Rapport annuel 2010 de l'Observatoire de la microfinance

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22 LA MICROFINANCE EN FRANCE Sa mission lui conférait les trois objectifs suivants : • l’élaboration d’une défi nition claire et opérationnelle du microcrédit à caractère professionnel et personnel lorsqu’il favorise l’employabilité ; • la constitution d’une méthode de collecte permettant le recensement de l’information statistique sur le microcrédit ; • l’étude des micro-entreprises et notamment des auto-entrepreneurs. Le rapport du groupe de travail sur le microcrédit, remis en septembre 2011, propose sur la première partie de sa mission une nouvelle défi nition du microcrédit, plus opérationnelle, permettant un recensement élargi des activités de microfi nance. Les défi nitions retenues sont décrites ci-après. LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL Deux types de microcrédits professionnels ont été identifi és, à savoir les microcrédits professionnels à « caractère général » et ceux ayant un « caractère de fonds propres ». Le microcrédit professionnel doit respecter un certain nombre de critères tant sur le crédit en lui-même que sur la structure de la société qui le sollicite. Ainsi, le microcrédit doit, avant tout, être un crédit échéancé d’un montant inférieur à 25 000 euros, accordé à titre onéreux par un établissement de crédit ou une association spécialisée. Une des composantes essentielles du microcrédit est l’accompagnement. Concernant les caractéristiques propres à l’entreprise, celle-ci doit avoir moins de cinq ans d’existence, être constituée de moins de dix salariés et son chiffre d’affaires (ou total de bilan) doit être inférieur à 2 millions d’euros. En outre, une catégorie spécifi que a été introduite pour traiter les prêts d’honneur, dénommés « microcrédits à caractère de fonds propres ». Ces derniers disposent des mêmes caractéristiques que les microcrédits classiques, à ceci près qu’ils peuvent être accordés à titre gratuit et qu’ils sont conditionnés à l’obtention d’un fi nancement bancaire complémentaire. L’accompagnement des microcrédits professionnels peut être mené par l’association qui accorde le crédit ou apporte sa garantie (ex : l’Adie) ou un autre « opérateur d’accompagnement » (comme France Initiative, les boutiques de gestion, le réseau Entreprendre, France Active, ou les chambres des métiers…). LE MICROCRÉDIT PERSONNEL (OU SOCIAL) Le microcrédit personnel est défi ni comme un crédit échéancé, à destination des personnes accédant diffi cilement au fi nancement. Il doit faciliter l’employabilité ou l’insertion sociale. Le crédit, accordé par un établissement de crédit ou une association spécialisée, doit être d’un montant inférieur à 3 000 euros et porter sur une durée inférieure à trente-six mois. Le microcrédit personnel peut être accordé à titre onéreux ou non, cependant l’accompagnement en est une caractéristique essentielle. …/… Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Sur le second volet de sa mission, le groupe de travail sur le microcrédit a préconisé de collecter les données en se servant de l’enquête trimestrielle de la Banque de France menée auprès des établissements de crédit. Cette collecte statistique pourrait prendre la forme d’une enquête trimestrielle sur les fl ux de crédits nouveaux accordés et d’un recensement annuel sur les encours. Cette enquête sera organisée par la Banque de France, auprès des établissements de crédits ou des associations octroyant des microcrédits. 1| Le microcrédit personnel 1|1 Une distribution en croissance mais des niveaux encore modestes Les statistiques fournies par le Fonds de cohésion sociale confi rment que la distribution de microcrédits personnels garantis connaît une croissance importante en 2010, d’environ 43 %, après une augmentation de 55 % en 2009. Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010 Le nombre de nouveaux prêts distribués en 2010 s’établit ainsi à 7 884 et atteint globalement 19 403 microcrédits depuis 2005, pour un encours de 43,4 millions d’euros. 1|1|1 Les établissements fi nanciers partenaires En 2010, la liste des établissements auxquels le CAFCS a apporté la garantie Tableau 1 Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fi n décembre Répartition par établissements partenaires (en unités, part de marché en %) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Cumul 2005- 2010 Part de marché au 31 décembre 2008 Part de marché au 31 décembre 2009 Part de marché au 31 décembre 2010 Groupe Caisses d’épargne 115 569 1 560 2 443 2 440 7 127 37,41 40,69 36,73 Groupe Crédit coopératif 140 536 811 1 052 1 181 3 720 24,79 22,04 19,17 Groupe Crédit mutuel 118 305 566 751 757 2 497 16,48 15,11 12,87 Adie 131 1 547 1 678 0,00 1,14 8,65 La Banque postale 5 50 313 533 901 0,92 3,19 4,64 Laser Cofi noga 72 258 110 148 223 811 7,34 5,1 4,18 Crédit municipal de Nantes 11 194 172 159 158 694 6,28 4,65 3,57 Crédit agricole 18 73 181 252 524 1,52 2,36 2,70 Créa-sol 244 244 1,25 Crédit municipal de Bordeaux 1 35 54 70 80 240 1,50 1,39 1,23 Crédit municipal de Lyon 16 12 70 124 222 0,47 0,85 1,14 BNP Personal Finance 21 72 71 48 212 1,55 1,42 1,09 Cofi dis 6 35 39 58 138 0,68 0,69 0,71 Crédit municipal de Nimes 117 117 0,60 Crédit municipal de Toulouse 44 58 102 0,00 0,38 0,52 Crédit municipal de Dijon 1 20 22 24 67 0,35 0,37 0,34 BNP Parisbas Guyane 23 15 0 38 0,38 0,33 0,20 Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer 4 4 10 17 35 0,13 0,16 0,18 BNP Paribas grand Est 20 20 0,10 Crédit municipal de Roubaix 11 1 1 0 13 0,20 0,11 0,06 Société générale 2 2 0,01 Sacicap 1 1 0,00 Total 457 1 979 3 563 5 520 7 884 19 403 Source : Caisse des dépôts et consignations LA MICROFINANCE EN FRANCE 23
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