Le premier plan régional santé au travail - Direccte

2 • L’évolution du panorama institutionnel
dans le champ de la santé au travail depuis le PRST1
La DIRECCTE
Basse-Normandie
L’organisation territoriale des services
de l’Etat a été profondément modifiée
au cours des dernières années. Le
processus, s’il est juridiquement
achevé, se poursuit pour ce qui
concerne sa mise en œuvre effective.
Deux grandes étapes méritent d’être
soulignées :
A) La fusion des services d’inspection
du travail et son plan de développement
et modernisation.
B) La création de la DIrection Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE).
A • La fusion
des services d’inspection
Résultant d’une décision du Conseil
de modernisation des politiques publiques,
la mise en œuvre de cette fusion
a impliqué les Ministères du travail,
de l’agriculture et de la pêche et
de l’écologie, énergie et développement
durable.
Au niveau territorial, elle a concerné,
outre les services d’inspection du travail
des ministères concernés, les directions
régionales du travail des
transports ainsi que les fonctions
d’inspection du travail, de l’emploi et
de la protection sociale agricole et
l’inspection du travail maritime.
Au titre de ce service unique de l’inspection
du travail, 18 sections territoriales
ont été créées en Basse-
Normandie, réparties sur les 3 départements
et se substituant aux entités
existantes.
Chacun des départements est doté
d’une section plus particulièrement
chargée du contrôle des professions
agricoles et qui dispose, pour ce qui
concerne les départements côtiers,
des attributions et missions de l’inspection
du travail maritime.
En plaçant l’ensemble de ces services
sous l’autorité du seul ministre du travail,
l’objectif est de développer la cohérence
et la lisibilité de l’action de
l’inspection du travail.
Des grands principes et impératifs ont
été rappelés à cette occasion, qui
concernent :
• Le maintien d’un haut niveau de service
rendu aux usagers
• Le respect des engagements nationaux
et européens en matière de
contrôle et la mise en œuvre d’actions
prioritaires.
Le cœur des missions et les fondements
juridiques de l’action ne sont
pas impactés par ce processus de fusion,
que cela concerne les droits fondamentaux
et les libertés individuelles,
les relations individuelles de
travail, les institutions représentatives
du personnel, la négociation collective
et les conflits de travail ainsi que la
prévention et la protection de la santé
au travail.
Le plan de modernisation et de développement
de l’inspection du travail
(PMDIT)
Ce plan, sur 4 ans, a permis de renforcer
de façon substantielle, les moyens
de l’inspection du travail.
Il a de même permis de développer
les outils et les méthodes ainsi que
l’appui et le soutien à l’action de l’inspection,
en particulier au travers de
la mobilisation renforcée d’une cellule
régionale pluridisciplinaire (juridique,
technique et médicale).
Ce plan devra permettre, à court
terme, de consolider et mieux valoriser
l’action de l’inspection du travail,
en particulier dans le domaine de la
prévention des risques professionnels.
B • La création de
la DIrection Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE)
Dans le cadre de la modernisation des
politiques publiques, le Décret du
10 novembre 2009 et l’Arrêté du 14 février
2010 ont créé les DIRECCTE.
Cette nouvelle entité regroupe 8 directions
ou services de l’Etat en région
: DRTEFP – DDTEFP - DRCCRF
(concurrence consommation répression
des fraudes) - DRIRE (développement
industriel-métrologie) - DRCE
(commerce extérieur) - DRT (tourisme)
- DRCA (commerce-artisanat) - CRIE
(intelligence économique).
La DIRECCTE en Basse-Normandie représente
près de 300 agents, dont le
1/3 au niveau régional.
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