1941 T.57_Juin.pdf

38 quatrième partie
« l'établissement industriel ou commercial, du bureau, de la succur-
uu aépot ou du chantier. Les modifications aux modalités de
« saie,
paiement uenont être notinées à l'inspecteur du travail deux jours
« francs, au pms tard, avant ceiui qui était précéaemment prévu
(i pour la paye.
« Les agents chargés de l'inspection du travail ont qualité pour
u assister au paiement des salaires et, dans le cas d'appointements
« à la quinzaine, au paiement des acomptes hebdomadaires.
« Les chels d'entreprises ou leurs représentants doivent obliga-
« toirenjjnt tenir dans chaque établissement ou partie d'établisse-
« ment ou chantier les pièces justificatives du paiement des salaires
n telles que carnets de paye, quittances, registres, livres de caisse et
•< journal.
« Celles de ces pièces pour lesquelles la loi ne fait pas obligation
« au chef d'établissement de les conserver pendant une durée supé-
« rieure à douze mois devront être conservées pendant au moins un
u an.
» Elles devront en outre être présentées aux agents chargés de
« l'inspection du travail à toute réquisition de leur part, ainsi que
« le registre tenu à ia demande de l'assureur de l'entreprise pour le
« contrôle de ia détermination des primes basées sur les salaires. »
« Article 15. —
Les
agents chargés de l'inspection du travail et
« désignés aux articles 44 et 45 du dahir précité du 13 juillet lozQ
« (2 moharrem 1345) sont chargés, concurremment avec les officiers
« de police judiciaire, de veiller à l'exécution du présent dahir et des
« arrêtés pris pour son application.
« Les iniractions sont constatées par des procès-verbaux établis
« dans les conditions prévues par le chapitre II du titre troisième
« du dahir précité du 13 juillet 1926 (2 mahorrem 1345).
« Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire
« sont transmis, en double exemplaire, au chef du service du travail,
« un troisième exemplaire étant adressé au chef de la région. »
12 avril 1941. —
Dahir
portant institution d'un supplément exception
nel et temporaire à l'impôt des patentes (B. 0. M.,
12 avril 1941. —
18 avril 1941).
Arrêté résidentiel organisant l'Office de la famille
(B. O. M-, 18 avril 1941).
TITRE PREMIER
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement
de l'Office
Article premier. — Tous les français de l'un et l'autre sexe sont
obligatoirement affiliés à l'Office de la famille française institué
par le dahir du 25 mars 1941.
Art. 2. —
Un
conseil d'administration règle, dans le cadre de
la loi et du présent arrêté, les affaires de l'Office.
Les délibérations réglementant l'aide et l'assistance aux familles
ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le commis
saire résident général.
Le conseil comprend.:
Le secrétaire général du Protectorat, président;
Le directeur de la santé publique et de la jeunesse;
Le directeur des affaires politiques;
Le directeur des finances ;