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dossier LA PHOTO : ENTRE CULTURE ET TECHNIQUE Pour une image illustrant un événement d’actualité ou un fait historique, le droit à l’information, qui fait partie de la liberté d’expression, va prévaloir sur le droit à l’image d’une personne. lai, il est dès lors nécessaire de demander l’autorisation des ayants droit de l’auteur avant de photographier une œuvre, d’art ou d’architecture, dans un lieu public, et a fortiori si la photographie est réalisée dans un but de diffusion. L’autorisation de l’auteur n’est par contre pas requise lorsque l’œuvre exposée dans un lieu public apparaît en arrière-plan d’une photographie, lorsque le sujet principal de celle-ci n’est pas l’œuvre elle-même. Un autre cas de dispense d’autorisation concerne la reproduction ou la communication au public d’œuvres à titre informatif, avec pour but de rendre compte d’événements d’actualité. Lorsque l’objet du compte-rendu est l’œuvre d’art elle-même, lors d’une séquence consacrée à une exposition par exemple, son titre et le nom de l’auteur doivent toutefois être cités. Les recours en justice par les auteurs ou leurs ayants droits, qui réclament des dommages et intérêts au photographe, sont devenus monnaie courante. Ainsi, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné celui qui a fait usage d’une photo d’un briquet protégé par le droit d’auteur, au motif que cette protection concerne tant la forme du briquet que sa décoration, lesquelles constituent des œuvres graphiques ou picturales protégeables comme telles. 4 De même, un immeuble présentant une forme originale est protégé par le droit d’auteur, lequel appartient à l’architecte et pas spécialement au propriétaire, sauf si le contrat d’architecture en dispose autrement. Il est ainsi notoire qu’il est interdit de reproduire des images de l’Atomium sans l’autorisation de la société investie des droits de l’ingénieur Hennebert. Mais la protection au titre des droits intellectuels n’est pas ici en cause. Du reste le droit d’auteur protège la création, pas la propriété. Et tout immeuble, ou toute chose, n’est pas protégé par le droit d’auteur, loin s’en faut. Par ailleurs, la jurisprudence évolue, heureusement à l’avantage des photographes. Elle déclare 28 éduquer n° 87 | février 2012 aujourd’hui qu’un bien situé sur le domaine public et exposé à la vue de tous, n’autorise pas le propriétaire à s’opposer à l’exploitation de l’image. ■ 1. Article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. 2. « Presse&Justice, un guide pour les journalistes », consulté en ligne le 9 août 2011. 3. Article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. 4. Civ. Bruxelles 12 juin 1998, Ing.-Cons. 1998. Petit guide pratique pour faire des portraits réussis... et réglementaires Ca y est, vous avez pris la photographie idéale. Comment être sûr qu’elle ne viole pas le droit à l’image ? Si vous n’avez pas demandé à votre sujet • l’autorisation de le photographier, vous avez le droit d’exploiter votre photographie si : • la personne n’est pas reconnaissable : floue ou de dos, par exemple ; • le sujet se trouve plongé dans un événement d’actualité : le droit de l’information passe avant le droit à l’image ; • vous ne portez aucun préjudice au sujet photographié ; • vous ne portez pas atteinte à sa dignité humaine ; • la personne ne constitue pas l’information principale de l’image. Si vous avez demandé une autorisation : • assurez-vous qu’elle n’a pas été signée par un mineur ; • vérifiez que vous avez bien fixé une date limite d’exploitation de votre photo ; • précisez à quel support vous destinez votre photo. L’autorisation d’exploitation de vos photos dépend aussi de l’utilisation que vous allez en faire : • utilisation privée : dans ce cas vous ne risquez pas de tomber sous le coup de la loi. Toute personne a le droit de photographier ce que bon lui semble, sauf interdiction particulière à la seule condition qu’elle soit seule à conserver ses photographies ; publication dans un magazine professionnel ou sur Internet : toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il vous faudra donc vérifier que les personnes aient bien donné leur autorisation écrite.
Beaucoup d’écoles disposent aujourd’hui d’un site Internet. Et beaucoup d’enseignants entretiennent régulièrement leurs pages ou leur blog personnel, ajoutant ici et là quelques photos de leurs élèves favoris. L’école et le droit à l’image La Communauté française a envoyé une circulaire à toutes les écoles leur rappelant les règles à respecter en matière de prise et de diffusion de photos. C’est que le sujet est sensible : les parents, et même les enfants, n’hésitent pas à se plaindre lorsque qu’ils se voient mis en scène lors d’excursions et autres fêtes d’école et tentent de faire respecter les principes de la loi sur la vie privée. Reste que ces principes sont inconnus de la plupart des chefs d’établissement et des enseignants. Au cabinet de la ministre de l’Enseignement obligatoire, on estime cette circulaire importante : elle répond à une demande des personnes de terrain. Avec l’arrivée en force des sites web et des blogs et face à la réaction de certains parents, surpris de voir leur enfant sur Internet, des directeurs et des enseignants se plaignaient du manque de règles précises en la matière. Maintenant, les choses sont claires. Ce que recommande cette circulaire est somme toute assez simple… Avant de photographier un élève, comme avant de publier et/ou de diffuser le cliché d’un élève de façon à le rendre identifiable, il est nécessaire d’obtenir l’accord de ses parents s’il est mineur, le sien s’il est majeur. Si l’enfant a plus de douze ans, il est recommandé d’obtenir aussi bien son consentement que celui de ses parents. De plus, les écoles sont in- vitées à récolter l’accord des personnes concernées sur un document proposé en début d’année scolaire, avant toute prise et/ou diffusion de clichés des élèves. Le document spécifiera via quel média ces clichés seront diffusés ainsi que le mot de passe pour les visualiser si ces derniers seront visibles sur un site Internet. L’école doit enfin déclarer à la Commission de la protection de la vie privée son initiative de prendre et/ou de diffuser des photos. Cette circulaire n’est pas née d’un caprice de parents. En 2007, ladite commission rassemblant chefs d’établissements, enseignants, parents et politiques, avait déjà rendu un avis similaire, estimant qu’il était urgent d’encadrer ces nouvelles pratiques afin de prévenir tout dérapage. Cette commission recommandait chaudement aux écoles de créer, à côté d’un espace « tout public », un service pour les élèves et leurs parents, via lequel ils pourraient transmettre photos et informations. Le tout protégé par un mot de passe, bien sûr. Les écoles vont devoir se mettre en règle. ■ Source : www.enseignons.be/actualites/2008/11/01/ecole-et-droit-alimage/ Circulaire : www.adm.cfwb. be/upload/docs/2694_ 20081008114422.pdf n° 87 | février 2012 éduquer 29
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