Rapport annuel 2010 de l'Observatoire de la microfinance

La microfi nance en France 3
Les thèmes développés ci-après portent
successivement sur le microcrédit, l’épargne
solidaire ainsi que la microassurance.
En ce qui concerne le microcrédit, rappelons
que ce secteur fait traditionnellement
l’objet en France d’une distinction entre,
d’une part, le microcrédit personnel (dont la
défi nition a été précisée par l’article 23 de la
loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit
à la consommation) qui a vocation à fi nancer des
projets d’insertion professionnelle ou sociale et,
d’autre part, le microcrédit professionnel qui a
pour objet de fi nancer la création, le rachat ou la
consolidation d’une petite entreprise artisanale
ou commerciale permettant à son dirigeant
de créer ou de conforter son propre emploi.
Au-delà de cette distinction par objet, des
points communs forts caractérisent ces types de
crédit : ils sont systématiquement associés à un
accompagnement du bénéfi ciaire et s’adressent
à des personnes confrontées à des diffi cultés
d’accès à un fi nancement classique.
Le secteur bénéfi cie d’un dispositif de garanties
publiques mis en œuvre notamment par
le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé
par la loi du 18 janvier 2005. Fonds sans
personnalité morale, géré par la Caisse des
dépôts et consignations (CDC), il est destiné
Encadré 17
LES TRAVAUX DU CNIS SUR LE MICROCRÉDIT
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
LA FINANCE SOLIDAIRE CHAPITRE OU ÉTHIQUE 2
à garantir des prêts de microcrédit personnel et
professionnel accordés par des établissements
bancaires et des établissements fi nanciers.
Il est doté de deux instances de gouvernance,
le comité d’orientation et de suivi de l’emploi
des fonds (Cosef) et le comité d’agrément du
FCS (CAFCS).
Le microcrédit s’inscrit dans une démarche
d’inclusion économique, sociale et fi nancière
qui suscite la mobilisation de diff érents acteurs
ou des initiatives spécifi ques. Ainsi, le Secours
catholique, l’UNCCAS et la Croix-Rouge, ont
élaboré conjointement en septembre 2011, un
« Manifeste pour l’inclusion bancaire en France
des populations fragiles », dont le texte fi gure
en annexe 9 au présent rapport.
À ce jour, les statistiques nationales disponibles
en matière de distribution du microcrédit
et utilisées dans le cadre du présent rapport
reposent sur le recensement, opéré par la CDC,
de microcrédits garantis par le FCS. Elles ne
couvrent pas la totalité des microcrédits distribués.
Les travaux menés dans le cadre du Conseil
national de l’information statistique (CNIS)
sur la défi nition du microcrédit et la mise en
place d’une méthode de collecte harmonisée
et exhaustive devraient permettre d’élargir la
base de recensement de l’information statistique
sur le microcrédit (cf. encadré).
Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) avait mis en place un groupe de travail en septembre 2009,
au sein de la commission Système fi nancier et fi nancement de l’économie. Il regroupait des représentants
des banques, des institutions de microfi nance, des associations, de la CDC, de la Banque de France, de la
direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) et de l’Institut national de la statistique et
des études économiques (Insee).
…/…
3 L’IEDOM et l’IEOM ont publié cette année un rapport sur l’activité de microfinance dans les DOM et COM (cf. annexe 8).
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