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102 DEUXIÈME PARTIE
plis et pour les filles jusqu'à ce qu'elles soient mariées et le mariage
consommé ;
Attendu que les parties en cause se sont adressées au cadi de la
mahakma du canton Sud d'Alger, qui applique en principe le rite
malékite, rite de droit commun, alors qu'il y a à Alger un cadi du
rite hanéfité, rite d'exception;
Attendu que ce n'est que dans ses conclusions déposées en der
nier lieu devant la chambre de revision musulmane que Bakalem
Akacha, défendeur au pourvoi, a prétendu qu'il était du rite hanèfite
et a excipe, à cet effet, d'un acte de notoriété tout récent, alors que
ni devant le cadi de première instance, ni devant le tribunal d'appel
il n'avait pris cette qualité;
Qu'en admettant même qu'jl appartînt au rite hanéfité, comme
son adversaire est du rite malékite, il est de règle qu'au cas de
diversité de rites, c'est le rite de droit commun, c'est-à-dire le rite
malékite, qui doit être préféré et appliqué,
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi en la forme;
Au fond :
Le déclare fondé; annule en conséquence, le jugement du tribu
nal d'appel d'Alger, en ce qu'il a limité la hadana du jeune Bakalem
Youssef à l'âge de sept ans; dit que le rite malékite est seul appli
cable en l'espèce; dit dans ces conditions que le jeune Bakalem "ïous-
sef restera en l'état des choses sous la garde maternelle jusqu'à sa
puberté; condamne Bakalem Akacha en tous les frais et dépens.
MM. Berriaud, prés.; Serrus, rapp.; Siché, av. gén.; Me* La
quière et Ladmiral, av.
Tribunal civil D'ORLEANSVILLE (app. mus.)
25 SEPTEMBRE 1940
— Immeubles urbains et immeubles ruraux francisés. Juges
i compétence). — — Loi du 4 août 192ti. Modes de preuve. — — —
e la loi française. Enquête. Procès-verbal.
de paix
Règles
I. Aux termes de la loi du 4 août 1926, article 18, les juges de paix
sont compétents pour connaître des litiges intéressant les immeu
bles ruraux francisés appartenant à des indigènes musulmans,
lorsque ces litiges n'interviennent qu'entre musulmans.
On entend, par définition, immeubles ruraux tous les biens situés
hors de l'enceinte d'une ville, le législateur ayant marqué son
intention d'établir une dictinction non pas entre les terres et les
constructions, mais entre les biens d'un centre et les biens de
campagne,
II. Pour tous les litiges portant sur des immeubles ruraux francisés
il doit être staiuê sur les modes de preuve en conformité du droit
français. L'enquête doit être matérialisée dans les termes de
l'article 39 du Code de procédure civile et procès-verbal doit
être dressé par le greffier de l'audition des témoins, s'agissant