1941 T.57_Juin.pdf

JURISPRUDENCE 103
d'une formalité substantielle et sans laquelle l'enquête doit être
considérée comme non avenue (1).
Le tribunal,
Bouazdia Ahmed et Saihi Abdelkader
Sur l'exception d'incompétence :
Attendu que les appelants critiouent le jugement du 11 novem
bre 1939 par lequel le premier juge s'est déclaré compétent pour con
naître du litige, mais attendu que ce jugement n'a pas été frappé
d'appel alors qu'il aurait dû l'être en même temps que le jugement
qui a statué sur le fond;
(1) La décision 'ci-dessus rapportée fait une intéressante applica
tion des dispositions de la loi du 4 août 1926 à l'occasion d'un litige
portant! sur un immeuble rural francisé, mais aualifié à tort urbain.
C'est ce qui a permis au tribunal d'Orléansville de formuler une
démarcation juridique entre l'immeuble urbain et l'immeuble rural.
Par définition et selon l'esprit de la loi de 1926 l'immeuble rural com
prend tous les biens de campagne qu'il s'agisse de terre ou de cons
tructions.
Tous les litiges portant sur des immeubles ruraux, à l'exception
des procédures de saisie immobilière, d'ordre, de licitation et de vente
de biens de mineurs, sont de la compétence du jueie de paix, statuant
au musulman ; mais il appliquera sur le fond du droit et les modes
de preuve la loi française CV. Ca°s.. 17 décembre 1934 f?. A., lQ"fi. 2,
107 et notre note. - — Robe, Cass., 9 décem
1938, p. 180 et notre note!
bre 1935 [F. A., 1936. 2, 86 et notre note. Robe, 1936, p. 200 et notre
note]. — Cass., 26 décembre 1934 [R. A., 1936. 2, 95 et notre note.
Robe. 1938, p. 188 et note]). Le principe général formulé par la loi du
4 août 1926 est donc bien établi, la jurisprudence des tribunaux et de
la Cour de cassation est absolument unanime et constante sur cette
compétence du iuge de paix algérien. Il s'agit d'une compétence bien
spéciale puisqu'il s'agit d'une juridiction statuant au musulman et
seulement ent»"' indir-AnPK muoi^mans. Ta seule présence d'un euro
péen dans le litige enlèverait cette compétence au juge de paix.
1926,
II. —
C'est
encore en appliquant,
non seulement la loi du 4 août
mais également son esprit que la décision ei-dessus a déclaré non
avenue une enquête non formalisée par le greffier par procès-verhal.
La matière de preuve_est donc régie par la loi française. En l'espèce,
c'était bien Tartine 39 du Code de procédure civile qui devait régir
les formalités de l'enquête.
Et lorsque procès-verbal n'est pas dressé l'enquête effectuée ainsi
irrégulièrement n'a aucune consistance, en un mot, comme le dit si
bien la iurisprudence des tribunaux elle doit être considérée comme
non avenue.
Ainsi un juge de paix — s'agissant toujours d'un immeuble rural
francisé —
ne pourrait autoriser la preuve par témoins d'une vente
ou d'une promesse de vente dont le prix excéderait 500 francs (Cass.,
2 mars 1936 ÏRobe, 1938. p 152]). Mais,
par contre la preuve testimo
niale resterait admissible s'il s'agissait d'un droit personnel et mobi
lier. Dans ce cas. en effet, le iuere n'est plus lié par la loi du 4 août
1926, mais par les termes de l'article 2, parasraphe 2, du décret du
17 avril 1889 oui autorise l'admission d'une telle preuve suivant les
coutumes et usages musulmans.
Fernand Dulout.