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570 (1999) 33 R.J.T. 537
cette question précise. En effet, la première, plus ancienne (1958),
démontre une exigence plus grande que la seconde quant à
l’exigence de l’écrit; cette dernière pressentait au contraire
l’avènement prochain de la dématérialisation 120 . Ce constat se
retrouve ailleurs dans d’autres textes où l’intégration des nouvelles
technologies comme support de convention d’arbitrage est
souvent le principal argument qui suscite une reformulation de
ces textes 121 .
Dans les droits nationaux ensuite, on perçoit également des
variations importantes d’un pays à l’autre. En droit québécois,
même si l’on exige un écrit pour la convention d’arbitrage et la
sentence 122 , le Code civil prévoit expressément, concernant la
première, qu’elle « est réputée l'être [par écrit] si elle est consignée
dans un échange de communications qui en atteste l'existence ou
dans un échange d'actes de procédure où son existence est alléguée
par une partie et non contestée par l'autre » 123 . En droit
français, une distinction doit être faite entre la convention
convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit sous forme écrite et
que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.
Voir aussi les articles 2-1-c) (Mode de constitution du Tribunal en l'absence
d'accord antérieur); 3-2 (Nomination des arbitres à un Tribunal constitué
conformément à l’article 37(2)(b) de la Convention); 31 (La procédure écrite);
36 (Témoins et experts : règles particulières); 43 (Règlement amiable et
désistement mutuel); 44 (Désistement sur requête d'une partie); 47-1 (La
sentence); 49 (Décisions supplémentaires et corrections); 50 (La demande) et
55 (Nouvel examen d'un différend après une annulation).
120 Id. Cette intégration de la nouveauté est significative quant à l’expression
« ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence ».
121 Voir notamment le nouveau règlement de la Chambre de commerce
internationale : [http://www.iccwbo.org/html/rulesfra.htm]. Ce règlement
est entré en vigueur le 1 er janvier 1998. Dans ce document, où l’exigence
d’écrit est mentionnée aux articles 3-1 et 3-2 (Notifications et
communications écrites); 7-2 et 7-3 (Dispositions générales du tribunal
arbitral); 11-1 et 11-3 (Récusations des arbitres); 12-3 (Remplacement des
arbitres); 20-2 (Instruction de la cause) et 22-1 (Clôture des débats), la
référence à retenir est l’article 3.2 qui prévoit : « (2) Toutes les notifications
ou communications du Secrétariat et du tribunal arbitral sont faites à
l’adresse ou à la dernière adresse connue de la partie qui en est le
destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou
par l’autre partie le cas échéant. La notification ou la communication peut
être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, courrier,
télécopie, télex, télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication
permettant de fournir une preuve de l'envoi. »
122 Art. 2640 C.c.Q. et art. 945.2. C.p.c.
123 Art. 2640 C.c.Q.