1941 T.57_Juin.pdf

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JURISPRUDENCE ff 99
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Attendu que la répudiation irrévocable et parfaite produit des
effets immédiats;
Attendu que les conséquences d'un fait juridique qui sont déter
minées par le droit ne peuvent dépendre de l'époque à laquelle la
preuve de ce fait est rapportée ;
Attendu que l'opinion des docteurs musulmans cités par le pre
mier juge, concernant les effets de la répudiation dont la preuve
n'est rapportée qu'après le décès du mari,
ne peut manifestement se
référer qu'à une répudiation effectivement prononcée par le mari
mais non suivie d'exécution et ignorée de la femme.
En effet, selon Ebn Acem (vers 535) le malade peut répudier et,
s'il meurt de sa maladie, la femme conserve ses droits de succession
légitime. On ne veut pas que, aans cetfié répudiation in extremis, le
mari trouve un moyen de dépouiller sa femme au profit d'autres héri
tiers. La femme ne conserve la vocation héréditaire que si le mari
meurt de la maladie même dont il était atteint quand il a prononcé la
répudiation.
Les docteurs musulmans estiment qu'au cours de la maladie qui
devait l'emporter, le mari ne pouvait, en répudiant sa femme, accom
plir un acte volontaire et libre. C'est la raison pour laquelle, d'une
façon quasi unanime, ils n'attribuent aucun effet juridique à pareille
répudiation.
C'est d'ailleurs la pensée de Sidi-Khalil quand il déclare que le
mari en état de maladie dangereuse, ou en prison et condamné à mort,
il lui est alors répréhensible de prononcer la répudiation, car il est
probable que son but est de frustrer la femme de ses droits de succes-
sibilité. La femme, dans ces cas, conserve le droit d'hériter de son
mari. Si celui-ci guérit complètement, la femme perd tous ses droits
de successibilité (Perron, t. 3, p. 525).
Lorsque le mari aura déclaré qu il a répudié sa femme avant qu'il
ne tombât malade, et que le délai d'aïdda s'est terminé au cours de la
maladie dont il est mort, la femme conserve encore sa vocation héré
ditaire, les docteurs musulmans estimant que, dans ce cas, la répudia
tion doit être considérée comme prononcée pendant la maladie du mari.
Enfin, après la mort du mari, dit encore Sidi-Khalil, lorsque la
preuve de la répudiation aura été faite par témoins et que l'expira
tion du temps d'attente légale coïncidera avec l'époque indiquée par
ces témoins, la femme héritera du m'ari. C'est l'analogue du cas de
répudiation pendant l'état de maladie.
Dans tous les cas, les jurisconsultes musulmans depuis Malik,
Abou-Hanifa et ses disciples, Ibn Abou Léïla, ont envisagé la pré
somption de fraude à la loi, le malade étant présumé avoir répudié
sa femme pour l'exherédêr. C'est pourquoi, ils reconnaissent à la
femme la vocation héréditaire, que la retraite légale soit expirée ou
non.
Notons que Châfi, y refuse à la femme la vocation héréditaire.
Dans l'espèce ci-dessus, la femme avait été répudiée cinq mois
avant son décès; elle avait quitté immédiatement le domicile conju
gal. Le tribunal a donc estimé que la répudiation n'était pas_
ignorée
de la femme : que nécessairement, trois mois après, elle rompait défini
tivement les liens du mariage et la femme ne pouvait plus prétendre,
après la mort du mari répudiateur, avoir droit à une part dans la
succession de celui-ci. La difficulté pratique ainsi soumise au Tribu
nal d'Orléansville a été tranchée conformément à l'esprit des règles
du droit musulman.
Fernand Dulout.