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96 DEUXIÈME PARTIE
et les consorts Arab ayant ajouté leur possession à la sienne, c'est
à bon droit qu'ils invoquent la prescription tant extinctive qu'acqui-
sitive;
Attendu que,
par déclaration au greffe de la Cour du 22 avril
1940, M. le Procureur général s'est pourvu contre cette décision
pour violation des coutumes kabyles en matière successorale ; que
ce pourvoi, formulé dans les délais et dans l'une des matières éna-
mérées par le décret du 25 mai 1892, est recevable en la forme ;
Au fond : attendu que M. le Procureur général et Me Déroulède,
qui se joint au pourvoi, soutiennent que la femme kabyle ne peut
acquérir à cause de mort la pleine propriété, mais seulement l'usu
fruit des biens immobiliers, qu'en jugeant différemment, la décision
déférée a violé les principes fixés par la coutume kabyle en matière
successorale ;
Attendu qu'il faut tout d'abord reconnaître au jugement du
tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou, du 4 avril 1912, le
caractère définitif; que ce jugement, qui valide le habous constitué
par Belkacem ben Ali au profit de la dame Àroudj Malha est oppo
sable à toute personne écartée par le habous et ayant intérêt à la
nullité ou à la validité du habous; qu'il a à leur égard l'autorité de
la chose jugée; que dès lors, les prétentions des consorts Belkacem
sur les biens en faisant l'objet ne sauraient être admises; que le
tribunal des appels musulmans de Tizi-Ouzou n'a donc pas violé les
principes des coutumes kabvles en repoussant la revendication des
consorts Belkacem sur les immeubles faisant l'objet de ce habous;
Attendu qu'en ce qui concerne le legs du 18 septembre 1896 en
faveur de Aroudj Malha, la question reste entière;
Attendu qu'il est de tradition constante en Kabylie, et notam
ment dans le canton de Fort-National, que les femmes ne peuvent
acquérir par testament la pleine propriété des biens immeubles, mais
seulement l'usufruit de ceux-ci ; que ces coutumes découlent du prin
cipe admis par les coutumes kabvles. G'ne seuls les mâles peuvent
exploiter et défendre le patrimoine familial; que dû reste l'article
3 du décret du 19 mai 1931 a consacré ce principe en déclarant que
la veuve dans la succession de son mari, et la trie dans la succes
sion de ses père et mère, n'acquièrent qu'un droit d'usufruit; que
dès lors les iuares d'appel ont méconnu les principes de la cmtume
kabyle en décidant que le testament du 18 septembre 1896 avait
transmis à la dame Aroudj Malha la propriété des biens légués, droit
qui aurait par ailleurs permis à celle-ci de prescrire par son occu
pation en qualité de propriétaire;
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi de M. le Procureur général comme régulier
en la forme ;
Donne acte à M" Déroulède, avocat, de son intervention au dit
pourvoi au nom des héritiers Belkacem Ali;
Au fond : casse et annule le jugement du tribunal des appels
musulmans de Tizi-Ouzou en ce qu'il a violé les coutumes kabyles
en déclarant que la dame Aroudj Malha avait acquis par testament
la propriété des biens légués;
Evoquant : dit, que les biens visés dans le habous du 18 sep
tembre 1896 ont. bien été acquis par elle en toute propriété comme