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548 (1999) 33 R.J.T. 537
rapport à leur disponibilité 21 . Il y a d’abord les droits qui ne sont
aucunement susceptibles de disponibilité, et ce, sans nuance. Les
matières d’état et de capacité (comme l’indique de façon non exhaustive
l’article 2059 C.c.fr.), plusieurs questions en droit de la
famille et le droit criminel font notamment partie de cette première
catégorie. À ce premier groupe, il faut aussi ajouter les domaines
qui ont été déclarés par une loi nationale comme étant du
ressort exclusif des juges étatiques 22 . Ensuite, il existe « des
droits partiellement disponibles ». Ce peut être, par exemple, le
cas de questions relatives à des domaines qui sont, par nature,
indisponibles mais portant sur des aspects strictement patrimoniaux
23 . Enfin, en plus des différends qui portent sur des droits
naturellement disponibles, il y en a qui sont « indisponibles à
l’état de droit éventuel » et qui deviennent « disponibles à l’état de
droit né et actuel » 24 .
– La question de l’ordre public
La question de l’ordre public est sujette également, et même
sans doute davantage, à une multitude de commentaires et
l’article 2060 C.c.fr., conformément à cette non-opposition au
concept de disponibilité, constitue un complément de l’article
2059 C.c.fr. Néanmoins, malgré ce lien évident entre les deux, la
doctrine va manifester une réelle opposition à la pertinence de cet
article. Deux raisons principales sont évoquées : en premier lieu,
l’énumération proposée à l’article 2060 C.c.fr. est bien inutile
étant donné qu’elle est, d’une part, forcément indicative et non
exhaustive. D’autre part, elle est partiellement fausse, certaines
questions patrimoniales du droit de la famille 25 ou d’autres,
21 P. LEVEL, loc. cit., note 7, 222.
22 Ce qui n’est pas sans poser de sérieuses questions de droit applicable.
Certes fondamental, nous n’évoquerons pas ce sujet dans la mesure où, en
plus de traitements multiples par des auteurs autorisés, le débat ne
présente pas un grand intérêt pour ce qui est des conflits cybernétiques.
23 Pascal ANCEL, « Convention d’arbitrage : conditions de fond; litiges
arbitrables », (1986) J.Cl. procédure, fasc. 1024, p. 9.
24 P. LEVEL, loc. cit., note 7, 222-226. Nous traiterons plus loin de ces
questions relativement aux critères de détermination de l’arbitrabilité
(infra, C).
25 Voir par exemple : Pierre CATALA, « Arbitrage et patrimoine familial », Rev.
arb. 1994.279.