Rapport annuel 2010 de l'Observatoire de la microfinance

2010
RAPPORT ANNUEL
DE L’OBSERVATOIRE
DE LA MICROFINANCE
107–2010

Observatoire de la microfi nance
Code courrier : 03-1035
31 rue Croix-des-Petits-Champs
75049 Paris cedex 01
Courriel : observatoiremicrofi nance@banque-france.fr

Rapport annuel 2010
de l’Observatoire de la microfi nance
adressé à
Christian Noyer,
gouverneur de la Banque de France
par
Michel Camdessus,
président de l’Observatoire de la microfi nance

Le rapport 2010 de l’Observatoire de la microfi nance de la Banque de France est le fruit d’une
collaboration étroite entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.
Je remercie Jean-Marc Maury, Marylène Viala-Claude et leurs collègues du département
Développement économique et Économie sociale de la Caisse des dépôts et consignations,
Frédéric Fourier et l’équipe de Finansol animée par Sophie des Mazery.
Le Réseau européen de la microfi nance (REM) a apporté une importante contribution à
ce document et je remercie tout spécialement Stéphanie Lammerman et Daniel Sorrosal.
J’ai une mention toute particulière pour Béatrice Raoult-Texier, Annabelle Rincon et
Xabier Martinez, de la direction générale des Activités fi duciaires et de Place de la Banque
de France, qui ont activement participé à mes côtés à la rédaction et à la conception du
présent rapport, ainsi que pour Jean-Luc Vatin dont les conseils et l’aide à la révision fi nale
du document ont été précieux.
Je remercie enfi n tous nos interlocuteurs et correspondants, banques, organismes
et associations, qui ont répondu à nos sollicitations et demandes de documents ou
d’explications.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Paul Loridant
Secrétaire général
de l’Observatoire de la microfi nance

Nul ne s’en étonnera : par ces temps de crise économique et fi nancière, l’intérêt pour
la contribution de la microfi nance à une économie plus humaine et soutenable ne se
dément pas. Je n’en veux pour preuve que le remarquable succès du « workshop » que
l’Observatoire de la microfi nance a organisé dans le cadre de la présidence française du G20
en juillet 2011. La qualité des intervenants provenant de tous les horizons et la richesse de leurs
échanges ont mis en évidence à la fois l’importance du chemin parcouru depuis les initiatives
historiques de Mohammad Yunus et la nécessité de préserver l’esprit originel et la spécifi cité de
la microfi nance. De là, l’importance attribuée par tous à la nécessité d’une régulation adaptée
aux conditions économiques et culturelles de chaque pays pour éviter les dérives vers une
banalisation de cet instrument dans un but purement lucratif.
Le secteur de la microfi nance ne saurait échapper pour autant aux révisions profondes des
modèles économiques et des ajustements des politiques publiques que la crise fi nancière que
nous traversons depuis 2008 requiert de la part des pouvoirs publics et de l’ensemble des
acteurs économiques.
Dans ce contexte, le secteur de la microfi nance fait face à une demande croissante d’interventions
pour soutenir l’emploi et l’activité économique. Il rencontre aussi un comportement nouveau de
bon nombre d’agents économiques soucieux de donner du sens à leur épargne. De son côté,
le G20 inscrit l’inclusion fi nancière des populations défavorisées parmi ses objectifs affi chés.
Ces derniers mois, les articles et publications sur la microfi nance se multiplient et parfois critiquent,
non sans raison, certains comportements qui, s’ils persistaient, pourraient dénaturer cette
importante innovation de la fi n du XX e siècle. Néanmoins, la microfi nance reste reconnue comme
une des voies privilégiées pour permettre l’inclusion fi nancière et l’autonomie des personnes,
aussi bien dans les pays développés que dans les pays pauvres ou émergents.
En Afrique, en Asie, en Amérique latine, la microfi nance connaît un succès incontestable.
Elle y bénéfi cie souvent de technologies nouvelles telles que, par exemple, le mobile banking.
De plus en plus, elle permet l’accès au crédit et aux moyens de paiement tout en favorisant
l’épargne de populations sous-bancarisées.
En Europe, où sont nés les monts-de-piété et le mutualisme, l’importance du microcrédit et de
l’entrepreneuriat social est chaleureusement reconnue par les instances de l’Union européenne.
Une volonté d’initiatives nouvelles, de coordination et de cohérence des actions déjà engagées
se manifeste. Le présent rapport s’efforce d’en identifi er les contours et de dresser un tableau
exhaustif des objectifs et des actions des pays de l’Union concernant la microfi nance et son rôle
en matière d’inclusion économique et sociale.
En France, le développement de la microfi nance se poursuit sous ses différentes formes :
microcrédit professionnel, microcrédit personnel, microassurance et épargne solidaire. Le Fonds
de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts pour le compte de l’État, apporte une
garantie partielle aux prêteurs. Force est de constater cependant que le niveau d’engagement
de ces derniers n’atteint pas encore le niveau souhaitable. Un engagement plus volontariste
du secteur bancaire serait bienvenu, notamment pour le microcrédit personnel. La Fédération
bancaire française a engagé des actions en ce sens comme en témoigne l’initiative entreprise
en janvier 2010. On ne peut que souhaiter voir cet effort de la communauté bancaire se déployer
amplement dans le cadre de ses efforts pour garantir et accroître l’accessibilité bancaire.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
AVANT-PROPOS

AVANT-PROPOS
Une spécifi cité, à mon avis essentielle, du microcrédit en France est l’accompagnement dont
bénéfi cie le microemprunteur. Dans un contexte de crise des fi nances publiques, les voies
et moyens de consolidation et d’augmentation du fi nancement de l’accompagnement des
microemprunteurs doivent être recherchés. La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) lui
apportera sûrement une contribution. Il est probable cependant qu’elle ne pourra suffi re. Bien
que tenues à des choix rigoureux dans leurs interventions, les collectivités territoriales et les
administrations publiques pourraient intéresser davantage de travailleurs sociaux aux avantages
de la microfi nance et soutenir vigoureusement les réseaux accompagnants. Ces derniers peuvent
également faire de l’éducation fi nancière une de leurs toutes premières priorités, contribuant ainsi
à l’autonomie des personnes défavorisées. À cette fi n, un rapprochement et un dialogue entre
tous ces acteurs s’imposent. La communauté bancaire peut y trouver un domaine de choix pour
un engagement volontaire en faveur de la cohésion sociale. Elle pourrait étudier par exemple la
mise en place de dotations de capital-risque solidaire en faveur des créateurs de microentreprises.
Ainsi pourrait-il être répondu à l’insuffi sance des apports en fonds propres. L’effet de levier
correspondant faciliterait l’obtention d’un volume de prêts mieux assuré. L’accompagnement
et/ou le parrainage dont bénéfi cient les souscripteurs de microcrédit sont de nature à réduire
les risques associés à un tel projet. Il s’agirait en quelque sorte de prolonger la pratique déjà
existante, mais trop limitée, des « prêts d’honneur ».
Le présent rapport de l’Observatoire de la microfi nance fournit une vision convaincante du
potentiel de la microfi nance face aux diffi cultés d’aujourd’hui. Il est donc important de continuer à
travailler au développement de ce secteur.
Michel Camdessus
Président
de l’Observatoire de la microfi nance
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

INTRODUCTION
CHAPITRE 1 • LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
1| LES DISPOSITIFS EUROPÉENS DE SOUTIEN DU SECTEUR 3
2| LES PRINCIPAUX MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE DANS LES PAYS EUROPÉENS 6
3| LES BANQUES ÉTHIQUES 18
CHAPITRE 2 • LA MICROFINANCE EN FRANCE
ANNEXES
DIVERS
1| LE MICROCRÉDIT PERSONNEL 23
2| LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL 29
3| L’ACCOMPAGNEMENT DES MICROEMPRUNTEURS 32
4| LA FINANCE SOLIDAIRE 37
5| LA MICROASSURANCE 41
SOMMAIRE A1
SOMMAIRE D1
Encadrés
1. Le Fonds européen d’investissement 4
2. Le Code européen de bonne conduite pour le microcrédit 6
3. Le Réseau européen de microfi nance (REM) 6
4. Deutsches Mikrofi nanzinstitut (Allemagne) 7
5. Mikrofond (Bulgarie) 8
6. Microbank (Espagne) 9
7. Finnvera (Finlande) 10
8. First-Step (Irlande) 11
9. PerMicro (Italie) 12
10. Qredits (Pays-Bas) 14
11. Inicjatywa Mikro (Pologne) 15
12. Patria Credit (Roumanie) 16
13. Fair Finance (Royaume-Uni) 17
14. Banca Etica (Italie) 19
15. La Nef (Nouvelle économie fraternelle) (France) 20
16. Crédal (Belgique) 20
17. Les travaux du CNIS sur le microcrédit 21
18. En Espagne, une étude d’impact menée en 2010 par la Caixa 25
19. Le Crédit municipal de Paris et le microcrédit personnel 27
20. Créa-sol 28
21. L’Adie 33
22. Développement du « peer-to-peer » 38
23. Planet Guarantee 46
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
SOMMAIRE
1
3
21

Après de nombreuses années pendant lesquelles elle a bénéfi cié d’une large
reconnaissance fondée sur le rôle positif qu’elle a joué dans la lutte contre la pauvreté
et l’exclusion fi nancière et marquée par l’attribution au professeur Mohammad Yunus
du prix Nobel de la paix en 2006, la microfi nance a connu récemment des dérives locales très
médiatisées qui ont pu porter atteinte à son image et conduire certains à s’interroger sur la fi nalité,
voire la pérennité de ce secteur particulier du fi nancement de l’économie.
Ainsi, intervenant après les diffi cultés rencontrées dans quelques pays, le surendettement de
bénéfi ciaires de microcrédit en Inde, notamment dans l’État de l’Andhra Pradesh 1 , a mis en
lumière les excès ayant caractérisé, localement, le développement du microcrédit. Les risques
associés, en particulier le surendettement de bénéfi ciaires de microfi nancement mais également
des risques localisés de liquidité ou de solvabilité de certaines institutions de fi nancement, ont fait
émerger un besoin de régulation du secteur, adapté aux spécifi cités locales et régionales.
Dans le cadre de la présidence française du G20 s’est tenu le 8 juillet 2011 à Paris, au Sénat,
un colloque international destiné à analyser, à la lumière d’un partage d’expériences entre pays
du Nord et du Sud, les fi nalités de la microfi nance, les problématiques de fi nancement et de
régulation de ce secteur. Dans ce cadre, les autorités publiques présentes ainsi que les acteurs
majeurs de la microfi nance dans le monde, parmi lesquels notamment le professeur Yunus, ont
réaffi rmé l’importance du rôle de ce secteur pour l’inclusion sociale et fi nancière des populations
les plus vulnérables. Une synthèse du colloque fi gure en annexe au présent rapport et l’ensemble
des débats sont retranscrits dans une publication spécifi que parallèle à celle du présent rapport.
Au terme de cette manifestation, les acteurs du colloque ont souhaité que ce secteur dispose de
ressources adaptées et pérennes et garantisse la sécurité des clients, emprunteurs et épargnants.
Ils ont également identifi é trois défi s majeurs pour le développement de la microfi nance :
• le défi de la stabilité fi nancière : la sécurité fi nancière du secteur de la microfi nance pourrait
être renforcée par une régulation et une supervision adaptées, permettant d’assurer la solidité
fi nancière des établissements, d’accompagner la professionnalisation des opérateurs et
d’améliorer la qualité de l’information dont disposent les établissements prêteurs ;
• le défi des ressources : pour se développer, la microfi nance devrait être plus largement fi nancée
par le secteur privé et en particulier par les ressources locales. Il pourrait être opportun à cette fi n
de développer des dispositifs de soutien fi nancier aux actions expérimentales de microfi nance,
de couverture des risques de change, d’appui technologique, fi nancier et réglementaire aux
transferts de fonds des migrants ;
• le défi de l’inclusion sociale et fi nancière : la vocation sociale de la microfi nance étant primordiale,
ce secteur devrait davantage prendre en considération la diversité des besoins des clients et
accorder la priorité à la réduction de la pauvreté, au soutien des territoires les plus fragiles et à
l’entrepreneuriat, tout en poursuivant les innovations sociales et fi nancières.
1 Voir annexe 2 : note de l’ambassade de France en Inde sur les difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance en Inde
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
INTRODUCTION
1

2
INTRODUCTION
Les problématiques débattues dans le cadre de ce colloque avaient également été l’objet d’un
séminaire organisé conjointement par l’Observatoire de la microfi nance et la Caisse des dépôts
et consignations le 10 juin 2011. Les conclusions de ce séminaire réunissant chercheurs et
praticiens du secteur, élaborées sous forme de recommandations adressées aux participants au
colloque du G20, sont annexées au présent rapport.
Cette initiative avait été précédée, dès le mois de mai 2011, par « l’Appel de Paris pour une
microfi nance responsable », lancé par Convergences 2015 et un collectif d’acteurs de la
microfi nance. Rappelant l’utilité du microcrédit au service du développement et de la lutte
contre la pauvreté (190 millions d’emprunteurs en 2009 selon les chiffres les plus récents de la
Campagne du Sommet du Microcrédit) ainsi que les valeurs fondamentales du secteur, l’Appel
de Paris propose la mise en œuvre d’une série d’actions visant à améliorer ses pratiques et son
impact. Le texte de cet appel fi gure en annexe au rapport de l’Observatoire.
Dans ce contexte de réaffi rmation forte de l’utilité de la microfi nance comme outil d’intégration
économique, d’inclusion sociale et fi nancière, sous réserve d’une maîtrise des dérives susceptibles
de peser sur le développement de ce secteur, le rapport 2010 de l’Observatoire de la microfi nance
est consacré très largement au développement de la microfi nance en Europe (partie 1) auquel fait
pendant l’analyse des caractéristiques majeures du secteur en France (partie 2).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Le microcrédit en Europe
1| Les dispositifs européens
de soutien du secteur
À ce jour, la microfi nance en Europe est diverse,
chaque pays de l’Union ayant des pratiques
diff érentes en lien avec l’histoire et les structures
sociales ou bancaires qui lui sont propres.
Une première distinction est liée à une donnée
historico-géographique. Les pays d’Europe de
l’Est ne disposaient pas, à la chute du Mur,
d’un système bancaire adapté au fi nancement
et à l’accompagnement de la création des
petites et moyennes entreprises. Par ailleurs,
une fraction importante de la population
n’est pas encore bancarisée. C’est pourquoi,
dans ces pays, le champ potentiel du parc
d’entreprises naissantes à fi nancer est immense.
La défi nition européenne d’un microcrédit
permet de couvrir un nombre important
d’entreprises naissantes correspondant aux
critères retenus : moins de 10 salariés, chiff re
d’aff aires inférieur à 2 millions d’euros, montant
du crédit inférieur à 25 000 euros. C’est
ainsi que des associations, des coopératives
puis des banques locales, ont pu, depuis les
années quatre-vingt-dix, investir le champ
quasi vierge du fi nancement de la création
de petites entreprises.
Dans les autres pays d’Europe, la situation est
très diff érente. La population ne disposant pas
d’un compte de type bancaire ou d’épargne
est infi me. Les banques, mutualistes ou
commerciales, fi nancent aussi, de longue
date, les petites et moyennes entreprises sans
que les crédits accordés, même de faible
montant, soient considérés comme des
microcrédits. Cependant, le recours au crédit
pour les créateurs de microentreprises, n’est
pas toujours aisé compte tenu de l’absence de
garanties de ces emprunteurs et des risques
encourus. Ainsi, chaque pays a développé
des solutions spécifi ques ou adaptées pour
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
LA FINANCE SOLIDAIRE CHAPITRE OU ÉTHIQUE 1
permettre l’initiative entrepreneuriale.
Il n’y a pas de modèle européen spécifi que
et se côtoient : aides directes publiques ou
associatives, fonds de garantie publics ou privés,
systèmes d’économie mixte, taux d’intérêts
libres, plafonnés ou abondés, fi nancement
de l’accompagnement du créateur, apport
temporaire de fonds propres, libre marché ou
réglementation, exonérations ou incitations
fi scales diverses pour les travailleurs potentiels
ou pour les créateurs, fondations, initiatives
privées pour le fi nancement, parrainages…
Le constat est que le montant et les conditions
d’un microcrédit sont variables d’un pays à
l’autre et le montant moyen nettement inférieur
au plafond retenu par les instances européennes.
1|1 Les actions de l’Union européenne
Dans ce contexte de diversité, la Commission
européenne a mis en place, depuis plusieurs
années, diverses mesures d’incitation pour
favoriser le développement du microcrédit.
Le Parlement européen a également publié un
rapport de la Commission de l’emploi et des
aff aires sociales présidée par Pervenche Bérès
(Microcredit networks and existing national
legislations with a view to the implementation of
the microfi nance instrument, novembre 2010).
Ces initiatives relèvent de plusieurs directions
générales de la Commission, chacune avec des
objectifs propres.
L’objectif commun est de favoriser l’initiative
de personnes candidates à la création d’une
microactivité économique au travers du soutien
d’organismes, banques ou associations, lesquels
octroient des microcrédits, accordent des
garanties ou délivrent des conseils, aux créateurs
d’entreprises. La fi nalité est de favoriser l’emploi
et de faire reculer la pauvreté.
3

4
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Chaque direction générale, après avoir défi ni
son plan d’action, en confi e l’application au
Fonds européen d’investissement (FEI), basé à
Luxembourg. Cet organisme est l’interlocuteur
des acteurs locaux octroyant les microcrédits
dans chaque État.
1|2 Les principaux outils
de la Commission
Quatre directions générales ont successivement
ou parallèlement engagé des initiatives
qui contribuent au développement de la
microfi nance :
La direction générale
des Entreprises et de l’Industrie
Elle a défi ni en 2007 un programme cadre
pour l’innovation et l’esprit d’entreprise
dénommé CIP (Competitivity-Innovation
Program).
Le CIP comporte plusieurs volets dont un est
spécialement consacré au développement de
la microfi nance en direction des très petites
entreprises (TPE).
La direction générale de l’Emploi,
des Affaires sociales et de l’Inclusion
Elle a élaboré, en lien avec la direction générale
des Aff aires économiques et fi nancières, une
récente initiative dénommée « European Progress
Microfi nance Facility » (Progress). Lancé en 2010,
l’objectif de ce programme est de créer des
emplois et de lutter contre l’exclusion en rendant
plus accessibles les microfi nancements en faveur
des populations les plus vulnérables (chômeurs,
jeunes, seniors…) et des microentreprises,
notamment du secteur de l’économie sociale.
Les intermédiaires fi nanciers publics et privés
distributeurs de microcrédits à destination des
populations cibles peuvent bénéfi cier d’une
enveloppe de 200 millions d’euros fi nancée
à parts égales par le FEI et la BEI. Ces lignes
peuvent être distribuées aux institutions de
microfi nance (IMF) postulantes, soit sous
forme de garanties (25 %), soit sous forme
de prêts directs (75 %). Elles ne peuvent
Encadré 1
LE FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSEMENT
Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été
créé en 1994, pour fournir du capital à risque
aux petites et moyennes entreprises (PME), en
particulier aux jeunes sociétés et aux entreprises
à orientation technologique. Il sert également
de caution pour les institutions fi nancières (par
exemple des banques) pour couvrir leurs prêts
aux PME. Au sein du FEI une équipe restreinte est
dédiée à la microfi nance.
Le FEI n’est pas un bailleur de fonds : il n’octroie
pas de prêts ni de subventions aux entreprises
et n’investit pas directement dans des sociétés.
Il travaille plutôt par le biais d’autres banques et
d’intermédiaires fi nanciers. Il utilise à cet effet soit
ses propres fonds, soit ceux qui lui sont confi és
par la Banque européenne d’investissement ou par
l’Union européenne.
Le Fonds est actif dans les États membres de
l’Union européenne, ainsi qu’en Croatie, en Turquie
et dans trois pays de l’Association européenne de
libre-échange (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein
et la Norvège.
Il a pour actionnaire majoritaire la Banque
européenne d’investissement, avec laquelle il
constitue le « Groupe BEI ». Son siège est situé au
Luxembourg.
servir qu’à accroitre le portefeuille de prêts de
microcrédits et en aucun cas à refi nancer des
portefeuilles existants.
Des réfl exions sont en cours sur l’évolution
de l’outil Progress.
La direction générale
de la Politique régionale
Elle a élaboré en 2007 le programme JASMINE
(Joint Action to Support Microfi nance Institution
in Europe – Action conjointe de soutien aux
institutions de microfi nance en Europe).
Opérationnel jusqu’en 2013, ce projet fournit
essentiellement une assistance technique
aux IMF consistant en des formations diverses
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Schéma 1
Instruments fi nancés
Source : Fonds européen d’investissement
portant sur la gouvernance, la gestion des risques,
les systèmes d’information, la planifi cation
stratégique… Ces actions sont précédées d’une
évaluation eff ectuée par une agence de notation
spécialisée. Vingt-cinq fournisseurs de crédits
provenant de neuf États membres 1 ont été
retenus comme bénéfi ciaires.
Par ailleurs, cette même direction générale a
mis en place en 2007 le programme JEREMIE
(Joint European Resources for Micro to Medium
Enterprises – Ressources européennes conjointes
pour les micro et moyennes entreprises), dont
l’objectif est d’améliorer l’accès au fi nancement
des PME et des microentreprises.
La direction générale Marché intérieur
et Services
Elle prépare un ensemble de mesures
destinées à soutenir l’entrepreneuriat social
dans l’Union européenne. Cette démarche
« Social Business Initiative » comporte un
ensemble de plans d’actions et de pistes de
réflexion destinés à créer un environnement
réglementaire favorable à l’épanouissement
de ce secteur et à son essor, à faciliter
son financement et au final à améliorer sa
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
visibilité au sein du paysage européen. Parmi
ces mesures, figure notamment une action
destinée, parallèlement au renforcement
de l’instrument Progress, à favoriser le
développement de l’environnement juridique
et institutionnel du microcrédit.
Le dispositif est encore en cours de discussion
au sein de la Commission avant que le dossier
ne soit transmis au Conseil des ministres et au
Parlement européen.
La concrétisation d’un nouvel instrument en
est donc à ses prémices.
1|3 L’élaboration d’un Code
de bonne conduite
L’implication affi chée des diff érentes directions
générales de la Commission européenne
traduit une réelle volonté de développement
du microcrédit en Europe.
Dans le prolongement de la communication
de 2007 relative à l’initiative européenne pour
la microfi nance, en faveur de la croissance et de
l’emploi, la direction générale de la Politique
1 Belgique (Crédal), Bulgarie (USTOI, Nachala – en 2010 et 2011 –, Mikrofond – en 2010 et 2011 –, Bulgarian Development Bank JOBs MFI),
Espagne (CP’AC), France (Créasol), Hongrie (Primom, Mikrohitel, FEA), Italie (PerMicro, Fondazione Risorce Donna), Roumanie (FAER, OMRO,
Express Finance, LAM, Patria Credit, ROMCOM, AGency for Implementing Projetc and Programs for SMEs), Royaume-Uni (PSYBT, Manchester
Credit Union, Business Finance Solutions), Pays-Bas (Qredits)
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
5

6
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 2
LE CODE EUROPÉEN DE BONNE CONDUITE POUR LE MICROCRÉDIT
Le Code identifi e plusieurs bonnes pratiques à mener dans cinq domaines d’actions :
• les relations client-investisseur : cette section établit les obligations des IMF envers les investisseurs et les
clients et précise les droits de ces derniers ;
• la gouvernance : normes en termes de gestion et de direction des IMF ;
• la gestion du risque : approches et procédures en matière de gestion des risques ;
• les normes de reporting : informations et indicateurs que les IMF doivent collecter, analyser et publier ;
• les systèmes d’information de gestion.
Ce sont ainsi environ 160 bonnes pratiques que le code encourage à mettre en place. Il défi nit également
le niveau de diffi culté de mise en œuvre de chacune d’elles ainsi que les actions à mener en priorité
(cf. liste des bonnes pratiques considérées comme prioritaires en annexe 7).
Une réfl exion est menée en vue de la création d’un label de qualité qui pourrait être attribué aux institutions qui
respecteraient ce Code de bonne conduite. Cette initiative s’intègre dans la volonté de la Commission d’assurer
la transparence et le bon fonctionnement du secteur du microcrédit sans pour autant imposer un cadre législatif
à des pays dont les systèmes de distribution du microcrédit sont différents.
régionale et celle des Entreprises et de l’Industrie
viennent de publier un document « European
Code of Good Conduct for Microcredit Provision »
qui se présente comme un recueil de recommandations
et un référentiel d’harmonisation
de pratiques aujourd’hui diversifi ées.
2| Les principaux modèles
de développement
de la microfinance
dans les pays européens
Afin de décrire au mieux l’activité de
microfi nance en Europe, sont exposés les
modèles économiques propres à dix pays
européens, représentatifs de l’ensemble des
pratiques européennes. Sont également
présentées dix IMF, choisies en raison de leur
importance dans le paysage national ou du
caractère signifi catif de leur pratique.
Les données ci-après ont été fournies par le
Réseau européen de microfi nance (REM).
Encadré 3
LE RÉSEAU EUROPÉEN DE MICROFINANCE
(REM)
Le REM (Réseau européen de la microfinance)
est une association loi de 1901, créée en
avril 2003, avec le soutien financier de l’Union
européenne et de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC).
Ses trois membres fondateurs sont en France
l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative
économique), au Royaume-Uni la NEF (New
Economics Foundation) et en Allemagne
Evers & Jung.
L’objectif du REM est de promouvoir la microfi nance
dans l’Union européenne en tant qu’outil de lutte
contre le chômage et l’exclusion sociale par le biais
de la création de microentreprises.
À ce jour, le REM compte 93 membres et
partenaires répartis dans 21 pays européens.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Encadré 4
POSITIONNEMENT
DEUTSCHES MIKROFINANZINSTITUT (ALLEMAGNE)
Le DMI accrédite les prestataires de microfi nance (organismes privés) et harmonise leurs pratiques. Les
critères d’accréditation des IMF portent sur la participation à un système de qualité et de gestion des risques,
avec analyse mensuelle du portefeuille à risque de l’IMF par DMI, ainsi qu’à des ateliers bimensuels. Une fois
accrédités par DMI, les organismes privés fonctionnent en tant qu’intermédiaires et peuvent accorder des prêts
dans le cadre du Fonds allemand de microfi nance.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Pour fi nancer les prêts aux créateurs d’entreprises, le Fonds allemand de microfi nance dispose d’un volume
de 100 millions d’euros (60 millions d’euros de la part du Fonds social européen et 40 millions d’euros de la
part du ministère fédéral pour l’Emploi et les Affaires sociales). Les nouvelles IMF accréditées par DMI doivent
ouvrir un compte de dépôt auprès de la banque GLS afi n de garantir qu’elles peuvent couvrir jusqu’à 20 %
du risque d’impayés. Les IMF reçoivent 10 % du montant des remboursements de prêts, éventuellement
minorés des défauts de paiement dont elles sont entièrement responsables. Le Fonds accorde également
800 euros pour chaque dossier de microcrédit, somme que les IMF peuvent utiliser pour couvrir leurs coûts
de fonctionnement.
Depuis 2004, le nombre de prêts accordés par les IMF accréditées par DMI s’est signifi cativement accru :
4 500 crédits ont été octroyés en 2011. Plus de 50 IMF opèrent désormais dans le cadre du Fonds. En revanche,
ces IMF n’ont le droit de fournir qu’un seul type de prêt standardisé à leurs clients : un microprêt, d’un montant
maximal de 10 000 euros (qui peut être augmenté jusqu’à 20 000 euros pour un deuxième prêt) avec un taux
effectif global de 8,9 %.
Afi n d’atteindre l’objectif national d’octroyer 15 000 microcrédits d’ici 2015, un projet d’échange transnational,
soutenu par le ministère fédéral pour l’Emploi et les Affaires sociales, a débuté pour rechercher, à l’horizon
de deux ans, des coopérations avec les réseaux de microfi nance et les praticiens des États membres de l’UE.
2|1 Allemagne
En Allemagne, le secteur du microcrédit orienté
vers le fi nancement des microentreprises s’est
développé avec la mise en place, en 2004,
du Deutsches Mikrofi nanzinstititut (DMI) et,
en 2006, du Fonds allemand de microfi nance,
géré par la Banque éthique et écologique GLS et
fi nancé par le gouvernement allemand et le FSE.
2|2 Bulgarie
Ces six dernières années ont été une période
importante pour la microfi nance en Bulgarie,
car le succès de plusieurs opérations de
microfi nance en dehors du secteur bancaire a
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
éveillé l’intérêt des banques commerciales pour
ce secteur. Les banques ont ainsi commencé à
off rir des produits spécifi ques pour pénétrer
ce marché et, aujourd’hui, le secteur de la
microfi nance a certainement trouvé sa place
dans l’industrie fi nancière du pays. La plupart
des IMF fournissent également des services non
fi nanciers dans le domaine de la formation à
destination des microentrepreneurs.
Il n’existe pas de cadre légal spécifi que pour la
microfi nance. La plupart des IMF locales sont
enregistrées en tant que coopératives de crédit.
Les fondations, les ONG et les institutions
fi nancières non bancaires peuvent également
octroyer des prêts provenant de sources autres
que les dépôts ou les fonds remboursables.
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
7

8
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 5
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2|3 Espagne
En Espagne, le microcrédit est un
outil d’insertion sociale dont la finalité
est essentiellement la promotion de
l’auto-entrepreneuriat. Le microcrédit
est apparu en Espagne au début des
années quatre-vingt-dix. Il est alors
mis en œuvre par un certain nombre
d’associations et organisations non
gouvernementales. À partir de 2001,
l’activité s’organise sur une plus grande
échelle, grâce aux caisses d’épargne, et
plus particulièrement à leurs Obra Social,
auxquelles elles reversent jusqu’à 25 %
de leurs profits, pour la mise en œuvre
MIKROFOND (BULGARIE)
Mikrofond EAD a été créée en 1999 en tant que société à but non lucratif avec le soutien financier de
l’Open Society Institute et le Fonds de développement économique Soros. En 2003, cette institution
à but non lucratif a été transformée en société financière afin de favoriser son développement.
En septembre 2009, la société a été inscrite au Registre des institutions financières de la Banque
nationale de Bulgarie.
La mission de Mikrofond est d’octroyer des prêts à des microentrepreneurs ainsi qu’à des familles défavorisées
ou à faible revenu (amélioration du logement, éducation, santé, etc.), tout en maintenant de bons résultats
fi nanciers. La société qui compte plus de 9 000 clients pour un encours de 29 millions d’euros dispose de
dix succursales dans toute la Bulgarie qui emploient 27 personnes.
Mikrofond a été la première IMF à bénéfi cier de l’instrument européen de microfi nancement Progress.
PRODUITS ET SERVICES
Les crédits que Mikrofond offre à des microentreprises afi n de fi nancer leurs investissements sont d’un
montant moyen de 3 500 euros, avec un délai de remboursement d’environ vingt-quatre mois et un taux
d’intérêt fi xe de 12 %.
En 2008, un nouveau prêt d’amélioration de l’habitat a été lancé pour aider les familles à faible revenu à réduire
leurs factures énergétiques et améliorer leur bien-être. Le montant moyen de ce prêt est de 1 500 euros avec
une échéance maximale de cinq ans et un taux d’intérêt de 13 %.
Le portefeuille de Mikrofond est diversifi é : l’institution intervient aussi bien dans les secteurs du commerce, des
services et de l’agriculture que pour des activités classiques de micro-entreprise ou des actions d’amélioration
de l’habitat pour les familles à faible revenu.
de programmes sociaux tels que les
microcrédits. Caixa Catalunya puis
Caja Granada furent des précurseurs
dans cette démarche.
Le secteur public, de son côté, a
développé certains programmes, dont
les plus importants sont, dès 2001, le
programme ICO (Instituto de Crédito
Oficial), ainsi que le Programme pour
l’entrepreneuriat des femmes, et, à partir
de 2007, le Programme de microcrédit
pour les jeunes. La dégradation générale
des conditions économiques a entraîné
une demande accrue, ainsi qu’une
augmentation des impayés.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Encadré 6
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
MICROBANK (ESPAGNE)
Microbank a été créée en tant que banque sociale par la Caixa afi n de canaliser et concentrer l’ensemble des activités
de microfi nance qu’elle avait développées et de promouvoir ce travail social et économique d’une façon durable,
avec les procédures strictes d’une institution bancaire. MicroBank est spécialisée dans l’octroi de microcrédits en
vue de favoriser les activités productives et de soutenir la création d’emplois et l’insertion sociale et professionnelle.
PRODUITS ET SERVICES
Par le biais du réseau de succursales de la Caixa, Microbank offre les produits suivants :
• microcrédit social : des microprêts personnels accordés sans garanties supplémentaires jusqu’à
15 000 euros pour fi nancer les projets d’emploi indépendant pour les personnes ayant rencontré des diffi cultés
à accéder au système bancaire traditionnel. Ces prêts sont accordés en association avec des organisations
ayant une expérience en intégration sociale et économique (conseils municipaux, universités, organismes
de développement économique, organisations sociales) qui suivent et soutiennent le projet du client ;
• microcrédit fi nancier d’un montant maximum de 25 000 euros : ces crédits sont accordés pour fi nancer
l’établissement, le développement et la consolidation des projets d’emploi indépendant ;
• microcrédit d’assistance familiale : ils ont pour but de couvrir les besoins du ménage, permettant ainsi aux
familles de surmonter les diffi cultés temporaires et facilitant le développement personnel. Par le biais de ces prêts,
les familles à faibles revenus peuvent faire face aux dépenses liées au logement, à la santé, à l’éducation, etc.
Microbank offre aussi des produits bancaires à ses clients comme des livrets d’épargne, des comptes courants
et des cartes de crédit.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Microbank a un capital de 90 millions d’euros et la Caixa fournit le fi nancement nécessaire à sa croissance. Microbank
bénéfi cie aussi d’un prêt accordé par la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. En février 2011, plus
de 100 304 microcrédits avaient été accordés, pour un montant avoisinant les 628,8 millions d’euros.
2|4 Finlande
Il n’existe pas de politique spécifi que pour la
promotion des microentreprises en Finlande :
celle-ci est intégrée au programme politique
général en faveur des PME qui a pour objectif de
promouvoir l’entrepreneuriat social, la croissance
de l’entreprise, et l’initiative individuelle.
2|5 Irlande
En Irlande les credit unions sont des organismes
fi nanciers locaux qui fournissent des services
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
d’épargne et des crédits personnels à leurs
membres. Il en existe plus de 500. Ils ont
leur régulation propre qui a été fi xée dans
le Credit Union Act de 1997. Par ailleurs, la
seule organisation spécialisée en microfi nance
entrepreneuriale est aujourd’hui First-Step Ltd.
Depuis 2009, First-Step bénéficie d’un
programme de garantie destiné aux PME au
sein du Programme cadre pour la compétitivité
et l’innovation (CIP 2007-2013) de la
Commission européenne mis en œuvre par
le Fonds d’investissement européen. La garantie
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
9

10
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 7
POSITIONNEMENT
permet à First-Step de fournir un accès plus
large au fi nancement. En outre, son statut
d’organisme caritatif lui permet de bénéfi cier
d’une exemption fi scale : les particuliers et les
sociétés qui font des dons à First-Step peuvent
bénéfi cier d’une défi scalisation allant jusqu’à
20 % du montant de la donation dans la limite
de 100 000 euros par an.
FINNVERA (FINLANDE)
Finnvera plc est une société de fi nancement spécialisée qui offre des prêts et des garanties pour la création,
la croissance et l’internationalisation des entreprises fi nlandaises ainsi que des garanties de crédit liées aux
risques à l’exportation. Chaque année, Finnvera octroie des fi nancements à environ 3 500 nouvelles entreprises,
dont la majorité sont des microentreprises.
PRODUITS ET SERVICES
Finnvera octroie des microcrédits aux petites entreprises (pouvant aller jusqu’à 35 000 euros) ainsi que des
garanties aux banques qui les fi nancent. Finnvera fi nance également à travers ses fi liales des investissements
en capital-risque dans les jeunes entreprises innovantes. Outre l’accès au fi nancement, les petites entreprises,
en particulier les start-up, ont besoin d’un soutien supplémentaire par le biais du conseil, de la formation et
du tutorat. En Finlande, ces services non fi nanciers sont proposés par des organismes locaux : les Centres
de développement économique et de l’emploi, les Agences pour l’emploi et la société et l’Agence pour les
entreprises des femmes. Finnvera agit en collaboration avec ces organisations. Finnvera intervient aussi comme
intermédiaire entre les programmes de fi nancement de l’Union européenne et les PME fi nlandaises.
Les prêts et les garanties de Finnvera aux microentreprises accordés en 2010 s’élèvent à 157 millions d’euros.
L’encours du portefeuille de prêts et de garanties accordés aux microentreprises s’élève à 455 millions d’euros
fi n 2010. Le nombre de clients de Finnvera est aujourd’hui de près de 29 300, dont plus de 68 % sont des
microentreprises.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Finnvera, propriété de l’État fi nlandais, est une société opérationnellement et fi nancièrement indépendante,
qui élargit l’offre bancaire et partage les risques avec les fi nanciers privés. Les missions et les opérations de
Finnvera sont défi nies par la loi. Le soutien de l’État fi nlandais lui permet de prendre des risques plus élevés
que les établissements de crédit privés.
Finnvera lève des fonds directement sur les marchés de capitaux. Le gouvernement participe fi nancièrement
en subventionnant le taux d’intérêt et compense une partie des pertes de crédits. Le Fonds européen de
développement régional (FEDER) prend aussi en charge une partie du coût de l’abondement du taux d’intérêt
dans les zones régionales éligibles. Finnvera est partenaire des Centres fi nlandais pour le développement
économique, le transport et l’environnement, de l’Agence fi nlandaise de fi nancement pour la technologie et
l’innovation (Tekes), de Finnish Industry Investment Ltd et de Finpro.
Il n’existe pas de limite légale aux taux d’intérêt
en Irlande.
2|6 Italie
En Italie le microcrédit a fait l’objet d’une
intervention des pouvoirs publics en juillet 2007
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Encadré 8
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
avec l’approbation par le Parlement de plusieurs
amendements concernant la régulation du
crédit à la consommation, afi n d’accroître la
protection des clients et réduire le nombre
d’intermédiaires fi nanciers impliqués dans cette
activité. Le gouvernement a souhaité doubler (de
600 000 euros à 1,2 million d’euros) le capital
minimum requis pour les intermédiaires fi nanciers
dans le domaine du crédit à la consommation, avec
une exception pour les organismes de microfi nance.
PerMicro, principale institution de microfi nance
en Italie créée en 2007, a le statut d’intermédiaire
fi nancier non bancaire (suivant l’article 106
FIRST-STEP (IRLANDE)
First-Step est une organisation à but non lucratif qui opère sur tout le territoire irlandais et octroie des microcrédits
pour le démarrage et le développement des entreprises. Créée en 1991, First-Step a aidé à la création
de 2 000 nouvelles entreprises. Ces microentreprises ont contribué à la création de près de 4 000 emplois.
Le rôle de First-Step est de faciliter l’émergence de petites entreprises qui créent des emplois, en fournissant
des prêts, du conseil et des perspectives aux entrepreneurs qui n’ont pas accès au soutien fi nancier des
banques commerciales.
PRODUITS ET SERVICES
First-Step met en place des prêts dont le montant peut aller jusqu’à 25 000 euros pour lancer ou développer
des petites entreprises. Les prêts sont remboursables sur une période de trois ans par débit direct, mensuel
ou hebdomadaire. Tous les prêts sont sans garantie. First-Step applique sur ses prêts des intérêts (au taux
de 9 % par an) et des frais de gestion. En complément, First-Step offre un accompagnement personnalisé, par
le biais de son réseau de volontaires, augmentant ainsi les chances de réussite pour les microentrepreneurs.
Enfi n, First-Step a mis en place dix réseaux régionaux pour l’apprentissage des microentreprises, destinés aux
personnes au chômage souhaitant devenir auto-entrepreneurs.
En 2010, l’activité de prêt de First-Step a été caractérisée par un taux de rejet plus élevé des demandes de
fi nancement. First-Step a octroyé 80 microcrédits en 2010. En outre, alors que le montant moyen des prêts était
de 7 000 euros en 2008, il est maintenant de 18 000 euros, en raison de la part de croissante des demandes
de crédits émanant de PME qui n’ont pas obtenu un fi nancement bancaire classique.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
First-Step se fi nance par des sources venant du secteur coopératif et privé et ne reçoit pas de fi nancement
du gouvernement. Ses fonds de prêts sont abondés par la « Fondation de fi nance sociale », une entité mise
en place par la communauté bancaire, et par « Entreprise Irlande », une entité gouvernementale qui aide à la
création et au développement des entreprises. First-Step bénéfi cie aussi d’une garantie et de fonds du Fonds
européen d’investissement (FEI) qui minimise l’impact des défauts de paiement et joue un effet de levier.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
de la loi bancaire italienne) depuis 2009,
l’autorisant à fournir des microcrédits à ses
clients. PerMicro a ainsi le même statut
juridique que les coopératives fi nancières
italiennes MAG (Mutue di Auto Gestione,
associations mutuelles autogérées) créées à
partir des années soixante-dix et octroyant
crédits, conseil et formations pour lutter contre
l’exclusion bancaire. PerMicro rend des comptes
directement à la Banque d’Italie. Ce statut ne
permet pas la collecte d’épargne et de dépôts.
À côté de ces intermédiaires fi nanciers, il
existe en Italie des associations à but non
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
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12
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
lucratif laïques ou religieuses (type Caritas)
qui, n’ayant pas le droit de fournir elles-mêmes
des microcrédits, coopèrent avec les banques ;
ces organismes sont plus impliqués dans le
microcrédit personnel/social qu’entrepreneurial.
Les taux d’usure sont limités par la loi en Italie.
Ainsi, les taux d’intérêt légaux ne peuvent pas
dépasser le double du taux d’intérêt du marché
Encadré 9
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
PERMICRO (ITALIE)
Les membres fondateurs de PerMicro sont deux importantes organisations sociales italiennes, Fondazione
Paideia et Oltre Venture. La mission de PerMicro est de contribuer à l’inclusion fi nancière des groupes les plus
vulnérables de la société, plus particulièrement les populations immigrées.
PerMicro a commencé ses opérations dans un quartier multi-ethnique de Turin et s’est ensuite étendue à
l’échelle nationale en développant un réseau de fi liales dans neuf villes italiennes. Dans le deuxième semestre
de 2011, d’autres fi liales seront ouvertes. Aujourd’hui, PerMicro emploie 31 personnes à temps plein.
PRODUITS ET SERVICES
PerMicro propose trois produits différents :
• le microcrédit professionnel pour la création ou le développement de micro-activités entrepreneuriales.
Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux d’intérêt compris entre 9 % et 12 % ;
• le microcrédit pour les familles pour faire face à des urgences fi nancières concernant le foyer, la santé, le travail
ou l’éducation. Le montant maximal est de 10 000 euros avec un taux d’intérêt compris entre 8 % et 11 % ;
• la microassurance : une assurance de protection du crédit liée au microcrédit.
identifi é tous les trois mois par l’Offi ce italien
des Changes (Uffi cio Italiano dei Cambi) pour
plusieurs produits fi nanciers. En outre, il
existe une centrale de crédit, le CRIF, que les
organismes de microfi nance italiens peuvent
consulter avant d’accorder un prêt. Enfi n, il
n’existe pas à proprement parler de fonds de
garantie au niveau national, mais plusieurs
fonds locaux soutiennent des projets spécifi ques.
Les bénéfi ciaires doivent appartenir à des réseaux formels ou informels (comme les associations, les communautés
ethniques, les agences de développement, les paroisses, les coopératives,…) prêts à garantir leur fi abilité grâce
à une lettre de référence et à les suivre pendant leur phase de croissance aux côtés de PerMicro.
PerMicro a développé un modèle d’attribution du crédit (scoring) qui combine deux aspects : les performances
statistiques et les comportements des emprunteurs, mêlant des éléments subjectifs et objectifs. Le dossier
d’instruction est ainsi standardisé.
Au 31 juillet 2011, PerMicro avait fourni 1 487 microcrédits (369 microcrédits professionnels et 1 118 microcrédits
familiaux) pour 7 468 demandes, soit 20 % des demandes. Le montant moyen octroyé est d’environ
7 000 euros pour les prêts entrepreneuriaux et 4 500 euros pour les prêts familiaux. L’encours global est
de 7,65 millions d’euros.
…/…
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

MODÈLE ÉCONOMIQUE
Le capital initial de 600 000 euros souscrit par les fondateurs (Fondazione Paideia et Oltre Venture) a été
augmenté entre 2009 et 2010 pour atteindre 4 millions d’euros avec l’entrée de nouveaux actionnaires dans
la société : en 2009, UBI Banca et Fondazione Svilluppo e Crescita (CRT) et, en 2010, le Fonds européen
d’investissement (FEI) et Phi Trust Active Investors. PerMicro est aussi l’un des 25 fournisseurs de microcrédit
sélectionnés qui bénéfi cient de l’assistance technique fournie par le FEI dans le cadre du programme JASMINE.
PerMicro poursuit un objectif social tout en utilisant une approche opérationnelle de marché. Aujourd’hui, la
viabilité opérationnelle et la pérennité fi nancière sont les principaux objectifs de l’institution. PerMicro prévoit
d’être pérenne au plan opérationnel dans sa sixième année et au plan fi nancier dans sa septième.
Afi n de développer un réseau social et institutionnel équilibré et d’accroître la visibilité de la microfi nance en Italie,
PerMicro développe certains projets en partenariat avec des institutions publiques (districts, municipalités, etc.).
En outre, PerMicro est en recherche active de partenaires associatifs pour assurer l’accompagnement des
emprunteurs. PerMicro est un membre fondateur du réseau italien de microfi nance RITMI qui encourage la
diffusion du microcrédit en Italie.
2|7 Pays-Bas
Aux Pays-Bas, le développement de la
microfi nance s’inscrit dans le cadre d’une
politique de soutien de l’auto-entrepreneuriat à
destination des populations les plus vulnérables
ayant des diffi cultés d’accès au fi nancement
bancaire classique.
Dans cette perspective, les pouvoirs publics
ont mis en place, en 2007, le « Conseil pour
la microfi nance aux Pays-Bas ». Le Conseil
a présenté sa première recommandation
politique au gouvernement néerlandais qui
l’a acceptée et mise en œuvre. Cela s’est traduit
par la création de deux organismes : d’un côté,
Qredits, qui fournit des microcrédits, et de
l’autre, Eigen Baas, qui organise le système
d’accompagnement et fait la promotion générale
du microentrepreneuriat. Une autre source
de fi nancement pour l’entrepreneuriat est le
programme BBZ fi nancé par le gouvernement
et administré par les municipalités. Il s’agit d’un
programme de fi nancement pour la création
d’entreprise par les chômeurs (dont l’objectif n’est
pas uniquement centré sur la microentreprise).
Pour retracer l’activité de microfi nance aux
Pays-Bas, le Centre de microfinance de
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
l’université INHolland a mis en place la base
de données Microdata.
2|8 Pologne
Les organismes de microfi nance sont apparus
en Pologne à la fi n des années quatre-vingt.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de cadre législatif
spécifi que accompagnant la microfi nance en
Pologne, ni de mesures spécifi ques pour favoriser
le développement des auto-entreprises ou l’accès
à l’auto-emploi des personnes défavorisées.
Actuellement, le fi nancement des IMF provient
de fonds publics nationaux et régionaux, de
fonds privés et d’aides internationales.
Les microcrédits sont octroyés par des
organismes très divers. Les principaux sont
des banques commerciales comme BPH (les
banques commerciales représentent aujourd’hui
98 % du marché si l’on considère la valeur
des prêts), les coopératives, regroupées en
association nationale (SKOK), qui se consacrent
essentiellement aux crédits à la consommation
destinés à leurs membres, les IMF non bancaires,
dont l’une des plus importantes est Fundusz
Mikro, et les fonds dédiés aux crédits, regroupés
en association au niveau national (Loan Funds).
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
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14
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 10
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
Certains de ces organismes cherchent à réaliser
des profi ts, d’autres non.
Si les banques sont l’acteur principal en termes
de parts de marché, leur off re de microcrédits
est pour l’instant insuffi samment développée.
Les organismes de microcrédit non bancaires
sont plus habitués à travailler avec des personnes
QREDITS (PAYS-BAS)
Qredits a été créée sous la forme de fondation privée en novembre 2008 par un groupe de partenaires publics et privés :
le ministère de l’Économie, le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi, quatre banques (ABN AMRO, Fortis, ING et
Rabobank) et le Fonds pour l’emploi et la vie. Qredits est la seule institution de microfi nance aux Pays-Bas qui opère au
niveau national. Sa mission est d’octroyer des fi nancements et de fournir des services de conseil pour les microentrepreneurs
dont le business plan est viable mais qui sont exclus des services fi nanciers classiques. Qredits compte un effectif de
trente personnes et dispose d’un réseau de dix agences réparties à travers les Pays-Bas.
PRODUITS ET SERVICES
Qredits propose des microprêts avec un montant maximum de 35 000 euros, à un taux d’intérêt égal
au taux du marché et pour une durée comprise entre un et dix ans, ainsi qu’un service de conseil. Les
crédits octroyés sont inférieurs à 25 000 euros pour environ 70 % des clients. En outre, Qredits est un
intermédiaire d’Allianz Nederland pour les produits d’assurance-vie. Le niveau de conseil dépend de la
« notation crédit » du client.
Qredits a démarré ses principales activités le 1 er janvier 2009. Depuis son lancement, Qredits a reçu
11 190 dossiers et octroyé 1 656 prêts (pour un montant moyen par prêt de 18 500 euros). L’objectif de
Qredits est d’examiner 3 000 dossiers par an et d’octroyer 1 000 prêts. Il est considéré comme un projet pilote
par le ministère de l’Économie et par trois banques commerciales et a vocation à faire l’objet d’une évaluation.
La population cible de Qredits inclut toute personne souhaitant créer une petite entreprise et n’ayant pas accès
au crédit bancaire classique. Aujourd’hui, Qredits sert différents types de population : 32 % des prêts sont
fournis à des femmes, 15 % à des immigrés, 25 % à des jeunes de moins de 30 ans.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Qredits essaie de développer une approche pérenne dans la fourniture des services de microfi nance, basée
sur l’utilisation de technologies innovantes et sur le coaching volontaire pour accompagner ses clients. Les
technologies innovantes sont un facteur clé du processus, et ce à plusieurs étapes : pour les procédures
opérationnelles, pour le marketing, pour trouver un coach pour un client et enfi n pour la comptabilité et le
reporting. Qredits utilise un service de conseil fourni par des agents de grandes entreprises fi nancières dans
le cadre de la Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) de leur employeur.
Qredits a comme objectifs en 2012 de consolider son activité et de réduire les taux d’intérêt et les taux de
défaut de son portefeuille de crédits. L’ambition est de distribuer 5 000 nouveaux crédits dans les cinq ans à
venir, par la réalisation de partenariats et l’utilisation d’internet.
défavorisées. En outre, afi n de gérer les risques
inhérents au fi nancement des TPE, ils intègrent
souvent des services d’aide au développement
des entreprises dans leur off re de prêts.
Il y a aujourd’hui en Pologne environ
17 000 personnes qui bénéfi cient de microcrédits,
pour un montant total de 109 millions d’euros.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Encadré 11
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2|9 Roumanie
On compte en Roumanie plus de trente IMF, la
plupart ayant été créées avec l’aide d’organisations
internationales. Elles peuvent être classées selon
leur âge ou maturité, selon leur cible et leur
orientation commerciale et sociale. Dans un
contexte de compétition accrue, les IMF, en
particulier celles de petite taille, sont confrontées
INICJATYWA MIKRO (POLOGNE)
Inicjatywa Mikro a été créée en 1995 dans le sud de la Pologne avec le statut de société à responsabilité limitée.
Dans ses débuts, elle est notamment venue en aide au secteur agricole qui, après la chute du Mur, souffrait
d’un manque de productivité par rapport aux agricultures occidentales. La société emploie 38 salariés. Son but
est de soutenir la création d’emplois et le développement communautaire par des prêts aux petites entreprises,
aux entrepreneurs n’ayant pas accès au système bancaire classique et de favoriser ainsi le développement
régional et lutter activement contre le chômage.
La société est aujourd’hui présente à Cracovie, Katowice, Bielsko Biala, Czestochowa, Radom, Tarnobrzeg et
Keilce. Inicjatywa Mikro prévoit d’étendre ses activités dans le sud de la Pologne par le développement de
succursales et la création de nouveaux bureaux.
PRODUITS ET SERVICES
Inicjatywa Mikro propose quatre types de crédits selon l’objectif du prêt et les caractéristiques du client :
• prêts aux TPE de moins de trois mois d’existence : de 1 000 à 10 000 PLN (240 à 2 400 euros) pour une
durée de trois à douze mois ;
• prêts aux TPE de trois à douze mois d’existence : de 2 000 à 20 000 PLN (480 à 4 800 euros) pour une
durée de trois à dix-huit mois ;
• prêts : de 2 500 à 120 000 PLN (600 à 29 000 euros) pour une durée allant de trois mois à cinq ans ;
• prêts : de 5 000 à 50 000 PLN (1 200 à 12 000 euros) pour une durée de trois mois à deux ans.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Le programme de prêt actuel est fi nancé en partie par le FEDER (Fonds européen de développement régional).
Depuis le début de ses activités, la société a octroyé un total de 8 724 prêts, dont 1 431 en 2009, pour un
montant total de 22 millions de zlotys (environ 5,5 millions d’euros). Le nombre actuel de prêts en cours
s’élève à 2 151.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
à des problématiques de développement de
leur portefeuille (en respectant des objectifs
d’amélioration continue de la qualité et de
responsabilité envers le personnel, les clients,
et l’environnement ) et de fi nancement de
leur activité.
Depuis 2005, le secteur de la microfi nance
fait l’objet d’une réglementation spécifi que.
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
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LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 12
POSITIONNEMENT DE L’IMF
2|10 Royaume-Uni
Inspiré de l’expérience des États-Unis, le terme
« Institution de fi nance pour le développement
des communautés » (Community Development
Finance Institution ou CDFI) désigne, au
Royaume-Uni, le secteur de la fi nance solidaire.
Bien que certaines institutions existent
depuis les années soixante-dix, le secteur s’est
développé sous l’impulsion d’un fonds public,
le Phoenix Fund, qui a fourni 60,8 millions
d’euros entre 2000 et 2008 pour soutenir les
organisations existantes et émergentes.
Le secteur comprend des organisations de
fi nance solidaire qui facilitent l’accès au
fi nancement personnel et fournissent des
services microfi nanciers et des prêts à des petites
entreprises ou à des entreprises sociales, ainsi
PATRIA CREDIT (ROUMANIE)
Patria Credit est le nouveau nom de Capa Finance. CAPA avait démarré en tant que projet de World Vision
International en 1996, en collaboration avec l’American Enterprise Fund de Roumanie (RAEF) et MEDA, avec
l’objectif annoncé de faciliter l’accès au crédit des microentrepreneurs. En 1999, elle est devenue une institution
indépendante sous le nom de Fondation CAPA puis, en 2004, suite à l’évolution de l’environnement juridique,
elle s’est transformée en une société par actions, CAPA Finance. En 2007, elle a vendu ses parts à un groupe
d’investisseurs contrôlés par le RAEF, qui a investi plus de 20 millions d’euros dans le développement de Patria
Credit. Il s’agit de la plus grande institution fi nancière non bancaire de Roumanie, avec 42 bureaux régionaux.
PRODUITS ET SERVICES
Patria Credit s’adresse à des ménages, des micro-exploitations agricoles et des microsociétés. Elle offre des
prêts en euros, en dollars et en monnaie locale d’une durée maximale de cinq ans. Les produits sont adaptés
aux spécifi cités des segments de marché et des régions du pays. Patria Credit compte plus de 10 000 clients.
En 2010, les nouveaux prêts de Patria Credit se sont élevés à plus de 18 millions d’euros, et le total des actifs
s’élevait à plus de 40 millions d’euros. Le prêt moyen s’établit à près de 5 400 dollars (3 818 euros).
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Les activités de microfi nance dans les zones rurales sont spécifi ques. Des efforts importants sont réalisés pour
assurer une présence effi cace dans ces zones par le biais d’une plus grande diversité des produits et des offres
de services. Un effort très spécifi que, en lien avec la structure de la demande dans les zones rurales pauvres,
permet d’accéder à des sources de fi nancement en monnaie locale. Patria Credit bénéfi cie d’accords de prêts
pour 7 millions d’euros avec le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) et pour 8 millions d’euros avec
le Fonds européen d’investissement, dans le cadre du programme de microfi nancement européen Progress.
que des fonds de capital-risque destinés à des
acteurs économiques ayant des diffi cultés d’accès
au système bancaire. Depuis 2002, la plupart
des CDFI sont regroupées dans l’association
professionnelle CDFA, qui compte aujourd’hui
environ 70 adhérents. L’activité du secteur
est croissante : d’avril 2009 à mars 2010, un
total de 19 000 prêts ont été octroyés, pour un
montant de 200 millions de livres (230 millions
d’euros), en hausse de 77 % par rapport à la
période de douze mois précédente.
Il existe, par ailleurs, des credit unions auxquelles
adhèrent presque un million de britanniques.
Contrairement aux CDFI, les credit unions
ont le droit de collecter de l’épargne auprès de
leurs adhérents. En matière de crédit, les credit
unions se consacrent uniquement aux prêts
personnels aux individus. Ils ont leur propre
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

législation (Credit Union Act de 1979) et sont
limités au niveau du montant des crédits et du
taux d’intérêt. En outre, les credit unions ne
peuvent pas prêter d’argent venant de sources
externes.
Au contraire, les CDFI peuvent bénéfi cier de
sources externes et attirer des investisseurs.
Depuis l’adoption du Community Investment Tax
Relief (CITR) en 2002, les investisseurs privés
qui interviennent dans les CDFI bénéfi cient
d’exemption d’impôts. Quinze CDFI en
bénéfi cient actuellement. En outre, depuis
janvier 2009, en réponse à la contraction des
crédits aux PME consécutive à la crise fi nancière,
le gouvernement a temporairement introduit la
« garantie pour le fi nancement des entreprises »
(Enterprise Finance Guarantee) qui remplace
le Small Firms Loan Guarantee Scheme. Le
programme accorde une garantie publique de
75 % pour un prêt personnel laissant au prêteur
25 % du risque. Treize CDFI en bénéfi cient.
Alors que le gouvernement a mis en place un
environnement politique favorable, le secteur
Encadré 13
POSITIONNEMENT DE L’INSTITUTION
FAIR FINANCE (ROYAUME-UNI)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
bancaire a aussi été un partenaire clé dans le
développement de la Community Development
Finance. En eff et, alors que l’apport des banques
à ce secteur était auparavant très focalisé sur
les subventions et circonscrit au domaine de
la responsabilité sociale d’entreprise, de plus
en plus de banques adoptent aujourd’hui une
démarche commerciale envers les CDFI et
tendent à leurs fournir des capitaux, générant
ainsi un retour sur investissement à la fois social
et fi nancier. Les fondations et organisations
caritatives sont également des acteurs importants
et apportent leur appui pour développer les
activités de prêt des CDFI en leur octroyant
du capital à moindre coût.
La plupart des CDFI dépendent partiellement
de subventions venant de sources publiques et
privées. Néanmoins, l’objectif global reste que
le secteur des CDFI devienne fi nancièrement
pérenne. En 2007 a été adopté un cadre de
performance pour les CDFI nommé Change
Matters, qui collecte un certain nombre
d’indicateurs clés pour mesurer la performance
et le potentiel de chacun des CDFI.
Fair Finance est une entreprise sociale créée en 2005 et basée à Londres qui offre des produits fi nanciers et
des services pour répondre aux besoins des personnes fi nancièrement exclues. Fair Finance a été développée
sur une période de cinq ans par The Environment Trust, une organisation communautaire locale de l’Est de
Londres spécialisée dans la lutte contre l’exclusion fi nancière.
Il n’existe pas de taux d’usure légal au Royaume-Uni. Dans ce contexte, Fair Finance a développé une gamme
de prêts dans des conditions de taux plus favorables que ceux de l’offre classique à destination des personnes
exclues du système bancaire.
PRODUITS ET SERVICES
Fair Finance offre les produits suivants :
• des prêts personnels pour faire face aux situations d’urgence et de nécessité, dans le but d’offrir une
alternative face aux prêteurs. Le montant de ces prêts peut aller jusqu’à 2 900 euros ;
…/…
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
17

18
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
• des prêts professionnels pour les entreprises nouvelles et existantes qui ont besoin de faibles sommes d’argent
afi n de se développer ou de consolider leur fonds de roulement (ces prêts incluent des prêts personnels consentis
à des femmes organisées en groupes pouvant aller jusqu’à 6 personnes et des prêts individuels consentis à
des entrepreneurs). Ces prêts peuvent aller jusqu’à 10 000 livres (environ 14 500 euros) sur cinq ans avec un
taux d’intérêt fi xe compris entre 15 % et 19 % ;
• des conseils financiers individuels en matière d’éducation financière, comprenant des services
d’accompagnement de gestion de dette et de budget.
En outre, Fair Finance a lancé un service de conseil gratuit pour les personnes qui rencontrent des diffi cultés
fi nancières.
Fair Finance utilise plusieurs centrales de risque pour évaluer la capacité de remboursement de ses clients.
Depuis sa création en 2005 jusqu’en août 2011, Fair Finance a fi nancé 3 465 microcrédits, dont 3 293 prêts
personnels et 172 prêts professionnels, soit un montant total de 2,86 millions de livres (3,26 millions d’euros).
70 % des clients sont des femmes et 65 % viennent de minorités ethniques. Son taux annuel moyen d’impayés
est de 9 %. Fair Finance a quatre bureaux à Londres et prévoit d’ouvrir deux autres agences d’ici fi n 2011.
MODÈLE ÉCONOMIQUE
Fair Finance est une entreprise sociale qui affi che des objectifs de responsabilité et de transparence. Elle essaie
d’aider ses clients sur le long terme, ne vise qu’un modeste retour sur activité, qui est entièrement réinvesti
dans l’entreprise.
Fair Finance a pour objectif d’ici trois à cinq ans de diversifi er ses sources de fi nancement : ses revenus propres
(les intérêts et commissions), des prêts bancaires, des investisseurs sociaux et des fi nancements européens.
En avril 2011, Fair Finance a signé un accord portant sur deux millions de livres sterling avec deux banques,
Société générale et BNP Paribas, pour étendre son service de prêts personnels et accroître le fi nancement
d’entrepreneurs des communautés pauvres.
3| Les banques éthiques
Les banques éthiques sont des établissements
bancaires souhaitant utiliser les sommes
déposées sur les comptes pour servir des projets
éthiquement soutenables, sans renoncer pour
autant aux garanties habituelles d’un service
bancaire classique: solvabilité, rendement,
disponibilité des sommes déposées et intérêts.
3|1 Rôle de la FEBEA
La Fédération européenne des banques éthiques
et alternatives (FEBEA) a été créée en 2001.
Elle fédère 25 membres issus de onze pays de
l’Union européenne et de deux pays de la zone
de libre-échange européen 2 : banques, banques
coopératives, coopératives d’épargne et de crédit,
sociétés d’investissement et fondations. Le but
de la FEBEA est de promouvoir la fi nance
alternative. Pour cela, elle crée des mécanismes
fi nanciers capables de soutenir les initiatives
existantes dans ce domaine en Europe et de
promouvoir les pratiques innovantes. La FEBEA
est aussi un lieu d’échange entre membres pour
qu’ils puissent partager leurs bonnes pratiques.
En 2011, la FEBEA a en outre publié un atlas
des bonnes pratiques de création d’emplois
d’inclusion sociale.
2 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Malte, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

À ce jour, elle a mis en place trois outils fi nanciers
solidaires distincts :
• le fonds de garantie mutuelle « Garantie
solidaire » géré par le Crédit coopératif ;
• la Sicav « Choix solidaire » gérée par la société
de gestion du Crédit coopératif ;
• la société coopérative de droit italien SEFEA
(Société européenne de fi nance éthique et
alternative) gérée par la Banca Popolare Etica
(Italie).
Encadré 14
BANCA ETICA (ITALIE)
Banca Etica est la première institution de fi nance éthique italienne. Sa première agence a été ouverte à Padoue
en 1999.
Elle est régie par six principes fondamentaux :
• la fi nance éthique est sensible aux conséquences non économiques des actions économiques ;
• le crédit, sous toutes ses formes, constitue un droit de la personne ;
• l’effi cacité et la sobriété font partie de la responsabilité éthique ;
3|2 Illustration
• le profit obtenu de la possession et de l’échange d’argent doit être la conséquence d’activités orientées
vers le bien de tous et distribué également entre tous ceux qui concourent à sa réalisation ;
• la transparence maximale de toutes les opérations est un fondement de toute activité de fi nance éthique ;
• il faut valoriser la participation aux choix de l’entreprise, non seulement de la part des associés mais
aussi de celle des épargnants.
Banca Etica accorde des prêts à des organisations qui agissent dans les quatre secteurs d’activité suivants :
• services sociaux, sanitaires et éducatifs, lutte contre l’exclusion sociale et insertion dans le monde
du travail des personnes en difficulté ;
• sauvegarde de l’environnement et sauvegarde du patrimoine culturel ;
• coopération au développement, bénévolat international, commerce équitable et solidaire ;
• qualité de la vie, promotion du sport pour tous et initiatives culturelles.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Les banques éthiques sont impliquées dans
la microfinance d’une manière directe ou
indirecte. Alors que certaines coopératives
ou banques éthiques comme Crédal ont
mis en place un programme spécifique de
microcrédit, d’autres comme Banca Etica
soutiennent les IMF par des lignes de crédit,
ce deuxième cas étant le plus répandu.
Quatre banques éthiques coopératives
membres de la FEBEA – la Société financière
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
19

20
LE MICROCRÉDIT EN EUROPE
Encadré 15
LA NEF (NOUVELLE ÉCONOMIE FRATERNELLE) (FRANCE)
La Société fi nancière de la Nef est une coopérative de fi nance solidaire. Depuis sa création en 1988, elle exerce
une double activité de collecte d’épargne et d’octroi de crédits dans le cadre d’un agrément de l’ACP (Autorité
de contrôle prudentiel). Elle compte aujourd’hui 26 000 sociétaires.
L’épargne collectée sur des comptes de dépôts à terme ou sur des comptes courants provient de particuliers,
d’associations et d’entreprises.
Les fi nancements accordés par la Société fi nancière de la Nef permettent de soutenir la création et le
développement d’activités professionnelles et associatives à des fi ns d’utilité sociale et environnementale.
Elle est devenue un partenaire fi nancier de référence pour les porteurs de projets responsables et innovants
dont la valeur sociale et environnementale est prépondérante.
La Nef publie sur son site internet la liste exhaustive des emprunteurs par secteur d’activité et par région.
L’établissement a signé une convention de partenariat avec le Crédit coopératif qui lui garantit notamment sa
liquidité. Les produits d’épargne de la Nef ont reçu le label Finansol (épargne solidaire).
de la Nef (France), Banca Etica (Italie),
Fiare (Espagne) et Crédal (Belgique) –
ont décidé de pousser encore plus loin
l’intégration et l’échange de bonnes pratiques
en proposant la création de la « Banque
éthique coopérative européenne ». Cette
initiative est en cours, son fondement est
de mettre en commun les expériences de
quatre acteurs venant de quatre pays distincts
pour promouvoir une banque proposant une
gamme complète et améliorée de services
bancaires et répondre ainsi aux besoins
de financement croissants des réseaux de
la société civile. Cela doit aussi conduire
à une plus grande visibilité du secteur de
la finance éthique et solidaire en Europe.
Ce projet doit progressivement s’ouvrir à
l’ensemble des pays européens.
Encadré 16
CRÉDAL (BELGIQUE)
Crédal est une coopérative de fi nancement alternatif
qui a été créée en 1984 en Belgique. Son but est
d’améliorer la cohésion sociale à travers la fi nance
solidaire. L’organisme prête les fonds provenant
de coopérateurs à des organisations d’économie
sociale ainsi qu’à des auto-entrepreneurs et des
particuliers exclus du système bancaire. Elle fournit
des activités de conseil et de suivi aux projets qui
voient le jour. Cela a ainsi permis de créer en 2009
plus de 149 organisations sociales. Celles-ci sont très
diverses : en 2010, par exemple, ont été fi nancées
des organisations pour l’insertion de réfugiés, pour le
cinéma d’art et d’essai ou encore pour la formation
de publics fragilisés à l’outil internet.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

La microfi nance en France 3
Les thèmes développés ci-après portent
successivement sur le microcrédit, l’épargne
solidaire ainsi que la microassurance.
En ce qui concerne le microcrédit, rappelons
que ce secteur fait traditionnellement
l’objet en France d’une distinction entre,
d’une part, le microcrédit personnel (dont la
défi nition a été précisée par l’article 23 de la
loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit
à la consommation) qui a vocation à fi nancer des
projets d’insertion professionnelle ou sociale et,
d’autre part, le microcrédit professionnel qui a
pour objet de fi nancer la création, le rachat ou la
consolidation d’une petite entreprise artisanale
ou commerciale permettant à son dirigeant
de créer ou de conforter son propre emploi.
Au-delà de cette distinction par objet, des
points communs forts caractérisent ces types de
crédit : ils sont systématiquement associés à un
accompagnement du bénéfi ciaire et s’adressent
à des personnes confrontées à des diffi cultés
d’accès à un fi nancement classique.
Le secteur bénéfi cie d’un dispositif de garanties
publiques mis en œuvre notamment par
le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé
par la loi du 18 janvier 2005. Fonds sans
personnalité morale, géré par la Caisse des
dépôts et consignations (CDC), il est destiné
Encadré 17
LES TRAVAUX DU CNIS SUR LE MICROCRÉDIT
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
LA FINANCE SOLIDAIRE CHAPITRE OU ÉTHIQUE 2
à garantir des prêts de microcrédit personnel et
professionnel accordés par des établissements
bancaires et des établissements fi nanciers.
Il est doté de deux instances de gouvernance,
le comité d’orientation et de suivi de l’emploi
des fonds (Cosef) et le comité d’agrément du
FCS (CAFCS).
Le microcrédit s’inscrit dans une démarche
d’inclusion économique, sociale et fi nancière
qui suscite la mobilisation de diff érents acteurs
ou des initiatives spécifi ques. Ainsi, le Secours
catholique, l’UNCCAS et la Croix-Rouge, ont
élaboré conjointement en septembre 2011, un
« Manifeste pour l’inclusion bancaire en France
des populations fragiles », dont le texte fi gure
en annexe 9 au présent rapport.
À ce jour, les statistiques nationales disponibles
en matière de distribution du microcrédit
et utilisées dans le cadre du présent rapport
reposent sur le recensement, opéré par la CDC,
de microcrédits garantis par le FCS. Elles ne
couvrent pas la totalité des microcrédits distribués.
Les travaux menés dans le cadre du Conseil
national de l’information statistique (CNIS)
sur la défi nition du microcrédit et la mise en
place d’une méthode de collecte harmonisée
et exhaustive devraient permettre d’élargir la
base de recensement de l’information statistique
sur le microcrédit (cf. encadré).
Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) avait mis en place un groupe de travail en septembre 2009,
au sein de la commission Système fi nancier et fi nancement de l’économie. Il regroupait des représentants
des banques, des institutions de microfi nance, des associations, de la CDC, de la Banque de France, de la
direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) et de l’Institut national de la statistique et
des études économiques (Insee).
…/…
3 L’IEDOM et l’IEOM ont publié cette année un rapport sur l’activité de microfinance dans les DOM et COM (cf. annexe 8).
21

22
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Sa mission lui conférait les trois objectifs suivants :
• l’élaboration d’une défi nition claire et opérationnelle du microcrédit à caractère professionnel et personnel
lorsqu’il favorise l’employabilité ;
• la constitution d’une méthode de collecte permettant le recensement de l’information statistique sur
le microcrédit ;
• l’étude des micro-entreprises et notamment des auto-entrepreneurs.
Le rapport du groupe de travail sur le microcrédit, remis en septembre 2011, propose sur la première partie de sa mission
une nouvelle défi nition du microcrédit, plus opérationnelle, permettant un recensement élargi des activités de microfi nance.
Les défi nitions retenues sont décrites ci-après.
LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL
Deux types de microcrédits professionnels ont été identifi és, à savoir les microcrédits professionnels à « caractère
général » et ceux ayant un « caractère de fonds propres ».
Le microcrédit professionnel doit respecter un certain nombre de critères tant sur le crédit en lui-même que
sur la structure de la société qui le sollicite.
Ainsi, le microcrédit doit, avant tout, être un crédit échéancé d’un montant inférieur à 25 000 euros, accordé à
titre onéreux par un établissement de crédit ou une association spécialisée. Une des composantes essentielles
du microcrédit est l’accompagnement.
Concernant les caractéristiques propres à l’entreprise, celle-ci doit avoir moins de cinq ans d’existence, être
constituée de moins de dix salariés et son chiffre d’affaires (ou total de bilan) doit être inférieur à 2 millions d’euros.
En outre, une catégorie spécifi que a été introduite pour traiter les prêts d’honneur, dénommés « microcrédits
à caractère de fonds propres ». Ces derniers disposent des mêmes caractéristiques que les microcrédits
classiques, à ceci près qu’ils peuvent être accordés à titre gratuit et qu’ils sont conditionnés à l’obtention d’un
fi nancement bancaire complémentaire.
L’accompagnement des microcrédits professionnels peut être mené par l’association qui accorde le crédit ou
apporte sa garantie (ex : l’Adie) ou un autre « opérateur d’accompagnement » (comme France Initiative, les
boutiques de gestion, le réseau Entreprendre, France Active, ou les chambres des métiers…).
LE MICROCRÉDIT PERSONNEL (OU SOCIAL)
Le microcrédit personnel est défi ni comme un crédit échéancé, à destination des personnes accédant diffi cilement
au fi nancement. Il doit faciliter l’employabilité ou l’insertion sociale.
Le crédit, accordé par un établissement de crédit ou une association spécialisée, doit être d’un montant inférieur
à 3 000 euros et porter sur une durée inférieure à trente-six mois.
Le microcrédit personnel peut être accordé à titre onéreux ou non, cependant l’accompagnement en est une
caractéristique essentielle. …/…
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Sur le second volet de sa mission, le groupe de travail sur le microcrédit a préconisé de collecter les données
en se servant de l’enquête trimestrielle de la Banque de France menée auprès des établissements de crédit.
Cette collecte statistique pourrait prendre la forme d’une enquête trimestrielle sur les fl ux de crédits nouveaux
accordés et d’un recensement annuel sur les encours.
Cette enquête sera organisée par la Banque de France, auprès des établissements de crédits ou des associations
octroyant des microcrédits.
1| Le microcrédit personnel
1|1 Une distribution en croissance
mais des niveaux encore modestes
Les statistiques fournies par le Fonds de cohésion
sociale confi rment que la distribution de
microcrédits personnels garantis connaît une
croissance importante en 2010, d’environ 43 %,
après une augmentation de 55 % en 2009.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Le nombre de nouveaux prêts distribués
en 2010 s’établit ainsi à 7 884 et atteint
globalement 19 403 microcrédits depuis 2005,
pour un encours de 43,4 millions d’euros.
1|1|1 Les établissements fi nanciers
partenaires
En 2010, la liste des établissements
auxquels le CAFCS a apporté la garantie
Tableau 1
Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fi n décembre
Répartition par établissements partenaires (en unités, part de marché en %)
2005
2006
2007 2008 2009 2010
Cumul
2005-
2010
Part de
marché
au 31
décembre
2008
Part de
marché
au 31
décembre
2009
Part de
marché
au 31
décembre
2010
Groupe Caisses d’épargne 115 569 1 560 2 443 2 440 7 127 37,41 40,69 36,73
Groupe Crédit coopératif 140 536 811 1 052 1 181 3 720 24,79 22,04 19,17
Groupe Crédit mutuel 118 305 566 751 757 2 497 16,48 15,11 12,87
Adie 131 1 547 1 678 0,00 1,14 8,65
La Banque postale 5 50 313 533 901 0,92 3,19 4,64
Laser Cofi noga 72 258 110 148 223 811 7,34 5,1 4,18
Crédit municipal de Nantes 11 194 172 159 158 694 6,28 4,65 3,57
Crédit agricole 18 73 181 252 524 1,52 2,36 2,70
Créa-sol 244 244 1,25
Crédit municipal de Bordeaux 1 35 54 70 80 240 1,50 1,39 1,23
Crédit municipal de Lyon 16 12 70 124 222 0,47 0,85 1,14
BNP Personal Finance 21 72 71 48 212 1,55 1,42 1,09
Cofi dis 6 35 39 58 138 0,68 0,69 0,71
Crédit municipal de Nimes 117 117 0,60
Crédit municipal de Toulouse 44 58 102 0,00 0,38 0,52
Crédit municipal de Dijon 1 20 22 24 67 0,35 0,37 0,34
BNP Parisbas Guyane 23 15 0 38 0,38 0,33 0,20
Crédit municipal
de Boulogne-sur-Mer
4 4 10 17 35 0,13 0,16 0,18
BNP Paribas grand Est 20 20 0,10
Crédit municipal de Roubaix 11 1 1 0 13 0,20 0,11 0,06
Société générale 2 2 0,01
Sacicap 1 1 0,00
Total 457 1 979 3 563 5 520 7 884 19 403
Source : Caisse des dépôts et consignations
LA MICROFINANCE EN FRANCE
23

24
LA MICROFINANCE EN FRANCE
du FCS comptait 23 établissements, soit
trois établissements supplémentaires par rapport
à 2009. Cette garantie est apportée sous la
forme de dotation à un fonds de garantie créé
ad hoc ou, majoritairement, sous la forme
de cautionnement solidaire. Le tableau 1
indique l’évolution du nombre de microcrédits
personnels octroyés par les établissements de
crédits partenaires.
Il en ressort qu’au 31 décembre 2010,
19 403 microcrédits personnels garantis ont
été distribués par les établissements bancaires
et fi nanciers partenaires (hors prêts « jeunes
avenir » 4 ), dont plus de 40 % pour la seule
année 2010. Le montant total en nominal est
de 43,4 millions d’euros, ce qui constitue un
montant moyen par prêt de 2,237 euros, en
baisse continue de 1,8 % par rapport à 2008.
1|1|2 Évolution des microcrédits
personnels garantis distribués
Au 31 décembre 2010, sur les
43,4 millions d’euros de microcrédits personnels
octroyés par les établissements bancaires et
fi nanciers partenaires, le FCS a accordé une
garantie de 4,75 millions d’euros sous forme
de caution solidaire ou de dotation à des
fonds de garantie. Les graphiques 1 et 2 nous
renseignent sur l’évolution croissante des
microcrédits personnels garantis distribués,
tant annuellement qu’en séquence trimestrielle.
Après des débuts diffi ciles en 2006, les microcrédits
personnels connaissent une progression continue
ces cinq dernières années (+ 43 % en 2010
et + 55 % en 2009). Pour sa dernière année
d’existence, le prêt « jeunes avenir », prorogé
jusqu’au 31 décembre 2010, voit la totalité de
son enveloppe consommée et connaît donc une
diminution par rapport à 2009.
Objet des microcrédits
La répartition constatée les années précédentes
se maintient. Les microcrédits ayant pour objet
Graphique 1
Microcrédits personnels garantis
et prêts « jeunes avenir »
(évolution annuelle, en nombre)
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
2006 2007 2008 2009 2010
Microcrédits personnels garantis
Prêts « jeunes avenir »
Source : Caisse des dépôts et consignations
l’emploi et la mobilité restent ainsi largement
majoritaires (71 %).
Le fi nancement de projets liés au logement est
en légère baisse par rapport à 2009 (13 %). Le
fi nancement des dépenses diverses reste stable
aux alentours de 10 %.
Graphique 2
Microcrédits personnels garantis
(évolution trimestrielle, en nombre)
2 200
2 000
1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
2006 2007 2008 2009 2010
Premier trimestre
Deuxième trimestre
Troisième trimestre
Quatrième trimestre
Source : Caisse des dépôts et consignations
4 Le prêt « jeunes avenir » (PJA), distribué par la Société générale depuis 2007, est un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5 000 euros
destiné à aider les jeunes (18 à 25 ans) à financer les dépenses liées à l’accès à l’emploi. Ce dispositif a été mis en place par la loi de financement
de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Le fi nancement des dépenses d’éducation
et de formation s’établit à 5,23 %, part en
diminution constante depuis 2007 (au profi t
de l’objet emploi et mobilité).
Placé dans une catégorie différenciée
depuis 2009, le fi nancement des dépenses
de santé, dont la part tend à augmenter, reste
marginal au regard de la somme des microcrédits
accordés, passant de 0,47 % à 0,78 %.
Bilan des appels en garantie
Le taux de sinistralité a légèrement augmenté
par rapport à 2009 passant de 2,27 % à 3,17 %
(soit 615 appels en garantie cumulés depuis le
début du dispositif). Cela représente un montant
total de dette impayée de 772 milliers d’euros.
50 % de la dette impayée étant à la charge
du FCS, 386 milliers d’euros ont été remboursés
aux prêteurs.
1|2 Une utilité socio-économique
confirmée par les études d’impact
1|2|1 Étude d’impact de la Fédération
nationale des Caisses d’épargne
En 2010, les Caisses d’épargne ont mené une
étude sur l’impact du microcrédit personnel
auprès de 807 emprunteurs. Elles ont ainsi
pu mettre en lumière que les trois quarts des
emprunteurs ont vu leur situation s’améliorer
grâce au recours au microcrédit personnel.
Encadré 18
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Plusieurs types de conséquences ont ainsi été
identifi és.
Emploi et mobilité
L’enquête révèle qu’un emprunteur sur deux au
chômage à l’origine est parvenu à trouver un
emploi et que les trois quart des emprunteurs
actifs ont réussi à se maintenir dans l’emploi.
En revanche, les emplois obtenus restent
relativement précaires (60 % de CDD et
contrats d’intérim) et peuvent entraîner une
certaine instabilité de nature à compliquer le
remboursement du microcrédit.
Revenu et budget
Près de 60 % des répondants estiment que le
microcrédit a contribué à l’amélioration de
leur situation budgétaire. Cependant, ils sont
seulement 28 % à considérer qu’ils équilibrent
plus facilement leur budget en fi n de mois.
Logement et conditions de vie
70 % des emprunteurs fi nancés pour un projet
de logement déclarent que leur situation s’est
améliorée grâce au microcrédit.
Bien-être et situation familiale
Près de 60 % des personnes interrogées déclarent
se sentir moralement mieux depuis qu’elle ont
eu recours au microcrédit.
EN ESPAGNE, UNE ÉTUDE D’IMPACT MENÉE EN 2010 PAR LA CAIXA
En 2010, la Caixa a réalisé une étude d’impact sur les microcrédits qu’elle a distribués au travers de Microbank.
Il en ressort qu’une large majorité des micro-entrepreneurs (80 %) et des auto-entrepreneurs (69 %) n’auraient
pas pu commencer leur activité sans l’aide du microcrédit. La qualité de vie de ces derniers s’est également
améliorée.
Concernant les auto-entrepreneurs, il est à noter que dans 76 % des cas, leur activité a généré un bénéfi ce
suffi sant pour rembourser les intérêts dès les premiers mois d’existence.
LA MICROFINANCE EN FRANCE
25

26
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Enfi n, il en ressort que l’accompagnement mis
en place mené dans le cadre d’ateliers « Finances
& pédagogie » a permis à près de la moitié
des bénéfi ciaires de microcrédit personnel
d’améliorer leur situation bancaire (diminution
du nombre d’impayés, des découverts,…).
1|2|2 Étude d’impact socio-économique
du Crédit municipal
Afi n de connaitre l’impact socio-économique
du microcrédit parmi ses emprunteurs, le
Crédit municipal de Paris a initié une étude,
auprès du Crédoc, au début de l’année 2011.
Le Crédoc a ainsi interrogé par téléphone
300 micro-emprunteurs (sur les
1 200 bénéfi ciaires de microcrédits, depuis leur
mise en place, au Crédit municipal, en 2008).
Cette enquête téléphonique a été complétée
par une vingtaine d’entretiens individuels plus
approfondis.
Emploi
Les deux tiers des microcrédits accordés ont
servi à fi nancer des projets professionnels,
notamment pour améliorer la mobilité (dont
19 % pour le fi nancement du permis de
conduire, et 20 % pour l’achat ou réparation
d’un véhicule), alors que seulement 11 %
étaient destinés au fi nancement d’un matériel
professionnel.
Les données de l’enquête montrent une certaine
évolution en termes d’emploi.
Ainsi, à la date de la demande de prêt, le tiers
des bénéfi ciaires travaillaient, et 42 % étaient
en recherche d’emploi alors qu’à la date de
l’enquête, 47 % des personnes interrogées
avaient un emploi.
Au total, 56 % des personnes interrogées ont
occupé au moins un emploi sur la période ;
néanmoins celui-ci est le plus souvent précaire
puisque seulement dans un tiers des cas, le
contrat était à durée indéterminée.
Connaissances fi nancières
La connaissance des conditions fi nancières
des microcrédits octroyés n’est pas toujours
eff ective mais semble supérieure aux résultats
d’une étude qu’avait réalisée le Crédoc pour
le Comité consultatif du secteur fi nancier 5 ,
en 2010, et qui tendait à montrer que les
ménages à faibles revenus connaissaient très
mal les taux d’intérêt ainsi que le coût des
emprunts qu’ils avaient contractés.
Accompagnement
Il ressort de l’enquête que l’accompagnement
n’apparaît pas toujours suffi samment identifi é ;
néanmoins, seule 1 personne sur 5 se sentirait
très isolée en cas de diffi cultés.
• Lors de la demande de prêt : 87 % des
bénéficiaires ont reçu de l’aide pour la
constitution du dossier ; 88 % de ces derniers
l’ont jugée très utile.
• Pendant la durée du prêt : le Crédit municipal
de Paris a instauré en septembre 2010 un
accompagnement systématique et périodique
(tous les trois mois) des bénéfi ciaires, incluant
les dossiers antérieurs. Cependant, 67 % des
personnes ayant contracté un microcrédit
en 2009, et 50 % entre janvier et août 2010,
déclarent avoir été suivies régulièrement.
• En cas de diffi culté de remboursement :
seules 35 % des personnes ayant eu du mal
à rembourser déclarent avoir reçu un soutien
spécifi que afi n de faire face à ces diffi cultés.
Impacts
• 22 % des emprunteurs (hors retraités) notent
une amélioration directe du microcrédit sur
leur situation globale, ce pourcentage passe
à 33 % pour ceux ayant fi nancé un projet
professionnel.
• 55 % des bénéfi ciaires considèrent que le
microcrédit a eu un impact positif sur leur
5 Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté – février 2010
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Encadré 19
LE CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS ET LE MICROCRÉDIT PERSONNEL
Le microcrédit personnel a été mis en place en 2008 au sein du Crédit municipal de Paris (CMP) à l’initiative
de la Mairie de Paris et en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.
Un réseau d’établissements de crédit, de services sociaux, d’associations et de conseils généraux s’est constitué
autour du Crédit municipal de Paris, pour l’accompagnement des demandeurs et l’instruction de leurs dossiers.
Les bénéfi ciaires potentiels sont les particuliers habitant en Île-de-France qui souhaitent concrétiser un projet
ou satisfaire un besoin favorisant leur meilleure insertion sociale et professionnelle ou leur mieux être physique
ou moral. Exclus du crédit bancaire classique, ils doivent disposer d’une capacité de remboursement (même
modeste).
Le microcrédit personnel n’a vocation à se substituer ni aux aides classiques, ni aux dispositifs de droit commun,
ni aux prêts à la consommation. En principe, il ne peut servir à combler des découverts, à restructurer des
dettes, à créer une entreprise ou à faire des placements fi nanciers ou immobiliers. Les demandeurs inscrits
au FICP sont pas exclus du dispositif mais leur cas fait l’objet d’un examen très spécifi que.
• Un prêt sur mesure
– Montant prêté : de 300 à 3 000 euros (jusqu’à 5 000 euros pour des cas exceptionnels)
– Durée du crédit : de 6 à 36 mois (jusqu’à 60 mois pour des cas exceptionnels).
– Intérêts : 4 % hors assurances facultatives. À l’issue du remboursement intégral du prêt et sous certaines
conditions 1 , les emprunteurs bénéfi cient d’une bonifi cation correspondant à une partie des intérêts payés.
– Pas de frais de dossier. Pas d’assurance obligatoire. Pas de frais en cas de remboursement anticipé.
• Circuit d’un dossier de microcrédit
Le dossier du demandeur est instruit par une association ou les services sociaux avant d’être transmis au CMP
qui le valide pour présentation en comité des crédits.
Le comité des crédits, regroupant les établissements de crédit partenaires et le CMP, décide de l’octroi du
prêt. En cas d’accord, le contrat est établi et le prêt décaissé par un des établissements de crédit partenaires.
Un référent chargé du suivi du microcrédit est désigné. Ce suivi a pour objectif de prévenir les impayés ou les
diffi cultés de remboursement et de suivre la réalisation du projet.
• Les établissements de crédit partenaires du dispositif sont La Banque postale, la Caisse d’épargne Île-de-France,
le Crédit coopératif, BNP Personal Finance et CMP-Banque (agréés par le Fonds de cohésion sociale).
À fi n novembre 2011, le CMP a facilité l’accord de 1 429 2 microcrédits sur 1 680 dossiers présentés au
comité des crédits depuis la mise en place du dispositif en 2008. Les principaux bénéfi ciaires sont des femmes
(53 %), et seuls 10 % des dossiers ont présenté des incidents de remboursement.
1 Bonifi cation réservée aux habitants des départements de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
l’Essonne, ainsi qu’aux habitants de Paris et de certaines communes d’Île-de-France.
2 378 microcrédits ont été accordés en 2008-2009, 502 en 2010, et 549 en 2011 (à fi n novembre 2011).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
LA MICROFINANCE EN FRANCE
27

28
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Encadré 20
CRÉA-SOL
Créa-sol (contraction de Crédit, Accompagnement et Solidarité) a été crée en 2005 au sein de la Caisse
d’épargne Provence Alpes Corse. Aujourd’hui, son activité est répartie sur cinq sites (Marseille, Avignon, Toulon,
Nice, Saint-Denis de la Réunion) et une présence est également assurée en Corse.
L’objectif de Créa-sol est de lutter contre l’exclusion bancaire et de contribuer au développement économique
en répondant aux besoins fi nanciers de personnes se trouvant exclus du circuit bancaire classique.
Les microcrédits sont octroyés, après analyse de la nature du projet et des capacités de remboursement des
emprunteurs, à des taux de 5 % pour les microcrédits professionnels, 3,5 % pour les microcrédits particuliers.
Le modèle économique est ainsi structuré :
– le fonctionnement de l’IMF est actuellement financé par deux mécènes, les Caisses d’épargne
Provence-Alpes-Corse et Côte d’Azur (sur Fonds RSE) ;
– le fonds d’emprunt est alimenté par des refi nancements réalisés auprès des Caisses d’épargne, de la Caisse
des dépôts et consignations, de l’Agence du développement économique de la Corse et, très prochainement,
du Fonds européen d’investissement (FEI) 1 ;
– une partie du risque est assuré par le FCS pour les crédits accordés aux particuliers, et par France Active
Garantie (FAG) pour les crédits accordés aux créateurs d’entreprises.
Tableau
Les résultats au 31 octobre 2011
(en unités, montant en euros, variation en %)
Microcrédit personnel Microcrédit professionnel
Nombre
de dossiers
Montants
engagés
Nombre
de dossiers
Montants
engagés
2010 177 370 000 107 692 000
2011 378 860 000 181 1 234 000
Évolution 2010/2011
Source : Créa-sol
+ 114 + 132 + 74 + 78
Tableau
Répartition par objet fi nancé
(en %)
Microcrédit personnel Microcrédit professionnel
Emploi mobilité 62 Commerce 50
Équipement 14 Artisanat 32
Logement 7 Services 9
Santé 2 Autres 9
Autres
Source : Créa-sol
15
1 Une convention de partenariat avec le FEI est en cours de négociation sur la base d’un refi nancement d’un million d’euros
à 2,75 %, la signature devant intervenir lors de la seconde quinzaine du mois de décembre 2011. Si l’accord se fi nalise, Créa-sol
sera la première IMF en France à bénéfi cier de ce partenariat européen.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

situation budgétaire, cette proportion atteignant
77 % parmi les ménages ayant fi nancé un
projet lié au logement.
• 12 % des personnes considèrent que leur
situation face au logement s’est améliorée grâce
au microcrédit, et ce quel que soit l’objet fi nancé.
• 35 % des bénéfi ciaires estiment que le
microcrédit leur a permis d’améliorer leurs
relations sociales (moins de stress, meilleur
moral, meilleures relations avec leur proches…)
Ces impacts globalement positifs révèlent
une satisfaction élevée vis-à-vis du dispositif,
82 % des bénéfi ciaires se disent très satisfaits
d’y avoir eu recours.
2| Le microcrédit professionnel
Les statistiques ci-après portent sur l’activité
du microcrédit professionnel faisant l’objet
d’une garantie octroyée dans le cadre du
Fonds de cohésion sociale. Pour mémoire, le
soutien du FCS sur le segment du microcrédit
professionnel se traduit par une mobilisation
en faveur des mécanismes ci-après :
• la dotation de fonds d’État préexistants
regroupés au sein du Fogefi ;
• le soutien à l’activité de garantie des fonds
territoriaux « loi Galland » de France Active ;
• le développement de dispositifs de garantie en
faveur de l’insertion et de la création d’emplois ;
• le soutien des réseaux d’accompagnement
de la création d’entreprise.
Tableau 2
Garanties des fonds FCS
(montant en millions d’euros, variation annuelle en %)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
2|1 L’activité globale du FCS
Le montant global garanti, qui atteint en 2010
86,6 millions d’euros, connaît une augmentation
de 22 %.
L’activité garantie des fonds assurée par le FCS
(Fogefi et fonds « loi Galland »), connaît une
baisse importante en termes de nombre de
garanties par rapport à 2009 (– 24 %), en
raison notamment du moindre recours de
l’Adie aux garanties du FGIE. En eff et, une
partie de la couverture des microprêts consentis
par l’Adie est désormais dévolue au Fonds
européen d’investissement.
2|2 Le bilan du Fogefi
Sont présentées ci-contre les statistiques relatives
à l’activité d’ensemble du Fogefi (Fonds solidaire
de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et
Graphique 3
Garanties des fonds FCS
(en unités et en millions d’euros)
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de garanties 5 861 7 115 10 390 14 670 20 384 15 515
Variation du nombre de garanties + 21 + 46 + 41 + 39 – 24
Montant garanti 19,3 26,5 36,2 52,0 70,4 86,6
Variation du montant garanti
Source : Caisse des dépôts et consignations
+ 38 + 36 + 44 + 35 + 22
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de garanties (échelle de gauche)
Montant garanti (échelle de droite)
Source : Caisse des dépôts et consignations
LA MICROFINANCE EN FRANCE
90
72
54
36
18
0
29

30
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Tableau 3
Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (Fogefi )
(montant en millions d’euros, variation annuelle en %)
l’insertion), qui regroupe trois lignes de garanties
visant chacune un public précis, à savoir :
• le FGIF (les femmes créatrices d’entreprises) ;
• le FGIE (les associations intermédiaires et
entreprises d’insertion agréées) ;
• le FGAP (les ateliers protégés employant
des personnes handicapées).
Les bénéfi ciaires peuvent donc être des personnes
physiques en diffi culté souhaitant créer leur
entreprise ou des personnes morales dont l’objet
est de permettre l’insertion de personnes en
situation d’exclusion.
Le Fogefi a connu une baisse de son activité
en termes de nombre de garanties par rapport
à 2009 (– 33 %). Le montant global garanti
reste, lui, assez stable.
2|3 La garantie des fonds « loi Galland »
L’intervention du FCS sur ce champ, consiste à
abonder les fonds de garantie créés localement
par les associations membres du réseau France
Active et bénéfi ciant, dans le cadre de la loi
Galland, de dotations des collectivités locales.
En 2010, l’activité des fonds « loi Galland » a
conduit à la mise en place de 2 873 garanties, pour
un montant global de près de 40 millions d’euros,
concourant à la mobilisation de près
de 89 millions d’euros de crédits bancaires.
En 2010, le nombre de garanties mises en place
a augmenté de 66 % par rapport à 2009 et
le montant global des garanties a connu une
croissance de 73 %.
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de garanties 5 296 6 418 9 600 13 563 18 500 12 491
Variation nombre de garanties + 21 + 50 + 41 + 36 – 33
Montant garanti 12,8 18,3 26,8 37,9 45,8 45
Variation montant garanti + 43 + 47 + 41 + 21 – 2
Source : Caisse des dépôts et consignations
Graphiques 4
A – FGIF
(en unités et en millions d’euros)
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
B – FGAP
2005 2006 2007 2008 2009 2010
(en unités et en milliers d’euros)
30
25
20
15
10
5
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010
C – FGIE
(en unités et en millions d’euros)
17 500
15 000
12 500
10 000
7 500
5 000
2 500
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de garanties (échelle de gauche)
Montant garanti (échelle de droite)
Source : Caisse des dépôts et consignations
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
21
18
15
12
9
6
3
0
1 500
1 250
1 000
750
500
250
0
35
30
25
20
15
10
5
0

Tableau 4
Garanties des fonds « loi Galland »
(montant en milliers d’euros)
2006 2007 2008 2009 2010
Variation
2010/2009
Nombre de garanties mises en place 697 790 1 029 1 726 2 873 + 66 %
Montant des garanties 8 383 9 350 13 392 22 955 39 761 + 73 %
Montant des prêts garantis
Source : Caisse des dépôts et consignations
16 667 18 625 28 459 49 876 88 557 + 78 %
Tableau 5
Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois
(nombre d’emplois créés)
2|4 Impact sur l’emploi
L’action du FCS continue de soutenir la
création et la consolidation d’un nombre
important d’emplois pour les personnes les plus
en diffi culté. Cependant, on note en 2010 un
recul des emplois créés et consolidés (– 14,1 %).
Graphique 5
Nombre et montant des garanties
des fonds « loi Galland »
(en unités et en millions d’euros)
3 150
2 800
2 450
2 100
1 750
1 400
1 050
700
350
0
2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de garanties mises en place
(échelle de gauche)
Montant des garanties (échelle de droite)
Source : Caisse des dépots et consignations
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Très petites entreprises 6 107 7 324 10 440 14 954 20 415 16 499
dont : microcrédits bancaires 1 118 1 480 1 688 2 455 3 346 5 636
microcrédits extrabancaires 4 989 5 844 8 752 12 499 17 069 10 863
Entreprises solidaires 2 891 3 295 7 415 8 112 9 834 9 488
Total 8 998 10 619 17 855 23 066 30 249 25 987
Source : Caisse des dépots et consignations
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
La raison principale est la diminution du recours
de l’Adie à la garantie du FGIE. L’impact
croissant des microcrédits bancaires sur l’emploi
vient en partie contrebalancer cette tendance.
Le niveau des emplois créés et consolidés reste
ainsi supérieur à 2008 comme le démontrent
le tableau 5 et le graphique 6.
Graphique 6
Impact du Fonds de cohésion sociale
sur la création-consolidation d’emplois
(en unités)
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Microcrédits bancaires
Microcrédits extrabancaires
Entreprises solidaires
Source : Caisse des dépots et consignations
LA MICROFINANCE EN FRANCE
31

32
LA MICROFINANCE EN FRANCE
3| L’accompagnement
des microemprunteurs
Les dispositifs d’accompagnement existants
contribuent fortement à sécuriser les
fi nancements mis en place en matière de
microcrédit, tant personnel que professionnel,
et constituent un élément important pour la
réussite fi nale des projets associés. Les services
mis en place dans ce cadre, adaptés aux situations
individuelles, peuvent prendre des formes
diverses : instruction du dossier, montage
de projet, aide administrative, recherche
de solutions parallèles, formations diverses
(comptabilité, marketing, droit, gestion, etc.)
et suivi du déroulement du projet.
3|1 Microcrédit professionnel
Il existe quatre grands acteurs de
l’accompagnement pour les microemprunteurs
professionnels.
3|1|1 France Active
France Active est une association loi de 1901
créée en 1988 par la CDC, la Fondation de
France, le Crédit coopératif, la Fondation Macif et
l’Agence pour la création d’entreprises. Elle compte
aujourd’hui 2 000 bénévoles et 500 salariés répartis
dans 40 structures locales (« fonds territoriaux »).
Au cours de l’année 2010, l’action de France
Active en matière d’activité de garantie ou
de fi nancement d’entreprises solidaires a
permis la création ou la consolidation de près
de 28 000 emplois. Ce sont ainsi 6 774 projets
qui ont été fi nancés pour un concours fi nancier
total de 183,6 millions d’euros.
L’accompagnement mis en place par France
Active lui permet d’affi cher un taux de pérennité
à 5 ans de 82 %.
3|1|2 France initiative
France initiative est une association loi de 1901
regroupant 241 plates-formes locales sur tout
le territoire qui délivrent des fi nancements
au travers de prêts d’honneur sans intérêt.
Ces plates-formes proposent également un
dispositif d’accompagnement des créateurs
d’entreprise.
En 2010, les plates-formes ont prêté
à 17 861 porteurs de projets qui ont créé,
repris ou développé 16 960 entreprises, un
chiff re en hausse de 13 % par rapport à 2009.
Le montant total des prêts s’élève à plus
de 166 millions d’euros.
Les plates-formes accompagnent les entrepreneurs
pendant la durée de remboursement de leur
prêt (trois à cinq ans) sous la forme d’un suivi
technique, complété dans un cas sur quatre par
un parrainage. En 2010, 49 050 entrepreneurs
ont été accompagnés et 8 750 parrainés. Le taux
de pérennité à trois ans des entreprises soutenues
par France Initiative s’élève à 86 %.
3|1|3 Boutiques de gestion
Les Boutiques de gestion (BGE) constituent
un réseau d’associations destiné au soutien à la
création et à la reprise d’entreprises. Constitué
de 430 implantations, 950 conseillers salariés
et 750 administrateurs bénévoles, le réseau a
ainsi permis en 2010 la création ou la reprise
de 17 500 entreprises.
L’accompagnement est réalisé en amont de la
mise en place du projet (étude de rentabilité,
définition de la stratégie commerciale,
mobilisation des fi nancements, formations…)
mais aussi pendant sa durée de vie. La pérennité
à trois ans des entreprises suivies par BGE
s’établit à 71 %.
3|1|4 Adie
L’Association pour le droit à l’initiative
économique est une association reconnue d’utilité
publique, créée en 1989 par Maria Nowak.
Sa mission est d’aider les personnes exclues
du marché du travail et du système bancaire à
créer leur entreprise par le biais du microcrédit.
L’Adie s’est donc inspirée de l’expérience de la
Grameen Bank du professeur Muhammad Yunus
au Bangladesh en l’adaptant aux conditions
d’un pays industrialisé.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

3|2 Microcrédit personnel
Adoptée le 29 avril 2009, la Charte du Comité
d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds
(Cosef) du FCS prévoit que « L’emprunteur est
obligatoirement accompagné par un acteur social
ou associatif, qui évalue le projet de l’emprunteur et
s’assure de la bonne marche de ce projet. La décision
d’octroyer le prêt relève de la responsabilité du
prêteur. Les modalités d’accompagnement de
l’emprunteur doivent être adaptées à chaque cas
et déterminées au moment de l’octroi du prêt ».
Encadré 21
L’ADIE
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Le principe de l’accompagnement a été
confi rmé par la défi nition contenue dans la
loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit
à la consommation.
En 2011, au terme de cinq années d’expérience
dans ce domaine, les acteurs de l’accompagnement
ont rédigé un guide de l’accompagnement
pour détailler leurs démarches et les bonnes
pratiques qui en découlent. Ce document qui
engage réseaux associatifs et bancaires fi gure
en annexe au présent rapport.
Organisée autour de 16 Directions régionales qui pilotent elles-mêmes 130 antennes et 190 permanences sur
l’ensemble du territoire, l’Adie compte 400 salariés et 1 700 bénévoles en charge de l’examen des demandes
de crédit, du suivi des projets et de l’accompagnement des micro-entrepreneurs.
L’activité de l’Adie porte sur :
• le fi nancement des micro-entrepreneurs à travers le microcrédit ;
• l’accompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et après leur recours au microcrédit.
Elle propose ainsi 4 types de microcrédits (investissement, stock-trésorerie, microcrédit de groupe, personnel),
des primes à la création, des prêts d’honneurs (apports de quasi-fonds propres à hauteur de 4 000 euros) ainsi
qu’une offre de microassurance développée en partenariat avec Axa et la Macif.
L’engagement de l’Adie dans le microcrédit personnel est assez récent. Il est essentiellement tourné vers un
objectif professionnel : retour à l’emploi, accès à plus de mobilité.
En parallèle de cette offre, l’Adie propose une solution d’accompagnement. Cet accompagnement est aussi bien
dirigé vers les microemprunteurs de microcrédit professionnel que de microcrédit personnel. La candidature
de l’Adie pour faire partie du groupe des associations assurant l’accompagnement a été validée par le comité
d’engagement le 13 décembre 2010. Cela fait de l’Adie un acteur transversal.
Ainsi, avant la création de la micro-entreprise, l’Adie propose un accompagnement en montage de l’activité qui
consiste en deux ou trois rendez-vous pour fi naliser le projet : un programme spécifi que a été créé à destination
des jeunes issus de quartiers défavorisés (créajeunes) qui prévoit un programme de six à huit semaines de
formation et de tutorat.
Des formations collectives ou individuelles et une plate-forme téléphonique ont également été mises en place
pour conseiller les micro-entrepreneurs dans la gestion de leur activité.
En ayant mis l’accent sur l’accompagnement en 2010, l’Adie a considérablement développé sa participation
dans cette activité : 2 875 personnes ont été accompagnées pour fi naliser leur projet (soit autant que le total
des deux années précédentes).
LA MICROFINANCE EN FRANCE
33

34
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Les acteurs de l’accompagnement
du microcrédit personnel
Le service d’accompagnement est assuré par
les réseaux accompagnants, acteurs sociaux et
associatifs proches des personnes en diffi culté.
Aujourd’hui, il existe 10 grands réseaux
accompagnants partenaires de la Caisse des
dépôts et consignations indépendamment des
nombreuses associations locales qui contribuent
à leur échelle à l’accompagnement des
microemprunteurs et personnes en diffi cultés.
Union nationale des centres communaux d’action
sociale – UNCCAS
L’UNCCAS regroupe 3850 CCAS et CIAS
(centre intercommunal d’action sociale)
soit 6 000 communes concernées. Ils animent
une action générale de prévention et de
développement social dans la commune et
de lutte contre l’exclusion.
Le microcrédit personnel (MCP) apparaît
comme un dispositif permettant de lutter
contre l’exclusion sociale et fi nancière. Proposé
depuis 2007 par près de 200 CCAS/CIAS, les
centres accompagnent les habitants de la demande
de MCP jusqu’au remboursement du prêt.
Les demandeurs sont des personnes seules,
locataires, vivant des minima sociaux, et pour
moitié des femmes. Les demandes sont à 50 %
liées à des projets de mobilité (achat de véhicule,
permis de conduire…).
À fi n 2010, plus de 2 200 MCP ont été
octroyés sur environ 6 000 demandes, ce qui
représente un peu plus du tiers des demandes.
Ces chiff res sont relatifs car certains CCAS
n’enregistrent pas toutes les demandes ni
forcément les suites données autres que
l’orientation vers le MCP.
Les bénéfi ciaires des prêts présentent les mêmes
caractéristiques que les demandeurs. L’objet des
prêts octroyés reste à 52 % lié à la mobilité.
Le montant moyen est de 2 000 euros.
La durée de remboursement varie de 6 à 88 mois,
pour une durée moyenne de 36 mois. Les échéanciers
de remboursement sont généralement respectés,
le taux de sinistralité n’est que de 1,5 % (contre
3,17 % au niveau national).
Union nationale des associations familiales – Unaf
Créée par l’ordonnance du 3 mars 1945,
afi n d’associer les familles à la reconstruction
civique, sociale et économique du pays, l’Union
nationale des associations familiales (Unaf) est
une institution nationale chargée de promouvoir,
défendre et représenter les intérêts des familles.
Union et non fédération d’associations, elle
anime aujourd’hui un réseau de 22 Unions
régionales des associations familiales (Uraf)
et de 100 Unions départementales des
associations familiales (Udaf), et les appuie
dans leurs missions institutionnelles et de
service aux familles.
L’Unaf et les Udaf tiennent de la loi les missions
suivantes :
• donner avis aux pouvoirs publics sur les
questions d’ordre familial et leur proposer les
mesures qui paraissent conformes aux intérêts
matériels et moraux des familles ;
• représenter offi ciellement auprès des pouvoirs
publics l’ensemble des familles et notamment
désigner ou proposer les délégués des familles aux
divers conseils, assemblées ou autres organismes
institués par l’État, la région, le département,
la commune ;
• gérer tout service d’intérêt familial dont
les pouvoirs publics estimeront devoir leur
confi er la charge ;
• exercer devant toutes les juridictions, sans
avoir à justifi er d’un agrément ou d’une
autorisation préalable de l’autorité publique.
À ce jour, 40 UDAF pratiquent l’accompagnement
social pour le microcrédit.
Association nationale des directeurs de missions locales
Le champ d’intervention de l’Association
nationale des directeurs de mission
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

locale (ANDML) porte sur l’organisation
et l’évolution des missions locales ainsi que
l’insertion des jeunes. Depuis janvier 2008,
l’ANDML conduit auprès d’une cinquantaine
de missions locales réparties sur l’ensemble du
territoire national une recherche-action sur le
développement du microcrédit personnel à
destination des jeunes en parcours d’insertion.
En 2010, le réseau des missions locales a été
identifi é par le ministère des transports pour
développer le permis à un euro par jour, avec
caution du FCS auprès des jeunes de moins de
26 ans. L’ANDML est en charge de la mise en
œuvre opérationnelle de ce dispositif.
Le Comité national de liaison des régies de quartier
Le CNLRQ regroupe les régies de quartier et
les régies de territoire labellisées implantées
dans les zones les plus touchées par l’exclusion.
Chaque régie envoie la demande de microcrédit
au CNLRQ qui étudie les dossiers et les
transmet au Crédit coopératif. Une fois le
dossier de demande de prêt envoyé par la
banque à l’emprunteur et complété par ce
dernier avec l’aide de la régie, le montant
est versé sur son compte. La régie fait par
la suite des points réguliers de suivi du prêt
avec l’emprunteur, la durée du prêt étant de
12 à 36 mois.
En 2010, 20 régies de quartier ont étudié
150 projets de MCP donnant lieu à 60 prêts
d’un montant variant de 500 à 3 000 euros.
Les emprunteurs sont pour les deux tiers
des hommes, des personnes vivant seules
dans 55 % des cas. La moyenne d’âge est de
36,7 ans. Les projets fi nancés sont à 86 % liés
à la mobilité.
La Fédération française des associations Crésus
La Fédération française des associations Crésus
regroupe 19 associations fédérées réparties
sur 14 régions dont la mission est l’accueil
des ménages surendettés et la prévention
de l’exclusion fi nancière et économique.
Ces associations organisent leur activité
autour de formations et d’accompagnement
à destination de ces publics en situation précaire.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
De manière marginale, Crésus peut également
prêter sur ses fonds propres.
Engagé depuis juin 2006 dans des actions
favorisant l’accès au microcrédit personnel, le
réseau Crésus a été saisi de 5 780 demandes,
840 dossiers ont été instruits et 485 fi nancements
ont été accompagnés à fi n 2010.
La Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française, dispose d’une double
identité association-entreprise. C’est à la fois,
une association de 52 000 bénévoles, engagée
depuis plus de 140 ans sur de nombreux fronts
de la lutte contre les précarités, mais également
une entreprise de services à but non lucratif
composée de 17 000 salariés, répartis dans
plus de 550 établissements, exerçant dans les
champs sanitaire, social, médico-social et de
la formation.
En 2010, en un an et demi d’activité, la
Croix-Rouge a distribué des microcrédits dans
22 départements avec l’aide de 120 bénévoles.
Ce sont ainsi près de 700 personnes qui ont
été accueillies, 250 dossiers de MCP instruits
dont 130 ont été acceptés.
Fédération nationale des Familles rurales
Le réseau Familles rurales regroupe 94 fédérations
départementales et régionales avec 2 500 associations
locales et 180 000 familles adhérentes.
Le mouvement Familles rurales prône la défense
des intérêts de la famille et intervient en tant
qu’association de consommateurs agréée.
12 fédérations proposent actuellement un
accès au microcrédit personnel.
Le microcrédit proposé par Familles rurales
sous le nom de Crédit Elan est destiné aux
personnes à faibles ressources ou ayant un
emploi précaire et qui ont un projet d’insertion
sociale ou par l’emploi.
La demande est étudiée par l’intervenant de la
fédération. Une fois la faisabilité du projet validée,
le dossier de demande de prêt est transmis à la
banque partenaire. Le montant du prêt est de
3 000 euros pour une durée maximum de 3 ans.
LA MICROFINANCE EN FRANCE
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36
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Le suivi par Familles rurales est assuré du dépôt
de la demande de prêt jusqu’au remboursement
du crédit.
La Fédération nationale d’accueil et de réinsertion
sociale
La Fédération nationale d’accueil et de
réinsertion sociale (FNARS) regroupe et
assure la coordination de 850 associations
de solidarité et organismes publics luttant
contre l’exclusion. L’implantation régionale
permet aux associations et organismes adhérents
d’être représentés au niveau local par l’antenne
régionale de la FNARS. Depuis 2008, la FNARS
en collaboration avec la CDC expérimente le
crédit accompagné.
Les demandes de microcrédit faites dans le cadre
d’un projet d’insertion social et professionnel
sont prises en charge par des travailleurs sociaux
qui peuvent s’appuyer sur l’aide et le conseil
d’un chargé de mission FNARS au niveau
régional. Après instruction du dossier par
l’antenne régionale de la FNARS, le chargé
de mission régional valide ou non le projet
et transmet ensuite au partenaire bancaire le
dossier pour accord ou refus du crédit.
En 2010, 71 prêts ont été accordés sur 120 dossiers
instruits, soit 59 %, en augmentation de 31 %
par rapport à l’année 2009.
Les projets de mobilité et de logement
représentent toujours les principaux objets
des prêts.
Les missions locales
471 missions locales ont été créées pour favoriser
l’insertion des jeunes de 16 à moins de 26 ans non
scolarisés via un accompagnement personnalisé
qui porte sur l’emploi et la formation.
Depuis janvier 2008, 50 missions locales ont été
conventionnées pour distribuer les microcrédits
personnels et accompagner les bénéfi ciaires
pendant la durée de remboursement.
Sur 1 156 demandes de microcrédit, 606 ont
abouti à l’octroi d’un crédit, 483 dossiers ont été
réorientés et 67 mis en attente d’information.
Les demandeurs sont pour moitié des hommes,
locataires et vivant seuls. Près de 50 % des
demandeurs exercent une activité professionnelle
considérée comme précaire (CDD, intérim,…)
Les demandes concernent dans trois quarts
des cas des projets de mobilité. Le montant
moyen emprunté est dans environ un tiers
des cas compris entre 2 500 et 3 000 euros.
Restaurants du Cœur
Fondés en 1985, les Restaurants du Cœur sont
une association loi de 1901. Ils ont pour but
« d’aider et d’apporter une assistance bénévole
aux personnes démunies, notamment dans le
domaine alimentaire par l’accès à des repas
gratuits, et par la participation à leur insertion
sociale et économique, ainsi qu’à toute l’action
contre la pauvreté sous toutes ses formes ».
Le réseau se compose de 116 associations
départementales qui gèrent 2 056 centres
répartis sur l’ensemble du territoire.
Aujourd’hui, 25 d’entre elles proposent l’accès
au microcrédit personnel. Ainsi, en 2009-2010,
1 100 demandeurs ont été reçus, 610 projets
présentés et 300 prêts accordés. Les bénévoles des
Restaurants du Cœur assurent l’accompagnement
du demandeur avant, pendant et après sa
démarche. Ces microcrédits vont de 300 à
3 000 euros, leur période de remboursement
de 12 à 36 mois. Ils fi nancent en majorité
des projets de mobilité et d’équipement du
logement.
Secours catholique
Le Secours catholique compte 62 900 bénévoles
et 955 salariés, répartis au sein de 91 délégations
départementales et 4 228 équipes locales.
Sa mission est d’« apporter, partout où le
besoin s’en fera sentir, à l’exclusion de tout
particularisme national ou confessionnel, tout
secours et toute aide directe ou indirecte, morale
ou matérielle, quelles que soient les options
philosophiques ou religieuses des bénéfi ciaires ».
Le Secours catholique intervient ainsi dans
le champ de la lutte contre l’exclusion
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

fi nancière en promouvant diverses démarches
d’accès au droit et à l’inclusion bancaires.
L’intervention du Secours catholique se traduit
par des actions :
• de plaidoyer (loi sur le crédit à la consommation
et sur le surendettement, fi chier positif/registre
des crédits aux particuliers, frais bancaires) ;
• d’accès au crédit pour les ménages exclus
(l’association a initié et développé les microcrédits
personnels) ;
• d’expertise, en proposant un manifeste sur
l’accessibilité bancaire appelant l’État à un
eff ort d’incitation et de régulation des banques
dans leur responsabilité sociale.
Dans sa démarche d’aide à la réinsertion, le
Secours catholique a accompagné la création
d’entreprises par le microcrédit professionnel
et poursuivi son eff ort d’économie solidaire par
Schéma 2
Le circuit de l’épargne solidaire
(en millions d’euros)
Épargne
solidaire
3082
Source : Finansol
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
le microcrédit personnel. Plus de la moitié des
délégations du Secours catholique permettent,
par le dispositif du microcrédit, à plus de
1 300 personnes de fi nancer un projet de
formation, de mobilité, d’emménagement…
Afi n d’améliorer son service d’accompagnement,
le Secours catholique a formé plus de
800 bénévoles en matière d’éducation fi nancière
traitant particulièrement du budget familial et
du rapport à l’argent.
4| La finance solidaire
4|1 Définitions
Relèvent de la fi nance solidaire les institutions
fi nancières qui permettent de mettre en relation
des épargnants souhaitant investir dans des
activités à forte utilité sociale et des porteurs
de projets n’ayant pas suffi samment accès aux
Ressources Emplois
521 Épargne de partage
(livrets, OPCVM, asurance-vie,
bons de caisse)
5
1 329
Autres
ressources
1 460
293
808
Épargne bancaire
Épargne d’investissement
solidaire
Livrets CODEVair 121
Livrets bancaires solidaires 120
OPCVM solidaires 567
Épargne salariale
FCPES – Fonds communs
de placement d’entreprises
solidaires (via PEE, PEI,
PERCO, PERCOI)
Épargne dans le capital
de financeurs solidaires
Actifs ISR 525
Actifs
solidaires
Actifs ISR 1 365
Actifs
solidaires
(entreprises solidaires) :
actions non cotées, dépôts à terme Autres
ressources
(subventions
d’État, etc.)
108
42
95
Dons
aux associations
/ONG
PREVair
Financeurs
solidaires
et entreprises
solidaires
217
685
468
Environnement
PREVair : 34 %
Financeurs
et entreprises
solidaires : 5 %
Emploi :
18 %
Logement :
37 %
Solidarité
internationale :
6 %
LA MICROFINANCE EN FRANCE
37

38
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Encadré 22
DÉVELOPPEMENT DU « PEER-TO-PEER »
L’article 25 de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation offre la possibilité pour
les associations de microcrédit de faire appel à des prêts de particuliers pour fi nancer leur activité en France,
sous réserve que le prêteur soit averti des risques encourus. Auparavant, ces associations ne pouvaient que
distribuer des microcrédits à l’étranger à partir des prêts réalisés par les particuliers. Leurs actions en France
passaient principalement par un fi nancement par le système bancaire.
Cette disposition a donc permis le développement de l’activité de plates-formes internet de microcrédit
peer-to-peer.
BABYLOAN
Créée en septembre 2008, Babyloan est une entreprise qui se défi nit comme « entreprise sociale » : sa
fi nalité n’est en effet pas la rémunération de ses actionnaires mais le développement de son objectif social
d’accompagnement des plus démunis et des exclus.
Le système de peer-to-peer proposé par Babyloan permet à des particuliers de fi nancer directement des
projets de microcrédit.
Le particulier réalise un prêt par le biais de la plate-forme Babyloan qui transmet ces fonds directement à
l’institution de microfi nance (IMF) dont elle est partenaire pour fi nancer un projet précis.
Les prêts à taux zéro fournis par les particuliers permettent ainsi aux IMF de distribuer des microcrédits
à des taux moindres que ceux qu’ils auraient obtenus en passant par un fi nancement bancaire. Il s’agit
donc d’un moyen d’assurer la visée sociale du microcrédit en diminuant le poids des intérêts pour les
entrepreneurs soutenus.
Une fois remboursé, le particulier peut décider à nouveau de réaliser un prêt pour soutenir un autre projet ou
bien récupérer tout simplement son argent. Cette formule permet ainsi de soutenir plusieurs projets viables.
Dans son rapport d’activité 2010, Babyloan souligne que 100 % des prêts accordés ont été remboursés.
À fi n 2010, près de 4 400 projets ont ainsi été fi nancés.
MICROWORLD
Projet du groupe PlaNet Finance, MicroWorld est une plate-forme de microcrédit en ligne créée en 2010.
Particuliers, entreprises ou fondations ont ainsi la possibilité de fi nancer, sous forme de prêts en ligne sans
intérêt, des projets de microentrepreneurs dans le monde entier.
MicroWorld.org fédère une communauté de prêteurs engagés dans le projet de faire reculer la pauvreté
et favoriser le développement économique local. MicroWorld a reçu également le soutien de grandes
entreprises.
Les prêteurs sélectionnent directement sur le site le projet d’un microentrepreneur et le fi nancent (à partir
de 20 euros) ; ils suivent au fi l des semaines son développement et le bon déroulement de son remboursement.
Une fois le projet du microentrepreneur réalisé et le prêt remboursé, les prêteurs de MicroWorld choisissent de
réinvestir leur argent ou bien de le récupérer.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

fi nancements classiques. Ce lien peut être assuré,
selon les cas, par un ou deux intermédiaires :
• dans le premier cas, l’épargnant s’adresse
directement au fi nanceur solidaire, celui-ci
assurant alors à la fois la collecte de l’épargne
et l’investissement dans des activités solidaires ;
• dans le second cas, l’épargnant s’adresse
à un établissement fi nancier proposant des
placements solidaires ou de partage. L’établissement
fi nancier ne s’occupe que de la
collecte de l’épargne. Il confi e ensuite l’activité
d’investissement à un fi nanceur solidaire ou
bien transmet les dons aux ONG choisies,
selon qu’il s’agit de placements solidaires ou
de partage.
Dans certains cas, plus rares, le lien entre l’épargnant
et le porteur de projet est direct, l’épargnant
devenant lui-même investisseur solidaire, par
exemple au sein d’un club d’investisseurs.
4|2 Bilan de l’épargne solidaire
Au cours de l’année 2010, le secteur de la fi nance
solidaire a connu une nouvelle progression par
rapport à 2009. En eff et, l’encours d’épargne
solidaire atteint désormais 3,08 milliards d’euros,
soit une hausse de 28,4 %. Les diff érents types
Graphique 7
Encours de l’épargne solidaire
(en millions d’euros)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Source : Finansol
Épargne investie dans le capital
d’entreprises solidaires
Épargne bancaire (livrets, OPCVM)
Épargne salariale solidaire
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
de placements ont connu des taux de croissance
compris entre 15 % pour l’épargne bancaire et
51 % pour l’épargne salariale solidaire ; cette
dernière reste le principal contributeur de
l’épargne solidaire, avec un encours s’établissant
à 1,5 milliard d’euros.
4|2|1 Collecteurs d’épargne
Concernant les principaux collecteurs de
l’épargne solidaire, Natixis Interépargne est
toujours le premier réseau de collecte avec
768 millions d’euros soit 200 millions d’euros
de plus qu’en 2009. Le Crédit coopératif
est le deuxième réseau de collecte, avec
579 millions d’euros. On enregistre avec ces deux
acteurs une relative concentration sur deux types
de placements diff érents, Natixis Interépagne
bénéfi ciant au passage de l’essor de l’épargne
salariale. Les sommes collectées par les fi nanceurs
solidaires (la Nef, Habitat et Humanisme, France
Active, Sidi/CCFD, Oikocrédit, Garrigue…)
atteignent 293 millions d’euros.
Avec un total de 681 millions d’euros à fi n 2010,
les investissements solidaires ont atteint 2,5 fois
leur niveau de 2007. Les principaux acteurs en
termes de montants investis sont Habitat et
Humanisme, la SIDI, France Active, la Nef et
l’Adie, auxquels s’ajoutent d’autres structures
en plein essor (Chênelet, SNL Prologues…).
Graphique 8
Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2010
(en millions d’euros)
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
Natixis
Interépargne
Crédit
coopératif
Source : Finansol
Caisse
d'épargne
Financeurs
solidaires
Amundi
Group
BNP
Paribas
Inter
Expansion
Épargne bancaire
Épargne investie dans le capital d'entreprises solidaires
Épargne salariale
LA MICROFINANCE EN FRANCE
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40
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Graphique 9
Investissements réalisés
par les fi nanceurs solidaires
(en millions d’euros)
800
700
600
500
400
300
200
100
0
Source : Finansol
2007 2008 2009 2010
4|2|2 Composition éthique
des placements solidaires
Le baromètre de la solidarité permet de mesurer
le degré de solidarité de chaque placement en
rapportant le montant des investissements
solidaires (ou dons) à l’encours (ou total de
bilan). Les livrets solidaires sont les plus solidaires
(entre 25 % et 100 % de leurs encours),
devant les actions non cotées et CAT dont la
part solidaire se rapproche de celle des livrets
(entre 23,48 % et 100 % en 2010).
Les fonds « 90-10 » ont un degré de solidarité
compris entre 5,22 % et 9,9 % alors que l’épargne
salariale, principale destination de l’épargne
solidaire, se situe sur un niveau de solidarité
toujours un peu moindre, entre 5,07 et 9,23 %.
Tableau 6
Échelle de rémunération des placements solidaires
Graphique 10
Dons issus des placements
de partage
(en millions d’euros)
0,0
Épargne investie Épargne bancaire
dans le capital (livrets)
d’entreprises solidaires
4|2|3 Des performances fi nancières
contrastées
Le tableau 6, présente l’échelle de rémunération
proposée par les placements solidaires en 2010.
On note que, par rapport à l’année 2009, les
performances des diff érents types d’épargne se
sont rapprochées. La performance fi nancière est
dans l’ensemble satisfaisante. Une fois encore, les
actions non cotées et les livrets solidaires sont plus
« sécuritaires ». Même si elle est en diminution,
la volatilité de la performance des OPCVM et
de l’assurance-vie solidaire reste importante.
Cette volatilité de la performance de
l’assurance-vie n’est pas importante sur les
fonds en euros mais peut l’être sur les OPCVM
des contrats multi-supports.
Performance
Minimale Maximale
Épargne investie dans le capital d’entreprises solidaires 0,00 3,25
Épargne bancaire (livrets) 1,00 2,46
Épargne bancaire (FCP, SICAV) – 4,32 9,00
Épargne salariale labellisée
Source : Finansol
– 1,83 9,75
3,5
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
Source : Finansol
2007 2010
Épargne bancaire
(FCP, SICAV)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

4|2|4 Les dons
Les dons issus des placements de partage
sont encore en diminution et s’établissent
à 4,9 millions d’euros (contre 5,4 millions d’euros
en 2009 et 5,8 millions en 2008).
5| La microassurance
La microassurance est classiquement défi nie
comme une assurance à destination des
populations à faibles revenus, exclues du
système fi nancier classique. Alors qu’en
France, on assiste aux prémices de la
microassurance, exclusivement destinée
aux créateurs d’entreprises, dans les pays
émergents, celle-ci se répand à l’ensemble
des classes moyennes.
Les personnes à faibles revenus étant plus
vulnérables aux dommages engendrés
par les risques, l’assurance est un facteur
essentiel à la pérennisation de leurs activités.
La microassurance propose donc une solution
adaptée en termes de garanties, d’accessibilité,
de délais de paiement et de prix, et s’adresse,
de fait, à une population diff érente de la
clientèle des assureurs traditionnels.
En France, il existe actuellement trois off res
de microassurance permettant de contribuer
à la lutte contre l’exclusion en protégeant les
micro-entrepreneurs et en pérennisant leurs
entreprises grâce à un système solidaire de
protection des risques :
• la « Trousse Première Assurance » développée
par la Fondation Entrepreneurs de la Cité,
reconnue d’utilité publique, et distribuée par
l’Association des Assurés du même nom, depuis
décembre 2006 ;
• un partenariat entre l’Adie, Axa et la Macif,
sur l’ensemble du territoire français, après une
expérimentation initiée en 2007 sur cinq régions
pilotes ;
• un partenariat entre BNP Assurance,
Malakoff Médéric, Finaréa, HannoverRe et
Planet Guarantee.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
5|1 Entrepreneurs de la Cité
5|1|1 La fondation
Entrepreneurs de la Cité est une fondation
reconnue d’utilité publique par décret
du 19 décembre 2008. De par sa nature, elle
a permis de regrouper dans un but social et
solidaire les associations d’aide à la création
d’entreprise et les assureurs.
Les membres fondateurs sont AG2R,
April Group, La Banque postale, la Caisse
des dépôts et consignations, CFDP
Assurances, CNP Assurances, la Matmut
et La Mondiale.
La Fondation Entrepreneurs de la Cité a noué
des partenariats avec diff érents organismes
de soutien à la création d’entreprise :
Adie, Agefi ph, les Cigales, France Active,
France Initiative, le réseau des Boutiques
de gestion, PlaNet Finance, la Fondation
de la 2 e chance, Créasol, CSDL et CCI
Entreprendre en France.
5|1|2 Ses activités
La Fondation des Entrepreneurs de la Cité,
exerce diff érentes activités :
• la distribution d’un service de microassurance
protégeant la santé et les biens du
micro-entrepreneur ;
• la sensibilisation des entrepreneurs à la
gestion et à la prévention des risques ;
• la formation des réseaux prescripteurs d’aide
à la création d’entreprise à l’assurance et à la
gestion des risques.
5|1|3 Le réseau
Bien que la région d’origine (Rhône-Alpes)
de l’expérimentation soit toujours très
importante dans le réseau, 77 % des
bénéficiaires de la Fondation résident dans
d’autres régions. Le développement de l’action
dans les autres régions de France s’est donc
intensifié en 2010.
LA MICROFINANCE EN FRANCE
41

42
LA MICROFINANCE EN FRANCE
5|1|4 Les principes développés
L’off re de microassurance proposée souscrit
aux principes suivants :
• une garantie certes limitée par rapport
aux contrats classiques, mais mieux adaptée
aux besoins et à la fragilité spécifi ques des
micro-entrepreneurs ;
• une protection transitoire, limitée à quatre ans,
le but n’étant pas de se substituer de façon
permanente à l’assurance classique ;
• un coût modeste, d’environ 1 euro par jour ;
• un accompagnement du créateur par des
professionnels bénévoles de l’assurance, afi n de
les sensibiliser et de les éduquer aux risques ;
• une gestion rapide des règlements en
cas de sinistre afi n de ne pas pénaliser la
micro-entreprise.
5|1|5 Le public éligible
Pour pouvoir souscrire à la « Trousse Première
Assurance » d’Entrepreneurs de la Cité, il faut :
• avoir obtenu un financement de type
microcrédit, prêt bancaire, prêt Nacre ;
• être accompagné par un réseau d’aide à la
création d’entreprise ;
• avoir moins de trois salariés, moins de trois ans
d’existence et un local inférieur à 100 m 2 .
5|1|6 L’offre
Le produit « Trousse Première Assurance »
propose une off re adaptée aux besoins de ces
nouveaux entrepreneurs dans les domaines de
la prévoyance, de la santé, de la multirisque
professionnelle et de l’accompagnement
juridique, et ce sur une durée transitoire de
quatre ans. Le prix est lui aussi adapté, avec une
cotisation modérée, à partir de 21,92 d’euros par
mois (hors complémentaire santé), soit moins
de 1 euro par jour. L’off re repose toujours sur
quatre types de garanties :
• une multirisques professionnelle qui garantit
la responsabilité civile d’exploitation, le local, le
stock et le matériel en cas d’incendie, de dégât
des eaux, de vol, de vandalisme ;
• une prévoyance qui verse une indemnité au
créateur d’entreprise en cas d’arrêt de travail
dû à un accident ou à une maladie ;
• une garantie santé qui complète les
remboursements du régime obligatoire en
cas d’hospitalisation, de consultations, de soins
dentaires, etc… ;
• une protection juridique qui permet au
créateur d’entreprise d’être accompagné dans
des moments de litige avec ses clients ou
fournisseurs.
Enfi n, afi n de renforcer encore la protection
des entrepreneurs, la Fondation a lancé cette
année un fonds de solidarité « rebond », destiné
à sauver l’entreprise d’un entrepreneur ayant
subi un sinistre non couvert par son assurance.
5|1|6 Chiffres clés
Typologie des assurés
À fi n 2010, les Entrepreneurs de la Cité comptaient
près de 1 700 assurés, dont 648 nouveaux
pour la seule année 2010 (soit + 42 % par
rapport à 2009). Les assurés se répartissent
selon diff érents secteurs d’activité (détaillés
sur le graphique 11).
Graphique 11
Répartition des assurés par secteur d’activité
(en %)
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Commerce Services Hôtels- Bâtiment Artisanat Professions
restaurants
agricoles
Source : Entrepreneurs de la Cité
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Graphique 12
Répartition des assurés par type d’assurance
(en %)
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Multirisques
professionnelle
Source : Entrepreneurs de la Cité
Prévoyance Complémentaire
santé
Le population est majoritairement
masculine (59 % des assurés, contre 57 %
en 2009).
Les assurés, en 2010, ont souscrit pour la plupart
(73 %) une multirisques professionnelle.
65 % des assurés ont également souscrit
une prévoyance. La part des assurés ayant
choisi la complémentaire santé est en forte
hausse, passant de 33,5 % en 2009 à 43 %
en 2010. Un assuré peut souscrire plusieurs
volets d’assurance.
Les assurés, avant la création de la
micro-entreprise, étaient essentiellement des
demandeurs d’emplois (76 %).
Sinistres
En 2010, 145 assurés ont déclaré avoir subi
un sinistre, soit 10 % des créateurs assurés, se
répartissant comme suit :
• 80 arrêts de travail ;
• 65 sinistres en risque professionnel (dégât des
eaux, vol, incendie, bris de vitrine, responsabilité
civile, etc.).
La microassurance leur a donc permis de
garantir la pérennité de leur activité.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Graphique 13
Répartition des assurés selon la situation
professionnelle antérieure de l’assuré
(en %)
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Demandeurs
d'emploi
5|2 Adie-Axa-Macif
5|2|1 Le réseau
Lancé en 2007 dans trois régions pilotes,
ce partenariat est le fruit de l’association de
trois entités, une compagnie d’assurance
(Axa), une mutuelle d’assurance (la Macif) et
l’Adie. Il propose aujourd’hui des produits de
microassurance dans huit directions régionales.
Les réfl exions sur le produit, son évolution,
son développement sont prises en concertation
entre les trois acteurs. L’Adie porte le risque
fi nancier de la prime la première année, et les
assureurs le risque de sinistre.
5|2|2 L’offre
Bénéficiaires Travailleurs
du RMI/RSA pauvres
Source : Entrepreneurs de la Cité
Étudiants/
retraités
en difficulté
Créateurs
d'entreprise
L’off re proposée comprend deux formules :
• le pack « j’ai un local » destiné à ceux qui
occupent un local professionnel. Ce module
prévoit une couverture multirisques
professionnelle, la responsabilité civile
professionnelle et d’exploitation, ainsi que la
couverture des arrêts de travail ;
• le pack « je démarre de chez moi », dédié à
ceux qui travaillent chez eux ou qui y stockent
leurs biens professionnels, comprend une
LA MICROFINANCE EN FRANCE
43

44
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Graphique 14
Répartition des souscriptions de contrat
par types d’assurance en 2009 et 2010
(en %)
60
50
40
30
20
10
0
Je démarre
de chez moi
Automobile Construction
J'ai un local
RC seule Décennale
Source : Adie
2009 2010
multirisques habitation, la responsabilité civile
professionnelle et privée ainsi que la couverture
des arrêts maladie.
Ces deux packs permettent au souscripteur de
protéger son activité pour moins d’un euro
par jour, avec un prix variant entre 200
et 300 euros par an.
D’autres produits d’assurance sont venus
s’ajouter à ces deux formules :
• une assurance automobile professionnelle
incluant, pour 150 euros par an, la couverture
des marchandises transportées et la responsabilité
civile automobile obligatoire ;
• une assurance responsabilité civile (RC)
seule, également mise en place.
5|2|3 Quelques chiffres
Statistiques sur les contrats
En 2009, les ventes de contrats se répartissaient
comme suit :
• 21 % pour l’assurance automobile ;
• 48 % pour le pack « je démarre de chez moi » ;
• 30 % pour le pack « j’ai un local » ;
• 1 % pour l’assurance décennale.
Graphique 15
Typologie des assurés
par tranche d’âge
(en %)
35
30
25
20
15
10
5
0
18 à
24 ans
Source : Adie
25 à
29 ans
En 2010, 356 nouveaux contrats ont été
souscrits, portant à 905 le nombre de contrats
à la fi n décembre 2010 avec 844 clients actifs.
L’année 2010 a vu une évolution des produits
d’assurance proposés aux microassurés. En eff et,
la mise en place du produit « RC seule » et une
meilleure analyse des besoins des clients ont contribué
à l’augmentation de la part de contrat « j’ai un local »,
qui est passée de 26 % à 45 %, et à une diminution
de moitié des contrats « je démarre de chez moi ».
À fi n juin 2010, les contrats se répartissaient
de la façon suivante :
• 3 % pour l’assurance construction ;
• 14 % pour l’assurance RC seule ;
• 15 % pour l’assurance automobile ;
• 23 % pour le pack « je démarre de chez moi » ;
• 45 % pour le pack « j’ai un local ».
Typologie des assurés
30 à
39 ans
40 à
49 ans
50 ans
et plus
En 2010, dans la répartition par âge, le public
souscripteur des contrats de microassurance
Adie-Axa-Macif est le même que le public
traditionnel de l’Adie : la moyenne est de 36,5 ans
(37 ans pour les hommes et 36 pour les femmes).
La précarité des souscripteurs demeure
importante. Cependant, on peut noter que les
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Graphique 16
Typologie des assurés selon leur source
de revenus antérieure
(en %)
40
35
30
25
20
15
10
5
0
1 2 3 4 5 6 7 8
1 Aide au retour à l'emploi
2 Allocation d'adulte handicapé
3 Allocation de parent isolé
4 Allocation de solidarité spécifique
Source : Adie
5 Revenu de solidarité active
6 Revenu minimum d'insertion
7 Autre
8 Aucune
assurés qui ne disposaient d’aucun revenu sont
moins nombreux (19 % en 2010 contre 28 %
en 2009). Par ailleurs, les clients microassurés
sont davantage bénéfi ciaires du RSA que les
clients de l’Adie (38 % contre 27 %).
Comme en 2009, les microassurés sont
majoritairement des commerçants (51 %) et
comptent nombre de prestataires de services
généraux (16 %).
Si on observe le niveau d’études des microassurés,
on note qu’il est relativement proche de celui
du public traditionnel de l’Adie, mis à part
les assurés ayant un niveau BEP-CAP, plus
sensibles à la microassurance. Ainsi, ces derniers
représentent 37 % du public traditionnel de
l’Adie, contre 43 % pour la microassurance.
Les personnes faiblement qualifi ées (23 % des
clients de l’Adie), ne représentent que 18 %
des souscripteurs. On note cependant que
cette proportion est en augmentation sensible
(14 % en 2009).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Graphique 17
Typologie des assurés
selon le secteur de l’activité exercée
(en %)
60
50
40
30
20
10
0
1 2 3 4 5 6 7 8 9
1 Commerce
2 Prestations de services généraux
3 Services aux particuliers exclusivement
4 Restauration/hôtellerie
5 Bâtiment
Source : Adie
6 Artisanat
7 Art, culture et loisirs
8 Agriculture
9 Transport
La proportion de souscripteurs ayant un niveau
d’études supérieur est elle aussi légèrement moins
importante qu’au sein du public traditionnel
de l’Adie.
Graphique 18
Typologie des assurés
selon le niveau d’études des assurés
(en %)
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Niveau
supérieur
long
Source : Adie
BAC
+ 2
BAC Lycée BEP/CAP Niveau
de base
Illettré
LA MICROFINANCE EN FRANCE
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46
LA MICROFINANCE EN FRANCE
Encadré 23
PLANET GUARANTEE
Créé en 2007 par PlaNet Finance, avec pour actionnaires BNP Paribas Assurance, le Groupe Malakoff
Médéric, Finaréa, HannoverRe et PlaNet Finance, Planet Guarantee est une SAS qui se consacre à
la microassurance. Son objectif est de permettre aux populations exclues des systèmes d’assurance
classiques et ne bénéficiant pas de mécanismes de protection sociale de se prémunir contre de
multiples risques.
Elle offre ainsi des produits variés : assurance emprunteur, indemnités d’hospitalisation, indemnités d’obsèques,
allocation éducation, frais de vie, panier de la ménagère, incapacité temporaire, stock.
Tournée vers l’international, Planet Guarantee n’en reste pas moins active en France. En effet, elle mène
actuellement une étude de marché sur la microassurance en banlieue parisienne afi n de déterminer la demande
potentielle en produits et services de microassurance et pouvoir élaborer et proposer des produits adaptés à
celle-ci.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

SOMMAIRE
1 – LE MICROCRÉDIT PERSONNEL : UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE EST-IL POSSIBLE ? A3
2 – LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ EN INDE A7
3 – SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LA MICROFINANCE
ORGANISÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE LE 8 JUILLET 2011 A17
4 – PROPOSITIONS ISSUES DU SÉMINAIRE PRÉPARATOIRE AU COLLOQUE G20 SUR LA MICROFINANCE A25
5 – APPEL DE PARIS POUR UNE MICROFINANCE RESPONSABLE A29
6 – INITIATIVE POUR L’ENTREPRENEURIAT SOCIAL A31
7 – CODE DE BONNE CONDUITE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE A35
8 – LE MICROCRÉDIT EN OUTRE-MER : DE LA CRÉATION DE MONO-ENTREPRISES
AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE A41
9 – MANIFESTE POUR L’INCLUSION BANCAIRE EN FRANCE A43
10 – SYNTHÈSE DU RAPPORT DU CNIS N° 125 : LE MICROCRÉDIT A51
11 – MICROCRÉDIT PERSONNEL : LE GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT A53
12 – CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE A61
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXES
A1

Le microcrédit personnel :
un changement d’échelle est-il possible ?
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Michel Camdessus,
président de l’Observatoire de la microfi nance,
président du Cosef
III e rencontre des acteurs du microcrédit personnel
Crédit municipal de Paris – Lundi 6 juin 2011
Au terme de cette matinée de travail, vous pourriez légitimement vous demander ce que peut
vous apporter quelqu’un plus connu pour s’occuper de macrofi nance, de système monétaire
international que de microfi nance… Je ne pense pas que mes fonctions au Comité d’orientation
et de suivi de l’emploi des fonds du Fonds de cohésion sociale (Cosef), quelle que soit la qualité
du travail qui s’y fait, puissent justifi er que votre déjeuner soit retardé par des remarques à ce
titre. La raison plus profonde – et qui fait que j’ai grand plaisir à m’adresser à vous en cette fi n
de matinée – est ma conviction qu’en ces lendemains de crise, après les ravages humains qu’elle
a créés, une leçon majeure s’impose.
Une leçon majeure et toute simple : la fi nance doit être réformée, mais par les deux bouts :
d’un côté, la macrofi nance, bien sûr ! mais à l’autre extrême, la microfi nance aussi. Le G20
semble l’avoir compris puisqu’il convoque pour le 8 juillet une importante conférence sur la
microfi nance à Paris. Le travail est en cours pour la macrofi nance, des changements coperniciens
interviennent subrepticement en termes de régulation et d’institutions fi nancières ; là où il était
interdit d’intervenir, aujourd’hui on organise la surveillance et on « régule » ; une nouvelle fois,
la réforme du système monétaire international est sur le métier, etc.
Bref, dans un monde aussi fragilisé, où les tensions fi nancières risquent d’être permanentes, tout se
passe comme si la fi nance mondiale était entre deux abîmes. Au moment où la macrofi nance doit
être profondément réformée, une impulsion décisive devrait être donnée aussi à la microfi nance
et au sein de celle-ci, au microcrédit personnel. Il a un rôle essentiel à jouer pour faire reculer
l’exclusion, faire renaître l’espoir non seulement au sein des pays les plus pauvres, mais – et
vous en avez débattu ce matin – ici-même, au cœur de ce pays avancé qu’est la France, à peu de
distance du siège du Crédit municipal de Paris.
Venons-en donc au microcrédit personnel.
La deuxième table ronde vous a fourni son bilan actuel. À partir de là, on discerne bien quelle
pourrait être sa place – utile mais modeste – si une nouvelle et vigoureuse impulsion ne lui était
donnée. Il continuerait correctement son petit bonhomme de chemin. Mais peut-on se résigner
au « bonhomme de chemin » ? – Ma réponse est non !
Le niveau de prêts atteint est, reconnaissons-le, minime. Même si nous savons que le microcrédit
personnel ne peut pas tout faire, même si nous savons que depuis le rapport du Secours catholique
de 2005 sur les nouveaux visages de la grande pauvreté, celle-ci s’est encore accrue et,
avec elle, le nombre de ceux dont le « reste à vivre » n’autorise pas le crédit – même pas le
microcrédit personnel –, il demeure que le microcrédit personnel doit pouvoir atteindre
davantage de monde. Tous les acteurs, me semble-t-il, doivent faire un eff ort dans ce sens.
ANNEXE 1
A3

A4
ANNEXE 1
Appuyé sur un accompagnement de qualité, le microcrédit personnel demeure un instrument
indispensable et un instrument d’avenir. Il doit avoir sa place dans la panoplie des moyens de
renforcement de la cohésion sociale là où nous la voyons se déliter.
Alors comment faire plus et mieux ? Comment changer d’échelle ? Hugues Sibille m’a demandé
deux ou trois suggestions personnelles à partir de ce que je puis observer de mon perchoir.
Eh bien, les voici.
Première suggestion, et celle-ci est beaucoup plus importante : il me semble inacceptable que,
pour des opérations de microcrédit qui peuvent être si décisives pour donner leurs chances à
des personnes en situation de précarité et qui bénéfi cient d’un accompagnement, il puisse y
avoir, dans un pays comme le nôtre, un problème de manque de ressources gratuites ou quasi
gratuites. Alors où les trouver ?
Je répugne, pour ma part (particulièrement dans les circonstances présentes), à la voie budgétaire.
Je pense aussi qu’on ne peut pas tout attendre des collectivités locales, même s’il y a là un fi lon
à explorer davantage. Mais leur contribution ne pourra suffi re. Il y aura donc une insuffi sance
à combler. Il reste, pour y faire face, essentiellement deux approches :
La première implique que la communauté bancaire reconnaisse d’elle-même que, vivant et
prospérant dans ce pays, elle doit se donner les moyens de garantir à tous l’accessibilité bancaire
et, pour cette fraction de la population relevant du microcrédit personnel, en assurer – en
collaboration avec le monde associatif – le fi nancement, en s’appuyant sur la garantie partielle
apportée par le Cosef. Le monde associatif continuera à susciter des vocations d’accompagnement
dont les banques pourraient d’ailleurs partager les coûts de formation. L’engagement volontaire
de la communauté bancaire pour apporter ce qui serait nécessaire pour le fi nancement du
microcrédit, pourrait avoir un impact considérable sur l’opinion publique et montrerait avec
éclat la profondeur de l’engagement de la profession bancaire au service de la cohésion sociale
du pays, remettant ainsi en cause les stéréotypes qu’évoquait tout à l’heure Alain Bernard.
Je pense, au surplus, qu’une telle contribution relèverait, en fait, de la pleine prise en compte
des obligations acceptées par la communauté bancaire du fait de la généralisation du droit à la
distribution du livret A.
Chacun se souvient, en eff et, du long débat avec les instances européennes autour de l’abandon
du monopole de cette distribution. La contrepartie devait en être une participation – par tous
les nouveaux réseaux distributeurs – à la bancarisation de la population dans son ensemble, y
compris par des instruments tels que le microcrédit. Cela va évidemment au-delà du simple
droit au compte et de sa palette minimum de prestations. Ce service de bancarisation de tous
est reconnu par la Commission européenne comme un SIEG (service d’intérêt économique
général), contrepartie de l’avantage fi scal attaché au livret A. Il ne semble pas que les banques
aient encore porté leur soutien au microcrédit à la hauteur du service qui peut ainsi être attendu
de leur part. Il me semble donc important qu’elles s’interrogent très sérieusement à ce propos,
non seulement par souci d’une adhésion exemplaire aux principes communautaires, mais aussi
tout simplement parce que la charge de ce service d’intérêt général est pleinement à la mesure
de leurs moyens. Disant cela, je ne fais que répéter les conclusions du rapport de la mission sur
la réforme du livret A. Cette suggestion pourrait faire l’objet d’un arrangement de Place, à la
lumière des leçons de la première initiative prise à cet égard par la Fédération bancaire française.
Celle-ci, qui a donné un signal positif, ne semble pas cependant pouvoir suffi re. Ne pourrait-on
pas imaginer que, pour parvenir à des résultats plus concrets, les organismes publics ou de la
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

société civile les plus actifs en ce domaine recherchent, dans un dialogue avec la profession
bancaire, un arrangement d’ensemble permettant à la profession saisie d’une évaluation précise
de la montée des besoins et des capacités d’accompagnement, de s’organiser pour y faire face et
répartir en son propre sein la charge correspondante, chaque établissement étant libre d’y faire
face, soit en s’engageant directement dans le microcrédit personnel avec son propre réseau, soit
en contribuant au fi nancement d’un fond bancaire de solidarité en mesure de contribuer par
des apports en capital aux organismes distributeurs de microcrédit personnel.
Une seconde option est plus proche, dans son esprit, de celle qu’ont adoptée en 1977 les
États-Unis par le Community Reinvestment Act. Elle consiste à faire de cette contribution des
professions fi nancières une obligation législative. Le manifeste récent du Secours catholique pour
l’accessibilité bancaire et l’inclusion fi nancière s’en est inspiré qui propose que des dispositions
législatives modifi ent les attributions de l’Autorité de contrôle prudentiel pour qu’elle puisse
certifi er, sur la base d’un corps d’indicateurs, les prestations bancaires en ce domaine. Il prévoit
aussi d’élargir le rôle du Cosef pour créer un dispositif d’incitation et de régulation étendant la
gamme des services aux clients modestes.
Ces deux options font évidemment sens et peuvent donner lieu à des variantes, mais l’une
d’elles devrait être retenue. J’inclinerais pour ma part – Alain Bernard me le pardonnera – pour
la première, simplement parce que je crains toujours l’encombrement législatif et j’éprouve de
vieilles réticences à rechercher dans la loi et le budget des solutions qui relèvent davantage du
sens de la solidarité nationale et de la simple clairvoyance des principaux intéressés face aux
problèmes de cohésion sociale du pays.
Laissez-moi, enfi n, risquer une dernière suggestion.
À l’observation de ce qui s’accomplit dans notre pays, en ce domaine, dans une grande générosité
d’engagement de beaucoup, il m’apparaît qu’il y a, dans la chaîne de promotion du microcrédit
personnel, un « chaînon manquant » auquel des institutions publiques ou des organismes
administratifs comme la Caisse des dépôts ou le Cosef, ou l’Observatoire de la microfi nance,
ne peuvent se substituer.
Il s’agirait d’une entité (elle peut être minuscule) qui se donnerait pour vocation d’être, à la fois,
promotrice et mouche du coche et n’aurait de cesse de porter l’ambition de développement de
cet instrument à la dimension que les besoins actuels justifi eraient, au service d’une population
qui, hélas – parce qu’elle est sans voix – n’est pas en mesure de le réclamer. Puis-je inviter chacun
à s’interroger sur la meilleure manière d’en susciter la création ?
Disant cela, j’ai le sentiment de lancer une troisième bouteille à la mer ; il est donc temps que
je conclue en vous félicitant tous pour le travail accompli et la qualité des débats d’aujourd’hui.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 1
A5

Le secteur de la microfi nance en diffi culté en Inde
(note établie par Abdenor Brahmi et Julie Fallourd
du pôle économique et fi nancier de l’Ambassade de France en Inde)
Partie I : de l’émergence de la crise
aux recommandations de la commission Malegam
Le secteur de la microfi nance fait face actuellement à une crise inédite en Inde. Cette crise, dont la manifestation
la plus visible est le suicide d’une cinquantaine de villageois surendettés en Andhra Pradesh au cours de l’été 2010,
a attiré l’attention des autorités sur le besoin de réguler ce secteur en très forte expansion.
Les autorités de cet État, poussées par l’urgence, ont légiféré dès le mois d’octobre 2010, encadrant sévèrement
les méthodes de recouvrement des créances, souvent brutales ou à la limite de la légalité.
La commission Malegam, mise en place par la Banque centrale en octobre 2010, préconise quant à elle, dans le
rapport rendu public en janvier 2011, de plafonner les montants des emprunts ainsi que les taux d’intérêt
et de limiter les marges réalisées par les établissements du secteur.
Les professionnels du secteur, plutôt favorables à l’autorégulation, estiment que, si ces recommandations
sont mises en place, la croissance du secteur en pâtirait sérieusement. La moindre attractivité du secteur
pourrait conduire certains investisseurs à se retirer, laissant le champ libre à des acteurs plus préoccupés
par les questions de développement que par les perspectives de rentabilité.
1| L’Inde : plus grand marché de la microfinance au monde
1|1 Des besoins colossaux
La microfi nance en Inde est née dans les années 1970, très peu de temps après les débuts de la
Grameen au Bangladesh. Les initiatives ont vu le jour dans les zones rurales et isolées de l'Inde.
En 1974, la SEWA Cooperative Bank (émanation de la Self-Employed Women's Association)
a été créée pour aider les femmes pauvres à sortir de leur condition misérable et réduire leur
dépendance aux usuriers. Son succès a répandu l'idée en Inde que le crédit aux pauvres pouvait
être viable, conduisant au développement d’initiatives en ce sens.
Aujourd’hui, avec 120 millions de foyers qui n’ont pas accès aux services fi nanciers formels, l’Inde est le
plus grand marché pour la microfi nance dans le monde. Deux modèles coexistent : celui des Self Help
Groups (SHG), fondé sur des initiatives locales et qui a connu un essor considérable dans le milieu des
années 1990 sous l’impulsion des pouvoirs publics et celui des institutions de microfi nance (IMF).
Le développement du marché est à la mesure des besoins du pays : sur les trois dernières années
(2007-2009), le rythme de croissance du secteur de la microfi nance aurait atteint les 30 % 1 .
1|2 Les Self Help Groups : l’union fait la force
Les Self Help Groups ou groupes d’entraide, sont des groupes d’individus (moins de 20 personnes, en
général des femmes vivant en milieu rural) qui épargnent régulièrement, sur une période plus ou moins
longue, pour se constituer un capital ; ce capital est ensuite utilisé pour fi nancer les projets de ses membres.
1 Montant total des encours de prêts Microfinance in India « State of the sector report 2009 », N. Srinivasan
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 2
A7

A8
ANNEXE 2
Ce type d’initiative a connu un essor marqué à partir de 1992 avec la mise en place du programme
SHG Bank Linkage. Ce programme permet aux groupes de se fi nancer également auprès de
banques commerciales. Le groupe doit au préalable s’être enregistré auprès des autorités publiques
et avoir démontré sa capacité à gérer les prêts en son sein. Il défi nit alors librement les conditions
du partage de la rémunération des dépôts réalisés auprès des banques et la répartition du coût
du crédit parmi les membres du groupe.
Ce modèle, qui domine le marché indien de la microfi nance avec plus de 4 millions de groupes,
représente aujourd’hui 54 millions d’Indiens. La probabilité de défaillance d’un groupe est
limitée : la surveillance par les pairs évite à chacun de prendre des décisions qui pourraient nuire
aux intérêts du groupe.
1|3 Les IMF, banques des pauvres
Une IMF est une organisation qui off re des services fi nanciers à des personnes à faibles revenus
qui n’ont pas accès ou diffi cilement accès au secteur fi nancier formel (banques classiques).
Contrairement aux Self Help Groups, la constitution d’un stock d’épargne n’est pas une condition
préalable au crédit.
L’institution correspond soit à une ONG soit à une Non Banking Financial Company (NBFC),
destinée à dégager des bénéfi ces.
Fin mars 2009, on dénombrait 22,6 millions de clients des IMF.
2| Pourquoi la finalité sociale des IMF est aujourd’hui remise en cause
2|1 Des taux d’intérêt jugés trop élevés
Même s’ils restent attractifs par rapport aux taux des usuriers, les taux d’intérêt des IMF sont
élevés ; ils oscillent entre 24 et 35 %. Pour les IMF, ces niveaux de taux sont justifi és.
• Le coût du capital est élevé : les IMF se fi nancent auprès des banques du circuit traditionnel,
lesquelles imposeraient des primes de risque élevées.
• Les coûts de fonctionnement sont conséquents : les agents de crédit doivent se rendre au
domicile du client ou sur son lieu de travail, évaluer sa solvabilité sur la base d’entretiens avec
la famille, le voisinage, et une fois le prêt accordé, eff ectuer un suivi rapproché et fréquent
(ce qui suppose d’autres visites).
Ainsi, les coûts de gestion d’une multitude de petits prêts sont donc très importants, ce qui
explique la pratique de taux d’intérêt plus élevés que dans le secteur bancaire classique. Toutefois,
à mesure de leur progression sur la courbe d’apprentissage, les IMF peuvent parvenir à réduire
leurs frais de manière signifi cative.
2|2 Une concurrence malsaine
La concentration géographique des IMF les conduit à se livrer, entre elles, une forte concurrence.
Elles se montrent par conséquent moins regardantes sur la solvabilité des clients alors
même que certains sont, du fait également d’un défaut de régulation du secteur, clients de
plusieurs IMF.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Poussées par cet objectif de rentabilité, les IMF exercent également un contrôle lâche sur la fi nalité
des emprunts. En principe, un microcrédit doit permettre de fi nancer une micro-entreprise ; du
fonctionnement de celle-ci, l’emprunteur tire des ressources qu’il utilise pour payer ses traites.
Or l’objectif du microcrédit est de plus en plus dévoyé : il est davantage utilisé comme un crédit
à la consommation, ce qui limite les capacités de remboursement de l’emprunteur.
Ces conditions conduisent inévitablement à des situations de surendettement.
2|3 SKS Microfi nance, illustration du malaise qui touche le secteur
SKS Microfi nance est l’IMF la plus importante d’Inde, avec 750 millions d’euros d’actifs et
7,3 millions d’emprunteurs. En tout, elle détient 21 % de parts de marché.
Son introduction en bourse au cours de l’été 2010, première du genre, a été justifi ée par ses
dirigeants par « le besoin d’amener les pauvres vers les marchés fi nanciers et les marchés fi nanciers
vers les pauvres ». Derrière cet objectif louable, le but était surtout de lever USD 300 millions
pour continuer à fi nancer le développement de l’entreprise sur un secteur très porteur.
Compte tenu des perspectives du secteur jugées alléchantes, le cours de l’action a gagné 40 %
dans les semaines qui ont suivi son introduction en bourse. Mais les marchés peuvent également
durement sanctionner l’entreprise si des doutes subsistent quant à la possibilité d’atteindre
certains objectifs de rentabilité. En octobre dernier, le cours de l’action a ainsi fortement chuté
suite au licenciement de son directeur général ; lui ont été reprochées sa gestion de la croissance
du groupe et sa stratégie de diversifi cation.
Poussés par ces objectifs de rentabilité, les établissements de microfi nance traquent les mauvais
payeurs, souvent surendettés. Les IMF n’hésitent pas à faire appel pour cela à des offi cines dont
les méthodes de recouvrement sont très souvent à la limite de la légalité. Cela a conduit dernièrement
au suicide d’une cinquantaine d’emprunteurs en Andhra Pradesh. SKS est au cœur de
cette polémique puisque 17 d’entre eux comptaient parmi ses emprunteurs.
Ces événements, en plus de susciter l’indignation des Indiens, soulèvent un certain nombre d’interrogations
notamment sur la compatibilité entre l’objectif social (proposer des prêts aux plus
démunis) et la recherche du profi t (symbolisée par l’introduction en bourse). Sajee Viswanathan,
directeur général de Bhartiya Samruddhi Finance, un fonds lucratif de microcrédit, indique
qu’il faudrait USD 60 milliards pour venir en aide aux indiens actuellement privés de services
fi nanciers. Or, ces capitaux ne pourraient être levés qu’à travers la bourse. Ainsi, l’introduction
en bourse resterait une option envisageable, compatible avec l’objectif social de la microfi nance,
si les intérêts des investisseurs de l’IMF ne supplantaient pas ceux des emprunteurs.
3| Vers une plus grande régulation du secteur
3|1 Des mesures d’urgence prises par les autorités de l’Andhra Pradesh
Pressées par l’urgence de la situation, les autorités de l’Andhra Pradesh ont adopté, en octobre 2010, une
série de règles très strictes pour réguler le secteur : l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010.
Ces règles, qui sont entrées en vigueur dès le mois de décembre 2010, exigent de toutes les IMF
qu’elles s’enregistrent auprès des autorités locales dans le ressort desquelles elles exercent une
activité. Elles leur imposent par ailleurs de rendre publics les taux d’intérêt qu’elles pratiquent
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 2
A9

A10
ANNEXE 2
et interdisent le recours à des méthodes de recouvrement « coercitives ». Les remboursements
se feront désormais mensuellement (et non plus par semaine) dans des lieux publics pour éviter
toute forme de pression. Un accord préalable des autorités avant tout nouvel octroi de crédit au
même emprunteur est par ailleurs rendu obligatoire.
Ces règles prévoient un emprisonnement de six mois et/ou des amendes de INR 10 000 pour
quiconque y contreviendrait.
3|2 Les recommandations strictes de la commission Malegam
La commission Malegam, mise en place par la Banque de réserve d’Inde (Reserve Bank of India
– RBI) en octobre 2010 pour réfl échir à une meilleure régulation du secteur, a remis son rapport.
Il recommande notamment :
• la création de sous-catégories au sein des NBFC (Non Banking Financial Companies) qui
permettent de distinguer les établissements de microfi nance des autres, et ce, en vue d’une
régulation plus ciblée du secteur ;
• le plafonnement des prêts à INR 25 000 par personne ;
• la fi xation d’un taux d’intérêt maximal à 24 % ;
• la limitation de la marge réalisée par les IMF, entre 10 % et 12 % selon la taille du portefeuille géré ;
• l’éligibilité à un microcrédit des seuls ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à
INR 50 000 ;
• l’interdiction pour les emprunteurs de contracter des prêts auprès de plus de deux IMF ;
• la mise en place d’un bureau du crédit (Bureau Information Credit), en charge de collecter et
administrer l’ensemble des informations sur le secteur, y compris de gérer une base de données
sur les clients de toutes les IMF.
Ces recommandations visent notamment à éviter les situations de surendettement. Elles font
également écho aux malaises palpables chez les autorités concernant les bénéfi ces réalisés par
les IMF au détriment des couches pauvres de la société et au bénéfi ce des actionnaires (dans le
cas d’institutions cotées). Le ministre des Finances avait ainsi appelé à la mise en place d’un code
de conduite sur les taux d’intérêt jugés exorbitants et la Banque centrale indienne s’interrogeait
sur la possibilité de plafonner le Return On Equity 2 .
3|3 Les réactions hostiles des professionnels du secteur
Sans surprise, le réseau des IMF (Th e Microfi nance Institutions network) déjà très hostile aux
règles imposées par les autorités de l’Andhra Pradesh, a sévèrement critiqué le rapport de la
commission Malegam.
2 Retour sur fonds propres : résultat net/capitaux propres (indicateur de rentabilité)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Selon ces professionnels, nombre de petits entrepreneurs n’auraient plus accès aux ressources des
établissements de microcrédit en raison du plafond d’emprunt suggéré. Chandra Shekhar Ghosh,
directeur de Bandhan Financial Services Pvt. Ltd (quatrième plus gros établissement de microcrédit
en Inde), juge que les entrepreneurs, dont les besoins vont croissant au moment du lancement
de leurs activités et qui sont exclus du réseau de fi nancement par les banques traditionnelles,
ont en eff et des besoins bien supérieurs à INR 25 000. De même, la limite d’un revenu annuel
de INR 50 000 est jugée trop restrictive ; plus de la moitié des emprunteurs se situerait au-dessus
de ce seuil.
Les professionnels du secteur estiment par ailleurs que la limitation des taux d’intérêt aura
raison des petits établissements de microcrédit, qui ne pourraient plus absorber les coûts du
capital et de fonctionnement. Alors que la plupart des grandes IMF ont ramené leurs taux
autour de 24 % au cours des deux derniers mois suite au mécontentement exprimé par le
ministre des Finances sur le sujet (en particulier, SKS avait décidé d’abaisser ses taux d’intérêt
de 200 points de base à 24,55 %), les petits établissements seraient contraints de maintenir
leurs taux entre 27 % et 36 % pour équilibrer leurs coûts. Un taux plafond à 24 % est hors
de portée selon eux.
Enfi n, les professionnels estiment injuste de porter seuls la charge de la réduction de la marge
du secteur : ils appellent à une discussion sur les taux auxquels eux-mêmes se fi nancent auprès
des banques traditionnelles.
3|4 Une régulation qui ralentirait la croissance du secteur
Face à la vague de suicides enregistrée en Andhra Pradesh, de nombreux responsables politiques
locaux, qui historiquement sont plus favorables au soutien d’initiatives de type SHG, avaient
appelé les emprunteurs à cesser le remboursement de leur prêt. En trois mois, le taux de remboursement
était passé de 98 % à 10 % selon les données de l’agence de notation de crédit
Crisil (Standard & Poor’s). Du fait des incertitudes que cette situation engendre, les banques
actuelles avaient même cessé, partiellement ou complètement, de fi nancer les établissements de
microcrédit, mettant en péril nombre d’entre eux.
À plus long terme, selon l’agence Icra (fi liale indienne de Moody’s), les critères d’éligibilité au
crédit tels que recommandés par la commission Malegam pourraient sévèrement ralentir la croissance
du secteur : de plus de 100 % de croissance annuelle observés au cours des deux dernières
années, le rythme de croissance serait compris entre 10 et 22 % au cours des cinq années à venir.
Les recommandations de la commission Malegam, si elles sont suivies, permettront au moins de mettre un terme
aux pratiques malsaines du secteur. Encore faut-il qu’elles soient suivies par la RBI, le réseau des professionnels,
bien organisé et très actif, exerçant en effet des pressions sur les autorités pour une moins forte régulation.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 2
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A12
ANNEXE 2
Partie II : des recommandations de la commission Malegam au projet de loi
Au mois de mai 2011, en réaction aux recommandations de la commission Malegam, la Banque de réserve
d’Inde (RBI) a rendu publiques des propositions pour réguler l’industrie de la microfi nance. Ces propositions
s’avèrent moins contraignantes pour les IMF que les préconisations de la commission Malegam. En particulier,
les contraintes sur les conditions de ressources et sur les taux pratiqués sont légèrement assouplies.
Ces propositions ont de grande chance d’être mises en application, le projet de loi du gouvernement,
publié en juillet 2011, faisant de la RBI le seul régulateur du secteur. Ce projet impose également à toutes les IMF
de s’enregistrer auprès de la Banque centrale, de se doter d’un fonds de réserve et d’être auditées annuellement.
Le vote de ce projet rendrait obsolète la loi instaurée en Andhra Pradesh. Cet État avait très rapidement réagi,
le secteur de la microfi nance ayant un poids considérable dans l’économie locale.
1| Le projet de loi du gouvernement : vers un encadrement étroit
des activités de microcrédit
1|1 La création de structures nationales et locales de veille et de conseil
Il aura fallu qu’une crise éclate pour que les autorités prennent conscience des mutations profondes
de l’industrie de la microfi nance et du besoin urgent de la réguler. Cette situation tient
au fait qu’aucune structure ne permet aujourd’hui d’assurer une veille du secteur. Le projet de
loi pallie cette insuffi sance en instaurant le Microfi nance Development Council. Sur la base d’un
suivi étroit des évolutions du secteur, cette structure aura la charge de conseiller le gouvernement
central dans la conduite de politiques visant à favoriser le développement de la microfi nance en
Inde et ainsi, de favoriser l’intégration fi nancière dans le pays. En particulier, elle veillera à la
création d’une base de données sur les clients des IMF et étudiera la mise en place de mécanismes
de règlement des confl its pour mieux les protéger.
Le Microfi nance Development Council serait composé de représentants du gouvernement (ministères
des Finances ou du Développement rural) mais également des professionnels issus des secteurs
bancaire et de la microfi nance. Il pourrait être décliné au niveau local, à travers l’établissement
de State Advisory Councils.
1|2 La Banque centrale, seul régulateur du secteur
Le projet fait de la RBI le seul régulateur du secteur. Les orientations de la RBI rendues publiques
en mai 2011 pourraient donc devenir applicables si la loi était votée. Ces orientations, inspirées
des recommandations du rapport Malegam, sont cependant moins contraignantes :
• plafonnement du taux d’intérêt à 26 % ;
• plafonnement du taux de marge à 12 % ;
• éligibilité à un microcrédit des ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à INR 60 000
(USD 1 333) en milieu rural et INR 120 000 (USD 2 666) en milieu urbain ;
• plafonnement des microcrédits à INR 50 000 et minimum de deux ans pour la durée de
remboursement d’un prêt de montant supérieur à INR 15 000 ;
• fi xation à au moins 75 % de la part des prêts utilisée pour fi nancer une activité génératrice de revenus ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

• interdiction faite aux IMF de recevoir un actif collatéral (gage de garantie) ;
• base de remboursement sur une fréquence décidée d’un commun accord avec l’emprunteur.
Dans la pratique, la RBI n’exercera pas elle-même le contrôle du respect de ces règles. Elle l’imposera
aux banques commerciales, lesquelles fi nancent largement les IMF. Les banques auront
la charge de s’assurer que les institutions auxquelles elles consentent les crédits respectent bien
les règles éditées par la Banque centrale. L’enjeu est important pour les banques indiennes
puisqu’elles ont l’obligation de consacrer au moins 40 % de leur net banking credit aux secteurs
dits prioritaires dont la microfi nance fait partie.
1|3 L’obligation pour les IMF de créer un fonds de réserve
Le projet de loi prévoit que toute institution enregistrée auprès de la RBI alimente chaque année
un fonds de réserve d’un montant représentant un pourcentage des profi ts avant distribution de
dividendes (le pourcentage sera fi xé par la Banque centrale). Les conditions de recours à ce fonds
ne sont pas explicitées par le projet de loi ; elles le seront ultérieurement par la RBI. Pour veiller
à la bonne application de cette disposition, le projet impose aux IMF un contrôle annuel des
comptes de bilan et de résultat par un auditeur agréé par la RBI.
1|4 Le certifi cat d’enregistrement : une épée de Damoclès pour les IMF
Le projet prévoit qu’aucune IMF ne pourra commencer ou poursuivre son activité sans obtenir
un certifi cat d’enregistrement auprès de la Banque centrale. Ce faisant, la RBI, qui peut
annuler ces certifi cats, se dote d’un outil pour fermer les institutions ou suspendre leur activité.
Cela peut arriver si elle estime que la poursuite des activités d’une IMF est en désaccord avec
l’intérêt public ou celui de ses clients.
1|5 Vers la constitution d’un fonds de secours
Le projet de loi prévoit que la RBI constitue un fonds, le Microfi nance Development Fund,
alimenté notamment par des fonds publics. Ce fonds servirait en priorité à refi nancer
des IMF, en cas d’urgence. Il pourrait également permettre de fi nancer les formations des
professionnels du secteur (pour, notamment, éviter les méthodes illicites de remboursement
des prêts).
1|6 Un médiateur pour le règlement de litiges
La RBI peut, après consultation du Microfi nance Development Council et des States Advisory
Councils, nommer un médiateur pour régler les confl its entre une IMF et un client. Les pouvoirs
de ce médiateur sont forts ; il aura la capacité de sanctionner fi nancièrement une IMF (contravention
d’un montant maximum de USD 11 000).
1|7 Une délégation de pouvoirs ou comment mieux tenir compte des réalités du terrain
Avec l’accord du gouvernement fédéral et après notifi cation dans le journal offi ciel, la RBI peut
déléguer ses pouvoirs à la National Bank for Agricultural and Rural Development (NABARD)
dont l’expérience dans le secteur n’est plus à prouver. En eff et, la NABARD est déjà très
impliquée au niveau local (dans les villages et les quartiers), y compris au niveau de structures
qui relèveraient du secteur de la microfi nance mais qui restent informelles (Self Help Groups
par exemple).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 2
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ANNEXE 2
2| Une loi qui primerait sur tous les dispositifs actuels, y compris locaux
2|1 Retour sur la seule initiative locale : l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions
Act 2010
Fortes du pouvoir que leur confère le Money Lenders Act 3 , les autorités de l’Andhra Pradesh n’ont
pas attendu des actions au niveau fédéral pour adopter, en octobre 2010, une série de règles à
travers l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions Act 2010 (cf. supra).
La réaction des autorités de cet État, très rapide, s’explique par le poids du secteur dans l’économie
locale. Entre 30 % et 35 % des activités de microfi nance en Inde sont localisées dans
l’Andhra Pradesh.
2|2 La loi fédérale devrait supplanter l’Andhra Pradesh Micro Finance Institutions
Act 2010
Pour éviter toute confusion, le projet de loi souligne que les services de microfi nance proposés par
une institution enregistrée auprès de la RBI sortent du champ couvert par le Money Lenders Act.
L’Andhra Pradesh sera donc contraint d’abandonner sa propre législation.
Selon Reddy Subramaniam, secrétaire en charge du développement rural dans l’État de l’Andhra
Pradesh, le projet de l’Union est en confl it avec le Money Lenders Act et n’est pas valide constitutionnellement.
Dès lors, M. Subramaniam conteste le projet de loi actuel. Par ailleurs, il
s’interroge sur les moyens dont disposent la RBI et les banques commerciales pour contrôler
l’activité des institutions de microfi nance dans des zones rurales les plus reculées.
3| Les réactions des professionnels du secteur sont ambivalentes
3|1 De trop fortes contraintes…
Si les propositions de la RBI sont moins strictes que les recommandations de la commission
Malegam, elles restent fortement contraignantes. Comme d’autres acteurs du microcrédit, Samit
Ghosh, directeur général d’Ujjivan (IMF qui œuvre principalement en milieu urbain), dénonce
en particulier les plafonnements des taux d’intérêt et des taux de marge.
3|2 … mais une vision plus structurée propice au développement de cette industrie
L’ordonnance des autorités de l’Andhra Pradesh et, surtout, l’appel des politiques de cet État
lancé aux clients à ne pas honorer leur dette ont fait lourdement chuter le taux de remboursement
des prêts : de presque 100 %, il est passé sous la barre des 10 %.
Cela a conduit plusieurs institutions de microfi nance à une situation de défaut de paiement
auprès de leurs créanciers principaux, les banques commerciales.
3 Loi donnant le droit à chaque gouvernement d’un État de réguler et de contrôler les organismes de prêts (Money-Lenders)
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Baxis, institution qui compte près de 3,5 millions de clients, dans 17 États (dont l’Andhra
Pradesh), connait aujourd’hui beaucoup de diffi cultés. Son directeur salue le projet de loi car il
supplantera les initiatives de régulation locales, considérées, par certains, comme le résultat de
calculs plus politiques qu’économiques.
Les règles qu’imposera la Banque centrale, et en particulier le plafonnement des taux d’intérêt et des taux
de marge, ne seront pas sans conséquence sur l’industrie et, en particulier, sur les petites structures dont la
baisse de la rentabilité pourrait avoir raison de leur existence.
Mais la fi nalité du projet de loi n’est pas seulement économique, elle est aussi sociale : faire cesser les violentes
pratiques de recouvrement des emprunts, prévenir toute situation de surendettement et, à terme, contribuer à
l’objectif national d’intégration fi nancière dans le pays.
Charte de protection du consommateur, éthique dans la collecte des remboursements, transparence au niveau
des tarifs, des termes et des conditions de ventes… ; la réaction des IMF à la crise n’aura donc pas été jugée
suffi sante (crédible ?) par les autorités indiennes qui ont préféré la régulation plutôt que l’autorégulation.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 2
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Synthèse du colloque international sur la microfi nance
organisé par la Banque de France le 8 juillet 2011
Paul LORIDANT
Observatoire de la microfi nance
Béatrice RAOULT-TEXIER
Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère fi nancière
Luc JACOLIN et Julien MOULONGUET
Direction des Études et des Relations internationales et européennes
En association avec la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie et des Finances et avec l’appui
de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la Banque de France a organisé le 8 juillet 2011, au Palais
du Luxembourg, siège du Sénat, un colloque sur la microfi nance. Cette manifestation était placée sous l’égide
du G20 dont la France assure la présidence jusqu’en novembre 2011.
Seule banque centrale de l’Union européenne à disposer d’un Observatoire dédié à la microfi nance, la Banque
de France lui a confi é l’organisation du colloque. L’objectif était notamment de prolonger et relayer les travaux du
Partenariat global pour l’inclusion fi nancière (GPFI – Global Partnership for Financial Inclusion), créé par le G20
lors du sommet de Séoul en décembre 2010.
Cette réfl exion sur l’inclusion fi nancière, et en particulier la microfi nance, revêt un caractère plus que symbolique
pour les instances du G20, qui reconnaissent ainsi un rôle aux populations les plus pauvres dans un développement
économique endogène et prennent en compte la situation sociale des pays émergents. Dans un contexte différent,
la microfi nance se développe aussi dans les pays du Nord en s’inspirant parfois des meilleures pratiques des
pays du Sud.
Quatre tables rondes ont ponctué une journée riche en débats autour d’une quarantaine d’intervenants venus de
tous les continents et en présence de Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix, grand témoin de cette manifestation.
Les débats ont été introduits par Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat, Christian Noyer,
gouverneur de la Banque de France, le professeur Yunus, Jacques Attali, président de PlaNet Finance ainsi que par
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor. La conclusion a été assurée par Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur
de la Banque de France.
Tous ont souligné l’importance de la microfi nance comme un des outils d’un « développement économique
socialement durable » et sa singularité dans la sphère bancaire et fi nancière qui la préserve, dans une certaine
mesure, d’un risque systémique généralisé.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 3
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ANNEXE 3
1| Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer
à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?
Les diff érents intervenants de la première table ronde ont, de manière consensuelle, réaffi rmé
l’utilité économique et sociale de la microfi nance ainsi que son rôle dans l’inclusion fi nancière
des populations les plus vulnérables, dans la promotion de l’entrepreneuriat, tout en appelant,
parallèlement, à un certain réalisme dans la défi nition des objectifs de cet outil, qui ne doit être
considéré en défi nitive que comme un instrument de lutte contre la pauvreté parmi d’autres.
Ainsi, l’accès des populations les plus pauvres, exclues du système bancaire classique, aux services
fi nanciers de base, et en particulier à des prêts de petits montants, destinés à fi nancer dans des
conditions fi nancières stables un projet générateur de ressources, porteur d’avenir et d’espoir,
constitue un facteur essentiel d’intégration économique, d’insertion et de cohésion sociale.
La discussion sur l’utilité de la microfi nance a également mis en lumière l’importance de
l’élargissement de cet outil à une gamme de services fi nanciers diversifi ée (microcrédit, dépôt,
épargne, assurance) de nature à répondre, dans des conditions adaptées, à l’ensemble des besoins
des populations les plus pauvres (fi nancement de projets, de besoins liés aux cycles de vie…).
Au-delà de l’off re fi nancière elle même, l’importance de la proximité des établissements de microfi nance
avec les bénéfi ciaires de microcrédits, la mise en place d’une relation de confi ance, la recherche d’une
certaine fl exibilité ainsi que l’utilité des dispositifs d’accompagnement ont également été soulignées.
La discussion a porté sur les conditions de mise en œuvre des outils de microfi nance et notamment
sur l’importance d’insérer ces dispositifs dans des politiques publiques de lutte contre
l’exclusion sociale et fi nancière.
De ce point de vue, la mise en place de politiques destinées à favoriser l’accès des populations
concernées à l’éducation au sens le plus large, à l’éducation fi nancière en particulier et à une
gamme élargie de services publics (santé, infrastructures nécessaires à la vie courante…) est apparue
aux yeux des participants comme essentielle pour permettre à la microfi nance de contribuer
à la réduction de la vulnérabilité des personnes pauvres aux aléas fi nanciers.
Dans le même ordre d’idées, les débats ont également pointé l’importance de créer les conditions
de développement de l’off re de microfi nance dans un environnement bancaire et fi nancier adapté,
de nature à favoriser la mise en place d’un modèle de croissance soutenable. Ainsi, le rôle des
politiques de soutien public a été souligné, non seulement sous la forme d’un soutien fi nancier
direct mais également dans l’amélioration de l’environnement réglementaire et fi nancier ou le
développement de produits innovants comme les comptes bancaires simplifi és mis en place au Brésil.
Enfi n a été soulignée la place réservée à la microfi nance au plan européen dans le cadre des
politiques de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté avec la mise en place de dispositifs
spécifi ques : Progress (instrument de microfi nancement), Jasmine (programme destiné à soutenir
les institutions de microfi nance) et Jeremie (programme visant à améliorer l’accès au fi nancement
pour les petites et moyennes entreprises – PME – et les microentreprises).
Les débats ont été conclus par le professeur Mohammad Yunus, prix Nobel de la paix, qui a
insisté sur l’importance de respecter les spécifi cités du secteur de la microfi nance (banques pour
les pauvres) par rapport au système fi nancier traditionnel et sur le rôle particulier joué par la
microfi nance dans l’inclusion économique et fi nancière des femmes qui forment l’essentiel de
la clientèle des établissements de microfi nance au Bangladesh.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

2| Quelles leçons peuvent tirer les pays du Nord
des pratiques de microfinance dans les pays du Sud ?
En introduction des débats de la deuxième table ronde relatifs aux enseignements qui peuvent être
dégagés des pratiques de microfi nance dans les pays du Sud, il est rappelé que si beaucoup reste
à faire, le système a montré dans ces pays sa capacité à fonctionner. Après une trentaine d’années
de développement, la microfi nance touche désormais près de 200 millions d’emprunteurs et se
caractérise par des taux de défaut très faibles.
Ce développement, qui s’est accompagné d’un élargissement très important de l’off re de produits
et services fi nanciers conçus et adaptés pour les pauvres (crédit, dépôt, épargne, moyens de
paiement, assurance), illustre la capacité du système à concilier rentabilité et objectifs sociaux.
La microfi nance dans les pays développés opère dans des environnements économiques et fi nanciers
très diff érents de ceux qui prévalent dans les pays émergents et en développement. L’exclusion
fi nancière, la part des plus démunis et celle du secteur informel y apparaissent moindres ce qui
peut se traduire par des diff érences importantes dans les produits que proposent les établissements
de microfi nance (microcrédit, accès aux services de base).
Il a en conséquence été souligné que les partages d’expérience ne visent donc pas à une simple
réplication des expériences des pays en développement, mais à leur adaptation aux conditions
économiques et sociales locales.
La diff usion de la microfi nance dans les pays en développement a toutefois sans aucun doute
constitué une source d’inspiration importante pour les pays développés, tant sur le plan conceptuel
– la (re)découverte du rôle central que peut jouer l’inclusion fi nancière pour l’intégration
économique des populations les plus vulnérables et donc pour la cohésion sociale – que pour
l’adoption de modes d’organisation ou de produits fi nanciers particuliers.
La discussion sur les partages d’expérience a montré que ceux-ci peuvent s’avérer particulièrement
effi caces dans les domaines de la gouvernance et de la protection du consommateur, de
l’innovation technologique (banque mobile) et des politiques de soutien public, l’objectif étant
de faciliter un développement global du secteur afi n de bénéfi cier d’économies d’échelle plus
importantes.
3| Le financement de la microfinance :
mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne
du Nord vers le Sud, financements internationaux
La discussion de la troisième table ronde a d’abord porté sur les moyens d’assurer un développement
soutenable des établissements de microfi nance (EMF) grâce à des ressources pérennes. Bien
qu’ils soient encore marginaux au sein du système fi nancier global, les EMF représentent une
activité fi nancière dynamique, dont les bilans cumulés, négligeables il y a trente ans, représentent
un encours d’environ 60 milliards de dollars aujourd’hui. Souvent fi nancées à l’origine à l’aide
de ressources publiques (un sixième des fi nancements à l’heure actuelle), les ressources des EMF
proviennent de manière croissante de la mobilisation de l’épargne locale, qui représente la moitié
de leurs ressources globales, mais également du développement des ressources internationales
privées, bancaires ou de fonds d’investissements internationaux, auxquels s’ajoutent des ressources,
encore très minoritaires mais dynamiques, obtenues par transfert de l’épargne du Nord vers le
Sud, comme le permettent les sites de transfert peer to peer ou les transferts de fonds de migrants.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 3
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ANNEXE 3
Aux yeux de certains participants, la mobilisation des ressources locales semble tout d’abord
prioritaire afi n de limiter la dépendance fi nancière des EMF et d’assurer leur fi nancement à un
coût raisonnable, par exemple en ouvrant aux EMF la possibilité de collecter l’épargne publique
dans les pays où cela est prohibé, ou en développant des activités de transferts de fonds. Afi n de
pérenniser leurs ressources, les EMF ont également été amenés à accompagner l’évolution des
besoins de la clientèle traditionnelle de la microfi nance au fur et à mesure du développement
de leurs projets (bottom up approach), en diversifi ant les produits fi nanciers qu’ils proposent
(crédits spécialisés, produits d’assurance). Les innovations technologiques et fi nancières peuvent
également permettre aux pays en développement de bénéfi cier de raccourcis technologiques
dans le développement de leur systèmes fi nanciers et donc de l’inclusion fi nancière (banque
mobile, transferts de fonds de migrants) 1 . Les plates formes internet peer to peer, qui servent
d’intermédiaires entre des investisseurs individuels et des EMF se sont fortement développées.
Bien qu’encore anecdotiques, les ressources collectées ainsi ont l’avantage de croître fortement
pour représenter, selon leurs promoteurs, 5 % à 10 % de l’encours de microcrédit d’ici 2020,
à un coût très faible, les prêts des investisseurs étant de nature solidaire.
Les investisseurs internationaux jouent, pour leur part, un rôle croissant dans le fi nancement
des EMF. Outre les investisseurs publics bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les organisations
non gouvernementales, les fonds d’investissement privés jouent un rôle fondamental dans le
développement de la microfi nance. Le débat sur leurs stratégies d’investissement, bien entendu
très variables d’un établissement à l’autre, a permis de mettre en lumière les questions suivantes :
dans quelle mesure les critères de performance fi nancière remettent-ils en cause les objectifs
sociaux des EMF ou au contraire permettent-ils d’assurer leur soutenabilité ? Quelles sont les
stratégies de prise de risque des fonds d’investissement et favorisent-elles l’expansion de la taille
des EMF et une « professionnalisation » du secteur (structures et modes d’exploitation bancaires) ?
Les participants ont enfi n souligné le rôle complémentaire joué par les interventions publiques,
et les organisations non gouvernementales (ONG), notamment dans les secteurs les plus risqués
de la microfi nance et sous la forme d’une large palette de soutiens fi nanciers (garanties, prises de
capital, prêts). Elles continuent d’exercer des eff ets de levier signifi catifs pour les EMF bénéfi ciaires.
Le débat sur le fi nancement des EMF s’est enfi n concentré sur la question des responsabilités
des bailleurs de fonds, qu’ils soient publics ou privés : quelles exigences en termes de qualité
de la gouvernance et de responsabilité sociale les investisseurs peuvent-ils raisonnablement et
légitimement avoir ? Les investisseurs, publics comme privés peuvent jouer un rôle essentiel
dans la diff usion des bonnes pratiques, par exemple par la transparence de la tarifi cation, des
contrôles internes et de la comptabilité, des systèmes de gestion des risques, ou l’adoption de
codes de bonne conduite visant notamment à assurer une meilleure protection des consommateurs.
Les investisseurs publics peuvent, pour leur part, avoir un rôle spécifi que à jouer vis-à-vis
des autorités nationales, dans la promotion d’un meilleur climat des aff aires, d’une amélioration
des capacités administratives et de la réglementation par leur assistance technique.
1 Une étude en cours d’achèvement portant sur les corridors de transferts de migrants, centrée sur les pays du Maghreb et de la Zone franc,
financée par la direction générale du Trésor, l’Agence française de développement (AFD) et la Banque africaine de développement (BAD), a été
mentionnée à ce sujet.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

4| La régulation de la microfinance
Observant la grande diversité des EMF, de leurs ressources et des services fi nanciers qu’elles
procurent selon les pays, les participants de la quatrième table ronde ont tout d’abord noté la
diffi culté de défi nir une régulation universelle de la microfi nance. Les réglementations de ce
secteur, quand elles existent, refl ètent avant tout les caractéristiques propres des marchés bancaires
et fi nanciers locaux, en particulier le degré de maturité du marché de la microfi nance,
son dynamisme, voire, dans certains cas, l’apparition d’eff ets de saturation débouchant sur le
surendettement des emprunteurs. Certains intervenants ont ainsi mentionné que le succès même
de la microfi nance a pu se traduire par une hétérogénéité croissante du secteur, des diffi cultés
de gouvernance ou de maîtrise des risques, conduisant les autorités de régulation à adopter des
réglementations ayant pour objectifs par exemple d’adosser certains EMF à des groupes bancaires,
à consolider des secteurs excessivement émiettés ou à restreindre les pratiques de recouvrement
de créances des EMF dans certaines situations de surendettement.
Le débat a également porté sur l’applicabilité des réglementations du secteur bancaire traditionnel
à la microfi nance. Selon certains intervenants, il convient d’adapter les réglementations du
secteur à son modèle de développement, caractérisé par des coûts unitaires de transaction élevés,
et qui, dans les pays en développement, doit également être évalué au regard d’un objectif propre
d’inclusion fi nancière des populations vulnérables. Un point de débat important concerne l’accès
adéquat des EMF aux infrastructures fi nancières, et notamment aux systèmes de paiement, tout
en assurant le respect des règles de sécurité qui régissent les systèmes de paiement et de règlement.
Les cadres réglementaires devraient, selon certains intervenants, être suffi samment souples pour
ne pas décourager l’initiative privée (via la création d’EMF) et étendre, au fur et à mesure de
leur développement, le champ d’activités des EMF, mais suffi samment rigoureux pour assurer
la stabilité fi nancière du secteur, une maîtrise adéquate des risques et une protection suffi sante
des déposants et plus généralement du consommateur, limitant ainsi les risques de crises.
Ces régulations devraient également aller de pair avec une supervision effi cace des EMF, dont les
modalités pourraient varier selon les pays et les structures à réguler (associations, coopératives,
banques ayant des activités de microcrédit, etc…). Les banques centrales ont un rôle prédominant
à jouer dans la conduite ou l’accompagnement de cette supervision, qui doit permettre
d’améliorer en particulier la gouvernance du secteur de la microfi nance et la transparence des
coûts de ses services parfois insuffi sante au regard de l’éducation fi nancière des populations
concernées. Dans certains pays en développement, un renforcement des capacités de supervision
est essentiel pour remplir ces objectifs avec effi cacité.
Au total, la question de la régulation de la microfi nance a fortement évolué au cours des dernières
années, tout d’abord parce que son champ d’application s’est fortement étendu en passant
du concept de microcrédit à celui de la microfi nance, puis au concept plus vaste d’inclusion
fi nancière, qui couvre toute une gamme de produits fi nanciers, off erts notamment par les EMF.
Les questions de régulation que doivent résoudre en particulier les pays en développement et
émergents touchent aussi bien à la réglementation bancaire proprement dite, qu’aux produits
d’assurance, aux moyens de paiement, à la protection du consommateur ou au blanchiment,
ainsi qu’à la gouvernance et aux contrôles internes des EMF.
Au niveau international, le Partenariat global pour l’inclusion fi nancière (GPFI – Global Partnership
for Financial Inclusion), créé en décembre 2010 par le G20 à Séoul, vise notamment à
diff user des principes de régulation harmonisés, fondés sur les meilleures pratiques, permettant
d’assurer la stabilité fi nancière et l’inclusion fi nancière des populations les plus vulnérables, en
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 3
A21

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ANNEXE 3
particulier dans les pays émergents et en développement. Le GPFI a édicté des principes pour
l’inclusion fi nancière visant à faciliter la mise en place de cadres réglementaires et stratégiques
dans le domaine de l’innovation technologique et fi nancière. Le GPFI travaille notamment en
coordination avec les organismes de standardisation internationaux, comme le Comité de Bâle
pour le contrôle bancaire (BCBS), qui a publié un rapport sur la réglementation de la microfi
nance en août 2010, le groupe d’action fi nancière (FATF) ou le Comité sur les systèmes de
paiement et de règlement (CPSS) afi n de mieux intégrer les objectifs de l’inclusion fi nancière
dans les objectifs fondamentaux de stabilité fi nancière de ces organismes.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Au terme du colloque, les acteurs de la microfi nance ont réaffi rmé l’importance du rôle de ce secteur pour
l’inclusion sociale et fi nancière des plus vulnérables. Ils ont souhaité que ce secteur dispose de ressources
adaptées et pérennes et garantisse la sécurité des clients, emprunteurs et épargnants.
Trois défi s majeurs ont été identifi és pour le développement de la microfi nance :
• le défi de la stabilité fi nancière : la sécurité fi nancière du secteur de la microfi nance pourrait être renforcée
par une régulation et une supervision adaptées, permettant d’assurer la solidité fi nancière des établissements,
d’accompagner la professionnalisation des opérateurs et d’améliorer la qualité de l’information dont disposent
les établissements prêteurs ;
• le défi des ressources : pour se développer, la microfi nance devrait être plus largement fi nancée par le
secteur privé et en particulier par les ressources locales. Il pourrait être opportun à cette fi n de développer
des dispositifs de soutien fi nancier aux actions expérimentales de microfi nance, de couverture des risques de
change, d’appui technologique, fi nancier et réglementaire aux transferts de fonds des migrants ;
• le défi de l’inclusion sociale et fi nancière : la vocation sociale de la microfi nance étant primordiale, ce
secteur devrait davantage prendre en considération la diversité des besoins des clients et accorder la priorité
à la réduction de la pauvreté, au soutien des territoires les plus fragiles et à l’entrepreneuriat, tout en poursuivant
les innovations sociales et fi nancières.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Annexe
Programme du colloque *
Allocution d’ouverture
Jean Arthuis, sénateur, président de la Commission des Finances, du
Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation
Introduction
Allocutions
Christian Noyer, gouverneur, Banque de France
Muhammad Yunus, fondateur, Grameen Bank
Jacques Attali, président, Groupe PlaNet Finance
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie
Table ronde n° 1 Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer
à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?
Président
Intervenants
Grand orateur
Maria Nowak, présidente fondatrice, Adie
Stuart Rutherford, président fondateur, Safesave
Essma Ben Hamida, présidente, ENDA
Channy In, président, ACLEDA Bank
Luiz Awazu Pereira da Silva, sous-gouverneur, Banque centrale du Brésil
Rafael Jabba, Principal Investment Offi cer, Banque africaine de Développement
Fernando Jiménez-Ontiveros, directeur-adjoint, FOMIN, Banque
inter-américaine de Développement
Mahmoud Mohieldin, directeur général, Banque mondiale
Dov Zerah, directeur général, AFD
Magali Brabant, directeur des investissements, direction du Développement
territorial et du Réseau, Caisse des dépôts et consignations
Pervenche Berès, députée, Parlement européen
Muhammad Yunus, fondateur, Grameen Bank
Table ronde n° 2 Quelles leçons peuvent tirer les pays du Nord des pratiques
de microfinance dans les pays du Sud ?
Président
Intervenants
Arnaud Ventura, co-fondateur, vice-président, Groupe PlaNet Finance
Chris De Noose, directeur général, World Savings Bank Institute
Alfred Hannig, directeur exécutif, AFI
Michael Schlein, CEO, Accion
Robert Christen, directeur, Services fi nanciers pour les pauvres,
Fondation Bill et Melinda Gates
Jean-Luc Perron, délégué général, Fondation Grameen Crédit Agricole
José Francisco de Conrado, CEO, MicroBank – La Caixa
Bold Magvan, CEO, XacBank
* Les actes du colloque sont publiés par la Banque de France.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 3
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ANNEXE 3
Table ronde n° 3 Le financement de la microfinance :
mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne
du Nord vers le Sud, financements internationaux
Président
Intervenants
Tilman Ehrbeck, président, CGAP
Daniel Lebegue, président, Épargne sans frontière
Arnaud Poissonnier, président, Babyloan
Plutarchos Sakellaris, vice-président, Banque européenne d’investissement
Marc Bichler, président, Plateforme européenne de la microfi nance
Sébastien Duquet, directeur général, PlaNIS responsAbility
Cyril Rousseau, chef du bureau de l’aide au développement et des institutions
multilatérales de développement, direction générale du Trésor
Table ronde n° 4 La régulation de la microfinance
Président
Intervenants
Conclusions
Njuguna Ndung’u, gouverneur, Banque centrale du Kenya
Abderrahim Bouazza, responsable de la direction de la Supervision bancaire,
Banque centrale du Maroc
Nestor Espenilla, sous-gouverneur, Banque centrale des Philippines
Muliaman D. Hadad, sous-gouverneur, Banque centrale d’Indonésie
Armand Badiel, directeur de la Stabilité fi nancière, BCEAO
Jean-Michel Severino, président, I&P Conseil
Vijay Mahajan, président, Basix
Eric Dufl os, spécialiste senior de la microfi nance, CGAP
Keng Heng Tan, membre du Secrétariat, Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Chuck Waterfi eld, président, MF Transparency
Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur, Banque de France
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Propositions issues du séminaire préparatoire
au colloque G20 sur la microfi nance
En préparation du colloque du G20, un séminaire s’est tenu le 10 juin 2011, organisé conjointement
par l’Observatoire de la microfi nance et la Caisse des dépôts et consignations. Ce séminaire a réuni,
autour de quatre ateliers thématiques, les principaux acteurs (praticiens et chercheurs)
du microcrédit en France pour explorer plusieurs pistes de réfl exions. Les conclusions de ce séminaire,
exprimées sous forme de recommandations, ont été communiquées aux acteurs du colloque du G20
qui s’est tenu le 8 juillet au Sénat. Elles sont retranscrites ci-après.
Atelier 1 : Dans quelle mesure la microfinance peut-elle participer
à l’inclusion financière et à la réduction de la pauvreté ?
Proposition 1
Répondre davantage à la diversité des besoins fi nanciers (microépargne, microcrédit, microassurance)
et non fi nanciers (accompagnement et conseil).
Soutenir prioritairement les secteurs les plus favorables à la réduction de la pauvreté et les territoires
les plus fragiles.
Proposition 2
Développer une gamme de services adaptés à la clientèle au travers d’une analyse fi ne de leurs
besoins, en tenant compte de leur diversité.
Accompagner la professionnalisation des acteurs de la microfi nance sans perdre de vue les objectifs
sociaux originels d’inclusion fi nancière.
Proposition 3
Crédibiliser la microfi nance et améliorer sa capacité d’innovation par une évaluation sociale et
économique des diff érents acteurs, fondée sur des indicateurs reconnus et universellement partagés.
Atelier 2 : Quelles leçons les pays du Nord peuvent-ils tirer
des pratiques de microfinance dans les pays du Sud ?
Proposition 4
Réaffi rmer et valoriser dans les institutions fi nancières des pays du Nord, les pratiques fondées
sur la confi ance, la transparence et la proximité.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 4
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ANNEXE 4
Proposition 5
Impliquer les pouvoirs publics à trois niveaux :
– reconnaitre le caractère pertinent de la microfi nance ;
– la soutenir fi nancièrement dans la phase expérimentale ;
– assurer une mission d’organisation, de régulation, et d’évaluation.
Atelier 3 : Le financement de la microfinance :
mobilisation des ressources locales, transferts d’épargne
du Nord vers le Sud, financements internationaux
Proposition 6
Favoriser l’ouverture du secteur de la microfi nance aux fi nancements privés et susciter, par l’initiative
publique ou privée, la création d’un outil de couverture du risque de change.
Proposition 7
Donner la priorité aux fi nancements locaux des IMF (épargne locale, banques, fonds de capital-risque).
Proposition 8
Assurer la sécurité des épargnants locaux et extérieurs en améliorant de façon continue la qualité
des opérateurs et des projets fi nancés.
Proposition 9
Créer des conditions technologiques et réglementaires propices à l’épargne des migrants.
Proposition 10
Soutenir, notamment dans le cadre de politiques publiques appropriées, la dimension sociale
de l’investissement en microfi nance.
Proposition 11
Encourager l’innovation sociale et fi nancière dans la microfi nance (refi nancement des institutions
fi nancières et des produits off erts à la clientèle), par le fi nancement de la recherche et développement.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Atelier 4 : La régulation de la microfinance
Proposition 12
Réguler et réglementer de façon adaptée le secteur de la microfi nance afi n de protéger les épargnants
et les clients, en tenant compte de la diversité des situations et des risques.
Proposition 13
Encourager une réglementation prudentielle adaptée au contexte de la microfi nance en
se concentrant sur les grosses institutions qui font de l’intermédiation fi nancière.
Proposition 14
Au-delà des réglementations prudentielles, accentuer la protection des clients, principalement
contre le surendettement, et développer des réglementations spécifi ques à l’innovation.
Proposition 15
Veiller à l’application eff ective de la réglementation par une supervision effi cace et des moyens
adaptés.
Proposition 16
Réaffi rmer les objectifs initiaux de la microfi nance dans la lutte contre l’exclusion fi nancière et
la pauvreté et dans la promotion de l’entreprenariat.
Proposition 17
Faire garantir par les investisseurs, les donateurs, et les bailleurs, le rôle social de la microfi nance,
notamment, en renforçant la gouvernance.
Soutenir le développement d’outils de surveillance du secteur (par exemple les centrales des
risques qui permettraient de mieux maîtriser les risques de surendettement) et renforcer les
capacités des opérateurs et des autorités de tutelle.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 4
A27

Appel de Paris pour une microfi nance responsable
Convergences 2015, appuyée par un large collectif de partenaires, a lancé l’« Appel de Paris pour une microfi nance
responsable ». En réponse à la commercialisation excessive de la microfi nance et aux dérives qu’elle a entraînées,
cet Appel de Paris réaffi rme le rôle de la microfi nance comme outil au service du développement et de l’inclusion
fi nancière, rappelle les valeurs éthiques et l’orientation sociale qui doivent inspirer tous les acteurs du secteur
et propose de faire converger les initiatives d’autorégulation et de réglementations vers un socle de principes et
de règles permettant de qualifi er une microfi nance responsable et de restaurer la confi ance du public. Présenté
offi ciellement lors du 4 e forum Convergences 2015 de mai 2011, cet « Appel de Paris pour une microfi nance
responsable » fait l’objet d’une campagne de plaidoyer et d’action auprès de tous les acteurs intéressés : le grand
public, les professionnels du secteur et les décideurs.
« Inventé il y a 30 ans par les pays du Sud comme un instrument de lutte contre la pauvreté,
le microcrédit est aujourd’hui présent dans plus de 80 pays en développement et touche 190 millions
de personnes, parmi lesquelles 128 millions de pauvres, dont 81 % de femmes. En permettant
à des personnes exclues des services fi nanciers formels de bénéfi cier de petits prêts pour créer
ou développer des activités génératrices de revenus et en leur proposant également des services
de micro-épargne et de micro-assurance et d’autres services non fi nanciers, les institutions de
microfi nance rendent un service irremplaçable à ces populations et contribuent à améliorer
leurs conditions d’existence. Dans le contexte des pays développés, le microcrédit contribue à
remettre en selle les laissés-pour-compte du système économique et fi nancier.
Les signataires :
• considèrent que les institutions de microfi nance doivent poursuivre un double objectif à long terme
de viabilité fi nancière et d’impact social, en off rant des produits et des services adaptés aux plus
pauvres, en menant une politique de taux d’intérêt modérés, et en se conformant aux standards les
plus élevés d’information et de protection de leurs clients. La conformité de leurs politiques et de
leurs pratiques à ces principes doit être attestée par des indicateurs de performance sociale reconnus ;
• rappellent l’importance d’une gouvernance solide, de règles prudentielles adaptées et de
systèmes de reporting et de contrôle effi cients. Ces règles et pratiques doivent faire l’objet d’un
système de supervision et de notation effi cace et objectif ;
• appellent les institutions de microfi nance, leurs associations nationales et régionales et les
autorités de régulation à mettre en œuvre systématiquement les principes et règles déjà élaborés
par l’industrie pour prévenir et corriger les dérives du secteur, et à les compléter par des réglementations
adaptées au contexte de chaque pays ;
• encouragent les investisseurs spécialisés en microfi nance à adhérer à un Code de conduite servant
les intérêts de long terme des IMF qu’ils soutiennent, permettant à celles-ci de renforcer
leur viabilité fi nancière et de poursuivre leur objectif social ;
• encouragent les chercheurs et les universités à intensifi er leur coopération avec les institutions
de microfi nance pour réaliser des études d’impact et diff user les meilleures pratiques ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 5
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ANNEXE 5
• appellent les bailleurs de fonds et les fondations privées à maintenir leurs engagements dans la
microfi nance, à y encourager l’innovation et la diversifi cation, à soutenir l’accompagnement et
la formation des clients et à concentrer leurs programmes sur les zones géographiques, en particulier
l’Afrique, les secteurs, en particulier l’agriculture, et les produits et services, notamment
la microassurance et les crédits pour les plus pauvres, où les besoins sont les plus manifestes.
Pour donner corps à ce socle fondamental de principes et de règles, dans le respect de la diversité
de la microfi nance, les signataires lancent un appel pour des « États généraux de la microfi nance
responsable », organisés par grande région du monde et par grande catégorie d’acteurs, sous
l’égide d’un Comité d’organisation mandaté par le G20. »
Convergences 2015
www.appeldeparis.org
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Initiative pour l’entrepreneuriat social
Communication de la Commission européenne : les 11 actions clés
Action clé n° 1
En octobre 2011, la Commission européenne 1 a réalisé une communication
sur l’Initiative pour l’entrepreneuriat social. Cette communication identifi e 11 actions clés
visant au développement d’une nouvelle croissance inclusive
et à l’encouragement de l’innovation sociale.
Comme annoncé dans l’AMU, proposer, avant fi n 2011, un cadre réglementaire européen pour
les fonds d’investissement solidaire pour faciliter l’accès aux marchés fi nanciers des entreprises
sociales, compte tenu de la consultation publique eff ectuée et de l’étude d’impact. L’objectif sera
de stimuler la création de fonds dédiés, leur permettant d’être actifs sur l’ensemble du marché
unique.
Action clé n° 2
En plus de continuer à faciliter l’accès au microcrédit par l’Instrument européen de microfi nancement
Progress et de développer cet instrument par le renforcement des capacités institutionnelles
dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour le changement social et l’Innovation
sociale pour la période 2014-2020, mieux analyser, encourager et favoriser le développement
de l’environnement juridique et institutionnel du microcrédit.
Action clé n° 3
Dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation
sociale, la Commission a proposé la mise en place d’un instrument fi nancier européen de
90 millions d’euros visant à faciliter l’accès au fi nancement pour les entreprises sociales pour leur
démarrage, leur développement et leur expansion, grâce à des investissements dans des fonds
d’investissement solidaire, qui mettent à disposition des instruments de capitaux propres et de
fi nancement par endettement.
Action clé n° 4
La Commission a proposé l’introduction explicite d’une priorité d’investissement « entreprises
sociales » dans les règlements FEDER et FSE à partir de 2014, afi n de fournir une base juridique
claire et permettre aux États membres et aux régions d’inclure des actions ciblées dans leurs
programmes du FSE et du FEDER 2014-2020.
1 Communication de la Commission européenne COM(2011) 682/2 Initiative pour l’entrepreneuriat social
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 6
A31

A32
ANNEXE 6
Action clé n° 5
Identifi er les bonnes pratiques et les modèles reproductibles en développant avec les parties
prenantes une cartographie complète des entreprises sociales en Europe, déterminant leurs
caractéristiques, leurs modèles économiques, leur poids économique, leur potentiel de croissance
transfrontière, le contenu et les critères des statuts juridiques et régimes fi scaux, ainsi que les
dispositifs de labellisation existant.
Action clé n° 6
Créer une base de données publique des labels et certifi cations applicables aux entreprises sociales
en Europe, pour en améliorer la visibilité et la comparaison.
Action clé n° 7
Promouvoir l’apprentissage mutuel et le renforcement des compétences des administrations
nationales et régionales pour la mise en place de stratégies d’ensemble de soutien, de promotion
et de fi nancement des entreprises sociales, notamment dans le cadre des fonds structurels, grâce
à l’analyse, le partage des bonnes pratiques, la sensibilisation, les activités de mise en réseau et
de diff usion.
Action clé n° 8
• Créer une plate-forme électronique d’information et d’échange, unique et multilingue, liée le
cas échéant à la plate-forme Social Innovation Europe et au réseau Enterprise Europe Network,
pour les entrepreneurs sociaux, les pépinières et grappes, les investisseurs sociaux et ceux qui
travaillent avec eux.
• Mieux faire connaître et rendre plus accessibles les programmes communautaires qui peuvent
apporter un soutien aux entrepreneurs sociaux, comme Erasmus, Erasmus pour les jeunes
entrepreneurs, Tempo, « Jeunesse en Action » 2007-2013 (notamment les activités « Initiatives
de jeunes »), et par Horizon 2020.
Action clé n° 9
• En fonction des résultats de la consultation des parties concernées, présenter une proposition
de simplifi cation du règlement sur le statut de la société coopérative européenne, afi n de renforcer
son autonomie par rapport aux droits nationaux et faciliter ainsi son utilisation pour la
création des coopératives sociales.
• Proposer un règlement instituant un statut de la fondation européenne, en vue d’améliorer
l’exercice des activités transfrontières des fondations. Il existerait en parallèle des formes juridiques
nationales, et son utilisation serait facultative.
• Lancer une étude sur la situation des mutuelles dans tous les États membres pour examiner
notamment leurs activités transfrontalières.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Action clé n° 10
Dans le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l’élément de la qualité dans
l’attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux et de santé, et étudier comment
les conditions de travail des personnes participant aux modes de production des biens et services
faisant l’objet du marché pourraient être prises en compte, pour autant que les principes du Traité
sur la non-discrimination, l’égalité de traitement et la transparence soient pleinement préservés.
Action clé n° 11
Simplifi er l’application des règles en matière d’aides d’État aux services sociaux et aux services
locaux. Une telle simplifi cation pourrait également bénéfi cier aux entreprises sociales, dès lors
que ces dernières fournissent des services sociaux ou sans eff et sur le commerce entre États
membres. Dans les propositions de réforme des règles sur les services d’intérêt économique
général (SIEG), rendues public en septembre 2011, la Commission vise à répondre à cet objectif
de simplifi cation pour les services sociaux et les services locaux, notamment en proposant un
Règlement de minimis pour les SIEG locaux et une nouvelle Décision qui exempte les services
sociaux sous certaines conditions de l’obligation de notifi cation préalable. Il est prévu que les
nouvelles règles soient adoptées par la Commission avant la fi n de 2011.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 6
A33

Code de bonne conduite de la Commission européenne
Les bonnes pratiques prioritaires
La Commission européenne a publié un Code de bonne conduite 1 à destination des fournisseurs
de microcrédit afi n d’harmoniser les bonnes pratiques au niveau européen. 160 bonnes pratiques ont ainsi été
identifi ées. Voici la liste des bonnes pratiques défi nies comme prioritaires par domaine d’action.
1| Les relations avec les clients et les investisseurs
• Les fournisseurs de microcrédit communiqueront le coût du prêt sous la forme d’un taux
annuel eff ectif global (TAEG)
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la communication du coût de l’emprunt est
essentielle pour permettre au client de prendre des décisions fi nancières en toute connaissance
de cause. Le taux annuel eff ectif global doit être communiqué dans le contrat de crédit et dans
toutes les publicités. Il correspond à la valeur annuelle de tous les engagements, prélèvements,
remboursements et frais, y compris les commissions et les taxes, payés par le client et connus
du créancier.
• Les clients ont le droit :
a) de se rétracter dans un délai de 14 jours de calendrier à compter de la signature du contrat
de crédit, ou
b) de rembourser la totalité de leur prêt sans encourir de frais supplémentaires dans un délai de
14 jours de calendrier à compter de la signature du contrat de prêt, sans avoir de motif à fournir.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car il s’agit d’un droit du client à la fois important
et largement reconnu. Ce droit sera inscrit dans le contrat de crédit.
• Les fournisseurs de microcrédit disposeront d’un mécanisme destiné à traiter les plaintes
des clients avec du personnel spécifi quement aff ecté à cette tâche.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car le droit de plainte et de recours est un droit
du client à la fois important et largement reconnu. Cette tâche doit être confi ée à un ou plusieurs
membres du personnel et peut fi gurer dans la description de leur poste.
2| Gouvernance
• Le fournisseur de microcrédit publiera un prévisionnel qui sera révisé régulièrement, au
moins une fois par an, et mis à jour si nécessaire.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car un prévisionnel peut servir de feuille de route
pour défi nir la direction de l’organisme et orienter ses politiques et ses stratégies.
1 European Code of Good Conduct for Microcredit Provision, octobre 2011
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 7
A35

A36
ANNEXE 7
• Le prévisionnel devra couvrir, au minimum, les aspects suivants :
– sa mission, ses buts et ses objectifs ;
– clientèle et gamme de produits, y compris le pilotage et le lancement de nouveaux produits
et la prospection de nouveaux groupes de clients ;
– modèle d’exécution, y compris les besoins en personnel présents et à venir, les partenaires de
la prestation ;
– forme juridique et institutionnelle, y compris toutes les propositions de modifi cations de la
structure juridique et institutionnelle de l’institution ;
– budget détaillé et prévisions, y compris les recettes, les dépenses, les provisionnements pour
créances douteuses, le cash fl ow et le bilan ;
– fi nancement, y compris les recettes et le fi nancement en capital ;
– identifi cation des principaux risques et leur mode de gestion.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire car, sans ces éléments, un prévisionnel ne fournit
pas d’orientations suffi santes pour la direction de l’organisme.
• Tous les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un conseil d’administration ou d’un
organe équivalent.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car le fait de disposer d’un conseil d’administration
est essentiel pour garantir la viabilité de l’organisme et s’assurer qu’il remplit sa mission d’entreprise.
Le conseil d’administration ou l’organe équivalent doivent se composer de membres bien
identifi és ainsi que d’un président, tenir des réunions régulières donnant lieu à un procès-verbal
écrit et respecter les clauses défi nies dans le Code.
• La majorité des membres du conseil d’administration seront indépendants
Cela signifi e que le conseil d’administration ne doit pas être composé en majorité d’une combinaison
quelconque de responsables, d’employés, de clients ou de membres de leur famille proche.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’indépendance du conseil est essentielle pour
garantir une surveillance effi cace et la défi nition d’orientations, à l’intention des responsables,
sur les questions stratégiques.
Cette clause ne s’applique pas aux coopératives, dont le conseil d’administration est constitué de
clients qui sont des sociétaires. Les coopératives et les mutuelles doivent s’assurer que le conseil
d’administration n’est pas composé en majorité de responsables, d’employés ou de membres de
leur famille proche.
• Les fournisseurs de microcrédit feront l’objet tous les ans d’un audit réalisé par un commissaire
aux comptes extérieur.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’audit externe est l’un des principaux moyens
de garantir l’exactitude et la validité des rapports fi nanciers.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

3| Gestion des risques
• Les fournisseurs de microcrédit disposeront de processus et de procédures formalisés et
explicites pour identifi er, évaluer et hiérarchiser les risques.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car ces processus et procédures sont essentiels pour
réduire la probabilité d’une perte et limiter au maximum l’ampleur de la perte, le cas échéant.
Ces processus doivent garantir que les risques sont examinés et évalués régulièrement (la fréquence
dépendant de la priorité attribuée au risque en question). Cela peut nécessiter la tenue
de réunions régulières au niveau des responsables afi n d’analyser les risques à l’aide d’une matrice
ou d’un registre des risques.
Une matrice ou un registre identifi e les risques, détermine la probabilité de leur survenue ainsi
que leur degré de gravité (faible, modéré ou élevé, par exemple), et détermine un profi l de risque
agrégé qui combine ces paramètres (probabilité et gravité). Ce dispositif peut également incorporer
la qualité de la gestion des risques existante en termes de contrôle du risque (élevée, acceptable
ou faible, par exemple) et la tendance des risques (stable, en hausse ou en baisse, par exemple).
• Un haut responsable de la Direction rendra compte de la gestion des risques au sein de l’institution
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car les dirigeants donnent le ton en ce qui concerne
l’approche en matière de risques et de contrôle interne au sein de l’organisme.
Il est important que les membres du personnel tenus responsables ne soient pas aff ectés à des
activités opérationnelles, comme les activités de prêt et les tâches administratives. Il doit s’agir
de préférence du directeur fi nancier. Dans les organisations de plus grande taille, la personne à
qui est confi ée la responsabilité globale de la gestion des risques ne doit pas être impliquée dans
des activités opérationnelles, mais plutôt être aff ectée à la gestion des risques.
• Les fournisseurs de microcrédit limiteront les risques de crédit en exigeant que deux
personnes au moins approuvent tous les prêts.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’exigence d’approbation par deux personnes
est l’une des manières les plus largement reconnues de réduire le nombre de décisions de prêt
malavisées ou frauduleuses.
Cela concernera également les prêts rééchelonnés et refi nancés. L’une des deux personnes
approuvant le prêt peut être un responsable des prêts.
• Les fournisseurs de microcrédit auront une fonction d’audit interne explicite, adaptée
à la taille de l’organisation.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car elle est importante pour déterminer l’effi cacité
des contrôles externes. Tout fournisseur de microcrédit procèdera à une évaluation ex post du
contrôle des risques, en vérifi ant l’exactitude des informations issues des rapports de gestion et
en examinant les domaines spécifi ques de risque accru pour les institutions de microfi nance.
L’audit doit s’attacher en particulier à identifi er la fraude et les problèmes de qualité du portefeuille
avant qu’ils n’entraînent des pertes substantielles.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 7
A37

A38
ANNEXE 7
La nature et l’ampleur de l’audit iront, en fonction de la taille du fournisseur, de la vérifi cation
ponctuelle par les dirigeants du travail de leurs subordonnés à un audit plus approfondi comportant
l’examen des fi chiers de prêt et les visites aux clients.
Une même personne doit être responsable de la conduite d’un audit interne régulier. Dans
les organismes de petite taille, il peut être eff ectué par un haut responsable ou sous-traité à un
commissaire aux comptes extérieur. Les organismes de taille moyenne et grande disposent en
général d’un auditeur interne ou d’un service d’audit interne.
4| Normes d’information
• Financier
Les fournisseurs de microcrédit en Europe respecteront les défi nitions ci-après lorsqu’ils mesureront
et communiqueront les indicateurs suivants :
– Le portefeuille à risque (PAR)
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car cet indicateur constitue la mesure la plus
couramment admise de la qualité d’un portefeuille.
Il correspond à la valeur de l’encours de tous les prêts ayant un ou plusieurs arriérés de remboursement
depuis plus d’un nombre de jours déterminé.
Cet indicateur inclut la totalité du solde impayé du principal, tant au titre des arriérés de paiement
que des échéances futures, mais ne comprend pas les intérêts courus. Il ne comptabilise
pas les prêts qui ont été restructurés ou rééchelonnés. Les fournisseurs de microcrédit devront
au moins évaluer le PAR à 30 jours ou à 45 jours. Il leur est recommandé de publier le PAR 30,
qui constitue la mesure reconnue au niveau international.
– Le ratio de viabilité opérationnelle
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car ce ratio est un indicateur clé des performances
d’un fournisseur de microcrédit.
Il mesure le degré de couverture des coûts d’un fournisseur par ses recettes d’exploitation.
Il se calcule au moyen de la formule suivante : Recettes d’exploitation = (charges fi nancières +
provisions pour pertes sur prêts + frais de personnel + frais administratifs).
• Social
Les fournisseurs de microcrédit rendront publics, avec une périodicité annuelle, les indicateurs
suivants :
– La mission sociale
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car il est important de rendre publique la mission
sociale pour améliorer la transparence sur une caractéristique essentielle du modèle d’activité
du fournisseur de microcrédit.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

• Transparence
Les fournisseurs de microcrédit rendront publics, avec une périodicité annuelle, les indicateurs suivants :
– Le ratio de viabilité opérationnelle
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la transparence de la performance est importante
pour instiller une discipline de marché et améliorer la confi ance dans le secteur.
– Le nombre de réclamations formulées par les demandeurs, et par les clients actifs et
anciens clients
– Le nombre de réclamations formulées par les demandeurs et par les clients actifs et anciens
clients, en pourcentage des demandeurs et des clients actifs et anciens clients, respectivement
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car l’information et la communication sont importantes
pour instaurer une discipline de marché en améliorant la prise en charge de la clientèle.
5| Système d’information de gestion
• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un système d’information de gestion
(SIG) capable de produire les données nécessaires aux principaux rapports de gestion,
d’exploitation et fi nanciers suivants :
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la production de ces rapports est importante
pour soutenir les activités opérationnelles quotidiennes (par exemple la gestion des impayés) et
la gestion du fournisseur de microcrédit.
– Compte de résultat
– Bilan
– Rapports quotidiens sur les prêts et impayés, ratios et tendances
• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un SIG capable de suivre et de gérer la
qualité du portefeuille de prêts et ses fonctions.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car la disponibilité d’un SIG doté de ces capacités
contribuera au suivi et à la gestion des impayés, en particulier pour le personnel chargé des
prêts et les dirigeants.
Ce dispositif comportera notamment la production de données historiques et d’informations
spécifi ques pour les responsables des prêts, ainsi que des facilités de gestion des impayés.
• Les fournisseurs de microcrédit seront dotés d’un SIG capable de gérer et d’actualiser
des informations relatives aux clients.
Ces informations recenseront notamment le nom, l’adresse, l’historique, des données agrégées
relatives aux clients et les indicateurs de performance sociale pertinents.
Cette clause a été identifi ée comme prioritaire, car une gestion effi cace des données relatives à
la clientèle est importante pour comprendre la base de clientèle.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 7
A39

Le microcrédit en outre-mer :
de la création de mono-entreprises
au développement économique durable
Synthèse d’une note commune de l’Institut d’émission des départements
d’outre-mer (IEDOM) et de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
Développé initialement dans les pays du Sud pour permettre à la population de sortir de la pauvreté
en créant de petites activités économiques, le concept de microcrédit s’est peu à peu étendu aux pays
développés, et notamment à l’Europe. Au prix de modifi cations qui n’ont pas altéré son principe, il
y a fait aujourd’hui la preuve de son utilité.
Un modèle original s’est développé en France, s’appuyant sur des associations dont le fi nancement
est largement soutenu par les pouvoirs publics. Signe à la fois de l’utilité de cet outil, confi rmé par le
contexte économique diffi cile que nous traversons, et de la nécessité de le conforter après des années
d’essor, de nombreux rapport ont été récemment publiés sur le sujet. Ces initiatives n’ont en général
pas traité de la place du microcrédit en outre-mer.
De par leurs spécifi cités en termes de dynamisme de la création et de tissu d’entreprises, mais aussi en
raison d’une demande potentielle importante liée à de forts taux de chômage et à une part importante
de personnes en situation d’exclusion, les entités géographiques ultramarines semblent pourtant particulièrement
concernées par ces dispositifs. L’accompagnement, notion clé du microcrédit, est parfaitement
adapté à des populations en moyenne plus fragiles. C’est pourquoi les instituts d’émission (IEDOM et
IEOM) ont mené une étude sur ce thème, tant en agence qu’à Paris, dont cette note présente la synthèse.
Il apparaît que le modèle « français » de microcrédit professionnel s’est particulièrement développé
en outre-mer : la part des nouvelles entreprises fi nancées par un microcrédit est plus importante
qu’en métropole et en constante progression. Cette diff usion s’est faite sans adaptation majeure : les
acteurs sont pour la plupart les mêmes qu’en métropole et ils n’ont modifi é leurs produits qu’à la
marge, essentiellement à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Les analyses du profi l des bénéfi ciaires laissent
entrevoir des diff érences, mais elles ne sont pas fondamentales : les secteurs fi nancés sont les mêmes
– commerce et services – même si la part des activités agricoles fi nancées est plus forte en outre-mer ;
la part des jeunes bénéfi ciaires y est plus importante et le public un peu plus féminin ; le poids des
bénéfi ciaires de minima sociaux est plus élevé, mais pas autant qu’on aurait pu l’anticiper en raison
de la diff érence observée au niveau de la population dans son ensemble ; enfi n les qualifi cations des
bénéfi ciaires sont assez disparates selon les entités géographiques concernées. Il semble aussi que
les microcrédits non bancaires soient plus souvent utilisés pour pérenniser une microactivité déjà
existante ou la sortir de l’informel.
On note cependant une diff érence très importante en termes d’eff et de levier. Le couplage d’un
prêt d’honneur avec un prêt bancaire est beaucoup moins fréquent et, même quand il se produit, le
montant du prêt bancaire est en moyenne très inférieur.
Au total, le constat est partagé. Le microcrédit a parfaitement réussi en outre-mer : il a permis à
de très nombreuses personnes de sortir de la précarité en développant leur activité. Cependant, s’il
touche les exclus, il ne semble pas concerner suffi samment les « plus démunis d’entre les démunis »
comme l’indique la structure des bénéfi ciaires, proche de celle de la France entière. De plus, il semble
connaître une moindre réussite en ce qui concerne l’accompagnement vers la bancarisation, ce qui
risque de limiter le microcrédit dans l’outre-mer à une simple réponse au chômage, sans lui permettre
de jouer son rôle d’outil de développement économique durable.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 8
A41

Croix-Rouge française
fabien.tocque@croix-rouge.fr
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
“ ”
2
CONTACTS
Secours Catholique
alain.bernard@secours.catholique.org
manifeste.inclusion@gmail.com
Septembre 2011
Cette brochure est imprimée sur papier recyclé.
UNCCAS
hsmesnage@unccas.org
Seuls ceux qui sont assez fous pour penser quʼils
peuvent changer le monde y parviennent !
HENRY DUNANT
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
Crédits photographiques : Pascal Bachelet, Jean-Luc Luyssen, Didier Pazery, CRF
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
PAR CE
MANIFESTE
nous, Croix-Rouge française, Secours Catholique
et Union Nationale des Centres Communaux
d’Action Sociale (UNCCAS), alertons sur l’ampleur
des conséquences sociales du processus
d’exclusion bancaire.
Parce qu’il est urgent d’agir pour contribuer à
enrayer le phénomène continu de précarisation de
notre société, nous proposons des solutions à
grande échelle en faveur de l’inclusion bancaire
des populations fragiles.
Nous nous engageons à faire vivre durablement ces
réflexions, à ouvrir un débat public avec les
citoyens et acteurs institutionnels concernés –
secteur associatif, profession bancaire, partenaires
sociaux, acteurs académiques, think tanks,
gouvernement, parlementaires, collectivités
territoriales, grands services de l’État, partis
politiques –. Et ce, jusqu’à ce que des solutions
concrètes et partagées soient mises en œuvre.
Nous appelons tous ceux pour qui ce sujet fait sens
à se mobiliser à nos côtés pour prévenir les
difficultés et mieux accompagner ces millions de
personnes qui ont vu ou pourraient voir un jour leur
vie basculer.
3
ANNEXE 9
A43

A44
ANNEXE 9
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion socialea
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
UN MANIFESTE
POUR RENDRE
PLUS VISIBLE
LE PHENOMÈNE
DʼEXCLUSION
BANCAIRE,
CAUSE ET
CONSÉQUENCE
DʼEXCLUSION
SOCIALE
Avec près de 99 % de la population française ayant accès à un compte bancaire, il est tentant de penser
que l’exclusion bancaire est quasiment éradiquée du territoire. Or la réalité est toute autre.
DÉNONCER la perception déformée
d’une réalité complexe
Depuis les années cinquante, la société française nʼa cessé de se
« financiariser ». Les produits et services bancaires sont en effet devenus
incontournables pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne. De
profondes mutations ont été observées. Certaines ont été provoquées par un cadre
législatif très fort : obligation dès 1973 dʼavoir un compte bancaire pour percevoir
son salaire, et dès 1978 pour les prestations sociales. Dʼautres sont issues de
lʼévolution des normes sociales : essor de la société de consommation basée sur
une logique marchande, multiplication des « intermédiaires » privés fournissant
biens et services. Ainsi, nous sommes de fait devenus très dépendants des
produits et services bancaires pour mener une vie sociale « normale ».
Il nʼest donc pas surprenant de constater aujourdʼhui que la très grande majorité
de la population possède un compte bancaire et des moyens de paiement
« modernes ». Le crédit à la consommation nʼest pas en reste, puisque 30 % des
ménages français en détenaient un en 20101 . Mais une question demeure :
sommes-nous tous égaux devant lʼutilisation des produits et services bancaires ?
Certains chiffres, liés au surendettement et aux « interdits bancaires », nous
donnent des premiers éléments de réponse :
1,7 million de personnes « interdites bancaires » inscrites au fichier central des
chèques, et 2,5 millions au fichier des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers ;
le nombre de dossiers de surendettement déposés chaque année à la Banque
de France est en constante augmentation depuis vingt ans (200 000 par an en
moyenne actuellement). Fin septembre 2010, plus de 780 000 ménages
étaient en cours de désendettement ;
1 - In Mouillart M., 2011, 23ème rapport annuel de l’Observatoire des crédits aux ménages.
6 UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE
82 % des dossiers de surendettement déposés en 2010 contiennent des
crédits renouvelables (4 en moyenne par dossier) 2 .
Force est de constater que pouvoir disposer dʼun compte bancaire, dʼune carte
de paiement, ou dʼun crédit ne suffit donc pas. Encore faut-il pouvoir en faire bon
usage, en fonction de ses besoins.
Ainsi, lʼexclusion bancaire peut être définie comme : « le processus par lequel
une personne rencontre de telles difficultés bancaires dʼaccès et/ou
dʼusage quʼelle ne peut plus mener une vie normale dans la société qui est
la sienne » 3 . À lʼaune de cette définition, on comprend que le surendettement, le
fichage ou encore le mauvais usage de son compte bancaire sont autant de
composantes quʼil conviendrait dʼanalyser et de résoudre de façon globale, alors
quʼelles sont aujourdʼhui perçues et traitées de manière isolée.
2 - In Banque de France, 2011, Enquête typologique 2010 sur le surendettement.
3 - In Gloukoviezoff G., 2008, De l’exclusion bancaire des particuliers en France. Entre nécessité sociale et
contrainte de rentabilité – Thèse de doctorat en Economie – Lyon, Université Lyon.
UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
7

MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
PRENDRE LA MESURE
des conséquences sociales
de l’exclusion bancaire
Les bénévoles et salariés des réseaux respectifs de la Croix-Rouge française, du
Secours Catholique et de lʼUNCCAS accompagnent quotidiennement dans
lʼexercice de leur mission des personnes qui témoignent de difficultés dʼaccès :
accès refusé à un crédit, notamment à un crédit amortissable dont le taux
dʼintérêt est modéré ; accès refusé à un compte dans la banque de son choix ;
accès refusé à un guichet ou à un conseiller personnel, notamment dans les
zones urbaines sensibles ou les territoires ruraux.
Nombreuses aussi sont les difficultés dʼusage : mauvais fonctionnement du
compte et des moyens de paiement générant des frais dʼincident en cascade
pouvant aller jusquʼau fichage, utilisation de découverts non autorisés,
incompréhension des modalités des crédits renouvelables…
Ces difficultés dʼaccès et/ou dʼusage ont de multiples conséquences :
la diminution du « reste à vivre » : peut-on accepter par exemple quʼun
bénéficiaire du RSA percevant un peu plus de 400 euros soit contraint de payer
jusquʼà une centaine dʼeuros de frais bancaires par mois, ou quʼun ménage à
faibles revenus voie son budget amputé pour les mêmes raisons ?
le non financement de certains besoins ou projets fondamentaux : nʼestil
pas regrettable de ne pas pouvoir financer des besoins et projets liés à la
mobilité, à la santé, à la formation professionnelle, faute dʼaccès au crédit ?
le malendettement : quand pourra-t-on offrir à chaque personne solvable un
crédit amortissable à taux modéré, au lieu de ne lui laisser comme choix que le
crédit renouvelable ?
le mal-être personnel et familial, notamment face au surendettement,
générateur de tensions et de relations conflictuelles au sein de la famille,
menant parfois à la séparation, au divorce, voire à des actes extrêmes.
8 UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
PRENDRE CONSCIENCE
du nombre élevé de personnes
concernées
Globalement, toute personne dans une situation déjà précaire ou fragile,
traversant une période dʼinstabilité financière ou personnelle, est concernée par
le risque dʼexclusion bancaire : bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs
dʼemploi, personnes en difficulté de santé, personnes handicapées, familles
monoparentales, jeunes, personnes fichées, personnes en situation de travail
précaire (CDD, temps partiel, intérim)…
Ces personnes subissent de ce fait une forme dʼexclusion supplémentaire,
lʼexclusion bancaire, pouvant faire basculer certaines dʼentre elles dans la
grande précarité, ce contre quoi luttent la Croix-Rouge française, le Secours
Catholique et lʼUNCCAS.
Mais la population dont nous parlons ne se réduit pas aux publics précaires. Les
ménages issus des classes moyennes qui sont dans une situation de
malendettement voient souvent leur situation se dégrader fortement à la suite
dʼun accident de la vie (séparation, perte dʼemploi, longue maladie…), ou tout
simplement du fait de la fragilisation de leurs ressources financières.
Selon les estimations actuelles, entre 5 et 6 millions de personnes seraient
concernées en France par lʼexclusion bancaire.
UN MANIFESTE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LE PHENOMÈNE DʼEXCLUSION BANCAIRE, CAUSE ET CONSÉQUENCE DʼEXCLUSION SOCIALE
UN MANIFESTE
POUR POINTER
LE MANQUE
DʼEFFICIENCE
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET
LʼINSUFFISANCE
DES MOYENS
PRIVÉS
Des politiques publiques qui appréhendent principalement le phénomène d’exclusion bancaire
par les difficultés d’accès. Une profession bancaire qui accorde des moyens dédiés très limités aux
populations fragiles. Le constat d’un double échec.
9
ANNEXE 9
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ANNEXE 9
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
L’interprétation officielle des statistiques
existantes
VOILE LA RÉALITÉ DU PROBLÈME
Si lʼon se réfère au dernier rapport ministériel 4 sur la réduction de la pauvreté en
France, lʼobjectif « dʼaccessibilité bancaire » est « désormais atteint ».
Notons tout dʼabord que les critères qui permettent dʼaffirmer ce constat reposent
uniquement sur la question de lʼaccès.
Ce rapport ministériel fait référence à une étude du CREDOC 5 sur « les
conditions dʼaccès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de
pauvreté », dont lʼintérêt est de centrer lʼanalyse sur des publics a priori fragiles.
Une lecture rapide pourrait laisser croire à une situation idyllique avec 99 %
dʼaccès à un compte de dépôt pour les ménages pauvres.
Or, selon le même rapport, 81 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté
ont accès à une carte de paiement, contre 93 % dans lʼensemble de la
population. Il existe donc encore des écarts importants, même sur des questions
dʼaccès.
Quant aux questions dʼusage, le rapport indique que 24 % des ménages vivant
sous le seuil de pauvreté payent essentiellement en espèce (contre 8 % pour
lʼensemble de la population), et que, lorsquʼils disposent dʼune carte de
paiement, 25 % de ces ménages ne lʼutilisent jamais !
Ces chiffres montrent bien que les seuls critères dʼaccès ne suffisent pas à
mesurer le niveau dʼinclusion bancaire de manière rigoureuse, et que certaines
conclusions semblent ainsi contestables.
12 UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES
MANIFESTE
4 - In Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, Décembre 2010, Rapport au parlement-Suivi de
l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans - Synthèse.
5 - In Credoc, février 2010, Rapport réalisé pour le Comité Consultatif du Secteur Financier, les conditions
d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté.
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
Les pratiques bancaires
SONT INÉGALES ET PÈSENT ENCORE TROP PEU
dans la lutte contre l’exclusion bancaire
Nul ne peut contester les actions menées par certaines banques pour se
rapprocher des besoins des clientèles les plus fragiles : création de fondations,
mise en place de structures dédiées à lʼaccompagnement des clients fragiles,
promotion dʼoffres bancaires de base, partenariats avec des réseaux
accompagnant dans le cadre du microcrédit personnel ou professionnel,
financement dʼassociations dʼéducation financière…
Toutefois, lʼoffre de produits bancaires adaptés à certains profils de clients
(salariés intérimaires ou en CDD), tout comme les démarches dʼinformation, de
conseil, dʼorientation vers des organismes sociaux et de prévention des impayés
sont à ce jour significativement limitées.
Les initiatives des établissements bancaires et financiers relèvent davantage, à
ce jour, de la responsabilité sociale de lʼentreprise que dʼune réelle stratégie
commerciale et marketing. Elles ont donc une portée limitée en matière de
couverture territoriale et de nombre de personnes concernées. Sʼappuyer sur la
seule responsabilité sociale de lʼentreprise pour lutter contre lʼexclusion bancaire
sur lʼensemble du territoire et à grande échelle nʼest pas suffisant. Un tel défi ne
peut être relevé quʼà condition que les banques affichent une volonté politique de
considérer ces populations fragiles comme des clients à part entière en adaptant
leur offre globale de produits et services (moyens de paiement, devoir de conseil,
tarifs, service dʼalerte…).
Ce Manifeste appelle donc bien à ce que les banques soient clairement incitées
à améliorer leurs pratiques en matière dʼaccès et dʼusage, et ce plus
particulièrement en direction des populations fragiles.
14 UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES
Les lois en vigueur NE RÉPONDENT QUE
PARTIELLEMENT AU PROBLÈME
Nul ne peut nier les efforts du législateur dans la lutte contre lʼexclusion bancaire
ces dernières années :
droit au compte bancaire (1984) ;
service bancaire de base (1998) ;
désignation de médiateurs au sein des établissements de crédit ;
procédure juridictionnelle dite de rétablissement personnel permettant, sous
certaines conditions, un effacement rapide des dettes (2003) ;
création du Fonds de cohésion sociale pour faciliter lʼaccès au crédit des
publics fragiles via le microcrédit personnel et professionnel (2005) ;
plan dʼaction pour lʼaccès de tous aux services bancaires (2006) ;
mission de généralisation du Livret A (2008) ;
charte homologuée dʼaccessibilité bancaire (2009) ;
mission confiée à MM. Pauget et Constans sur la tarification bancaire (2010) ;
loi sur le crédit à la consommation et sur le surendettement (2010).
Pour autant, le phénomène dʼexclusion bancaire persiste, voire croît, en France.
Ce paradoxe souligne à quel point les réponses à lʼexclusion bancaire ne
sauraient reposer uniquement sur lʼamélioration des conditions dʼaccès aux
produits et services bancaires. Il montre également que les réponses à un
problème mal défini, mal observé et mal mesuré, sont vouées à lʼéchec.
Ce Manifeste appelle par conséquent à lʼamélioration du cadre législatif en
vigueur en France.
UN MANIFESTE POUR POINTER LE MANQUE DʼEFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LʼINSUFFISANCE DES MOYENS PRIVES
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
13

MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
C
Rapprocher les banques des populations fragiles et les populations fragiles des banques :
l’enjeu central du Manifeste.
ontrairement aux idées reçues, il serait réducteur, voire risqué, de penser
que seule la modification des pratiques bancaires suffirait à éradiquer le
phénomène complexe dʼexclusion bancaire. En effet, il serait dangereux
par exemple de permettre lʼaccès généralisé au crédit sans sʼassurer
préalablement que les crédits seront bien maîtrisés, et quʼun
accompagnement individuel pourra être proposé en cas de difficultés.
Pour favoriser lʼinclusion bancaire des personnes vulnérables et fragilisées
(notamment à cause du malendettement), deux dynamiques dʼaction parallèles
et complémentaires doivent être impulsées : rapprocher à la fois les banques des
populations fragiles et les populations fragiles des banques.
Cela signifie quʼil convient dʼadapter lʼoffre bancaire, tout en renforçant et
structurant le volet essentiel du conseil et de lʼaccompagnement de ces publics.
OBSERVER, CERTIFIER, INCITER :
étapes nécessaires à l’évolution de l’offre bancaire
Le Manifeste préconise la mise en place dʼun principe dʼincitation et de régulation
en direction des organismes bancaires afin, dʼune part, de renforcer lʼaccès des
personnes vulnérables et fragiles à des services adaptés à leur situation et,
dʼautre part, permettre à certaines banques dʼaffirmer et de conforter un
avantage en se différenciant. Ce dispositif comporte une dimension à la fois
économique et sociale qui repose sur :
une meilleure transparence des pratiques bancaires à lʼégard des clientèles
fragiles grâce à des indicateurs portant à la fois sur les questions dʼaccès et
dʼusage. Cette approche quantitative doit nécessairement être complétée par
une approche qualitative (sur la détection et la prévention des difficultés…) ;
la mise en place dʼun processus de la certification publique des
établissements bancaires et financiers au regard de leurs actions en faveur de
lʼinclusion bancaire des populations fragiles ;
la mise en œuvre de mécanismes dʼincitation en direction des établissements
satisfaisant aux critères de certification.
18 UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
UN MANIFESTE
POUR TROUVER
DES SOLUTIONS
FAVORISANT
LʼINCLUSION
BANCAIRE
SUR LʼENSEMBLE
DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
Sans ignorer le principe de la libre concurrence et lʼinfluence des
réglementations européennes, il convient que les banques actives dans le
domaine de lʼinclusion bancaire puissent bénéficier dʼun avantage réel
notamment lors des appels dʼoffres de lʼÉtat, des collectivités territoriales, des
établissements publics, des grands services publics. À capacité technique
égale, il nous semble équitable que lʼoffre positive en matière dʼinclusion
bancaire soit retenue.
Pour reprendre la formule de Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la
Banque de France, au sujet de la réforme du Livret A, il sʼagit de « donner une
nouvelle et vigoureuse impulsion à lʼaccessibilité bancaire ».
UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
19
ANNEXE 9
A47

A48
ANNEXE 9
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
REPENSER EN PARALLÈLE
le modèle d’accompagnement des populations fragiles sur
les questions budgétaires et le surendettement
Le modèle actuel dʼaccompagnement des populations confrontées à lʼexclusion
bancaire doit lui aussi être revisité, et cela pour répondre à un double constat : il
existe une offre insuffisante dʼaccompagnement dans certains territoires sur les
questions budgétaires et de surendettement, et il manque clairement une
politique publique de prévention du surendettement, comme lʼa souligné la Cour
des comptes dans son rapport public annuel 2010.
Le Manifeste préconise diverses actions possibles associant les établissements
bancaires et financiers, les collectivités territoriales, les acteurs sociaux et les
services de lʼÉtat concernés :
apporter une réponse globale et personnalisée en matière de prévention et de
traitement du surendettement ;
recenser les bonnes pratiques sur les territoires permettant la détection le plus
en amont possible des difficultés financières ;
déployer de larges programmes dʼéducation budgétaire et financière.`
METTRE EN ŒUVRE
le Manifeste
Le Manifeste préconise la création dʼun institut public de collecte de données,
dʼanalyse et de certification.
Composé de représentants des banques, des pouvoirs publics, du secteur associatif
et de chercheurs, cet institut indépendant a pour objectifs de permettre une meilleure
connaissance des pratiques bancaires à lʼégard des clientèles fragiles, et dʼanalyser
les difficultés dʼaccès et dʼusage bancaires.
20 UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
LʼInstitut pourra par exemple :
réaliser, sur la base des données collectées, et en collaboration avec les
banques et les acteurs sociaux, des programmes de recherche, dʼétudes et
dʼanalyses opérationnelles permettant d'évaluer l'adéquation des prestations
bancaires aux besoins des populations et territoires visés ;
impulser une approche éducative du système bancaire et du système financier
autour des notions de responsabilisation respective du prêteur et de
lʼemprunteur. LʼInstitut nʼinterviendra pas en tant quʼopérateur direct mais sera
en lien avec les diverses institutions (bancaires, parabancaires, associatives…
) œuvrant déjà dans le domaine.
DÉFINIR UN MODÈLE ÉCONOMIQUE
juste et pérenne
Un fonds de régulation permettant de financer les activités de lʼInstitut sera doté
par les pouvoirs publics (État, sur une base interministérielle, voire collectivités
Il sera chargé de :
Collecter les informations bancaires pour établir une base de
données permettant l'analyse de la prestation bancaire, au regard des
besoins des territoires et des populations fragiles.
Cette collecte dʼinformation rendue possible grâce à un appareil
statistique et de mesure ad hoc permettra de disposer dʼun diagnostic
partagé et dʼun cadre de référence basé sur une information fiable et
exhaustive.
Certifier les efforts et pratiques des établissements bancaires et
financiers en matière d’inclusion bancaire, sur la base dʼune autoévaluation
quantitative et qualitative annuelle par les établissements
bancaires et financiers eux-mêmes.
Cette certification devra nécessairement :
être juste et rigoureuse, indépendante dans ses analyses et dans
ses contenus. LʼInstitut veillera par des contrôles réguliers au
respect de ces critères ;
être fondée sur des indicateurs, notamment de performance et de
résultat. Dans ce cadre, le cahier des charges proposé par le
rapport Camdessus sur la modernisation du Livret A (décembre
2007) constitue une base de travail intéressante pour définir les
indicateurs de progrès des différents réseaux en matière dʼinclusion
bancaire ;
prendre en compte la taille de lʼétablissement (pour la rendre juste
et se protéger des stratégies dʼaffichage) ;
être rendue publique (valorisation des résultats obtenus, notamment
au regard de la responsabilité sociétale de lʼétablissement
bancaire).
Informer et sensibiliser en fournissant ces données et leur analyse
aux banques, aux acteurs sociaux, aux chercheurs et au grand public,
et faciliter le dialogue entre lʼensemble de ces acteurs.
UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
territoriales de manière volontaire) et par la profession bancaire, sous forme de
cotisation obligatoire.
Le Manifeste préconise pour cela une évolution des missions de lʼactuel Fonds
de cohésion sociale en élargissant sa vocation initiale (garantir les microcrédits
accordés par les établissements bancaires et financiers) à dʼautres missions. Le
Fonds de cohésion sociale pourrait alors :
garantir dʼautres types de crédits consentis par les établissements bancaires
pour favoriser lʼinclusion bancaire ;
financer le fonctionnement de lʼInstitut.
Le Manifeste ne soutient pas lʼidée dʼun droit opposable au crédit. Dans le même
esprit, il est bien conscient que les obligations pesant sur les banques en matière
de capitaux propres, imposés par Bâle III, devront être prises en compte dans la
détermination de lʼoffre bancaire globale.
PRÉCONISER
une loi d’orientation
Le véhicule législatif est nécessaire pour :
permettre lʼintervention de lʼautorité de contrôle prudentiel (ACP) 6 ;
faire évoluer le rôle du Fonds de cohésion sociale comme outil financier du
dispositif.
Pour sa mise en œuvre, le Manifeste préconise la promulgation dʼune loi
dʼorientation. Celle-ci reprendra les principes de base du Manifeste, et fera
obligation aux différentes parties prenantes de négocier et de parvenir à des
accords professionnels sur lʼinclusion bancaire, dans un calendrier
prédéterminé. À défaut dʼaccord dans le délai imparti, les dispositions
relèveraient alors du pouvoir réglementaire.
6 - L'autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante qui surveille l'activité
des banques et des assurances en France.
UN MANIFESTE POUR TROUVER DES SOLUTIONS FAVORISANT LʼINCLUSION BANCAIRE SUR LʼENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
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MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
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MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
ANNEXES
COMPLÉMENTS TECHNIQUES
Ces annexes synthétiques font lʼobjet
dʼun document approfondi, complété
et mis à jour régulièrement.
FICHE TECHNIQUE 1
Indicateurs dʼinclusion bancaire
FICHE TECHNIQUE 2
Certification des établissements
bancaires et financiers
FICHE TECHNIQUE 3
Mécanismes dʼincitation
FICHE TECHNIQUE 4
Accompagnement des populations
fragiles sur les questions budgétaires
et de surendettement
FICHE TECHNIQUE 5
Panorama de certaines bonnes
pratiques bancaires déjà identifiées
FICHE TECHNIQUE 2
Certification des établissements
bancaires et financiers
Cette procédure de certification a pour objectif de mesurer, à partir dʼune année de référence,
(point zéro) lʼévolution des politiques mises en œuvre par les établissements de crédit en
direction des clientèles fragiles et des territoires, et les objectifs quʼelles sʼassignent pour lʼannée
ou les deux années à venir. Il sera tenu compte également de la situation dʼoù partent les
établissements bancaires.
Cette certification est basée sur lʼautoévaluation annuelle et repose sur lʼutilisation de
documents dʼanalyse dont les rubriques et les indicateurs sont validés par lʼautorité de contrôle
prudentiel.
Le document dʼanalyse vise à évaluer de façon quantitative et qualitative la politique des
établissements de crédit en regard des questions dʼaccès et dʼusage.
Le document est transmis annuellement à lʼInstitut qui procède à son analyse – de façon
contradictoire si nécessaire – et prend la décision de :
certification ;
certification avec suivi ;
certification conditionnelle ;
refus de certification.
Chaque indicateur fait lʼobjet dʼune analyse (approche par plots).
Le rapport de certification est rendu public après présentation au Conseil dʼAdministration de
lʼétablissement bancaire ou financier. Il est annexé au rapport annuel de lʼétablissement.
Document d’analyse servant à la certification des établissements bancaires ou financiers
Le document dʼanalyse sera composé de deux parties :
lʼune qui a pour objet la description de la politique de lʼétablissement envers les clientèles
fragiles et dans les territoires particuliers ;
lʼautre qui recense les données chiffrées visant à mesurer lʼefficacité, lʼévolution et les objectifs
chiffrés de ces politiques.
26 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
FICHE TECHNIQUE 1
Indicateurs d’inclusion
bancaire
Les informations relatives à la collecte de lʼinformation concernent la stratégie des
établissements bancaires et financiers à lʼégard des marchés des clientèles fragiles, et la
volumétrie des opérations réalisées sur ces derniers. Lʼaccès à ces informations est nécessaire
pour disposer dʼune base dʼanalyse et de comparaison du comportement de chacun de ces
établissements. Il est utile de préciser que lʼInstitut devra également évaluer les besoins des
populations concernées peu ou mal servies.
Cette collecte de lʼinformation sʼarticule autour de questions clés.
Les établissements ont-ils une stratégie globale de pénétration des marchés des clientèles
fragiles ?
Et si cʼest le cas, comment ont-ils abordé ces marchés de façon systématique et quelle
segmentation ont-ils retenu : par tranches de revenus ? Par segmentation de territoire ?
Quels sont les indicateurs d’inclusion bancaire retenus ?
Lʼexclusion bancaire est par nature une composante de lʼexclusion sociale. Elle en est à la fois
cause et conséquence. Préciser la nature de lʼexclusion bancaire est essentiel.
Ainsi, au regard de lʼinformation collectée concernant les pratiques bancaires, il est utile de
définir des indicateurs dʼinclusion bancaire que les banques sʼengageraient à respecter. Ces
indicateurs doivent prendre en compte les efforts dʼaccès et dʼusage.
FICHE TECHNIQUE 3
Mécanismes d’incitation
ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
Lʼobjectif principal de la certification est de distinguer les établissements bancaires ou financiers
qui développent et mettent en œuvre des politiques dynamiques visant à favoriser lʼinclusion
bancaire.
Il est donc normal que ces établissements voient leurs efforts reconnus et bénéficient
dʼavantages.
La reconnaissance sera assurée par la plus large publicité accordée au niveau de certification
décerné à lʼétablissement. Outre la publication du rapport de certification dans le cadre de la
publication des documents annuels, les établissements financiers pourront faire état du niveau
de certification obtenu dans leur communication.
De plus, chaque établissement informera annuellement – et ce de manière individuelle – chacun
de ses clients par un courrier particulier du niveau de certification obtenu, accompagné des
explications sur sa signification.
Le levier utilisé est celui de la réputation de lʼétablissement.
Les avantages : LʼÉtat, les établissements publics et les collectivités territoriales recourent très
régulièrement aux services des établissements bancaires et financiers pour la réalisation de
leurs opérations de service (paiement des prestations sociales / transferts de fonds…) ou de
trésorerie (émission de bons du trésor / autorisation de distribuer des Livrets A dʼépargne).
Dans le cadre de procédure dont les modalités devront être précisées pour ne pas enfreindre
les règles de la concurrence, lʼÉtat, les établissements publics et les collectivités territoriales
devront tenir compte dans leur appréciation des offres qui leurs seront remises par les
établissements du niveau de certification obtenu par ces derniers.
Les établissements qui se seraient vus refuser leur certification ne seraient pas habilités à
soumissionner aux appels dʼoffres.
ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
25
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ANNEXE 9
A49

A50
ANNEXE 9
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
FICHE TECHNIQUE 4
Accompagnement des populations
fragiles sur les questions budgétaires
et de surendettement
Le Manifeste préconise dʼavoir sur chaque département au moins une structure permettant
dʼapporter une réponse globale et personnalisée (sociale, budgétaire, juridique et
psychologique) sur le traitement des dettes, tout en menant une démarche préventive basée sur
lʼinformation et le conseil.
On pourra notamment sʼinspirer de deux exemples : le Money Advice Budgeting Service
(MABS) en Irlande, et la plateforme budget du centre communal dʼaction sociale (CCAS) de
Grenoble.
Money Advice Budgeting Service (MABS)
Objectif : aider les gens à rembourser leurs dettes (loyer, énergie, crédits, dettes
personnelles), et à gérer leur budget ;
Services : conseils personnalisés offerts par des conseillers spécialement formés, défense
juridique, programme de garantie dʼemprunts type microcrédit, le MABS ne rembourse pas les
dettes de ses clients ;
Résultats en 2004 :
73 % des personnes avaient remboursé leurs dettes ou étaient en train de le faire ;
70 % disaient quʼelles géraient mieux leur argent à lʼissue de lʼaccompagnement ;
82 % avaient retrouvé un état dʼesprit plus serein ;
90 % des parties prenantes (y compris les créanciers) sont satisfaites du travail réalisé par MABS.
CCAS de Grenoble
Le CCAS de Grenoble a mis en place, avec lʼAgence nouvelle des solidarités actives, une
plateforme budget – point dʼaccueil gratuit, professionnalisé et connu – pour les personnes
rencontrant des difficultés budgétaires sur la ville de Grenoble (quel que soit leur statut).
Assurées par une conseillère en économie sociale et familiale spécialisée, les permanences
regroupent trois grandes missions : information, conseil, solutions.
28 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
MANIFESTE
POUR
L’INCLUSION
BANCAIRE
EN FRANCE
DES
POPULATIONS
FRAGILES
ou comment lutter à grande échelle contre
une forme latente d’exclusion sociale
FICHE TECHNIQUE 5
Panorama de certaines
bonnes pratiques bancaires
déjà identifiées
Depuis 2001, lʼaccès au compte de dépôt a significativement augmenté.
La Fédération Bancaire Française, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, s'est engagée
dans le microcrédit personnel en s'appuyant sur des partenariats avec des réseaux
accompagnants (associations, CCAS…). Elle développe progressivement cette action au plan
local avec les acteurs sociaux engagés dans ce partenariat.
En outre, sous la pression des pouvoirs publics, une amélioration des plaquettes tarifaires
commence à voir le jour.
Il paraît important de souligner ici que la banque se doit, de par la loi, d'assurer la continuité de
la relation avec le client et la pérennité de son compte. C'est l'établissement bancaire qui voit
passer toutes les écritures sur le compte : virements, prélèvements, débits, crédits… Il en
connaît la provenance ou la destination. Il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité et de
son devoir d'alerte et de conseil vis-à-vis de son client.
Certaines banques françaises ont déjà mis en œuvre une série de dispositifs visant à venir en
aide aux publics les plus fragilisés.
La Croix-Rouge française, le Secours Catholique et lʼUNCCAS reconnaissent ces efforts et sont
désireux de collaborer avec la profession bancaire pour mieux organiser et généraliser ces
dispositifs sur lʼensemble du territoire français.
30 ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
Schéma de fonctionnement de la plateforme budget du CCAS de Grenoble
Autosaisie
par lʼusager
Orientation
par un
partenaire
plateforme
téléphonique
CESF
Un numéro unique
04 76 69 45 94
- Renseignements
- Première analyse de la situation
- Prise de rendez-vous et indication
des pièces à apporter
- Orientation vers un autre dispositif
plus adapté le cas échéant
9 h - 12 h et 14 h - 17 h
NB : Les RDV et actions proposés restent à l’initiative de la personne. Une orientation
ou une proposition d’action n’est jamais imposée.
CCAS
CESF
Un rendez-vous avec une
CESF spécialisée
… qui intervient en appui de lʼusager
diagnostic
budgétaire
Banques, comptes et produits bancaires
Gestion du budget
Traitement des impayés
Délai de grâce
Renégociation de crédits
Restructuration de crédits
Dossier de surendettement
Microcrédit personnel
Information sur ouverture des droits
Orientation
Il sʼagit là dʼune démarche expérimentale : les actions développées sont évaluées en continu
afin de mesurer leur efficacité, les adapter… Les données collectées, par un suivi statistique
précis, permettent par ailleurs de renforcer la connaissance des publics et du type de difficultés
rencontrées, et de détecter des situations de non-recours.
Ces deux exemples montrent que proposer une offre dʼaccompagnement sur les questions
budgétaires est possible et efficace. Il conviendra dʼapprofondir lʼévaluation de ces dispositifs,
notamment sur le plan du modèle économique et de lʼutilité sociale. LʼInstitut pourrait ensuite
initier une démarche visant à identifier les acteurs susceptibles de porter ou dʼadapter ces
solutions sur lʼensemble du territoire français, compte tenu du principe de libre administration
des collectivités territoriales et des réformes en cours.
ANNEXES : COMPLÉMENTS TECHNIQUES
Fondée en 1864, la Croix-Rouge française est engagée dans le
secteur de la santé, de lʼaide à lʼautonomie, de lʼurgence et du
secourisme, de lʼaction sociale, de la formation et de la solidarité
internationale. Ses 52 000 bénévoles et 18 000 salariés accompagnent
les victimes de la très grande précarité, les personnes dépendantes en
raison de leur âge ou de leur handicap, les enfants en danger, les
personnes privées de leur liberté ou enfin les victimes des conflits ou
des catastrophes naturelles. Fidèle à son projet associatif « Humaniser
la vie », la Croix-Rouge française sʼattache à aider chacun à retrouver
les conditions dʼune existence digne, en privilégiant, quand cʼest
possible, un accompagnement vers lʼautonomie.
www.croix-rouge.fr
Le Secours Catholique - Caritas France, fondé en 1946, inscrit son
action dans des valeurs de respect de la dignité de la personne
humaine, de justice, de solidarité, de fraternité, de paix et réconciliation,
de développement intégral de la personne humaine.
En associant les plus démunis et les plus exclus à ses actions et à ses
projets, le Secours Catholique permet à ses interlocuteurs de prendre
en compte davantage encore un certain nombre de précarités, de
détresses, dʼexclusions.
En donnant place et parole aux plus démunis, le Secours Catholique
agit pour la transformation sociale.
www.secours-catholique.org
L’UNCCAS : union nationale des centres communaux et intercommunaux
d’action sociale
Fondée en 1926, lʼUNCCAS est la seule association en France représentant
les élus communaux et intercommunaux en charge des affaires sociales et
leur CCAS/CIAS. Le réseau national compte 3850 CCAS et CIAS adhérents
(6 000 communes) dont lʼaction au quotidien concerne plus de 44 millions
de citoyens, en métropole et outre-mer.
Établissements publics locaux chargés dʼune mission de prévention et de
développement social, les CCAS et CIAS gèrent de nombreux équipements
et services de proximité en direction des familles, des personnes en
difficulté, des personnes âgées ou handicapées. La lutte contre lʼexclusion
est leur premier champ dʼintervention. Dans ce cadre, les CCAS/CIAS se
sont notamment investis dans le développement du microcrédit personnel
au point de devenir le premier réseau dʼaccompagnement des bénéficiaires.
www.unccas.org
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
29
31

Synthèse du rapport du CNIS n° 125 : le microcrédit
Le groupe de travail sur « le microcrédit et la statistique publique » a été mandaté par le CNIS
(Conseil national de l’information statistique) pour explorer deux axes :
1) recenser les microcrédits,
2) mieux connaître les micro-entreprises, notamment les auto-entrepreneurs.
Les liens entre ces deux thèmes sont forts, puisque le microcrédit est destiné aux micro-entreprises.
L’approche des deux questions est toutefois assez diff érente, de très nombreuses micro-entreprises
ne se fi nançant pas par microcrédit ou n’ayant pas du tout recours au crédit (c’est en particulier
le cas d’une grande majorité d’auto-entrepreneurs). Le présent rapport est donc composé de
deux parties, dont l’unité est assurée par les préconisations concernant la meilleure connaissance
des micro-entreprises : plusieurs font en eff et référence aux questions de fi nancement.
La première partie du rapport s’eff orce d’abord de défi nir le microcrédit : il ne s’agit pas d’ajouter
aux diverses défi nitions françaises, européennes ou internationales une défi nition nouvelle
qui se voudrait normative. La comparaison des défi nitions montre, qu’il s’agisse du microcrédit
professionnel (le plus souvent défi ni) ou personnel, une diversité d’approches que le groupe
juge naturelle et légitime. La défi nition retenue ici a pour seul but de permettre un recensement
large des microcrédits. Le groupe s’est ainsi accordé sur une défi nition très « opérationnelle »
relativement extensive devant permettre, une fois la collecte mise en place sur une telle base,
d’obtenir des informations sur des catégories particulières de microcrédits.
Le groupe a distingué le microcrédit professionnel du microcrédit personnel.
Au sein du microcrédit professionnel, le groupe a distingué deux sous-catégories :
• le microcrédit professionnel « classique », défi ni par les critères suivants : crédit, dont le débiteur
bénéfi cie d’un accompagnement, d’un montant généralement inférieur à 25 000 euros, accordé
par un établissement de crédit ou une association, consenti à titre onéreux, à destination d’entreprises
de moins de 5 ans d’âge et employant moins de 10 personnes dont le chiff re d’aff aires
ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ;
• le microcrédit à caractère de fonds propres. Le groupe a été conduit à retenir cette seconde sous-catégorie
en raison de l’importance de l’activité de prêts d’honneur (sans intérêt) dont le recensement
présente un grand intérêt statistique, et dont l’octroi sert souvent de déclencheur à celui
d’un autre crédit : Le microcrédit à caractère de fonds propres est défi ni de la même façon que
le microcrédit classique, si ce n’est qu’il n’est pas nécessairement accordé à titre onéreux (il est
accordé le plus souvent à titre gratuit) et qu’il a le caractère d’un apport en fonds propres.
Le microcrédit personnel est, quant à lui, ainsi défi ni : crédit d’un montant généralement
inférieur à 3 000 euros et d’une durée maximum de 3 ans, dont le débiteur bénéfi cie d’un
accompagnement, accordé par un établissement de crédit ou une association à des personnes
ayant des diffi cultés de fi nancement, et destiné à des projets d’insertion.
Dans le corps du rapport, des précisions 1 sont données permettant d’interpréter précisément
ces défi nitions, voire de les élargir pour des raisons pratiques dans certains cas très limités.
1 En particulier les microcrédits professionnels garantis par France active garantie grâce aux dotations du Fonds de cohésion sociale (FCS)
qui dépassent 25 000 euros et les microcrédits personnels de plus de 3 000 euros garantis par le FCS sont considérés comme des microcrédits.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 10
A51

A52
ANNEXE 10
Pour l’organisation de la collecte, le groupe fait un certain nombre de préconisations, sous la
forme de tableaux de collecte fi gurant en annexe du rapport du CNIS. Cette collecte pourrait
concerner les fl ux de crédits nouveaux avec une périodicité trimestrielle et être complétée par un
recensement annuel des encours. Le groupe souhaite qu’elle soit organisée par la Banque de France,
que ce soit auprès des établissements de crédit ou des associations octroyant des microcrédits.
Comme cela a été indiqué, les bénéfi ciaires du microcrédit professionnel sont les entreprises
employant moins de 10 personnes et dont le chiff re d’aff aires ou le total de bilan est inférieur à
2 millions d’euros : autrement dit, les micro-entreprises telles que défi nies par la réglementation
européenne. Cette observation facilite la transition avec la deuxième partie du rapport.
Le rapport rappelle quelques données de base sur les micro-entreprises : en 2007, elles constituent
96 % des entreprises françaises, sont au nombre de 2,7 millions et emploient 3,2 millions de
salariés. La création du statut de l’auto-entrepreneur a profondément perturbé le dénombrement
des créations d’entreprises ; en 2009 et en 2010, plus de la moitié des demandes de création
d’entreprise se sont faites sous ce statut. Le groupe de travail a analysé les études réalisées
sur les auto-entrepreneurs, en particulier celle de la direction générale de la Compétitivité,
de l’Industrie et des Services fondée sur les données de l’ACOSS et sur trois enquêtes ad hoc.
Le groupe préconise qu’un travail de clarifi cation soit entrepris afi n de résoudre les diffi cultés
d’ordre méthodologique que présente le dénombrement des créations d’auto-entreprises,
dans le cadre des concepts européens harmonisés.
Sur les micro-entreprises en général, comme sur les auto-entrepreneurs, l’enquête SINE permettra,
au fur et à mesure de l’exploitation des réponses des diff érentes cohortes, d’obtenir de
précieux renseignements. D’ores et déjà (cohorte 2010), un questionnaire diff érent est adressé
aux auto-entrepreneurs et aux autres entreprises. Le groupe fait deux types de préconisations à
cet égard : concernant l’exploitation des données collectées en 2010, analyser l’accompagnement,
le recours au microcrédit, l’activité (pour les auto-entrepreneurs). Pour les données à collecter
en 2013, le groupe préconise de modifi er le questionnaire afi n d’intégrer, entre autres : le lien
entre pérennité de l’entreprise et remboursement du crédit, avec l’objectif de mieux expliquer les
taux de défaillance sur les microcrédits par les cessations d’activité, l’eff et sur l’emploi, l’impact
de l’accompagnement sur la survie.
C’est cette question du lien entre la survie de l’entreprise et ses diffi cultés fi nancières qui conduit
le groupe à une dernière préconisation : il serait utile de disposer d’informations sur les entreprises
ayant cessé leur activité : pourquoi l’ont-elles fait ? Dans quelles conditions fi nancières ?
Ont-elles remboursé leurs crédits ? Une enquête pourrait être réalisée auprès des entreprises non
survivantes à 3 ans, et rapprochée des taux de défaillance sur les crédits sur la même période,
connus des banques ou des associations de microcrédit.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Microcrédit personnel : le guide de l’accompagnement
L’accompagnement est un élément clé du microcrédit personnel « à la française ». Il conforte les chances
de réussite du projet de l’emprunteur, il aide à prévenir ou à résoudre les éventuelles diffi cultés de
remboursement et permet d’accroître la maîtrise budgétaire et bancaire quand cela s’avère nécessaire.
Après cinq années de pratique, les réseaux associatifs 1 et bancaires 2 engagés au niveau national dans
le dispositif ont confronté leurs expériences pour dégager les grands principes de l’accompagnement.
L’Observatoire de la microfi nance de la Banque de France, la Fédération bancaire française ainsi que la
Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds de cohésion sociale, se sont naturellement associés à ces travaux.
Ce guide refl ète la diversité des démarches et des pratiques jugées pertinentes, nées de l’expérience acquise
depuis 2006. Ce guide se veut un document de référence mais n’a pas vocation à constituer une norme.
L’accompagnement fait partie de l’essence même du microcrédit personnel et en est certainement
l’élément le plus signifi catif.
En eff et, le crédit ne peut pas être considéré en tant que tel comme une solution à un problème
apparemment économique et peut même devenir, sans un accompagnement construit et
personnalisé, une mauvaise réponse préjudiciable à l’emprunteur.
• Outil de fi nancement, et rien d’autre, le crédit ne peut pas résoudre à lui seul une problématique
socio-économique.
• Le crédit n’est pas à considérer comme une ressource, mais comme une charge de remboursement
venant s’imputer mensuellement dans le budget familial de l’emprunteur. Il nécessite par
conséquent de disposer d’une capacité de remboursement suffi sante, avérée ou prévisible sur
toute la durée du prêt.
• Le crédit est un engagement sur le long terme, et nécessite de pouvoir réagir face aux imprévus
et aléas à venir.
Emprunter est un acte responsable et impliquant sur la durée. L’obtention d’un crédit ne doit pas
être considérée comme une fi nalité, mais comme un moyen pouvant contribuer à la réalisation
d’un projet de vie. D’autres outils, tout aussi importants que le crédit, existent et sont parfois
mieux adaptés à la situation de la personne concernée. Ils doivent être identifi és, choisis, utilisés
et articulés, au bon moment et à bon escient.
Dans ce contexte, le rôle de l’accompagnement est primordial. L’accompagnant cherchera à
appréhender une situation globale, parfois complexe et multidimensionnelle. Le microcrédit
est un des outils dont il dispose, et auquel il fera éventuellement appel s’il le juge opportun.
1 Par ordre alphabétique : Association nationale des directeurs de missions locales, Crédit municipal de Paris, Croix-Rouge française,
Comité national de liaison des régies de quartier, Fédération française des associations Crésus, Fédération nationale des associations
de réinsertion sociale, Fédération nationale des familles rurales, Les Restaurants du Cœur, Secours catholique, Union nationale des associations
familiales, Union nationale des centres communaux d’action sociale
2 Par ordre alphabétique : BNP Paribas Personal Finance, Caisse d’épargne, Crédit agricole, Crédit coopératif, Crédit mutuel, La Banque postale,
LaserCofinoga, Société générale
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 11
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ANNEXE 11
Deux grandes phases peuvent être identifi ées dans le cadre d’une demande de microcrédit :
La phase « amont » doit permettre à l’accompagnant de valider le projet du demandeur et
d’identifi er si le microcrédit est une réponse adaptée.
1. Le diagnostic
2. L’orientation
3. La qualifi cation du projet
4. L’évaluation fi nancière du projet
5. L’évaluation budgétaire
6. La présentation du dossier aux partenaires bancaires
La phase « aval » débute à l’octroi du microcrédit et s’étale sur toute la durée de remboursement.
Elle intègre un suivi coordonné entre l’accompagnant et l’établissement de crédit, qui permettra
d’optimiser les chances de réussite du projet.
7. La signature de l’off re de contrat de crédit
8. L’accompagnement du projet et le suivi préventif
9. L’accompagnement bancaire
1| Le diagnostic
« Au début, il y a l’écoute ».
La phase de diagnostic vise à :
• faire émerger le besoin et aider à le formaliser ;
• qualifi er le besoin, c’est-à-dire chercher, derrière la demande de solution (par exemple l’obtention
d’un crédit), quelle est la réalité du problème ;
• appréhender la situation globale de la personne.
2| L’orientation
La phase de diagnostic aura permis d’appréhender la situation de la personne sous ses diff érents
angles : situation familiale, situation professionnelle, situation fi nancière, santé, logement…
Les problématiques éventuellement identifi ées devront être prises en compte par l’accompagnant,
qui agira directement ou orientera vers les services compétents.
Sur le plan fi nancier, deux actions sont essentielles :
• la vérifi cation de l’ouverture de tous les droits aux prestations sociales ;
• la vérifi cation de l’éligibilité aux autres aides et dispositifs nationaux ou locaux, rattachés à la
personne (allocations, avances…) ou à son projet en particulier (subventions).
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Quelques exemples de solutions alternatives
Les aides, subventions ou allocations sont nombreuses. Elles sont soumises à des critères précis d’éligibilité
et se déclinent aux niveaux national, départemental et communal.
Une personne se présente dans la situation suivante, quelle orientation lui conseiller ?
• Impayés de loyer ? Fonds de solidarité logement via un travailleur social communal/départemental ou
la caisse d’allocations familiales (CAF),…
• Pas de mutuelle complémentaire et peu de ressources ? Caisse primaire d’assurance maladie, services
sociaux communaux/départementaux, associations agréées,…
• Endettement important ? Services sociaux communaux/départementaux, secrétariat surendettement de
la Banque de France, associations spécialisées,…
• Enceinte, isolée, peu de ressources ? Services sociaux communaux/départementaux/hospitaliers, CAF,
associations spécialisées,…
• Volonté de divorcer, peu de ressources ? Services d’aide juridictionnelle, permanences communales
des avocats, services sociaux communaux/départementaux,…
• Travaux d’amélioration du logement ? Structures spécialisées (ANAH, ADIL, PACT,…), services sociaux
communaux/départementaux,…
Chaque situation est unique. En cas de diffi cultés spécifi ques, il est nécessaire d’orienter vers les
services compétents.
3| La qualification du projet
À ce stade, si le budget du ménage semble équilibré, le recours à un microcrédit peut être envisagé
comme une solution de fi nancement, ou de cofi nancement (complémentarité du dispositif
microcrédit avec les autres dispositifs existant au niveau local, régional, national), pour un projet
identifi é et contribuant à une amélioration de la situation socio-économique de l’emprunteur.
Idéalement, ce projet devra permettre de conforter ou d’améliorer sa situation face à l’emploi :
fi nancement d’une formation, achat d’un véhicule permettant de se rendre au travail, déménagement
vers un bassin d’emploi plus attractif… L’amélioration des revenus qui en est attendue facilitera
ensuite, si la personne accède eff ectivement à l’emploi, le remboursement du crédit.
Il pourra également permettre de fi nancer des projets indispensables au maintien d’un bon
niveau d’insertion sociale, comme des équipements de première nécessité (chauff age, gros
électroménager…). Ces projets, qui concourent à la prévention de l’exclusion sociale mais qui
n’apportent pas une amélioration de la situation fi nancière du ménage, doivent être examinés
précautionneusement car ils devront être remboursés à budget inchangé.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 11
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ANNEXE 11
4| L’évaluation financière du projet
La pertinence du projet étant validée, il convient ensuite d’en cerner précisément le montant,
puis d’en défi nir les modalités de fi nancement.
Le montant
Dans un contexte de budget serré laissant peu de marge de manœuvre pour faire face aux coûts
annexes ou imprévus, il est indispensable de cerner dès le départ tous les coûts (immédiats ou
diff érés) du projet étudié. Ces coûts annexes peuvent éventuellement être intégrés au microcrédit.
Les modalités de financement
Certains projets peuvent être partiellement fi nancés par des dispositifs d’aides ou subventions
(notamment en matière de formation ou de logement), voire par de l’épargne disponible. Le
recours à ces modes de fi nancement, avec un microcrédit comme complément pour la partie
non couverte, permettra de réduire la charge d’endettement et de remboursement et confortera
les chances de réussite du projet.
5| L’évaluation budgétaire
Rembourser un crédit nécessite de pouvoir supporter cette nouvelle charge dans son budget,
tous les mois et pendant toute la durée du crédit.
Le solde du compte bancaire peut être un indicateur de cet équilibre budgétaire : un découvert
durable, voire s’aggravant de mois en mois, est généralement le signe d’un déséquilibre budgétaire.
Mais le critère fondamental pour juger de la faisabilité budgétaire d’un microcrédit est le « reste
pour vivre » ou « capacité d’épargne ».
Le « reste pour vivre » est la somme qui reste au foyer déduction faite des dépenses contraintes
(ou pré-engagées) ainsi que de la mensualité de remboursement du microcrédit.
La « capacité d’épargne » est une notion plus précise que le « reste pour vivre » : c’est la somme
qui reste au foyer, déduction faite des dépenses contraintes, de la mensualité de remboursement
du microcrédit, mais aussi de toutes les dépenses liées aux besoins de la vie courante (nourriture,
vêtements, loisirs et, si possible, constitution, même minime, d’une épargne de précaution).
Il n’y a pas de normes défi nies en matière de « reste pour vivre » ou de « capacité d’épargne »,
chaque situation est à apprécier de façon personnalisée.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Comment élaborer un budget, quelques astuces
• Élaborer un budget consiste à lister, sous forme de tableau, toutes les rentrées d’argent et toutes les
dépenses du mois (dépenses fi xes comme le loyer, dépenses variables comme l’alimentation, dépenses
occasionnelles comme les loisirs).
• Il est nécessaire d’essayer de mensualiser toutes les recettes et dépenses.
• Il faut penser à anticiper les baisses de revenus pouvant survenir sur la durée du remboursement (fi n de
droits, départ en retraite, etc.).
• Il faut anticiper les nouvelles dépenses que pourra engendrer le projet et les intégrer au budget (si le
microcrédit concerne l’achat d’un véhicule, penser au coût de l’assurance, de l’essence, de l’entretien, etc.).
• Comparer ressources et dépenses permet de voir si le budget est équilibré, c’est-à-dire s’il dégage un
excédent ou « reste pour vivre », ou « capacité d’épargne ».
En cas de diffi cultés spécifi ques, il est nécessaire d’orienter vers les services compétents.
En aucun cas le crédit ne peut être une solution à un déséquilibre budgétaire.
Si l’apport d’argent frais semble parfois permettre de résoudre des situations d’urgence et constituer
une bouff ée d’oxygène, il n’aura qu’un eff et à très court terme et aggravera la situation dans la
durée par les charges de remboursement qui viendront s’ajouter aux dépenses courantes.
En cas de déséquilibre budgétaire durable, le microcrédit ne sera pas la réponse adaptée et le
demandeur devra être orienté vers des solutions alternatives.
6| La présentation du dossier aux partenaires bancaires
Si tous les éléments sont réunis (projet fi nalisé et cohérent, budget équilibré, « reste pour vivre » ou « capacité
d’épargne » suffi sant, prise en charge des éventuels aspects sociaux à traiter, ouverture des droits éventuels
à prestations sociales et recherche des aides et subventions dans le cadre du fi nancement partiel du projet),
l’accompagnant peut alors aider le demandeur à formaliser son dossier de demande de microcrédit
et le présenter à un établissement de crédit partenaire.
C’est à l’accompagnant que revient la responsabilité de la présentation du dossier de demande
de microcrédit devant le ou les partenaires bancaires.
Il doit alors s’assurer que le dossier est dûment rempli et que toutes les pièces jointes ont bien
été transmises.
C’est aussi vers lui que le partenaire bancaire se tournera s’il subsiste des interrogations.
La décision sera prise après l’étude conjointe et argumentée menée par la banque et l’accompagnant.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 11
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ANNEXE 11
Les pièces justifi catives
L’établissement prêteur étudiera la faisabilité fi nancière du projet. Il se basera sur les pièces justifi catives qui
lui auront été communiquées, et dont les plus courantes sont :
• Pièces d’identité du demandeur et de l’éventuel co-demandeur : carte nationale d’identité, passeport, carte
de séjour,…
• Justifi catif de domicile : quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité, attestation de domiciliation ou
d’hébergement…
• Avis d’imposition ou de non-imposition
• Justifi catifs de revenus et d’allocations : bulletins de paie, relevés ou notifi cations d’allocations, jugement
fi xant le montant d’une pension alimentaire…
• Justifi catifs de charges : quittances de loyer, factures (électricité, gaz, eau…), abonnements (téléphone, internet,
transports…), frais de garde d’enfants (garderie, cantine…), tableaux d’amortissement de prêts en cours…
• Relevés de compte(s) bancaire(s) : les trois derniers
• Devis des dépenses à fi nancer
7| La signature de l’offre de contrat de crédit
Si l’étude de la demande et la constitution du dossier ont souvent été menées dans le cadre
d’un face-à-face entre le bénéfi ciaire et l’accompagnant, l’octroi du microcrédit est l’occasion
de formaliser le contact entre le bénéfi ciaire et l’établissement de crédit.
L’off re de contrat de crédit étant le document offi ciel matérialisant la nouvelle relation entre le
bénéfi ciaire et l’établissement de crédit, sa signature est une bonne occasion pour s’assurer de
la parfaite appropriation par l’emprunteur des conditions de l’off re (montant des mensualités,
date de prélèvement, conditions de taux et éventuels frais annexes, conditions de mise en jeu
de l’éventuelle assurance,…) mais aussi pour créer les conditions d’une communication directe
et durable entre le bénéfi ciaire et l’établissement prêteur, en rappelant notamment quels sont
les moyens de joindre l’établissement de crédit (numéro de téléphone, adresse courrier, adresse
mail, nom du conseiller…).
8| L’accompagnement du projet et le suivi préventif
L’accompagnement, très important lors de la construction du projet et de la demande de microcrédit,
joue également un rôle essentiel tout au long de la durée de remboursement du microcrédit.
Il est alors important qu’une procédure soit mise en place au sein de la structure accompagnante
pour permettre aux accompagnants de « suivre » sur le long terme les emprunteurs.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Ce suivi peut s’exercer de diverses manières (en groupe ou de façon individuelle, lors de rendez-vous
physiques ou téléphoniques, de façon mensuelle ou trimestrielle, …) et touche à divers aspects :
• le suivi du projet fi nancé en lui-même (recherche d’emploi, amélioration des conditions de
vie, etc.) ;
• le suivi de l’équilibre budgétaire de l’emprunteur ;
• le suivi de la situation personnelle globale de l’emprunteur et une réorientation possible vers
des structures plus à même de l’accompagner pour des problématiques spécifi ques n’ayant pas
forcément trait au microcrédit.
Ce suivi permet, entre autres, de prévenir des situations d’impayés en agissant suffi samment
tôt pour ne pas laisser la situation de l’emprunteur se dégrader.
Exemple d’adaptation du suivi
SUIVI Prioritaire (a) Moyen (b) Léger (c)
Fréquence du contact Tous les mois Tous les 2 mois Tous les 6 mois
Mode de contact privilégié Face-à-face Téléphone Téléphone
Suivi budgétaire X X
Suivi bancaire X X X
Suivi personnel X
(a) Problèmes fi nanciers, diffi cultés à gérer le budget, situation personnelle complexe…
(b) Autonomie budgétaire en cours d’acquisition
(c) Autonomie budgétaire acquise
Source : UNAF
9| L’accompagnement bancaire
Accordé par un établissement de crédit sur proposition d’un accompagnant, le microcrédit doit
être considéré comme « un tremplin », une solution intermédiaire conduisant à une relation
bancaire complète et de qualité.
L’établissement de crédit a donc deux grands rôles à jouer :
• prendre en compte, pendant la durée du microcrédit et en liaison avec l’accompagnant, la
situation particulière de son client ;
• construire, dans le cadre d’une relation personnalisée, les conditions pour l’amener vers une
autonomie de gestion.
Si l’accompagnant continue à exercer un suivi pendant toute la durée du prêt et joue un rôle
central en termes de prévention des incidents, son intermédiation n’est plus systématiquement
requise dans la relation courante entre le client et sa banque.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 11
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ANNEXE 11
Bonnes pratiques
Si l’établissement prêteur et la banque teneuse de compte sont deux établissements différents :
• l’établissement prêteur pourrait communiquer à l’emprunteur un courrier faisant état de l’octroi d’un
microcrédit. Le bénéfi ciaire pourrait alors le remettre, s’il le juge opportun, à sa banque teneuse de compte
afi n de la sensibiliser sur sa situation et l’associer à la réalisation de son projet de vie ;
• il serait alors important que la banque teneuse de compte soit sensibilisée aux problématiques du microcrédit
personnel afi n de suivre et conseiller au mieux son client.
Et, dans tous les cas :
• il est important que l’accompagnant reste associé au suivi du microcrédit (et par l’établissement prêteur
et par l’emprunteur) ;
• les différents acteurs doivent garder à l’esprit que toutes ces actions sont à mener dans l’intérêt de
l’emprunteur et pour l’aider à acquérir une meilleure connaissance du monde bancaire et donc une plus
grande autonomie.
Des contraintes légales à prendre en compte dans les échanges entre établissements de crédit
et acteurs sociaux :
Le secret professionnel
Pour permettre à l’établissement de crédit et à l’accompagnant d’échanger sur le déroulement et le
remboursement de l’opération de crédit, dans le cadre du suivi social et budgétaire et dans l’intérêt du
bénéfi ciaire du microcrédit, l’accord exprès et écrit du demandeur devra être préalablement recueilli et ceci
dès la demande de prêt. Une clause spécifi que pourra pour cela utilement être insérée sur le formulaire de
demande de microcrédit et dûment signée par le demandeur.
La collecte et la détention des données personnelles
Conformément à la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte de données personnelles doit
être proportionnée à la fi nalité du traitement et au but poursuivi.
Le bénéfi ciaire du microcrédit doit être informé de cette collecte d’informations, de sa fi nalité, ainsi que de ses
droits d’accès, d’opposition et de rectifi cation.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

Cadre législatif et réglementaire
La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite loi NRE (Nouvelles régulations économiques) a instauré
la possibilité pour les associations sans but lucratif de faire des prêts d’un montant maximum
de 10 000 euros 1 afi n de fi nancer la création d’entreprises par des chômeurs ou des titulaires de
minima sociaux. Cette loi a été complétée par un décret d’application du 30 avril 2002 créant
un comité d’habilitation des associations délivrant des prêts dans le cadre d’une dérogation au
monopole bancaire (article L 511-6 5° du Code monétaire et fi nancier). Les associations habilitées
par ce comité sont autorisées à fi nancer les prêts professionnels par recours à des emprunts
auprès d’établissements de crédit et non plus exclusivement sur fonds propres.
La loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 (loi Borloo)
La loi n° 2005-32 (loi Borloo), qui avait pour objectif principal la mise en œuvre d’un plan de
développement des services à la personne, a marqué une nouvelle étape via principalement la
création du Fonds de cohésion sociale (FCS) dont le rôle est d’apporter sa garantie concernant les
prêts octroyés aux chômeurs et aux bénéfi ciaires de minimas sociaux pour créer une entreprise. Le
Fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations. La loi Borloo a par
ailleurs instauré une réduction d’impôt pour les contribuables qui aident le microentrepreneur
à créer son entreprise et une exonération de cotisations sociales pendant trois ans à la condition
que les revenus du microentrepreneur demeurent inférieurs au SMIC.
La Loi de modernisation de l’économie (2008)
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 vise notamment
à favoriser le développement de la microentreprise à travers diff érentes mesures telles que la
création du statut d’auto-entrepreneur, la protection du patrimoine des petits entrepreneurs ou
la création d’un tarif de téléphonie mobile sociale.
Le statut d’auto-entrepreneur permet à une personne physique, avec des démarches administratives
et fi scales simplifi ées, de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale,
artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire à l’exercice d’un autre métier.
Le plafond du chiff re d’aff aires autorisé pour bénéfi cier de ce statut est limité à 80 000 euros HT
pour une activité de commerce et 32 000 euros HT pour des prestations de services. Compte
tenu de sa simplicité, ce statut s’adresse au premier chef à des demandeurs d’emploi désireux de
créer leur activité. En outre, ils peuvent percevoir les aides à la création d’entreprise des Assedic,
le paiement des impôts et charges sociales est eff ectué de façon forfaitaire sur les gains mensuels
ou trimestriels (13 % pour une activité commerciale – 23 % pour une activité de services),
l’activité n’est pas soumise à la TVA et est exonérée de taxe professionnelle pendant trois ans.
L’accès au microcrédit professionnel ou personnel est accessible à l’auto-entrepreneur pour
faciliter le lancement de son activité.
1 Art. R 518-62 du Code monétaire et financier
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 12
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ANNEXE 12
Par ailleurs, la LME :
• élargit aux fondations d’utilité publique la possibilité de faire des prêts pour la création et le
développement des très petites entreprises (TPE) ainsi que pour la réalisation de projets d’insertion
de personnes physiques ;
• étend le public éligible aux prêts des associations sans but lucratif et des fondations d’utilité
publique, en visant non plus seulement les chômeurs et bénéfi ciaires des minimas sociaux, mais
également tout microentrepreneur à la recherche de fi nancement ;
• conditionne la possibilité pour les associations et fondations d’emprunter aux banques pour
eff ectuer des prêts, à une habilitation ministérielle prévue par l’article R. 518-59 du Code
monétaire et fi nancier. Un comité placé auprès du ministre chargé de l’Économie suit l’activité
des associations sans but lucratif et est chargé de délivrer des agréments en ayant recours le cas
échéant à des experts, y compris du secrétariat général de la Commission bancaire ;
• créée également les fonds de dotation qui permet de recevoir des dons susceptibles d’être
utilisés à des fi ns de micro-fi nancement : « Le fonds de dotation est une personne morale
(associations, fondations, syndicats professionnels, sociétés civiles…) de droit privé à but non
lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont
apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la
réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une
personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions
d’intérêt général ».
Les associations qui demandent l’habilitation auprès du secrétariat du comité assuré par les
services du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi doivent remplir les conditions
suivantes :
• une ancienneté d’au moins trois ans dans l’activité d’accompagnement de projets fi nancés par
des prêts d’honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
• le traitement, à ce titre, d’un nombre minimum de dossiers par an, fi xé par arrêté du ministre
chargé de l’Économie ;
• la compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des
résultats de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude
à contrôler les risques et la gestion ;
• l’adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d’entreprise et l’engagement
d’adopter les indicateurs de performance défi nis par le comité ;
• la signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’association ;
• les dirigeants de l’association doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience
nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Pour leur part, les opérations de prêt eff ectuées par les associations doivent répondre aux caractéristiques
suivantes :
• les prêts sont eff ectués à titre onéreux ;
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010

• les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq
premières années suivant leur création ou leur reprise ;
• sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à
un même bénéfi ciaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de
cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;
• pendant la période mentionnée en 2, l’association ne peut consentir un nouveau prêt à l’entreprise
bénéfi ciaire, en application de la présente section, que si l’échéancier de remboursement
du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues
en 3, est respecté ;
• le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente section, est
plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une
même entreprise ;
• les prêts accordés doivent faire l’objet d’un suivi fi nancier pendant leur durée ;
• les prêts doivent bénéfi cier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement
agréé ou par un établissement de crédit.
La loi portant réforme du crédit à la consommation (2010)
La loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été
défi nitivement adoptée le 21 juin 2010 après plusieurs mois de discussion entre l’Assemblée
nationale et le Sénat.
Ce texte a introduit des évolutions importantes en matière de crédit. Des dispositions particulières
en faveur du microcrédit ont été adoptées sous forme de trois articles (Articles 23, 24 et 25) :
• le Fonds de cohésion sociale, issu de la loi Borloo, est pérennisé et conforté dans son rôle de
garant partiel auprès des prêteurs et de fi nanceur de l’accompagnement du microcrédit ;
• l’article 23 précise la défi nition du microcrédit personnel : « prêts destinés à participer au
fi nancement de projets d’insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des diffi -
cultés de fi nancement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffi santes
par les prêteurs et qui bénéfi cient d’un accompagnement social. Ces prêts peuvent également
être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à
un objectif professionnel » ;
• l’obligation pour les établissements prêteurs de faire explicitement fi gurer dans leur rapport
annuel le montant et les caractéristiques des microcrédits distribués sous leur timbre ;
• la possibilité nouvelle off erte aux fondations et associations dédiées au microcrédit, d’emprunter
des fonds auprès de personnes physiques pour fi nancer des prêts à des créateurs ou repreneurs
d’entreprises ou pour réaliser des projets d’insertion, en France, sous réserve que les prêteurs
soient informés des risques pris.
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
ANNEXE 12
A63

SOMMAIRE
LISTE DES ILLUSTRATIONS D3
LISTE DES ABRÉVIATIONS D5
DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES D9
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
DIVERS
D1

LISTE DES ILLUSTRATIONS
Le microcrédit en Europe
Instruments fi nancés 5
La microfinance en France
Microcrédits personnels garantis par le Fonds de cohésion sociale à fi n décembre 23
Microcrédits personnels garantis et prêts « jeunes avenir » 24
Microcrédits personnels garantis 24
Garanties des fonds FCS (graphique) 29
Garanties des fonds FCS (tableau) 29
Garanties du Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin
et l’insertion (Fogefi ) 30
FGIF 30
FGAP 30
FGIE 30
Garanties des fonds « loi Galland » 31
Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois (tableau) 31
Nombre et montant des garanties des fonds « loi Galland » 31
Impact du Fonds de cohésion sociale sur la création-consolidation d’emplois (graphique) 31
Le circuit de l’épargne solidaire 37
Encours de l’épargne solidaire 39
Les collecteurs de l’épargne solidaire en 2010 39
Investissements réalisés par les fi nanceurs solidaires 40
Dons issus des placements de partage 40
Échelle de rémunération des placements solidaires 40
Répartition des assurés par secteur d’activité 42
Répartition des assurés par type d’assurance 43
Répartition des assurés selon la situation professionnelle antérieure de l’assuré 43
Répartition des souscriptions de contrat par types d’assurance en 2009 et 2010 44
Typologie des assurés par tranche d’âge 44
Typologie des assurés selon leur source de revenus antérieure 45
Typologie des assurés selon le secteur de l’activité exercée 45
Typologie des assurés selon le niveau d’études des assurés 45
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
DIVERS
D3
1

LISTE DES ABRÉVIATIONS
ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ACP Autorité de contrôle prudentiel
ADIE Association pour le droit à l’initiative économique
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
AELE Association européenne de libre-échange
AFD Agence française de développement
AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées
AMU Acte pour le marché unique
ANAH Agence nationale pour l’habitat
ANDML Association nationale des directeurs de mission locale
BAD Banque africaine de développement
BBZ Besluit bijstandverlening zelfstandigen – Programme national d’aide au démarrage
des travailleurs indépendants (Pays-bas)
BCBS Basel Committee on Banking Supervision – Comité de Bâle pour le contrôle
bancaire
BEI Banque européenne d’investissement
BEP Brevet d’études professionnelles
BGE Boutiques de gestion
CAF Caisse d’allocations familiales
CAFCS Comité d’agrément du Fonds de cohésion sociale
CAP Certifi cat d’aptitude professionnelle
CAT Compte à terme
CCAS (CIAS) Centre communal (intercommunal) d’action sociale
CCFD Comité contre la faim et pour le développement
CCI Chambre de commerce et d’industrie
CCSF Comité consultatif du secteur fi nancier
CDC Caisse des dépôts et consignations
CDD Contrat à durée déterminée
CDFA Community Development Finance Association
CDFI Community Development Finance Institution
CEO Chief executive offi cer – Président-directeur général
CFDP Compagnie française de défense et de protection
(ASSURANCES)
CGAP Consulting Group to Assist the Poor – Groupe consultatif d’assistance aux pauvres
CIP Competitivity and Innovation program
CITR Community Investment Tax Relief
CNIS Conseil national de l’information statistique
CNLRQ Comité national de liaison des régies de quartier
CNP Caisse nationale de prévoyance
COSEF Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds
CPSS Committee on Payment and Settlement Systems – Comité sur les systèmes de paiement
et de règlement
CRÉDOC Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie
CRÉSUS Chambre régionale de surendettement social
CSDL Caisse sociale de développement local
DGTPE Direction générale du Trésor et de la Politique économique
DMI Deutsches Mikrofi nanzinstitut – Institut allemand de microfi nance
EFSE European Fund for Southeast Europe
Banque de France | Rapport annuel de l’Observatoire de la microfi nance | Exercice 2010
DIVERS
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1

2D6
DIVERS
EMF Établissement de microfi nance
FATF/GAFI Financial Action Task Force – Groupe d’action fi nancière
FCP(ES) Fonds commun de placement (d’entreprises solidaires)
FCS Fonds de cohésion sociale
FEBEA Fédération européenne des banques éthiques et alternatives
FEDER Fonds européen de développement régional
FEI Fonds européen d’investissement
FGAP Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés
FGIE Fonds de garantie pour les structures d’insertion par l’économie
FGIF Fonds de garantie à l’initiative des femmes
FNARS Fédération nationale d’accueil et de réinsertion sociale
FOGEFI Fonds solidaire de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion
FSE Fonds social européen
GPFI Global Partnership for fi nancial inclusion
ICO Instituto de Crédito Ofi cial – Institut de crédit offi ciel
ICRA Investment Information and Credit Rating Agency (fi liale indienne de Moody’s)
IEDOM Institut d’émission des départements d’outre-mer
IEOM Institut d’émission d’outre-mer
IMF Institution de microfi nance
INR Roupie indienne
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
ISR Investissement socialement responsable
LME Loi de modernisation de l’économie (du 4 août 2008)
JASMINE Joint action to support microfi nance institutions in Europe
JEREMIE Joint european resources for Micro to Medium Enterprises
MACIF Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des
salariés de l’industrie et du commerce
MAG Mutue di Auto Gestione – Mutuelles d’autogestion
MATMUT Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes
MCP Microcrédit personnel
NABARD National Bank for Agricultural and Rural Development
NACRE Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise
NBFC Non Banking Financial Company
NEF Nouvelle économie fraternelle
NEF New Economics Foundation (Royaume-Uni)
NRE Nouvelles régulations économiques (loi du 15 mai 2001)
ONG Organisation non gouvernementale
OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
PACT Propagande et action contre les taudis
PAR Portefeuille à risque
PEE (PEI) Plan d’épargne entreprise (interentreprises)
PERCO Plan d’épargne pour la retraite collectif (interentreprises)
(PERCOI)
PLN Zloty polonais
PME Petites et moyennes enterprises
PROGRESS Program for employment and social security
RAEF Romanian American Enterprise Fund
RBI Reserve Bank of India – Banque de réserve d’Inde
RC Responsabilité civile
REM Réseau européen de microfi nance
RITMI Rete italiana de microfi nanza – Réseau italien de microfi nance
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RSA Revenu de solidarité active
RSE Responsabilité sociétale de l’entreprise
SACICAP Société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété
SAS Société par actions simplifi ée
SEFEA Société européenne de fi nance éthique et alternative
SEWA Self-Employed Women’s Association
SHG Self Help Group
SICAV Société d’investissement à capital variable
SIDI Solidarité internationale pour le développement et l’investissement
SIEG Services d’intérêt économique général
SIFA Société d’investissement France Active
SIG Système d’information de gestion
SINE Système d’information sur les nouvelles entreprises
SKOK Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo-Kredytowe (association nationale polonaise
regroupant les coopératives distribuant du microcrédit)
SMIC Salaire minimum de croissance
SNL Solidarités nouvelles pour le logement
TAEG Taux annuel eff ectif global
TPE Très petites entreprises
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
UE Union européenne
UNAF
(URAF/UDAF)
Union nationale (régionale/départementale) des associations familiales
UNCCAS Union nationale des centres communaux d’action sociale
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DIVERS
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3

DOCUMENTATION ET RÉFÉRENCES
Bibliographie
Parlement européen (novembre 2010)
Rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Microcredit Networks and existing
national legislations with a view to the implementation of the microfinance instrument
CGAP
Rapport annuel 2010 de l’enquête Banana skins
Crésus
Assemblée générale de la Fédération française des chambres régionales du surendettement social
– Rapport annuel 2010
Adie
Rapport annuel 2010
France Active
Rapport d’activité 2010
France initiative
Rapport annuel 2010
ANDML (mars 2011)
Rapport final de la Recherche-action sur le développement du microcrédit personnel en faveur des
jeunes en parcours d’insertion
Secours catholique
Rapport d’activité 2010
Familles rurales (juillet 2011)
Rapport d’activité crédit élan 2010-2011
Caisse des dépôts et consignations
Rapport d’activité du Fonds de cohésion sociale (exercice 2010)
CNIS (septembre 2011)
Rapport – Le microcrédit
IEDOM/IEOM (avril 2011)
Note – Le microcrédit professionnel en outre-mer : de la création de mono-entreprise au développement
économique durable
Finansol (2011)
Le baromètre de la finance solidaire (édition 2011-2012)
Entrepreneurs de la Cité
Rapport d’activité 2010
Babyloan
Rapport annuel 2010
Restaurants du Cœur
Rapport annuel 2010
Croix-Rouge française
Rapport annuel 2010
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DIVERS
UNAF
Rapport d’activité 2010
BGE
Rapport d’activité 2010
Crédoc (février 2010)
Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté
La Caixa (mars 2010)
Informe sobre el impacto de los microcrédito
Fédération nationale des caisses d’épargne (octobre 2010)
Étude d’impact du microcrédit personnel – Évolution de la situation des emprunteurs
Croix-Rouge française, Secours catholique & UNCCAS (septembre 2011)
Manifeste pour l’inclusion bancaire en France des populations fragiles
Commission européenne (octobre 2011)
COM(2011) 682/2
Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions – Initiative pour l’entrepreneuriat social : construire un
écosystème pour promouvoir les entreprises sociales
Commission européenne (octobre 2011)
European Code of Good Conduct for Microcredit Provision
La Caixa (octobre 2011)
Informe anual 2010
Adresses internet
Europe
Jeremie
• www.eif.org/what_we_do/jeremie/index.htm
• ec.europa.eu/regional_policy/thefunds/instruments/jeremie_fr.cfm
Jasmine
• ec.europa.eu/regional_policy/thefunds/instruments/jasmine_fr.cfm
• www.eif.org/what_we_do/microfi nance/JASMINE/index.htm
CIP
ec.europa.eu/enterprise/policies/fi nance/cip-fi nancial-instruments/index_en.htm
Progress
• ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=987&langId=fr
• www.eif.org/what_we_do/microfi nance/progress/index.htm
• www.ec.europa.eu/epmf
BEI : www.eib.org
FEI : www.eif.org
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REM : www.european-microfi nance.org
PerMicro (Italie) : www.permicro.it
Qredits (Pays-Bas) : www.qredits.nl
First-Step (Irlande): www.fi rst-step.ie
Finnvera (Finlande) : www.fi nnvera.fi
Mikrofond (Bulgarie) : www.mikrofond.bg/en
Fair Finance (Royaume-Uni) : www.fairfi nance.org.uk
DMI (Allemagne) : www.mikrofi nanz.net
Patria Credit (Roumanie) : www.patriacredit.ro
Microbank (Espagne) : www.microbanklacaixa.com
Inicjatywa Mikro (Pologne) : www.inicjatywamikro.pl
Parlement européen : www.europarl.europa.eu
FEBEA : www.febea.org
Microcrédit
www.banque-france.fr/fr/instit/observatoire/observatoire-microfi nance.htm
www.iedom.fr
www.adie.org
www.bge.asso.fr
www.convergences2015.org
www.franceactive.org
www.france-initiative.fr
UNCCAS : www.unccas.org
UNAF : www.unaf.fr
ANDML : www.andml.info
Régies de quartiers : www.cnlrq.org
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DIVERS
Crésus : www.cresusalsace.org
Croix-Rouge : www.croix-rouge.fr
Familles rurales : www.famillesrurales.org
FNARS : www.fnars.org
Missions locales : www.cnml.gouv.fr
Restaurants du Cœur : restosducoeur.org
Secours catholique : www.secours-catholique.org
La Caixa : www.lacaixa.es
Caisse d’épargne : www.caisse-epargne.fr
Crédit municipal de Paris : www.creditmunicipal.fr
PlaNet Finance : www.planetfi nancegroup.org
Microassurance
www.entrepreneursdelacite.org
www.axa.fr
www.macif.fr
Épargne solidaire
Babyloan : www.babyloan.org
MicroWorld : www.microworld.org
Finansol : www.fi nansol.org
Nef : www.lanef.com
Statistiques
www.cnis.fr
www.caissedesdepots.fr
www.legifrance.gouv.fr/
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externes 75049 Paris Cedex 01 ; ou par courriel à diffusion@banque-france.fr ».
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Le Rapport de l’Observatoire
de la microfi nance est en libre
téléchargement sur le site internet
de la Banque de France
(www.banque-france.fr).
Une version imprimée peut être
obtenue gratuitement, jusqu’à
épuisement du stock, sur simple
demande (cf. adresse ci-contre).
L’Observatoire de la microfi nance
se réserve le droit de suspendre
le service de la diffusion et de
restreindre le nombre de copies
attribuées par personne.
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Observatoire de la microfi nance
Président Michel Camdessus
Secrétaire général Paul Loridant
Ont participé à la rédaction de ce rapport :
Béatrice Raoult-Texier, Annabelle Rincon,
Xabier Martinez
Banque de France
Éditeur
Banque de France
39, rue Croix des Petits-Champs
75001 Paris
Directeur de la publication
Armand Pujal,
secrétaire général de la Banque de France
Rédacteur en chef
Paul Loridant
Secrétariat de rédaction
Raymond Domurado, Dominique Rougès
Maquettiste
Service des Publications économiques (SPE)
Opérateurs PAO
Nicolas Besson, Angélique Brunelle,
Christian Heurtaux, François Lécuyer,
Aurélien Lefèvre, Carine Otto, Isabelle Pasquier
Version papier
Service de la Documentation et des Relations
avec le public de la Banque de France
07-1397
75049 Paris Cedex 01
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