Projet « Renforcement du leadership féminin et de ... - Genre en action

Etat de la situation de la participation de la femme à la vie politique
en Algérie, au Maroc et en Tunisie
La ratification et la publication de la CEDAW : Le Maroc a ratifié avec réserves la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 21 juin
1993. Conformément à l’article 18 de la Convention, le gouvernement a remis au Comité
CEDAW son rapport initial (Examiné en 1997) et son premier rapport périodique (examiné en
2003).
Par ailleurs, le Maroc a publié en 2001 la convention CEDAW dans le bulletin officiel,
permettant ainsi son entrée en vigueur.
Les révisions constitutionnelles de 1992 et 1996 ont consacré l’attachement du Maroc
«aux droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus». Au plan juridique, ces révisions
ont enrichi, de façon substantielle, le domaine des droits humains d’une façon générale et des
droits des femmes, plus particulièrement.
La suppression de l’autorisation maritale pour :
• l’exercice du commerce (Code du commerce, 1995) ;
• la passation d’un contrat de travail (Code des obligations et des contrats, 1996).
La création du fonds de garantie de paiement des pensions alimentaires (2002) dans le
but de garantir à la mère divorcée et gardienne des enfants le paiement d’une pension.
La révision, en 2002, de la loi organique de la chambre des députés (chambre haute du
parlement) a introduit le scrutin de listes régionales et de liste nationale portant sur 30 sièges
(près de 10% des sièges). Suite au plaidoyer et aux mobilisations du mouvement des femmes,
les partis politiques ont décidé de réserver la liste nationale à la candidature féminine uniquement
permettant, ainsi, l’accès de 35 femmes au parlement (30 élues sur la base de la liste
nationale et 5 sur la base des listes régionales).
L’adoption de la loi no 37-99 portant sur l’état civil (2002) a répondu à plusieurs demandes
du mouvement pour la défense des droits des femmes et de l’enfant, notamment :
• de mettre le père et la mère sur le même pied d’égalité pour déclarer une naissance ;
• d’attribuer à l’enfant né de père inconnu un nom patronymique ;
• d’introduire les données relatives au mariage et au divorce dans le livret d’état civil ;
• de permettre à la femme divorcée ayant la garde des enfants d’obtenir un duplicata du
livret de l’état civil.
La révision du Code de procédure pénale (CPP, 2002) : L’article 336 du CPP qui interdisait
à l’épouse de se constituer partie civile contre son époux sans l’autorisation préalable de la juridiction
saisie vient d’être abrogé permettant ainsi aux femmes mariées d’avoir un accès, dans
les mêmes conditions que les époux, à la justice.
La révision du Code du Travail (adopté en juin 2003) a permis d’introduire des amendements
relatifs aux droits des femmes concernant:
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