1941 T.57_Juin.pdf

deuxième partie
Qu'en réalité, Joseph Fontana n'a occupé que la parcelle 3 qui lui a
été louée par Mahmoud lien Nour, lequel se prétend propriétaire de
trois ineentas indivises et de leur terrain de parcours, en vertu de
titres que ladite, fondation n'a pas argué de taux;
Attendu qu'il n a pas été étaûii, en tout cas, que Fontana, sortant
des limites à lui fixées par son bail, a empiété sur la propriété de la
Fondation Habous;
Attendu que i homme de l'art semble avoir fait une saine appré
ciation des droits des parties ; qu u convient, dès lors, d'homologuer
son rapport contre lequel, d'ailleurs, le Habous Ben Nour ne formule
aucune critique, et de débouter ce dernier de ses demandes, fins et
conclusions ;
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant en matière civile, publiquement, contra
dictoirement et en premier ressort;
Ordonne la mise hors de cause de Quinat et des consorts Bakouri ;
Donne acte à ces derniers de leurs réserves; Donne acte aux consorts
Ben Nour de ce qu'ils s'en rapportent à justice; Dit la demande
d'exequatur recevable en la forme et injustifiée au fond; En déboute,
en conséquence, la fondation habous tien Nour; Et statuant sur
l'ajournement du 27 octobre 1908 : Homologue le rapport de 1 expert
Abribat; Déboute, en conséquence, le demandeur de ses demandes,
fins et conclusions et le condamne, aux dépens.
MM. Fabiani, prés.; MMes de Metteis, Bismut, Cirier, Sce-
mama, av.
Saisie réelle.
— Opposition
Tribunal de TUNIS (2- Ch.)
il MAKS 1941
à commandement pour nullité d'une stipu
Compétence.
lation d'intérêts (art. 1095 Code Tunisien des Obi.). —
— Preuve
de la qualité d'algérien.
I. Lorsque la Driba est saisie d'une demande en nullité de contrat por
tant stipulation d'intérêts la justice française doit surseoir à
statuer sur l'opposition à commandement tendant à saisie réelle
d'un immeuble immatriculé, saisie opérée en vertu du contrat
litigieux.
H. La qualité d'algérien ne saurait résulter au regard de la justice
française d'un certificat d'immatriculation délivré en 1940 à
un musulman né en Tunisie en 1883 (1).
El Hadj
Marez c. El Hadi ben Mohamed
Attendu que le demandeur a fait opposition au commandement
tendant à saisie réelle à lui signifié le 8 février 1940 pour avoir paie-
— — Observations. I. De nombreux publicistes se sont élevés contre
les inconvénients de la séparation complète des juridictions françaises
et indigènes en Tunisie.
Cete instance montre un de ces inconvénients et la façon dont y
pallie la juridiction française.