1941 T.57_Juin.pdf

LOIS, DÉCRETS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC... (MAROC)
« salaire fixe hebdomadaire, mensuel ou bi-mensuel,
« l'emploi ne comporte pas la possibilité d établir un salaire
« horaire. »
» Article 3. —
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ni à ceux dont
« Le paiement doit, sauf dans le cas de force majeure, être ter-
« miné au plus tara trente minutes après l'heure fixée pour la fin
« du travail ae exploi-
l'ouvrier ou ae remployé. Toutefois, aans ies
« tations minières, aans les chantiers au bâtiment et aes travaux
« publics, uans les usines aservice ou à l'eu continu et dans les éta
it biissements comptant plus de soixante-quinze ouvriers ou employés,
« des aérogations aux uispositions au présent alinéa pourront être
» accoraées par ie cnet au service du travail ou, sur aeiégation, par
n les agents chargés de l'inspection du travail. Le paiement aoit être
« effectue sans interruption pour les salariés d'un même établisse-
« ment ou d'un même cnantier. «
— Art. 2. Les articles 4, 5, 6 et 15 du dahir précité du 18 juin
1936 (28 rebia 113 55) sont modifiés ainsi qu'il suit :
,. Article 4. —
A
défaut de stipulations écrites et, notamment,
« à défaut du contrat de travail prescrit par la réglementation de
« l'immigration ou d'une lettre d'engagement formant contrat, tout
« employeur autre que l'Etat o uies municipalités est tenu de déli-
« vrer une carte de travail à ses employés, ouvriers et apprentis, au
« moment de l'embauchage dans une entreprise commrrciaie ou indus-
« trieile ou dans un bureau. (Jette carte doit être renouvelée au mo-
« ment de chaque paiement de salaires.
« Dans le cas où un salarié serait muni soit d'un contrat de
» travail, soit d'une lettre d'engagement formant contrat et ou une
« carte de travail ne lui aurait pas été délivrée, l'employeur devra
« établir, au nom du salarié, une quittance des sommes qui auront
« été versées à chaque paiement.
8 et
« 9 ci-aprèss'appliquent également aux patrons qui emploient des
« Les dispositions du présent article et des articles 5, 6, 7,