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90 PREMIÈRE PARTIE Si cette question a pu se poser, c'est que ce droit lui-même n'est pas qualifié avec précision : est-ce un droit politique ou est-ce un droit civil-? Tel est, en effet, le véritable aspect du problème. Si le droit de port d'armes est un droit politique, le Juif indigène algérien se trouvera soumis à cet égard, en vertu de l'article 2 de la loi de 1940, aux textes qui fixent les droits politiques des Indigènes musulmans algériens. Si, au contraire, ce droit constitue un droit civil, le Juif indigène algérien restera régi en l'espèce par la loi française, l'article 3 de la même loi. aux termes de Admettre la première solution c'est décider que le Juif indigène algérien ne pourra pas détenir d'armes ou de munitions, en dehors d'une autorisation administrative et que, faute d'avoir obtenu cette autorisation préalable, il sera justiciable des tribunaux correctionnels, devant lesquels il pourra être poursuivi pour détention illégale d'ar mes, et il sera passible de ce chef, des peines qu'a prévues, pour les indigènes non citoyens français, le décret du 12 décembre 1851, modi fié par celui du 8 février 1925. Si l'on admet, par contre, la seconde solution, le Juif indigène algérien pourra détenir des armes, au même titre que tout citoyen français d'Algérie; il sera justiciable des mêmes juridictions que ce dernier, dans les mêmes conditons et pour le même délit, c'est-à-dire qu'il ne pourra être poursuivi que pour port d'armes prohibées. C'est la première solution que vient d'adopter le Tribunal correc tionnel d'Alger (5e Chambre), qui a condamné, par jugement du 5 mars <strong>1941</strong>, le nommé N., Juif indigène algérien, chez lequel avaient été découverts, le 5 novembre 1940, divers calibres (2). 4 pistolets et 46 cartouches de Les motifs de cette décision peuvent être groupés sous 2 chefs : 1-° le décret de 1851 joue pour tous les Indigènes algériens, sans distinction de race; il doit donc s'appliquer aux Juifs algériens, désor mais replacés dans une situation identique à celle qu'ils avaient avant le décret Crémieux. 2° le droit de port d'armes étant d'ailleurs un droit politique, les Juifs indigènes doivent être soumis en cette matière au décret de 1851, qui s'applique aux Indigènes musulmans. C'est à l'étude de ces deux idées que nous nous attacherons tour à tour; mais auparavant, il nous faut dire quelques mots des textes spéciaux relatifs au droit de port d'armes et qui sont applicables en Algérie. (2) Voir ci-dessous R. A., <strong>1941</strong>, 2" partie, le texte de ce jugement.
jrmiSPRTJDENOH 81 elle leur attribuait cependant un droit aux aliments et aux vête ments. Et Zes juges peuvent s'inspirer de l'esprit dudit décret dans la fixa tion de la quotité 'de la pension à allouer de ce chef à la veuve d'un Kabyle décédé avant la publication de ce texte. La Cour, (Lamali Lounès c. Hamza Fatma) Attendu que le 11 décembre 1929, le sieur Lamali Hadj Arezki décédait à Alger à la survivance de sa femme Hamza Fatma, de ses quatre sœurs Fatma, Fetta, Malha, Tassadit et de son frère Lamali Lounès ben Boudjemaa; Attendu que la dame Hamza Fatma ayant été déboutée par juge ment du 9 février 1932 du tribunal civil d'Alger, infirmant un juge ment du 28 janvier 1931 du juge de paix d'Alger, d'une action en liquidation de la succession de son défunt mari, qu'elle avait intentée contre l'héritier Lamali Lounès ben Boudjemaa, assignait alors celui- ci en paiement d'une pension alimentaire de cinq cents francs par mois; Attendu que par jugement du 7 juin 1933, le juge de paix d'Al ger (canton nord) reconnaissait le droit de la veuve Hamza à une condamnant Lamali Lou pension de la succession de son défunt mari, nès à lui paver à t'tre provisionnel la somme de trois mille six cents francs représentant, à raison de quatre vingt dix francs par mois, la somme à elle due depuis le décès du de cujus; par un antre iuge- ment du 8 novembre 1933, il nommait un expert n l'effet d'établir la consistance de la succession rie La Harli Ar*?}rî- Attendu nue sur «nnel. et nar jncement du 10 février 1934, le tribunal d'Alger confirmait cette décision et condamnait Lamali Lounès à paver à la demanderesse à titre provisionnel la somme de quatre-vingt-dix francs nar mois à dater du 11 décembre 1929. date du décès de son mari, jusqu'à ce que la consistance de la succession soit définitivement réglée ; Attendu, précise le jugement déféré que les femmes kabyles, qui, avant le décret du 19 mai 1931, étaient exclues par les coutumes kabyles de la succession des mâles, avaient néanmoins le droit de recevoir des héritiers des subsides alimentaires lorsqu'el'es étaient non remariées, veuves, répudiées ou en état d'insurrection légale; que la quotité de ces subsides variait selon les régions et les cou tumes, mais qu'elle peut être actuellement déterminée uniformément conformément aux règles édictées par le décret du 19 mai 1931, c'està-dire, en l'espèce, s'asissant d'une veuve en présence d'un collatéral, à un quart en usufruit de la succession ; Attendu que M. le Procureur général s'est pourvu en révision contre ce jugement, que ce pourvoi est régulier en la forme; Au fond : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement déféré d'avoir violé les coutumes kabyles en attribuant à la demanderesse une pension alimentaire non prévue par la dite coutume et en avoir au surplus fixé la quotité d'après l'art. 4 du décret du 19 mai 1931, con férant ainsi un effet rétroactif au dit décret qui ne pouvait régir une succession ouverte en 1929 ;
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