1941 T.57_Juin.pdf

92 DEUXIEME PARTIE
catégories, les héritiers fardh, à savoir : 1° sa veuve, qui en l'ab
sence d'enfants, a droit à un quart de l'actif successoral en pro
priété; 2" les frères et sœur uteims, qui en l'absence d'ascendants
et descendants paternels mâles, ont droit à un tiers de cet actif,
et l'héritier aceb, oncle, paternel du de cujus pour le reliquat, soit
les 5/12.
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi en la forme; au fond, le déclare fondé; en
conséquence, annule le jugement de la chambre des appels musul
mans du tribunal civil d'Alger, du 22 février 1936, ainsi que celui
du 19 juillet 1935, du juge de paix de Maison-Carrée; et évo
quant, dit que la répartition entre ses héritiers des biens immeu
bles de la succession de feu Azizi Mohamed, sis à Maison-Carrée, sera
faite suivant la loi musulmane. Condamne Chaouatti Fatima et
Azizi Saïd, défendeurs au pourvoi aux dépens.
MM. Rault, prés.; Gros, rapp.; Béraud, Raynaud, subst. du
proc. gén.; Mes
Kerrad, Garde! et Aberkane, av.
Loyers en Tunisie. —
Justice de paix de TUNIS (canton nord)
31 OCTOBRE 1940
Action en reprise.
— — Modalités. Immeuble
acquis entre le 1er octobre 1926 et le 1OT décembre 1929.
La période du 1er
prévue par les textes.
octobre 1926 au Ier
décembre 1929 n'a pas été
Aucune restriction ne doit dès lors être apportée à l'exer
cice du droit de reprise par le propriétaire. Les modalités pré
vues pour d'autres périodes ne peuvent s'y appliquer par ana
logie; portant atteinte au droit de propriété, elles doivent être
interprétées strictement. (1)
(Fitoussi c. Malca)
Sur fargument de droit ;
Jugement
Attendu que l'article 7 des décrets beylicaux sur le moratoire
copiant l'article 5 de la loi française modifiée par celle du 31 décem
bre 1937 (D. B., 30 janv. 1938 ; J. O. T., 4 fév. 1938) envisage dif
férentes modalités du droit de reprise suivant la date d'acquisition
de l'immeuble par le propriétaire, qu'il distingue trois périodes :
1er
1°
acquisition de l'immeuble avant le octobre 1926; 2° acqui
sition de l'immeuble entre le 1er
décembre 1929 et le lor
juin 1937 ;
juin 1937.
Attendu que le droit de reprise s'exerce normalement sur les
3° acquisition postérieure au 1er
immeubles acquis pendant la première période, quii ne peut s'exer
cer sur les immeubles acquis pendant la seconde période qu'après
la sortie des lieux loués du moratoire à moins d'offrir au locataire
Cette décision, fermement motivée en exégèse et en politique
(1)
juridique, est fondée. Sa lecture, très claire est suffisante à éclairer les
lecteurs de la Revue.