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LES LIMITES DE L’ARBITRAGE CYBERNETIQUE ET LE CYBERTRIBUNAL 577
des différends proprement dit en obligeant les cybermarchands,
titulaires dudit sceau, d’insérer une clause dans tout contrat
qu’ils signent avec leurs clients. Dans les deux cas, il y a incorporation
expresse de la clause d’arbitrage.
Ainsi, dans l’hypothèse où deux parties inséreraient une
référence aux clauses compromissoires du Cybertribunal 154 , sans
mentionner directement dans le contrat la clause en question,
comme cela est pourtant conseillé, il est généralement établi, en
dépit de la nébulosité de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage
commercial international 155 , que la clause par référence est
néanmoins valide dès lors qu’elle s’insère « dans des rapports
professionnels où l’accord compromissoire correspond aux attentes
légitimes des parties » 156 .
Pourtant, si la clause par référence est, en effet, une solution
possible, il nous a semblé important d’agir avec plus d’assurance
et d’exprimer clairement l’engagement auquel les parties se soumettent.
D’autant que cette sécurité, par voie d’incorporation,
n’est pas difficile à obtenir.
4. L’obligation de l’original
L’original, enfin, pose un problème majeur dès lors qu’on le
confronte au commerce électronique en général. En effet, cette
exigence qui apparaît au gré de certains textes, soit nationaux 157 ,
soit internationaux 158 , constitue en fait un complément de l’écrit
154 Il existe en effet, outre une clause de médiation, une clause d’arbitrage et
une autre, mixte, qui reprend les deux clauses précédentes.
155 L’article 7 (2) prévoit en effet : « La référence dans un contrat à un document
contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à
condition que ledit contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle
qu'elle fasse de la clause une partie du contrat. » Relativement à cet article,
Philippe Fouchard parle d’une « mystérieuse » clause difficile à interpréter :
Philippe FOUCHARD, (1987) Clunet 884.
156 B. OPPETIT, loc. cit., note 149, 559.
157 On peut citer, par exemple, l’article 1499 Nouv. C. pr. civ. (France) qui
dispose : « L’existence d'une sentence arbitrale est établie par la production
de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces
documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. »
158 La Convention de New York, précitée, note 11, art. 4 : « 1. Pour obtenir la
reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie qui
demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que
la demande : (a) l’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de