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36 QUATRIÈME PARTIE<br />
Art. 7. —<br />
Des<br />
arrêtés du directeur des communications, de la<br />
duction industrielle et du travail détermineront les modalités d'ap<br />
plication du présent dahir.<br />
Art. 8. —<br />
Tout<br />
employeur qui contreviendra auv dispositions du<br />
présent oahir ou aes arrêtes pris pour son exécution sera passible<br />
a une amenae ae cinq a quinze îrancs (5 à 15 ir.), maépenaamment,<br />
le cas ecueant, au versement ae la somme prévue a l'articie 3,<br />
l'amende étant appliquée autant de lois qu'il y aura de salariés au<br />
sujet aesqueis 1 employeur n aura pas ouserve les prescriptions ci-<br />
dessus.<br />
Tout délégué de groupement économique qui contreviendra aux<br />
dispositions au présent dahir ou aes arrêtés pris pour son exécution<br />
sera passible d'une amenae de seize à cent francs (16 à 100 fr.).<br />
Sera punie d'une amende de cent à mille francs (100 à 1.000 fr.)<br />
toute lausse aéclaration ainsi que tout reius de fournir les rensei<br />
gnements prévus à l'article 1er ci-dessus.<br />
Le tout sans préjuaice des dispositions du deuxième alinéa de<br />
l'article 11 du danir susvisé du 9 aécembre 1940 (9 kaada 1359).<br />
Art. 9. —<br />
Les<br />
agents chargés de l'inspection du travail et les<br />
officiers de police juaiciaire sont chargés de l'exécution du présent<br />
dahir et des arrêtés pris pour son application.<br />
Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux qui<br />
fout foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis en double exem<br />
plaire étant adressé au chef de la région.<br />
Dahir modifiant le dahir du 18 juin 1936 relatif au<br />
paiement des aux salaires, économats, au marchandage et au con<br />
trat de sous-entreprise (B. O. M., 18 avril <strong>1941</strong>).<br />
12 avril <strong>1941</strong>. —<br />
Article premier. — L'article 2 bis et l'article 3 du dahir du 18<br />
juin 1936 (28 rebia I 1355) relatif au paiement des salaires, aux éco<br />
nomats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise sont com<br />
plétés ainsi qu'il suit :<br />
« Article 2 bt-s. —<br />
« Les jours de repos supprimés sont rémunérés dans les établisse-<br />
" ments qui ne sont pas encore assujettis au dahir du 18 juin 1936<br />
« 28 rebia I 1355) portant réglementation de la durée du travail, et<br />
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