Télécharger en format PDF - Les éditions Thémis

584 (1999) 33 R.J.T. 537
souvent cités en commerce électronique 176 . En troisième lieu, et
sans que ce soit un argument strictement juridique, la délocalisation
offerte par le Cybertribunal permet de déterminer un « lieu »,
un espace neutre et véritablement non relié à l’une ou l’autre des
parties.
Quoi qu’il en soit, les textes de lois précités ne font référence à
la loi du lieu d’arbitrage que de façon subsidiaire et même, dans
certains cas, concernant la détermination des règles de procédures,
la Loi-modèle indique à l’arbitre de considérer la loi qui paraît
la plus « appropriée » 177 . Ceci amène certains auteurs à déclarer
que ce texte constitue « a victory for the theory of delocalization
» 178 , à tout le moins, à l’amoindrissement de la thèse classique
179 .
Des propositions peuvent alors être faites : soit le droit de rattachement
peut être déterminé par les parties, soit l’arbitre
détermine lui-même quelle est la loi applicable en se conformant
aux circonstances de l’espèce 180 , soit en se conformant au droit
de son pays. L’arbitre étant nommé par les parties, il paraît logique
de prétendre que les parties aient voulu également le droit de
rattachement de celui-ci, qui plus est, le droit qu’il connaît le
mieux. C’est, par exemple, l’esprit qui se dégage dans la nouvelle
loi anglaise de 1996 qui, dans son article 3, établit le concept
d’un droit du siège qui n’est pas directement relié au for, et qui
176 V. GAUTRAIS, G. LEFEBVRE et K. BENYEKHLEF, loc. cit., note 117, 547. Ce
qui ne veut pas dire que l’affaire doit être détachée de tout droit national.
177 Art. 19 de la Loi-modèle de la CNUDCI. Notons que cette option a
notamment été choisie par certains droits nationaux, comme le droit belge
(cité dans J. R. SEVER, loc. cit., note 86, 1690) ou le droit français, mais
seulement en ce qui concerne l’arbitrage international.
178 C. LECUYER-THIEFFRY and P. THIEFFRY, « Negotiating Settlement of
Disputes Provisions in International Business Contracts: Recent
Developments in Arbitration and Other Processes », 45 Bus. Law. 577, 602
(1990).
179 P. FOUCHARD, loc. cit., note 14, 653, 667 : « ceci implique non pas de
supprimer toute localisation, mais de réduire fortement le rôle du siège de
l’arbitrage dans le déroulement et la sanction de celui-ci, ou, plus
exactement, de le concevoir autrement, comme une facilité, comme un fait,
et non comme un enracinement, une contrainte. »
180 Ce qui apparaît clairement à l’article 17 de la procédure du Cybertribunal :
« (1) Les parties peuvent déterminer les règles du droit national que le
tribunal arbitral appliquera au fond du conflit. À défaut d'une telle
détermination, le tribunal d'arbitrage choisit le droit national avec lequel le
conflit possède les liens les plus étroits. »