Projet « Renforcement du leadership féminin et de ... - Genre en action

Renforcement du leadership féminin et de la participation
des femmes à la vie politique et au processus de prise des décisions
en Algérie, au Maroc et en Tunisie
2- Le Code de la famille
Dans le but de mettre la législation nationale en conformité avec l’évolution du droit international,
en matière de protection des droits des femmes, une Commission nationale de la
Réforme de la justice, a été instituée en 2000, en vue de procéder à la révision des différents
codes (civil, de procédures civiles, pénal, de procédures pénales, de la famille, de la nationalité,
et du commerce).
Les modifications introduites par l’ordonnance 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant
le code de la famille visent, à renforcer les droits de la femme conformément aux dispositions
de la Constitution qui garantit l’égalité citoyenne. Les amendements les plus significatifs
ont porté notamment sur :
• la fixation de l’âge du mariage uniformément à 19 ans pour l’homme et pour la femme
(article 7),
• la soumission de la polygamie au consentement préalable de la ou des épouses et de
la future épouse et à l’autorisation du président du tribunal qui devra vérifier le consentement
ainsi que les motifs et l’aptitude de l’époux à assurer l’équité et les conditions
nécessaires à la vie conjugale (article 8),
• le consentement des deux époux comme condition pour la contraction du mariage (article
9),
• la suppression du mariage par procuration,
• le rétablissement de l’équilibre en droits et en devoirs entre les deux époux (article36),
• l’élargissement des prérogatives du juge, désormais, habilité à statuer en référé, par ordonnance,
notamment, sur les questions relatives au droit de garde, au droit de visite, au
logement et à la pension alimentaire (article 57 bis),
• le nouveau code de la famille comprend également des dispositions qui renforcent le
statut de la femme tels que : le droit de choisir son conjoint, de conserver son propre
patrimoine, de demander le divorce ou «el kholôo», de disposer de ses biens et le droit
à l’héritage.
3- Le code de la Nationalité
Par l’ordonnance 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-
86 du 15 décembre 1970, le nouveau texte du code de la nationalité algérienne s’assigne les
objectifs fondamentaux de consécration de l’égalité entre l’homme et la femme et de mise à
niveau de la législation sur la nationalité par rapport aux conventions et traités internationaux
que l’Algérie a ratifiés en matière de droits de l’Homme, et de la femme, en particulier.
Les amendements ont concerné, notamment la reconnaissance de la nationalité algérienne
d’origine par filiation maternelle (article 6) et l’octroi du privilège de l’acquisition de la nationalité
par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne (article 9 bis).
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