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84 DEUXIÈME TARTIE
capitalistes privilégiés dans les conséquences fâcheuses de la guerre,
les propriétaires étant jugés à l'époque avoir conservé la valeur or
de leurs immeubles à la différence des capitalistes porteurs de rentes ;
Attendu qu'il apparaît donc en dernière analyse beaucoup plus
logique et plus juridique de penser qu'il ne s'est pas agi dans l'es
prit du législateur d'une faveur à accorder à telle ou telle catégorie
de citoyens, fussent-ils les plus nombreux, mais de la nécessité d'ap
porter un certain nombre de limitations au droit de propriété, en
raison des conséquences de la guerre, et ce dans l'intérêt de l'ordre
public en général;
Attendu sans doute que ces lois ont profité surtout aux loca
taires, mais attendu que cela ne veut pas dire forcément qu'elles ont
été prises en leur faveur;
Attendu qu'on est bien plutôt d'accord pour considérer ces lois
comme exorbitantes du droit commun en matière de baux à loyer
et comme telles d'interprétation restrictive;
Attendu qu'il semble donc qu'on doive interpréter ces lois non
pas forcément en faveur des locataires comme le voudrait Malca,
mais surtout en faveur du droit commun des baux à loyers, sans
étendre les atteintes portées au droit de propriété au delà de ce
qui a été formellement prévu par les textes, mais bien plutôt en
interprétant restrictivement ces atteintes à la propriété;
Attendu aue cette interprétation apparaît conforme à l'idée du
légis^teur précisée dans l'article 23 des décrets bevlicaux sur le
moratoire (art. 27 de la loi française), où il est parlé « des dispo
sitions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant
résulter du présent décret ou des décrets antérieurs. »
Attendu d'ailleurs qu'il a été jugé par la commission supé
rieure de cassation au'on ne peut étendre la portée des termes légaux
de ces testes an de!? de ce qui a été expressément précisé (Cass.,
15 juin 1920 \C-az. Pal., 1920, 2, 220] et Cass., 24 avril 1922 [Gaz.
Trib., 10 net. 19221 ;
Attendu en conséquence oue pour la période s'étendant du V
oo+oK-ro 1926 au 1er décembre 1929 où le législateur tunisien comme
le législateur français n'a rien prévu concernant le droit do renrise.
nous devons auuliquer le régime oui porte le moins d'atteinte au
droit de pronriété et par conséquent assimiler cette période à. celle
emi est antérieure au 1er octobre 1926 prévoyant la plénitude du
droit de reprise dans le cadre des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 7
des décrets bevlicaux ;
Attendu fine nar suite la présente action en reprise est justifiée
en fait et en droit;
Par ces motifs :
Disons n'y avoir lieu pour exercer le droit de reprise d'attendre
que le local litigieux soit sorti du moratoire ou de mettre à la dispo-
stiion de Malca un local similaire.
Validons le congé donné aux fins de reprise.
M. Bray, président.