1941 T.57_Juin.pdf

JURISPRUDENCE
ordonnances de référé de plein droit exécutoires par-
sion (1).
Le Tribunal :
Attendu que M .
Semchedine Ali c. Tiar Mohamed
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provi
le juge de paix du canton de Lafayette a rendu
le 18 janvier 1939 une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion
de Semchedine Ali et Boussaa Ali du magasin qu'ils occupent à La
fayette dans un immeuble appartenant à Tiar Mohamed.
Attendu que M. le juge de paix du canton de Lafayette était com
pétent pour statuer en référé, mais qu'à tort il a qualifié son ordon
nance de décision en dernier ressort ; qu'il parait bien d'ailleurs qu'il
s'agit la d'une simple erreur matérielle puisqu'il a oruonnè 1 exécution
nonobstant appel ;
Attendu qu'appel a été interjeté de cette ordonnance, appel qui
sera soumis au tribunal à la présente audience sous le numéro 124.
. (1) En matière musulmane —
et strictement en cette matière — Juge de paix ne peut ordonner l'exécution provisoire que les textes
législatifs n'ont pas prévu dans l'organisation musulmane (Bougie,
17 avril 1928 [R. A., 1928, 2, 174]).
Dès lors, si l'exécution provisoire a été ordonnée par le juge musul
man, il est possible d'y faire échec par la procédure de défense à exé
cution provisoire en conformité des articles 458, 459 et 460 du Code
de procédure civile (Bougie, 25 mai 1939, n°
154 non publié).
le
Mais, dans l'espèce ci-dessus rapportée, il s'agissait d'une ordon
nance de référé, qui, aux termes de l'article 899 du Code de procédure
civile est exécutoire par provision. Le juge peut si même, la nécessité
est impérieuse, autoriser l'exécution sur minute et d'office. En matière
musulmane, le juge avait-il le pouvoir de rendre une telle ordonnance?
en cette matière sont formels. Le décret du 17 avril 1889
Les textes,
complété et modifié par le décret du 14 novembre 1929 a stipulé que
les juges de paix ,au musulman,
peuvent statuer en référé ou rendre
des ordonnances sur requête dans les cas prévus par le Code de procé
dure civile.
En cas de difficultés sur l'exécution de jugements rendus en matiè
re musulmane, le juge de paix statue en référé conformément aux
articles 80 et suivants du Code de procédure civile et au décret du
19 avril 1854, précise l'article 49 du décret du 17 avril 1889.
Le décret du 5 décembre 1908 a répété le principe « en cas de diffi
cultés (pour l'exécution des jugements rendus par les juridictions
d'Algérie, statuant en matière musulmane) il en est référé au juge de
paix qui statue sans délai et en dernier ressort ».
Et l'arrêté gouvernemental du 8 janvier 1929, article 24, prescrit :
« En cas de difficultés, dans l'exécution de la procédure, il en est
référé au juge de paix, qui statue sans délai et sans frais, définitive
ment et sans appel
On conçoit donc qu'en matière de référé et seulement en cette
matière il ne peut y avoir une procédure de défense à exécution provi
soire. La décision ci-dessus rapportée fait donc une application très
juridique des textes législatifs; elle n'est pas en contradiction avec
les décisions du tribunal de Bougie jugeant que les juges de paix, sta
tuant au musulman, ne peuvent assortir leur jugement de l'exécution
provisoire (V. notre article sur l'exécution provisoire en droit musul
man et législation algérienne [R. A., 1935, 1, 9]).
Fernand Dulout.