jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative 

Jean-Luc PISSALOUX 

Professeur à l’Université de Bourgogne 

ACTES ADMINISTRATIFS 

ET FONCTION PUBLIQUE 

Actes administratifs - Retrait - 

Retrait des actes créateurs de 

droits - Conditions du retrait - 

Conditions tenant au délai - Délai 

de quatre mois suivant la prise de 

décision - Délai inapplicable aux 

retraits sur demande de l’intéressé 

- Rémunération - Droit à la 

rémunération correspondant au 

service fait (loi du 13 juillet 1983, 

art. 20) - Exclusion - Sommes perçues 

au titre d’une position statutaire 

occupée irrégulièrement 

compte tenu du retrait à la 

demande de l’intéressé de la 

décision illégale le plaçant dans 

cette position - Conséquence - 

Remboursement du trop-perçu 

CE, 13 novembre 2006, 

Société France Telecom 

req. nº 270536 

(décision mentionnée 

aux Tables du Recueil Lebon) 

[extraits] 

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres 

moyens du pourvoi : 

Considérant que, sous réserve de dispositions 

législatives ou réglementaires contraires et hors 

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, 

l’Administration ne peut retirer une décision 

individuelle explicite créatrice de droit, si elle 

est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant 

la prise de cette décision ; 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier 

soumis au juge du fond que M. A, agent d’exploitation 

du service des lignes à France Telecom, a 

fait l’objet le 2 septembre 1994, après consultation 

de la commission paritaire spéciale d’intégration, 

d’une reclassification dans le grade de 

collaborateur de premier niveau avec une rémunération 

correspondant à l’indice de ce grade 

à compter du 31 décembre 1993 ; qu’à la suite 

de l’annulation par le Conseil d’Etat, le 31 juillet 

1996, de la décision fixant la composition des 

commissions paritaires spéciales d’intégration en 

raison de l’irrégularité de leur composition, et 

compte tenu de l’illégalité de la décision de 

reclassification de M. A prise après consultation 

624 

d’une de ces commissions spéciales d’intégration 

irrégulièrement composées, France Telecom 

lui a notifié le 2 novembre 1998 une nouvelle proposition 

de reclassification ; que, déclinant 

celle-ci par lettre du 4 décembre 1998, M. A a 

demandé à être maintenu dans son grade précédent 

d’agent d’exploitation du service des 

lignes ; que, par décision du 7 janvier 1999, 

France Telecom faisait droit à cette demande ; 

que, par décision du 14 janvier 1999, France 

Telecom informait M. A qu’en conséquence, il lui 

demandait le remboursement d’une somme de 

9 095,97 F correspondant à la différence entre la 

rémunération qu’il avait perçue dans le grade 

de reclassification et la rémunération qu’il aurait 

dû percevoir dans le grade d’agent d’exploitation 

du service des lignes, dont il allait mettre en 

œuvre le recouvrement ; 

Considérant que, pour annuler cette dernière 

décision, le tribunal administratif de Marseille a 

jugé qu’alors même que M. A aurait demandé 

à être maintenu dans son grade précédent, le 

principe de rémunération après service fait faisait 

obstacle à ce que France Telecom poursuive le 

recouvrement du supplément de traitement qu’il 

avait perçu en qualité de collaborateur de premier 

niveau au lieu de percevoir un traitement 

en qualité d’agent d’exploitation du service des 

lignes ; que, toutefois, la décision du 2 septembre 

1994 portant reclassification de M. A étant illégale, 

France Telecom pouvait légalement la 

retirer sur demande de M. A au-delà du délai de 

quatre mois suivant son adoption, dès lors qu’elle 

n’avait pas créé de droit pour les tiers ; que le 

juge du fond a donc commis une erreur de droit 

en considérant, s’agissant d’une décision de 

retrait prise à la demande du bénéficiaire, que 

l’Administration ne pouvait retirer la décision de 

reclassement compte tenu des conséquences 

financières d’un tel retrait et se fonder sur l’illégalité 

de ce retrait pour annuler la décision par 

laquelle France Telecom a demandé à M. A de 

rembourser le trop-perçu consécutif à son maintien 

dans le grade d’agent d’exploitation du service 

des lignes ; que, par suite, France Telecom 

est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le 

jugement attaqué, le tribunal administratif de 

Marseille a annulé sa décision de demander le 

remboursement et de recouvrer les sommes 

indûment perçues par M. A ; 

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances 

de l’espèce, de faire application des dispositions 

de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative 

et de régler l’affaire au fond ; 

Sur les conclusions d’annulation de la demande 

de remboursement : 

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir 

invoquée par France Telecom ; 


que M. A a, le 4 décembre 1998, notifié à France 

Telecom son refus d’intégration dans le grade de 

reclassification de collaborateur de premier 

niveau et demandé à conserver son ancien 

grade d’agent d’exploitation du service des 

lignes ; que cette demande doit être regardée 

comme une demande de retrait de la décision 

du 2 septembre 1994 le reclassifiant afin de 

retrouver rétroactivement son grade d’agent 

d’exploitation du service des lignes ; que ce 

retrait de la décision du 2 septembre 1994 a été 

prononcé par décision du 7 janvier 1999, 

confirmée sur ce point par décision du 14 janvier 

1999 dont il est constant que M. A a reçu notification 

; 

Considérant que, si aux termes de l’article 20 de 

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations 

des fonctionnaires, les fonctionnaires ont droit, 

après service fait, à une rémunération comprenant 

le traitement et ses accessoires, ces dispositions, 

qui visent le traitement et les accessoires 

correspondant à la situation statutaire du fonctionnaire, 

ne s’opposent pas à ce que France 

Telecom demande le remboursement des 

sommes perçues au titre d’une position statutaire 

que le requérant n’a jamais régulièrement 

occupée, compte tenu du retrait qu’il a sollicité 

de la décision illégale qui avait procédé à sa 

reclassification ; que, par suite, le moyen tiré de 

la violation des dispositions de l’article 20 de la 

loi du 13 juillet 1983 précitées doit être écarté ; 

Considérant que, si M. A se prévaut d’une instruction 

interne de France Telecom en date du 

7 janvier 1994 destinée, dans l’attente de la position 

arrêtée par les ministères de tutelle, à permettre 

aux agents des grades du service des 

lignes qui n’auraient pas atteint au 31 décembre 

1993 quinze ans de service actif, de reporter dans 

leur grade de reclassification le service actif 

opéré dans le grade de reclassement et prévoyant 

que les intéressés pourront, si les ministères 

de tutelle n’agréent pas cette mesure, obtenir, 

sur demande individuelle, l’annulation de leur 

reclassification pour retrouver leur grade de 

reclassement sans avoir à reverser les compléments 

de rémunération perçus, il ne ressort pas 

des termes de cette instruction, qu’elle ait, en 

tout état de cause, entendu également viser la 

situation de M. A ;


Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir 

de ce que d’autres agents de France 

Telecom auraient été dispensés du remboursement 

des sommes indûment perçues ; 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que 

M. A n’est pas fondé à demander l’annulation 

de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle 

France Telecom lui a demandé de rembourser la 

somme de 9 095,97 F (1 386,67 c) ; 

Sur les conclusions dirigées contre la décision de 

mise en recouvrement de la totalité de la somme 

litigieuse : 


qu’à la suite de la réclamation de M. A dirigée 

contre la décision de France Telecom mettant 

en recouvrement la totalité de la créance litigieuse, 

France Telecom a décidé d’échelonner 

les prélèvements effectués sur le traitement de 

M. A aux fins de percevoir les sommes correspondant 

à cette créance et a, ainsi, retiré sa décision 

précédente de mise en recouvrement de la totalité 

de la somme litigieuse ; que, par suite, les 

conclusions de M. A dirigées contre la décision 

susmentionnée sont devenues sans objet ; que, 

dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer ; (...). 

Observations 

L’arrêt Société France Telecom (CE, 

13 novembre 2006, req. nº 270536), qui sera 

mentionné aux Tables du Recueil Lebon, 

concerne le retrait des actes administratifs 

créateurs de droits. Il rappelle en effet, que, 

sous réserve de dispositions législatives ou 

réglementaires contraires et hors le cas où il est 

satisfait à une demande du bénéficiaire, 

l’Administration ne peut retirer une décision 

individuelle explicite créatrice de droits, si elle 

est illégale, que dans le délai de quatre mois 

suivant la prise de cette décision (cf. CE, Ass., 

26 octobre 2001, Ternon, Rec. p. 497 ; -, 6 juillet 

2005, Mme Corcia et Association des riverains 

des Hespérides et du Mourre-Rouge à La 

Pointe, Rec. p. 307). En revanche, l’Administration 

peut légalement retirer une décision individuelle 

créatrice de droit illégale sur 

demande du bénéficiaire au-delà du délai de 

quatre mois suivant son adoption, dès lors que 

cette décision n’a pas créé de droits pour les 

tiers, ce qui était le cas en l’espèce. 

En pareille hypothèse, l’Administration peut 

alors demander au bénéficiaire de rembourser 

le trop-perçu consécutif à sa demande de 

retrait. 

Certes, aux termes des dispositions de l’article 

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits 

et obligations des fonctionnaires (titre I du 

statut général), que l’on retrouve à l’article 64 

de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 87 de 

la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires ont 

droit à rémunération après « service fait », étant 

rappelé que cette rémunération est constituée 

par le traitement proprement dit, l’indemnité 

de résidence, le supplément familial de traitement, 

ainsi que par des primes et indemnités 

diverses : le service fait équivaut à l’accomplissement 

du service. Inversement, l’absence de 

service accompli fait perdre le droit au traitement 

mais aussi le droit aux indemnités auxquelles 

le fonctionnaire pouvait prétendre ; il 

n’y a pas de service fait lorsque l’agent 

n’effectue pas totalement son service : à cet 

égard, la présence physique de l’agent dans 

le service n’emporte pas nécessairement satisfaction 

de la règle du service fait (CE, 15 février 

1980, Janot, Rec. p. 92 ; -, 11 mars 1983, Reynaud, 

Dr. adm. 1983, comm. nº 167) ; cependant, 

le fait qu’aucun travail n’a été confié au 

fonctionnaire par son supérieur hiérarchique 

est sans incidence sur son droit à rémunération 

en l’absence de service fait (CAA Bordeaux, 

19 juillet 1999, Département de Guyane, req. 

nº 98BX00202). 

Mais si le traitement a été versé alors qu’il y a 

absence ou insuffisance du service fait, l’Administration 

peut ordonner son reversement (cf. 

J.-P. Wauquier, Aspects juridiques et comptables 

du paiement indu - Application aux collectivités 

territoriales dans leurs rapports avec 

leurs agents, La Revue du Trésor mars 2003, 

p. 201). La retenue n’a pas un caractère disciplinaire 

et constitue une mesure comptable et 

pécuniaire (CE, 18 avril 1980, Michea, Rec. T., 

p. 773). Toujours en cas de trop-perçu, l’Administration 

est en droit de le réclamer au fonctionnaire 

pendant trente ans (CE, 30 mars 1990, 

Leca, req. nº 57018 ; -, 17 janvier 1986, Jarasson, 

Dr. adm. 1986, comm. nº 172). Cependant, si 

l’erreur qui a conduit à octroyer ce trop-perçu 

traduit une faute de la part de l’Administration, 

le fonctionnaire peut obtenir une indemnité 

(CE, 18 juin 1937, Brandon, Rec. CE p. 608 ; 

S. 1937, 3, p. 66, concl. Lagrange ; -, 7 février 

1986, Giustiniani, Dr. adm. 1986, comm. nº 170). 

Il est possible pour le comptable public responsable 

du versement du traitement de retenir les 

« trop-perçus » sur les traitements à venir. Précisément, 

il met en œuvre le mécanisme de la 

compensation prévue par les articles 1289 et 

suivants du Code civil qui permet l’extinction 

des dettes réciproques existant entre les créanciers 

- débiteurs, étant rappelé que lorsque le 

comptable procède par voie de compensation, 

il n’est pas contraint par un formalisme 

étroit et notamment il est dispensé de notification 

(CAA Nantes, 13 juin 2000, A. Géniteau, 

req. nº 97NT00418). Il n’est pas possible de compenser 

une dette non fiscale et une créance 

fiscale ; la compensation ne peut avoir lieu 

qu’entre une dette et une créance de même 

nature juridique (cf. par exemple, CAA Marseille, 

4 octobre 1999, Société Fineva Group 

Ingénierie financière, req. nº 97MA01102). Ce 

mode d’apurement est en effet subordonné à 

l’existence d’une connexité entre les dettes et 

les créances réciproques (CE, 22 juin 1987, Ville 

Rambouillet c/ Van den Maele, req. nº 69759, 

Rec. T. p. 625 ; Dr. adm. 1987, comm. nº 449). 

Toutes les sommes dues par l’agent public 

sont compensables : le traitement principal 

(CAA Lyon, 3 avril 1998, Porcheron, req. 

nº 95LY21334) ; les frais de mission (CE, 29 janvier 

1988, Grégut, Rec. T. p. 706 ; La Revue du Trésor 

1988, p. 103, note E. Boehler) ; l’indemnité représentative 

de logement (CAA Nancy, 31 octobre 

1991, Descamps, req. nº 90NC00582) ; les 

charges locatives (CAA Bordeaux, 12 mai 1992, 

Pollak, req. nº 89BX01504). 

Par conséquent, les dispositions de l’article 20 

de la loi du 13 juillet 1983 ne s’opposent pas à 

ce que l’employeur demande le remboursement 

des sommes perçues au titre d’une position 

statutaire que l’intéressé n’a jamais régulièrement 

occupée, compte tenu du retrait 

qu’il a sollicité de la décision illégale qui avait 

procédé à sa reclassification : c’est ce que 

rappelle l’arrêt Société France Telecom du 

13 novembre 2006. 

Actes administratifs - Validité des 

actes administratifs - Violation 

directe de la règle de droit - 

Principes généraux du droit - 

Egalité devant le service public - 

Egalité de traitement des agents 

publics - Fonctionnaires et 

agents publics - Changement de 

cadres, reclassements, intégrations 

- Questions d’ordre 

général - Règles de validation 

de l’expérience professionnelle 

acquise avant l’entrée dans un 

corps de la fonction publique - 

Application aux fonctionnaires 

déjà en fonctions - Conditions 

CE, 17 novembre 2006, Chastel 

req. nº 275632 



[extraits] 


soumis au juge du fond, que M. Chastel, officier 

de port depuis le 12 décembre 1989, a demandé 

le 14 mars 2001 la prise en compte au titre de son 

ancienneté des années de navigation effectuées 

avant son entrée dans le corps sur le fondement 

des dispositions de l’article 22 du décret 

du 26 février 2001 relatif au statut particulier des 

officiers de port ; que, par une décision en date 

du 28 mars 2001, le ministre de l’Equipement, des 

Transports et du Logement a rejeté sa demande 

au motif que les dispositions de l’article 22 du 

décret du 26 février 2001 s’appliquaient uniquement 

aux officiers de port entrés dans le corps 

quatre ans avant la publication de ce décret ; 

que, saisi d’une demande en annulation de 

cette décision ainsi que de l’arrêté du 4 septembre 

2001 portant reclassement du requérant, 

le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette 

requête par un jugement en date du 

4 novembre 2004 contre lequel se pourvoit 

M. Chastel ; 

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen 

du pourvoi ; 

Considérant que si le pouvoir réglementaire peut 

prévoir, lorsqu’il modifie un décret statutaire afin 

de permettre aux fonctionnaires de valider, lors 

de leur classement dans le corps, l’expérience 

professionnelle acquise avant leur entrée dans le 

corps, que cette mesure s’appliquera aux fonctionnaires 

déjà en fonctions, l’application de 

telles dispositions ne saurait, conduire, sans 

625


méconnaître le principe d’égalité entre les fonctionnaires 

d’un même corps, à inverser l’ordre 

d’ancienneté entre les fonctionnaires déjà en 

fonctions ; 

Considérant l’article 13 du décret du 26 février 

2001 relatif au statut particulier des officiers de 

port, permet aux officiers de port recrutés par 

concours externe qui n’ont ni la qualité de fonctionnaire 

civil ou militaire, ni celle d’agent non 

titulaire, de valider, lors de leur classement dans 

le corps quatre années de navigation effectuées 

avant leur entrée dans le corps ; que l’article 22 

du même décret dispose que : les officiers de 

port en fonctions à la date de publication du 

présent décret qui ont été nommés en cette 

qualité dans les quatre ans précédant cette 

date peuvent demander, dans un délai de six 

mois à compter de ladite date, l’application des 

dispositions de l’article 13 ci-dessus ; 

Considérant que les dispositions précitées de 

l’article 22 du décret du 26 février 2001, qui 

contrairement à ce que soutient le ministre des 

Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la 

Mer n’a pas eu pour objet de créer un nouveau 

corps de fonctionnaires, peuvent conduire à 

modifier l’ordre d’ancienneté des officiers de 

port en fonctions à la date de publication du 

décret en permettant uniquement à ceux qui 

ont été nommés en cette qualité dans les quatre 

ans précédant sa date de publication de bénéficier 

de la prise en compte de leur expérience 

professionnelle en matière de navigation au titre 

de leur ancienneté ; que si, le ministre les justifie 

par la nécessité d’éviter que les officiers de port 

intégrés par concours externe postérieurement à 

la publication du décret se trouvent dans une 

situation plus favorable au regard de leur ancienneté 

que des officiers intégrés avant cette date, 

il n’invoque aucune nécessité justifiant dans 

l’intérêt du service la différence de traitement 

que ces dispositions ont introduite entre les officiers 

de port en fonctions à la date de publication 

du décret, selon la date de leur entrée dans 

le corps ; qu’ainsi en jugeant que les dispositions 

de l’article 22 du décret du 26 février 2001 

n’étaient pas contraires au principe de l’égalité 

de traitement entre les fonctionnaires appartenant 

à un même corps, le tribunal administratif 

de Marseille a commis une erreur de droit ; que, 

dès lors, M. Chastel est fondé, pour ce motif, à 

demander l’annulation de son jugement ; 

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 

du Code de justice administrative, le Conseil 

d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision 

d’une juridiction administrative statuant en dernier 

ressort, peut régler l’affaire au fond si l’intérêt 

d’une bonne administration de la justice le justifie 

; que, dans les circonstances de l’espèce, il 

y a lieu de régler l’affaire au fond ; 

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, les 

dispositions de l’article 22 du décret du 26 février 

2001 méconnaissent le principe d’égalité entre 

les fonctionnaires d’un même corps et sont par 

suite illégales ; qu’ainsi le ministre de l’Equipement, 

des Transports et du Logement ne pouvait 

légalement accorder le bénéfice de ces 

626 

dispositions à M. Chastel ; que ce dernier n’est 

dès lors pas fondé à demander l’annulation de 

la décision du 28 mars 2001 et de l’arrêté du 

4 septembre 2001 ; 

Sur les conclusions aux fins d’injonction : 

Considérant que la présente décision, qui rejette 

les conclusions de M. Chastel tendant à l’annulation 

de la décision du 28 mars 2001 et de 

l’arrêté du 4 septembre 2001, n’appelle aucune 

mesure d’exécution ; que, dès lors, les conclusions 

à fins d’injonction présentées par M. Chastel 

ne peuvent être accueillies ; (...). 

ACTES ADMINISTRATIFS 

ET MARCHÉS PUBLICS 

Actes administratifs - Validité des 

actes administratifs - Compétence 

- Loi et règlement (art. 34 

et 37 de la Constitution) - 

Mesures relevant du domaine du 

règlement - Mesures ne portant 

pas atteinte à l’autonomie de 

gestion des établissements 

publics - Décret conférant à l’Institut 

géographique national 

(IGN) la réalisation du "référentiel 

à grande échelle" et les droits 

exclusifs qui s’y attachent - 

Décret imposant aux établissements 

publics de l’Etat de 

recourir à l’institut géographique 

national pour se procurer des 

données géographiques - 

Liberté d’entreprendre et liberté 

d’accès à la commande 

publique - Absence d’atteinte à 

ces libertés - Communautés 

européennes et union européenne 

- Portée des règles de 

droit communautaire et de 

l’Union européenne - Article 86 

du Traité de Rome relatif à la 

liberté de la concurrence - 

Absence de méconnaissance 

de l’article 86 - Règles applicables 

aux marchés publics - Obligation 

de mise en concurrence 

(directives n os 93/36/CEE et 

93/38/CEE) - Champ d’application 

- Exclusion - Conventions 

conclues entre l’Etat ou l’un de 

ses établissements publics et 

l’IGN en vue de recourir au référentiel 

à grande échelle 

CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel 

de la Géomatique 

req. nº 276928 

(décision publiée au Recueil Lebon) 

[extraits] 

Considérant que le syndicat professionnel de la 

Géomatique demande l’annulation du décret 

du 22 novembre 2004 modifiant le décret du 

12 mai 1981 relatif à l’Institut géographique 

national ; 

Considérant qu’aux termes du II de l’article 2 du 

décret du 12 mai 1981, dans sa rédaction issue 

du décret du 22 novembre 2004 attaqué, « L’institut 

constitue et met à jour, dans les conditions 

fixées par arrêté du ministre chargé de l’Equipement 

pris après avis du Conseil national de l’information 

géographique, un système intégré 

d’information géographique de précision 

métrique couvrant l’ensemble du territoire 

national, dénommé référentiel à grande échelle 

(RGE) et composé de quatre bases de données, 

numérisées et interopérables, correspondant respectivement 

aux éléments topographiques, 

orthophotographiques et parcellaires ainsi 

qu’aux adresses. / Les services et établissements 

publics de l’Etat sont tenus de fournir à l’institut 

celles des données dont ils disposent qui sont 

nécessaires à la constitution ainsi qu’à la mise à 

jour du référentiel à grande échelle et d’avoir 

recours aux données qui sont issues de ce référentiel 

lorsqu’elles correspondent à leurs besoins. 

Une convention passée entre l’institut et le service 

ou l’établissement intéressé précise les 

modalités de mise à disposition et de réutilisation 

des données. / Sous réserve des impératifs liés à 

la protection de la sécurité publique et à la 

défense nationale, l’institut donne accès aux 

données du référentiel à grande échelle à toute 

personne qui lui en fait la demande, y compris 

pour développer des offres de produits et de services 

dérivés. Les conditions de mise à disposition 

et de réutilisation des données, notamment les 

tarifs, sont fixées à l’avance par l’institut, dans le 

respect des principes de transparence et de 

non-discrimination. Ces conditions sont publiées 

par voie électronique. /Les tarifs applicables 

peuvent prendre en compte les droits privatifs 

que l’institut détient, au titre de la propriété intellectuelle, 

sur les données qu’il produit. Ces tarifs 

sont ajustés, au moins une fois par an, en fonction 

du coût du service rendu de façon que le total 

des recettes hors subvention provenant des mises 

à disposition et des autorisations de réutilisation 

de tout ou partie d’une des bases de données 

composant le référentiel à grande échelle ne 

dépasse pas, sur l’ensemble de la durée de vie 

de cette base de données, son coût de constitution, 

de mise à jour et de diffusion. Une comptabilité 

analytique est tenue par l’institut et vérifiée, 

chaque année, par les ministres chargés de 

l’Equipement et du Budget. » ; 

Sur la compétence du pouvoir réglementaire : 

Considérant, en premier lieu, que les dispositions 

précitées, loin d’interdire à des entreprises 

concurrentes du secteur de constituer et de 

commercialiser des bases de données géographiques, 

organisent au contraire à cet effet leur 

accès aux données du référentiel à grande 

échelle ; que l’octroi à l’Institut géographique 

national d’un droit exclusif limité, consistant à 

imposer aux services et établissements publics de 

l’Etat, d’une part, de lui communiquer les données 

dont ils disposent, et, d’autre part, d’avoir 

recours aux données du référentiel, lorsqu’elles 

leur conviennent, n’est pas sans rapport avec 

l’objet même du système d’information géographique 

en cause, qu’il a reçu la mission d’intérêt 

général de constituer, de mettre à jour et de diffuser, 

et qui vise à être un référentiel ; qu’il résulte


de ce qui précède que le décret attaqué n’a 

porté d’atteinte illégale ni à la liberté d’entreprendre 

ni, en tout état de cause, à la liberté 

d’accès à la commande publique ; 

Considérant, en second lieu, que l’autonomie de 

gestion qu’implique l’attribution de la personnalité 

morale à un établissement public ne fait pas 

obstacle à ce que le pouvoir réglementaire 

impose à l’ensemble des établissements publics 

de l’Etat d’avoir recours à des prestataires déterminés 

; que, de même, le pouvoir réglementaire 

peut fixer le régime juridique des contrats administratifs 

passés par les établissements publics de 

l’Etat, entre eux ou avec des services de l’Etat, 

pour les besoins de leurs missions d’intérêt 

général ; qu’il en résulte qu’en leur imposant le 

choix d’un cocontractant pour se procurer des 

données géographiques présentant les caractéristiques 

de celles contenues dans le référentiel 

à grande échelle, le décret attaqué n’est pas 

intervenu dans le domaine législatif ; 

Sur la régularité de la consultation du conseil de 

la concurrence : 


du Code de commerce, le conseil de la concurrence 

est obligatoirement consulté par le Gouvernement 

sur tout projet de texte réglementaire 

instituant un régime nouveau ayant directement 

pour effet : (...) 2º d’établir des droits exclusifs 

dans certaines zones ; que si l’organisme, dont 

une disposition législative ou réglementaire prévoit 

la consultation avant l’intervention d’une 

décision, doit être mis à même d’exprimer son 

avis sur l’ensemble des questions soulevées par 

cette décision, l’autorité compétente pour 

prendre la décision n’est pas tenue, après avoir 

recueilli cet avis, de le consulter à nouveau 

lorsqu’elle envisage d’apporter à son projet des 

modifications qui ne posent pas de questions 

nouvelles ; 

Considérant que le projet de décret, dans sa 

version initiale, a été transmis au conseil de la 

concurrence, qui a donné son avis le 30 juin 

2004 ; que si la rédaction du projet a été ensuite 

modifiée, en ce que le champ de l’exclusivité de 

l’Institut géographique national a été réduit et 

que la durée de six ans fixée pour cette exclusivité 

a été supprimée, ces modifications ne soulèvent 

aucune question qui n’ait été déjà soumise 

au conseil de la concurrence ; que, par 

suite, le syndicat professionnel de la Géomatique 

n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué 

serait intervenu selon une procédure irrégulière ; 

Sur la conformité aux stipulations de l’article 86 

du Traité instituant la Communauté européenne : 

Considérant qu’aux termes de l’article 86 du 

Traité instituant la Communauté européenne : 

« 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les 

entreprises publiques et les entreprises auxquelles 

ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, 

n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure 

contraire aux règles du présent traité, notamment 

à celles prévues à l’article 12 et aux articles 

81 à 89 inclus. / 2. Les entreprises chargées 

de la gestion de services d’intérêt économique 

général ou présentant le caractère d’un monopole 

fiscal sont soumises aux règles du présent 

traité, notamment aux règles de concurrence, 

dans les limites où l’application de ces règles ne 

fait pas échec à l’accomplissement en droit ou 

en fait de la mission particulière qui leur a été 

impartie. Le développement des échanges ne 

doit pas être affecté dans une mesure contraire 

à l’intérêt de la Communauté. / 3. La Commission 

veille à l’application des dispositions du présent 

article et adresse, en tant que de besoin, les 

directives ou décisions appropriées aux Etats 

membres. » ; 

Considérant qu’il résulte de ces stipulations que 

s’il est loisible aux Etats membres d’accorder à 

des entreprises gérant des services d’intérêt économique 

général des droits exclusifs pouvant 

faire obstacle à l’application des règles du traité 

relatives à la concurrence, ces restrictions à la 

concurrence ne doivent pas excéder les limites 

de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de 

leur mission particulière et doivent rester proportionnées 

à ces nécessités ; 

Considérant que le référentiel à grande échelle 

est une base de données qui rassemble un 

ensemble d’informations géographiques numérisées 

de précision métrique, couvrant 

l’ensemble du territoire national et comprenant 

quatre composantes compatibles entre elles, 

superposables et interopérables, contenant des 

données topographiques, orthophotographiques 

et parcellaires ainsi que des adresses ; que 

ce référentiel répond à des besoins propres de 

l’Etat, notamment en matière de défense nationale 

et de prévention des risques, en sorte que 

sa réalisation est nécessaire à la conduite des 

missions d’intérêt général assurée pour l’Etat et 

ses établissements publics ; que la cohérence 

d’ensemble du dispositif, l’ampleur et l’urgence 

du projet ainsi que l’investissement qu’il représente 

et la rentabilité économique incertaine de 

certains de ses constituants justifient la concentration 

des moyens financiers et humains nécessaires 

à cette réalisation sur un seul opérateur ; 

qu’enfin les services de l’Etat et ceux de ses établissements 

publics ne sont tenus d’y recourir que 

lorsque les données qu’il contient correspondent 

à leurs besoins ; que, par suite, le droit exclusif 

ainsi conféré à l’Institut géographique national 

n’excède pas les nécessités des services d’intérêt 

général auxquels l’outil est destiné ; 

Considérant enfin, que si les droits exclusifs 

accordés à l’Institut géographique national par 

le décret attaqué lui confèrent une position 

dominante sur les marchés concernés, cette circonstance 

ne le place pas pour autant en situation 

d’en abuser automatiquement ; 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que 

doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance 

de l’article 86 du traité instituant la Communauté 

européenne ; 

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des 

directives n os 93/36/CEE et 93/38/CEE, de la loi du 

3 janvier 1991 et de la loi du 11 décembre 1992 

susvisées : 

Considérant qu’aux termes de l’article premier 

de la directive nº 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant 

coordination des procédures de passation 

des marchés publics de fournitures : « Aux fins de 

la présente directive, on entend par : a) marchés 

publics de fournitures : des contrats conclus par 

écrit à titre onéreux ayant pour objet l’achat, le 

crédit-bail, la location ou la location-vente, avec 

ou sans option d’achat, de produits entre un 

fournisseur (personne physique ou morale), 

d’une part, et d’autre part, un des pouvoirs adjudicateurs 

définis au point b). La livraison des produits 

peut comporter, à titre accessoire, des travaux 

de pose et d’installation. » ; 

Considérant que si les conventions conclues 

entre l’Etat ou un de ses établissements publics 

et l’Institut géographique national ont pour objet 

à la fois la fourniture d’un produit et une prestation 

de service, il ne ressort pas des pièces du 

dossier que la fourniture du produit soit prépondérante 

; qu’en conséquence, le moyen tiré de 

la méconnaissance des règles relatives aux marchés 

de fournitures est inopérant ; 

Considérant que les conventions de prestations 

de services sont régies par la directive 

nº 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant 

coordination des procédures de passation des 

marchés publics de services, laquelle prévoit, à 

son article 6, qu’elle ne s’applique pas aux marchés 

publics de services attribués à une entité 

qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au 

sens de l’article premier point b) sur la base d’un 

droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives 

publiées, à condition que ces dispositions 

soient compatibles avec le traité ; que cette disposition 

a été reprise dans le Code des marchés 

publics de 2004 alors en vigueur, au 2º de 

l’article 3, et transposée, s’agissant des établissements 

publics industriels et commerciaux, au 8º 

du V de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1991 

susvisée ; que l’article 11 de la directive 

nº 93/38/CEE contient une disposition identique 

pour les marchés de services qui entrent dans son 

champ d’application, laquelle a été transposée 

au 7º du IV de l’article 4-1 de la loi du 

11 décembre 1992 susvisée ; 

Considérant que l’obligation faite à l’Etat et à ses 

établissements publics de fournir à l’Institut géographique 

national les données en leur possession, 

et de recourir au référentiel à grande 

échelle constitue, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, 

un droit exclusif établi en faveur de l’Institut géographique 

national, qui n’est pas contraire au 

traité ; que, par voie de conséquence, les 

conventions conclues entre l’Etat ou un de ses 

établissements publics et l’Institut géographique 

national échappent à l’application des règles de 

mise en concurrence prévues par les directives 

communautaires et les dispositions de droit 

interne invoquées par le syndicat professionnel 

de la Géomatique ; que, par suite, le décret n’a 

méconnu ni les directives n os 93/36/CEE et 

93/38/CEE, ni la loi du 3 janvier 1991, ni la loi du 

11 décembre 1992 ; 

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des principes 

de libre concurrence, de libre accès et 

d’égalité de traitement entre les candidats à la 

commande publique : 

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir 

opposée par le ministre sur ce chef de 

conclusions ; 

627


Considérant que, selon le syndicat professionnel 

de la Géomatique, les dispositions déjà citées du 

troisième alinéa du II de l’article 2 du décret du 

12 mai 1981, dans sa rédaction issue du II de 

l’article premier du décret du 22 novembre 2004, 

conduiront l’Institut géographique national à 

offrir, dans les marchés des collectivités territoriales, 

un prix résultant de l’application des tarifs 

qu’il doit annuellement établir et publier par voie 

électronique, c’est-à-dire un prix connu par 

avance, tant de l’acheteur public, que des 

autres entreprises candidates à l’attribution du 

marché, en sorte que sa participation à ces marchés 

conduira nécessairement à méconnaître 

les principes de libre concurrence et d’égalité de 

traitement entre les candidats et donc à vicier la 

procédure ; 

Considérant toutefois que, comme cela ressort 

des dispositions de l’article 7 de la directive 

nº 2003/98CE du Parlement européen et du 

Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation 

des informations du secteur public, 

celles-ci doivent pouvoir être délivrées à toute 

personne en faisant la demande selon une tarification 

fixée à l’avance et publiée ; que cette 

obligation pèse en particulier sur l’Institut géographique 

national pour les données d’intérêt 

général contenues dans le référentiel à grande 

échelle qui doivent être rendues aisément 

accessibles aussi bien techniquement que financièrement, 

tout en respectant les principes de 

transparence et de non discrimination ; qu’il suit 

de là que le moyen sus-analysé doit être 

rejeté ; (...). 

COMMUNE 

ET RESPONSABILITÉ 

Responsabilité de la puissance 

publique - Faits susceptibles ou 

non d’ouvrir une action en responsabilité 

- Fondement de la 

responsabilité - Responsabilité 

sans faute - Enrichissement sans 

cause - Contrat initialement 

relatif à un projet abandonné - 

Action indemnitaire fondée sur 

l’enrichissement sans cause qui 

serait résulté pour l’administration 

des études, travaux et prestations 

réalisées - Conditions 

CE, 24 novembre 2006, Société MB2 

req. nº 268129 


[extraits] 

Considérant que la communauté urbaine de 

Bordeaux (CUB), qui avait en projet la construction 

d’un métro, a, par une délibération de son 

conseil du 19 juillet 1991, décidé notamment de 

retenir la candidature d’un groupement de 

sociétés devant constituer avec d’autres 

sociétés la future société concessionnaire, de lui 

demander de préparer le projet de traité de 

concession, d’établir le dispositif contractuel 

devant lier cette société avec la maîtrise 

628 

d’œuvre, de l’inviter à procéder aux consultations 

des entreprises, et d’établir les conditions de 

prise en charge des dépenses exposées dans 

cette phase préparatoire à la concession ; que, 

par une deuxième délibération du 6 novembre 

1992, le conseil de la CUB a adopté le réseau à 

long terme des transports en commun, a décidé 

de la construction d’une première tranche opérationnelle, 

a autorisé le président de la communauté, 

d’une part, à poursuivre les négociations 

du traité de concession avec le concessionnaire 

désigné, la société pour la concession du métro 

et du réseau de bus de l’agglomération bordelaise 

(la société MB2), d’autre part, à confier à 

cette société les travaux préparatoires nécessaires 

à la passation du traité de concession à 

intervenir et enfin a autorisé son président à 

signer la convention relative à ces travaux préparatoires 

; que cette convention a été signée 

avec la société MB2 le 13 novembre 1992 ; que 

le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la 

délibération du 6 novembre 1992 par un jugement 

du 23 décembre 1993 ; que la communauté 

urbaine de Bordeaux a pris le 10 janvier 

1994 une nouvelle délibération ayant pour objet 

notamment de réitérer les effets de la convention 

du 13 novembre 1992 ; que cette dernière 

délibération a été annulée par un jugement du 

même tribunal du 4 octobre 1994 ; que le projet 

de concession du métro ayant été abandonné 

entre temps par une délibération du 22 juillet 

1994, la communauté urbaine a saisi le tribunal 

administratif d’une action en résiliation de la 

convention du 13 novembre 1992 tandis que la 

société MB2 a présenté au même tribunal une 

demande de condamnation de la communauté 

urbaine qui, dans le dernier état de ses écritures, 

portait sur une somme de 122 039 185 F ; que, par 

un premier jugement du 31 décembre 1998, 

devenu définitif, le tribunal a déclaré nulle la 

convention du 13 novembre 1992 ; que, par un 

second jugement du 10 juin 1999, il a condamné 

la communauté urbaine à payer à la société une 

indemnité d’un montant de 65 729 558,97 F, sur 

laquelle devaient s’imputer les versements déjà 

effectués, le solde étant de 3 212 587,60 F ; que 

la société, représentée par son mandataire liquidateur 

M e M, a fait appel de ce dernier jugement 

en tant qu’il n’a pas fait droit intégralement à sa 

demande ; que la cour administrative d’appel 

de Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt 

du 30 mars 2004 contre lequel M e M se pourvoit 

en cassation ; 

Sur la régularité de l’arrêt : 

Considérant que la Cour, pour rejeter les conclusions 

tendant à l’indemnisation au titre de 

l’enrichissement sans cause de la totalité des 

dépenses engagées par la société, a jugé que 

le projet de réalisation d’un métro ayant été définitivement 

abandonné par la communauté 

urbaine, M e M n’était pas fondée à soutenir que 

l’ensemble des prestations réalisées par la 

société auraient bénéficié à la communauté 

urbaine ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient 

M e M, la Cour a suffisamment motivé son 

arrêt en ce qu’il rejette ses conclusions tendant 

à la condamnation de la communauté urbaine 

de Bordeaux à lui rembourser les dépenses 

engendrées par les études et travaux relatifs au 

métro lui même ou la préparation de la convention 

de délégation ; 

Considérant que la communauté urbaine de 

Bordeaux a opposé dans son mémoire en 

défense enregistré au greffe de la Cour le 

24 novembre 2003 le défaut de justifications suffisantes 

par la société MB2 de la réalité de certaines 

de ses dépenses ; qu’ainsi M e M n’est pas 

fondée à soutenir qu’en jugeant que certaines 

dépenses n’étaient pas justifiées, la Cour a soulevé 

d’office un moyen sans respecter les dispositions 

de l’article R. 611-7 du Code de justice 

administrative ; 

Considérant que, contrairement à ce que soutient 

M e M, la Cour n’a pas méconnu l’effet dévolutif 

de l’appel en rejetant certaines de ses prétentions 

au motif que la société, en ne précisant 

pas les motifs pour lesquelles elle estimait que le 

tribunal s’était trompé, ne mettait pas la Cour à 

même d’apprécier le bien-fondé de ces prétentions 

; 

Sur le bien-fondé de l’arrêt : 

En ce qui concerne l’enrichissement sans cause 

de la communauté urbaine de Bordeaux : 

Considérant que le cocontractant de l’Administration 

dont le contrat est entaché de nullité peut 

formuler une demande d’indemnité fondée sur 

l’enrichissement sans cause qui serait résulté pour 

l’administration des études, travaux et autres 

prestations qu’il a exécutés ; qu’en ce cas, il est 

fondé à réclamer le remboursement de celles de 

ses dépenses qui ont été utiles à l’Administration ; 

que si la consistance des prestations fournies 

s’évalue au moment où elles ont été exécutées, 

leur utilité pour l’Administration doit être appréciée 

par le juge administratif à la date à laquelle 

il statue en tenant compte éventuellement de 

l’évolution des travaux ou du projet depuis leur 

exécution ; que, par suite, l’abandon du projet 

faisant directement l’objet des études fournies 

est de nature à priver les dépenses engagées par 

le cocontractant de toute utilité pour l’Administration, 

à l’exception du cas où cet abandon est 

justifié par des difficultés révélées par ces études ; 

que la circonstance que cet abandon serait 

motivé par des considérations étrangères à 

l’intérêt général, si elle est susceptible, le cas 

échéant, d’engager la responsabilité de la collectivité 

sur le terrain de la faute, est sans incidence 

sur l’absence de droit à indemnité du 

cocontractant au titre de l’enrichissement sans 

cause ; que, de même, est sans incidence le fait 

que ces dépenses aient été engagées en vue 

d’assurer une complète exécution du contrat 

déclaré nul ; 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède 

qu’en jugeant que l’abandon du projet de métro 

par la communauté urbaine de Bordeaux privait 

de toute utilité les études et démarches liées 

directement à ce projet et que seules les études 

générales relatives notamment aux transports en 

commun et à la circulation dans l’agglomération 

bordelaise étaient à l’origine d’un enrichissement 

de cette communauté, la Cour n’a pas 

commis d’erreur de droit ;


En ce qui concerne les autres fondements de 

responsabilité : 

Considérant qu’en estimant que ni la délibération 

du 19 juillet 1991 du conseil de la communauté 

urbaine, relative à la constitution de la 

future société concessionnaire, ni les divers courriers 

du président de la communauté, notamment 

ses lettres du 27 juillet 1992 et du 12 août 

1994, ne permettaient à M e M d’invoquer une 

décision ou un engagement de la communauté 

urbaine de prendre en charge l’ensemble des 

dépenses de la société MB2 en cas d’abandon 

du projet du métro, la cour administrative 

d’appel de Bordeaux n’a pas dénaturé les 

pièces du dossier ; 

Considérant que la Cour n’a pas davantage 

dénaturé les pièces du dossier en estimant, 

d’une part, que la société MB2 avait, avant la 

signature de la convention du 13 novembre 

1992, fourni des prestations en dehors de toute 

relation contractuelle, d’autre part, que cette 

convention avait pour objet de payer des prestations 

déjà exécutées ; qu’elle n’a pas non plus 

fait d’erreur de droit en jugeant qu’en exécutant 

dans ces circonstances des prestations demandées 

par la communauté urbaine, la société 

avait commis une faute de nature à exonérer 

cette communauté d’une partie de la responsabilité 

qu’elle encourait en raison de la faute 

qu’elle avait elle-même commise en passant 

une convention entachée de nullité ; 

En ce qui concerne le préjudice : 

Considérant, en premier lieu, qu’il appartient au 

cocontractant de l’Administration qui entend 

obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a 

causé la faute commise par cette administration 

en signant un contrat entaché de nullité, de justifier 

de la réalité de son préjudice, et notamment 

des dépenses et des charges qu’il a supportées 

pour exécuter ce contrat ainsi que de sa perte 

de bénéfice ; qu’ainsi, la Cour n’a pas commis 

d’erreur de droit en jugeant qu’il appartenait à 

M e M de justifier de la réalité des dépenses et des 

charges que la société MB2 avait spécialement 

engagées pour l’exécution du contrat ; 

Considérant, en deuxième lieu, que, dans le dernier 

état de ses écritures devant le tribunal administratif, 

la société MB2 ne demandait plus le 

paiement des sommes prévues par la convention 

du 13 novembre 1992 et ayant fait en partie 

l’objet de provision, mais réclamait l’indemnisation 

des préjudices qu’elle avait subis du fait de 

la nullité de cette convention et de l’abandon 

du projet de métro ; que la Cour, en estimant que 

la société ne pouvait pas obtenir le remboursement 

de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé 

ses dépenses au motif que la société avait présenté 

à la communauté urbaine ses demandes 

de paiement de provision sans mentionner la 

taxe et qu’en conséquence ces demandes 

étaient réputées toutes taxes comprises, a dénaturé 

les conclusions de la société ; que M e A est 

ainsi fondée à demander l’annulation de cet 

arrêt en tant qu’il a statué sur ce chef de préjudice 

; 

Considérant qu’en application des dispositions 

de l’article L. 821-2 du Code de justice 

administrative, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, 

dans les circonstances de l’espèce, de statuer 

sur les conclusions présentées par M e M devant 

la cour administrative d’appel de Bordeaux en 

tant seulement qu’elles tendent au remboursement 

de la taxe sur la valeur ajoutée ; 


M e M est fondée à soutenir que c’est à tort que 

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa 

demande tendant au paiement de la taxe sur la 

valeur ajoutée au motif que ses demandes de 

paiement de provisions ne mentionnaient pas 

ladite taxe ; qu’il y a lieu, par l’effet dévolutif de 

l’appel, d’examiner les moyens présentés par la 

société MB2 à l’appui de ses conclusions tendant 

au remboursement de cette taxe ; 

Considérant que, lorsque la victime qui est, 

comme en l’espèce, une société commerciale, 

relève d’un régime fiscal qui lui permet de 

déduire tout ou partie de la taxe sur la valeur 

ajoutée, le montant de l’indemnisation ne doit 

pas comprendre le montant de la taxe ainsi 

déductible ou remboursable ; qu’il appartient 

ainsi à la société MB2, à laquelle incombe la 

charge de prouver avec exactitude son préjudice, 

de démontrer qu’elle n’est pas en mesure 

de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe ; 

que cette société, qui est assujettie à la taxe sur 

la valeur ajoutée, établit qu’en raison de 

l’abandon du projet de métro et de sa liquidation, 

elle ne percevra aucune recette et 

n’encaissera pas de taxe sur la valeur ajoutée ; 

qu’elle est ainsi dans l’incapacité de déduire la 

taxe qu’elle a payée aux entreprises qui lui ont 

fourni diverses prestations ; qu’elle est, dès lors, 

fondée à demander que le montant de cette 

taxe ayant grevé les dépenses prises en compte 

au titre du préjudice indemnisable soit compris 

dans ce préjudice ; qu’il résulte des pièces du 

dossier que, compte tenu du redressement fiscal 

portant sur la restitution des crédits de taxe dont 

elle avait bénéficié avant l’abandon du projet 

de métro ainsi que sur des intérêts de retard et 

dont la communauté urbaine ne conteste pas 

qu’il soit afférent aux dépenses retenues pour le 

calcul du préjudice indemnisable de la société, 

il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, 

une juste appréciation du préjudice total subi par 

la société en portant l’indemnité mise à la 

charge de la communauté urbaine de Bordeaux 

de la somme de 10 020 407 c à la somme de 

11 530 000 c ; qu’il y a lieu, en conséquence de 

réformer sur ce point le jugement du tribunal 

administratif de Bordeaux ; (...). 

Observations 

L’arrêt Société MB2 du 24 novembre 2006, qui 

sera publié au Recueil Lebon, contribue à illustrer 

la jurisprudence administrative relative à 

l’enrichissement sans cause, quasi-contrat peu 

fréquemment mis en œuvre dans le contentieux 

administratif ; c’est là son principal intérêt. 

Liminairement, il convient de rappeler brièvement 

les faits de l’espèce et la procédure 

suivie. 

Par une délibération de son conseil du 19 juillet 

1991, la communauté urbaine de Bordeaux 

(CUB), qui avait en projet la construction d’un 

métro, a notamment décidé de retenir la candidature 

d’un groupement de sociétés devant 

constituer avec d’autres sociétés la future 

société concessionnaire, de lui demander de 

préparer le projet de traité de concession, 

d’établir le dispositif contractuel devant lier 

cette société avec la maîtrise d’œuvre, de 

l’inviter à procéder aux consultations des 

entreprises, et d’établir les conditions de prise 

en charge des dépenses exposées dans cette 

phase préparatoire à la concession. Par une 

deuxième délibération du 6 novembre 1992, le 

conseil de la CUB a adopté le réseau à long 

terme des transports en commun ; il a également 

décidé de la construction d’une première 

tranche opérationnelle, et autorisé le 

président de la communauté, d’une part, à 

poursuivre les négociations du traité de 

concession avec le concessionnaire désigné, 

la société pour la concession du métro et du 

réseau de bus de l’agglomération bordelaise 

(la société MB2), d’autre part, à confier à cette 

société les travaux préparatoires nécessaires à 

la passation du traité de concession à intervenir 

; il a enfin autorisé son président à signer 

la convention relative à ces travaux préparatoires. 

Cette convention a été effectivement 

signée avec la société MB2 le 13 novembre 

1992. Mais, par un jugement du 23 décembre 

1993, le tribunal administratif de Bordeaux a 

annulé la délibération du 6 novembre 1992. 

La CUB a alors pris le 10 janvier 1994 une nouvelle 

délibération ayant pour objet notamment 

de réitérer les effets de la convention du 

13 novembre 1992 ; mais cette dernière délibération 

a été elle aussi annulée par un jugement 

du tribunal administratif de Bordeaux en 

date du 4 octobre 1994. 

Dans la mesure où, entre temps, le projet de 

concession du métro avait été abandonné par 

une délibération du 22 juillet 1994, la communauté 

urbaine de Bordeaux a dès lors saisi le 

tribunal administratif d’une action en résiliation 

de la convention du 13 novembre 1992, étant 

précisé que la société MB2 a présenté au 

même tribunal une demande de condamnation 

de la communauté urbaine qui, dans le 

dernier état de ses écritures, portait sur une 

somme de 122 039 185 F. Par un premier jugement 

du 31 décembre 1998, devenu définitif, 

le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré 

nulle la convention du 13 novembre 1992, et 

par un second jugement du 10 juin 1999, il a 

condamné la communauté urbaine à payer à 

la société une indemnité d’un montant de 

65 729 558,97 F, sur laquelle devaient s’imputer 

les versements déjà effectués, le solde étant 

de 3 212 587,60 F. La société MB2, représentée 

par son mandataire liquidateur M e M, a fait 

appel de ce dernier jugement en tant qu’il 

n’avait pas fait intégralement droit à sa 

demande. La cour administrative d’appel de 

Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt 

du 30 mars 2004 contre lequel M e M s’est donc 

pourvu en cassation. 

Alors que, dès 1892 (cf. Cass., req., 15 juin 1892, 

Boudier, D. 1892.1.596, S. 1893.1.181, note 

629


J. Labbé), la Cour de cassation avait consacré, 

sans texte, en invoquant « le principe d’équité 

qui défend de s’enrichir au détriment 

d’autrui », le principe de l’enrichissement sans 

cause, le Conseil d’Etat ne « lui a pleinement 

reconnu droit de cité » (R. Chapus, Droit administratif 

général) qu’en 1961 avec l’arrêt 

Société Sud-Aviation (CE, sect., 14 avril 1961, 

Rec. p. 236 ; AJDA 1961, p. 326, chron. 

J.-M. Galabert et M. Gentot ; JCP 1961, 

nº 12255, note J. de Lanversin ; RDP 1961, 

p. 655 ; concl. C. Heumann) en le qualifiant de 

« principal général applicable, même sans 

texte, à la matière des travaux publics ». Ainsi 

que le souligne René Chapus, il convient en 

vérité de comprendre « notamment » en 

matière de travaux publics, comme l’a effectivement 

montré la jurisprudence ultérieure 

(cf. par exemples : CE, sect., 2 décembre 1996, 

Société France-Reconstruction-Plan, Rec. 

p. 635 : cas de fournitures assurées sans 

qu’aucun contrat n’ait été conclu avec la 

société ; ou encore les cas d’enrichissement 

sans cause se posant à l’égard d’agents 

publics : CE, 27 janvier 1975, Dame Petit, Rec. 

p. 448 ; -, sect., 25 février 1977, Mme Loyer, Rec. 

p. 117). 

En matière administrative, les conditions de 

l’enrichissement sans cause rejoignent celles 

applicables en droit civil (cf. CE, 25 octobre 

2004, Commune de Castellet, req. nº 249090 ; 

voir note de J.-L. Pissaloux, in Chronique de 

jurisprudence administrative, La Revue du 

Trésor, juin 2005) ; par conséquent : il faut 

d’abord qu’il y ait enrichissement d’un patrimoine 

et appauvrissement corrélatif d’un 

autre patrimoine ; il faut ensuite qu’il n’y ait pas 

de cause (au sens juridique du terme), en 

d’autres termes que l’enrichissement ne résulte 

pas d’un contrat ; il faut enfin que le demandeur 

ne dispose d’aucune autre action 

(l’action de in rem verso n’est que subsidiaire). 

Mais alors que dans l’arrêt précité, la Haute 

Juridiction avait considéré que les conditions 

de l’enrichissement sans cause étaient réunies 

(en d’autres termes, la commune du Castellet 

s’était enrichie sans cause en bénéficiant de 

prestations utiles fournies malgré l’absence de 

contrat), elle estime que tel n’est pas le cas 

dans l’arrêt Société MB2. 

Certes, celle-ci, dans la mesure où son contrat 

est entaché de nullité, peut formuler une 

demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement 

sans cause qui serait résulté pour l’administration 

des études, travaux et autres prestations 

qu’elle a exécutés ; et elle peut en 

conséquence réclamer le remboursement de 

celles de ses dépenses qui ont été utiles à 

l’Administration. Mais si la consistance des prestations 

fournies s’évalue au moment où elles 

ont été exécutées, leur utilité pour l’Administration 

doit – comme le souligne l’arrêt Société 

MB2 – être appréciée par le juge administratif 

à la date à laquelle il statue en tenant compte 

éventuellement de l’évolution des travaux ou 

du projet depuis leur exécution. Dès lors en 

l’espèce, comme le projet faisant directement 

l’objet des études fournies a été abandonné, 

et comme cet abandon n’a pas été justifié par 

630 

des difficultés révélées par ces études, les 

dépenses engagées par le cocontractant ont 

perdu toute utilité pour l’Administration. L’arrêt 

apporte encore d’autres précisions intéressantes 

: la circonstance que cet abandon 

serait motivé par des considérations étrangères 

à l’intérêt général, si elle est susceptible, 

le cas échéant, d’engager la responsabilité de 

la collectivité sur le terrain de la faute, est sans 

incidence sur l’absence de droit à indemnité 

du cocontractant au titre de l’enrichissement 

sans cause ; de même, est sans incidence le 

fait que ces dépenses aient été engagées en 

vue d’assurer une complète exécution du 

contrat déclaré nul. 

Tels sont les principaux intérêts de l’arrêt 

Société MB2 du 24 novembre 2006. 

CONTENTIEUX ET URBANISME 

Procédure - Pouvoirs et devoirs 

du juge - Procédures d’intervention 

foncière - Préemption et 

réserves foncières - Droit de 

préemption urbain (loi du 

18 juillet 1985) - Conclusions présentées 

par le propriétaire initial 

d’un bien illégalement préempté 

ayant pour seul objet de faire 

enjoindre à la personne publique 

ayant acquis le bien de proposer 

ce dernier à l’acquéreur évincé - 

Conclusions irrecevables 

CE, 6 septembre 2006, 

Société France Telecom 

req. nº 289822 



[extraits] 

Considérant que, par une décision en date du 

22 avril 2005, le Conseil d’Etat, statuant au 

contentieux, a annulé l’arrêt de la cour administrative 

d’appel de Marseille du 27 mars 2003 et 

a rejeté l’appel formé par la commune du Barcarès 

contre le jugement du tribunal administratif 

de Montpellier en date du 18 mai 2001 qui, à la 

demande de la société SEPRIM, acquéreur 

évincé, avait annulé la décision du maire du Barcarès 

en date du 31 mai 1999 de préempter un 

ensemble immobilier appartenant à la société 

France Telecom, ainsi que le surplus de ses 

conclusions devant le Conseil d’Etat ; 

Sur la recevabilité des conclusions de la société 

France Telecom : 

Considérant que, par nature, en raison même de 

l’absence d’identité d’objet, il ne saurait y avoir 

de litispendance au sens de l’article 100 du nouveau 

Code de procédure civile entre un litige 

relevant de la compétence de la juridiction 

administrative et un litige relevant de la juridiction 

judiciaire ; qu’ainsi, les conclusions de la société 

France Telecom, qui tendent à ce qu’une 

astreinte soit mise à la charge de la commune 

du Barcarès pour n’avoir pas exécuté la décision 

du Conseil d’Etat du 22 avril 2005 et qui 

ressortissent de la seule compétence du Conseil 

d’Etat, diffèrent par leur objet de l’action en nullité 

de la vente, intervenue le 26 novembre 1999 

entre France Telecom - alors propriétaire de 

l’ensemble immobilier - et la commune du Barcarès, 

engagée par la société SEPRIM devant le 

tribunal de grande instance de Perpignan le 

6 mai 2004 devant lequel elle est pendante ; que, 

par suite, il y a lieu d’écarter « l’exception de 

litispendance » opposée par la commune du Barcarès 

; 

Considérant toutefois que, si le propriétaire initial 

d’un bien ayant fait l’objet d’une décision de 

préemption peut, afin de récupérer son bien, 

demander au juge administratif d’enjoindre au 

titulaire du droit de préemption, en exécution de 

la décision juridictionnelle qui a annulé la décision 

de préemption, de lui proposer d’acquérir 

ce bien après l’avoir au préalable proposé à 

l’acquéreur évincé, il n’a pas qualité pour le saisir 

à seule fin que le bien préempté soit proposé à 

l’acquéreur évincé ; que, par suite, les conclusions 

de la société France Telecom tendant à ce 

que le Conseil d’Etat mette à la charge de la 

commune du Barcarès une astreinte faute pour 

celle-ci de proposer le bien à l’acquéreur 

évincé, qui ont pour seul objet que la commune 

du Barcarès propose à la société SEPRIM 

l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire, 

ne sont pas recevables et doivent pour ce motif 

être rejetées sans que la société France Telecom 

puisse utilement faire valoir qu’elle entend éviter 

le retour de ce bien dans son patrimoine en cas 

de succès de l’action engagée par cette société 

devant le tribunal de grande instance de Perpignan 

; que, par suite, les conclusions incidentes 

de la société SEPRIM sont également irrecevables 

et doivent être rejetées ; (...). 

CONTRATS 

ET MARCHÉS PUBLICS 

Marchés et contrats administratifs 

- Notion de contrat administratif 

- Diverses sortes de 

contrats - Délégations de service 

public - Procédure d’attribution - 

Choix du délégataire par 

l’assemblée délibérante - Respect 

d’un délai de deux mois à 

compter de la saisine de la commission 

mentionnée à l’article 

L. 1411-5 du Code général des 

collectivités territoriales - Objet - 

Computation du délai 

CE, Avis, 15 décembre 2006, 

Préfet des Alpes-Maritimes 

req. nº 297846 

(avis mentionné 


Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du 

contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 

22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif 

de Nice, avant de statuer sur la requête du 

préfet des Alpes-Maritimes tendant à l’annulation 

de la délibération du 8 juillet 2005 par 

laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé


son maire à passer une convention de délégation 

de service public avec la société Sodexho 

pour l’exploitation du service de restauration scolaire 

et a approuvé la convention, a décidé, par 

application des dispositions de l’article L. 113-1 

du Code de justice administrative, de transmettre 

le dossier de cette requête au Conseil 

d’Etat, en soumettant à son examen la question 

suivante : quelle est la date à compter de 

laquelle doit se calculer le délai de deux mois 

que l’assemblée délibérante de la collectivité 

territoriale doit, par application de l’article 

L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, 

respecter avant de se prononcer sur la 

convention de délégation de service public et le 

choix du délégataire ? 

Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 2006, 

présenté pour la commune de Nice qui conclut 

à ce que le Conseil d’Etat réponde que le délai 

de deux mois, commence à courir de la date à 

laquelle la commission prévue à l’article L. 1411-5 

du Code général des collectivités territoriales 

ouvre les plis contenant les candidatures des 

entreprises ; 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu le Code général des collectivités territoriales ; 

Vu le Code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique : 

– le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, 

conseiller d’Etat, 

– les observations de la SCP Bachellier, Potier de 

La Varde, avocat de la commune de Nice, 

– les conclusions de M. Didier Casas, commissaire 

du Gouvernement ; 

Rend l’avis suivant : 

I. Aux termes des troisième, quatrième et cinquième 

alinéas de l’article L. 1411-1 du Code 

général des collectivités territoriale : « La commission 

mentionnée à l’article L. 1411-5 dresse la liste 

des candidats admis à présenter une offre après 

examen de leurs garanties professionnelles et 

financières et de leur aptitude à assurer la continuité 

du service public et l’égalité des usagers 

devant le service public. / La collectivité adresse 

à chacun des candidats un document définissant 

les caractéristiques quantitatives et qualitatives 

des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les 

conditions de tarification du service rendu à 

l’usager. / Les offres ainsi présentées sont librement 

négociées par l’autorité responsable de la 

personne publique délégante qui, au terme de 

ces négociations, choisit le délégataire ». 

L’article L. 1411-5 dispose en son deuxième 

alinéa que les plis contenant les offres sont 

ouverts par une commission dont il fixe la composition. 

Et selon son dernier alinéa : «Auvude 

l’avis émis par cette commission, l’autorité habilitée 

à signer la convention engage librement 

toute discussion utile avec une ou des entreprises 

ayant présenté une offre. Elle saisit l’autorité délibérante 

du choix de l’entreprise auquel elle a 

procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission 

présentant la liste des entreprises admises 

à présenter une offre et l’analyse des 

propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du 

choix de la candidate et l’économie générale 

du contrat ». 

Il résulte de ces dispositions que la commission 

mentionnée à l’article L. 1411-5 doit, d’une part, 

après réception des candidatures des opérateurs 

économiques intéressés par la passation de 

la délégation de service public, dresser la liste 

des candidats admis à présenter une offre, 

d’autre part, après ouverture des plis contenant 

les offres, donner son avis sur les opérateurs économiques 

avec lesquels l’autorité responsable 

de la personne publique délégante peut 

engager la négociation. 

II. Aux termes de l’article L. 1411-7 du Code 

général des collectivités territoriales, dans sa 

rédaction issue de l’article 3-III de la loi 

nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Deux mois 

au moins après la saisine de la commission 

prévue à l’article L. 1411-5, l’assemblée délibérante 

se prononce sur le choix du délégataire et 

le contrat de délégation ». Il résulte de ces dispositions, 

éclairées par les travaux parlementaires, 

que l’objet de ce délai est de garantir 

l’efficacité de la négociation engagée avec les 

opérateurs économiques retenus après l’avis de 

la commission, en imposant une durée minimale 

de deux mois à cette dernière phase de la procédure 

de passation de la délégation de service 

public. Ce délai commence à courir de la saisine 

de la commission qui est la date limite de réception 

des plis contenant les offres des candidats 

et non celle à laquelle cette commission donne 

son avis sur le ou les candidats avec lesquels la 

discussion doit s’engager. Il fait obstacle à ce 

que l’assemblée délibérante de la personne 

publique délégante puisse valablement se prononcer 

sur le choix du délégataire et le contrat 

de délégation moins de deux mois après la date 

limite de réception des offres. 

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif 

de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes, à la 

commune de Nice, au ministre d’Etat, ministre de 

l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et 

au ministre de l’Economie, des Finances et de 

l’Industrie. 

Il sera publié au Journal officiel de la République 

française. 

Marchés et contrats administratifs 

- Formation des contrats et 

marchés - Formalités de publicité 

et de mise en concurrence - 

Délégations de service public - 

Procédure de passation - Cahier 

des charges exigeant la production 

de documents ou de renseignements 

à l’appui des offres - 

Possibilité d’engager la négociation 

avec un candidat dont l’offre 

n’est pas accompagnée des 

documents ou en renseignements 

en cause - Conditions - 

Règles de procédure contentieuse 

spéciales - Procédures 

d’urgence - Référé précontractuel 

(art. L. 551-1 du CJA) - 

Contrôle de la régularité de la 

procédure de passation par le 

juge du référé précontractuel - 

Pouvoirs du juge du référé précontractuel 

- Etendue 

CE, 15 décembre 2006, 

Société Corsica Ferries 

req. nº 298618 


[extraits] 


du Code de justice administrative : « Le président 

du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il 

délègue, peut être saisi en cas de manquement 

aux obligations de publicité et de mise en 

concurrence auxquelles est soumise la passation 

(...) des conventions de délégation de service 

public./ Les personnes habilitées à agir sont 

celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et 

qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement 

/ Le président du tribunal administratif 

peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il 

peut ordonner à l’auteur du manquement de se 

conformer à ses obligations et suspendre la passation 

du contrat ou l’exécution de toute décision 

qui s’y rapporte. Il peut également annuler 

ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions 

destinées à figurer dans le contrat et qui 

méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est 

saisi, il peut enjoindre de différer la signature du 

contrat jusqu’au terme de la procédure et pour 

une durée maximum de vingt jours » ; 


soumis au juge des référés que l’Office des transports 

de la Corse (OTC), mandaté à cet effet par 

la collectivité territoriale de Corse, a lancé en 

mai 2006 la procédure de passation de la délégation 

de service public de la desserte maritime 

de la Corse à partir de Marseille pour les années 

2007 à 2013 ; que la Société nationale Corse 

Méditerranée (SNCM) a fait une offre portant sur 

les cinq lignes maritimes reliant Marseille aux ports 

de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et 

Propriano ; que la société Corsica Ferries a présenté 

une offre portant alternativement sur certaines 

de ces lignes ; que la Compagnie méridionale 

de navigation (CMN) a également déposé 

une offre ; qu’un groupement constitué par la 

société Corsica Ferries et la CMN a fait une offre 

portant alternativement sur deux de ces lignes ; 

qu’après avis de la commission mentionnée à 

l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités 

territoriales, le président de l’OTC a commencé 

une négociation avec la SNCM pour 

l’ensemble des lignes et avec la société Corsica 

Ferries pour les seules lignes de Balagne et de 

Porto-Vecchio ; 

Considérant que la société Corsica Ferries, agissant 

tant en son nom personnel qu’au nom du 

groupement, a, sur le fondement des dispositions 

de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, 

saisi le président du tribunal administratif 

de Bastia d’une demande tendant à la suspension 

de la procédure de passation, à ce qu’il soit 

ordonné à l’OTC de leur communiquer les décisions 

de rejet de la totalité ou d’une partie de 

631


leurs offres ainsi que leurs motifs, à l’annulation 

de ces décisions ainsi que de celle acceptant 

d’engager des négociations avec la SNCM et à 

la suppression dans le cahier des charges de la 

stipulation exigeant l’utilisation de navires mis en 

service après le 1 er janvier 1987 ; que la CMN a 

également demandé à ce juge de suspendre et 

d’annuler la procédure de passation ; que, par 

une ordonnance en date du 23 octobre 2006, le 

juge des référés a, après jonction de ces trois 

demandes, suspendu la procédure de passation 

de la convention de délégation pour les cinq 

lignes et a enjoint à la collectivité territoriale de 

Corse et à l’OTC de procéder à un nouvel 

examen de la candidature et des offres du groupement, 

mais a rejeté par l’article 3 de cette 

ordonnance le surplus des conclusions dont il 

était saisi ; que la société Corsica Ferries et le 

groupement se pourvoient en cassation contre 

cet article 3 ; 


du Code général des collectivités territoriales : 

« Les délégations de service public des personnes 

morales de droit public relevant du présent code 

sont soumises par l’autorité délégante à une procédure 

de publicité permettant la présentation 

de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions 

prévues par un décret en Conseil d’Etat (...). 

La commission mentionnée à l’article L. 1411-5 

dresse la liste des candidats admis à présenter 

une offre après examen de leurs garanties professionnelles 

et financières (...) et de leur aptitude 

à assurer la continuité du service public et l’égalité 

des usagers devant le service public. La collectivité 

adresse à chacun des candidats un 

document définissant les caractéristiques quantitatives 

et qualitatives des prestations ainsi que, 

s’il y a lieu, les conditions de tarification du service 

rendu à l’usager. Les offres ainsi présentées sont 

librement négociées par l’autorité responsable 

de la personne publique délégante qui, au 

terme de ces négociations, choisit le délégataire 

» ; qu’aux termes de l’article L. 1411-5 : « Les 

plis contenant les offres sont ouverts par une 

commission (...). Au vu de l’avis de la commission, 

l’autorité habilitée à signer la convention 

engage librement toute discussion utile avec une 

ou des entreprises ayant présenté une offre » ; 

Sur le cahier des charges de la convention de 

délégation de service public : 

Considérant que des spécifications techniques 

supérieures à celles exigées par la réglementation 

applicable au secteur d’activité peuvent 

être édictées par le règlement de la consultation 

ou le cahier des charges ; que, toutefois, si de 

telles spécifications ont pour effet de limiter la 

concurrence entre les candidats potentiels, elles 

doivent être justifiées par les nécessités propres 

au service public faisant l’objet de la délégation ; 

Considérant qu’en relevant que les spécifications 

exigées par le cahier des charges de la 

convention, selon lesquelles les bâtiments doivent 

avoir été mis en service après le 1 er janvier 

1987, ne sont pas étrangères à l’objet de la délégation 

ou à ses conditions d’exécution, le juge 

des référés a ainsi vérifié si ces exigences étaient 

justifiées par les nécessités de la desserte 

632 

maritime de la Corse et n’a pas commis d’erreur 

de droit ; que ce juge, qui a souverainement 

apprécié les nécessités de ce service public, n’a 

pas non plus entaché sa décision d’une contradiction 

de motifs en jugeant que cette stipulation 

du cahier des charges, dès lors qu’elle était justifiée 

par les nécessités du service, ne portait pas 

atteinte au principe d’égalité entre les candidats 

alors même qu’elle aurait comme effet d’avantager 

le délégataire sortant ; 


les conclusions de la société Corsica Ferries tendant 

à l’annulation de l’ordonnance attaquée 

en tant qu’elle n’a pas supprimé cette clause 

doivent être rejetées ; 

Sur la communication du choix des offres faisant 

l’objet de la négociation : 

Considérant qu’aucune disposition législative ou 

réglementaire n’impose à l’autorité responsable 

de la personne publique délégante de notifier à 

l’opérateur économique ayant déposé une offre 

son choix de ne pas entamer de négociation 

avec lui ; que l’abstention de cette autorité 

d’informer cet opérateur de son choix ne fait 

obstacle ni à l’exercice par les candidats susceptibles 

d’être évincés du recours devant le juge 

du référé pré- contractuel prévu par les dispositions 

précitées de l’article L. 551-1, lequel recours 

peut être exercé à tout moment de la procédure 

de passation de la délégation, ni à l’exercice des 

autres recours juridictionnels ouverts en matière 

de passation des délégations de service public ; 

qu’elle ne méconnaît donc pas les objectifs de 

la directive nº 89/665/CEE du 21 décembre 1989 

et ne porte pas atteinte au droit au recours 

ouvert par les dispositions précitées de l’article 

L. 551-1 ou au droit d’exercer un recours 

effectif devant une juridiction rappelé par les stipulations 

de l’article 6 de la Convention européenne 

de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales ; que, par suite, le 

juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit 

en jugeant qu’il n’existait aucune obligation pour 

la collectivité territoriale de Corse de communiquer 

à la société Corsica Ferries son choix, et les 

motifs de ce dernier, de ne pas entamer de 

négociation avec le groupement et de limiter la 

négociation avec la société elle-même à deux 

des lignes maritimes ; 


les conclusions de la société requérante tendant 

à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant 

qu’elle a refusé, d’une part, d’enjoindre à la collectivité 

de lui communiquer ce choix et ses 

motifs, d’autre part, de suspendre la procédure 

de passation de la délégation de service public 

tant que cette communication n’aurait pas été 

effectuée, doivent être rejetées ; 

Sur l’établissement de la liste des candidats : 

Considérant qu’en vertu des dispositions précitées 

de l’article L. 1411-1 du Code général des 

collectivités territoriales, la commission mentionnée 

à l’article L. 1411-5 doit, après réception 

des candidatures des opérateurs économiques 

intéressés par la passation de la délégation de 

service public, dresser la liste des candidats 

admis à présenter une offre au vu de leurs 

garanties professionnelles et financières et de 

leur aptitude à assurer la continuité du service 

public et l’égalité des usagers devant le service 

public ; qu’un document définissant les caractéristiques 

quantitatives et qualitatives des prestations 

ainsi que, éventuellement, les conditions de 

tarification du service rendu à l’usager, doit être 

adressé aux candidats admis pour qu’ils puissent 

établir leurs offres ; que la commission doit 

ensuite, après ouverture des plis contenant les 

offres, donner son avis sur les opérateurs économiques 

avec lesquels l’autorité responsable de 

la personne publique délégante peut engager 

la négociation ; que, toutefois, la collectivité 

peut décider d’adresser le document définissant 

les caractéristiques des prestations à tous les candidats 

faisant connaître leur intention de déposer 

une offre ; qu’en ce cas, chaque candidat doit 

produire une enveloppe contenant, d’une part, 

ses garanties professionnelles et financières ainsi 

que les pièces établissant son aptitude à assurer 

la continuité du service public et l’égalité des 

usagers devant le service public, d’autre part, le 

pli contenant son offre ; que la commission doit, 

pour respecter l’égalité des candidats, éliminer, 

après ouverture de la première enveloppe, les 

candidatures dont les justifications sont insuffisantes, 

puis doit ouvrir les plis contenant les offres 

des seuls opérateurs dont la candidature a été 

admise et donner, après examen de ces offres, 

son avis au vu duquel l’autorité responsable de 

la personne publique délégante peut engager 

la négociation ; 


soumis au juge du fond que la collectivité territoriale 

de Corse a adressé à tous les candidats 

qui en ont fait la demande, le dossier définissant 

les caractéristiques de la délégation du service 

public de desserte maritime de la Corse ; que la 

commission a tenu une première réunion le 

7 août 2006 pour l’ouverture de la première enveloppe 

et s’est alors prononcée sur la recevabilité 

des candidatures, puis une seconde réunion le 

13 septembre 2006 pour émettre son avis sur la 

sélection des offres ; que, dans ces conditions, le 

juge des référés n’a commis aucune erreur de 

droit en jugeant que la commission n’avait pas 

méconnu les dispositions de l’article L. 1411-1 ; 

Sur la sélection des offres : 

En ce qui concerne l’offre de la SNCM : 

Considérant que lorsque le règlement de la 

consultation ou le cahier des charges impose la 

production de documents ou de renseignements 

à l’appui des offres, l’autorité habilitée à signer 

la convention ne peut, après avis de la commission 

mentionnée à l’article L. 1411-5, engager de 

négociation avec un opérateur économique 

dont l’offre n’est pas accompagnée de tous ces 

documents ou renseignements que si cette insuffisance, 

d’une part, ne fait pas obstacle à ce que 

soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences 

du cahier des charges et, d’autre part, 

n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la 

comparaison entre les offres et le choix des candidats 

qui seront admis à participer à la négociation 

; que, par suite, la société Corsica Ferries 

est fondée à soutenir que le juge des référés, en 

jugeant que la liberté de négociation reconnue


à la personne publique délégante par l’article 

L. 1411-5 justifiait que des négociations soient 

menées avec la SNCM sans rechercher si les irrégularités 

reprochées à son offre étaient telles 

qu’elles empêchaient d’apprécier sa conformité 

au cahier des charges ou d’effectuer utilement 

une comparaison avec les autres offres présentées, 

a commis une erreur de droit ; 

En ce qui concerne l’offre de la société Corsica 

Ferries : 


moyens de la requête ; 

Considérant que le juge des référés a considéré 

que la présentation d’offres portant sur les 

mêmes lignes, d’une part, par la société Corsica 

Ferries et la CMN agissant chacune à titre individuel, 

d’autre part, par le groupement constitué 

par ces deux sociétés, constituait par principe 

une atteinte à la libre concurrence et à l’égalité 

des candidats ; que, dès lors qu’il estimait que 

cette entente interdisait d’admettre ces offres, il 

n’a pu, sans contradiction de motifs, en conclure 

que seules les offres présentées à titre individuel 

par la société Corsica Ferries et la CMN devaient 

être écartées de la négociation tout en enjoignant 

à la collectivité de reprendre la négociation 

avec le groupement ; que, par suite, la 

société Corsica Ferries est fondée à demander 

l’annulation de l’article 3 de l’ordonnance attaquée 

en tant qu’elle a rejeté ses conclusions tendant 

à l’annulation du choix du président de 

l’OTC d’exclure de la négociation ses offres portant 

sur les lignes desservant à partir de Marseille 

les ports d’Ajaccio, Bastia et Propriano ; 


la société Corsica Ferries est fondée à demander 

l’annulation de l’ordonnance attaquée seulement 

en ce qu’elle a rejeté ses conclusions tendant 

à l’annulation du choix du président de 

l’OTC de l’exclure des négociations pour ces trois 

lignes et de retenir la SNCM pour cette dernière 

phase de la passation de la délégation ; 



il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les 

circonstances de l’espèce, de statuer sur les 

conclusions présentées sur ces points par la 

société Corsica Ferries devant le juge du référé 

précontractuel du tribunal administratif de 

Bastia ; 

Sur les conclusions de la demande de la société 

Corsica Ferries tendant à l’annulation du choix 

du président de l’OTC de l’exclure des négociations 

pour les lignes desservant les ports 

d’Ajaccio, Bastia et Propriano et d’engager la 

négociation avec la SNCM : 

En ce qui concerne la fin de non-recevoir 

opposée par la collectivité territoriale de Corse 

et l’Office des transports de la Corse : 

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de 

l’article L. 551-1 du Code de justice administrative 

qu’un candidat susceptible d’être lésé peut 

demander au juge du référé précontractuel 

l’annulation des mesures prises en cours de procédure 

de passation du contrat alors même 

qu’elles ne constitueraient pas des décisions 

susceptibles d’un recours en annulation devant 

le juge de l’excès de pouvoir ; qu’il résulte de 

l’instruction qu’à la date de saisine du président 

du tribunal administratif de Bastia, l’OTC avait 

entamé des négociations avec la SNCM pour la 

totalité des lignes maritimes et avec la société 

Corsica Ferries en ce qui concerne deux lignes 

et avait ainsi écarté de cette même phase de 

négociation les autres offres qui lui avaient été 

présentées ; que, contrairement à ce que soutiennent 

la collectivité territoriale de Corse et 

l’OTC, ces mesures peuvent être soumises au 

contrôle du juge du référé précontractuel ; que, 

par suite, la fin de non-recevoir opposée par la 

collectivité territoriale de Corse et l’OTC et tirée 

de l’absence de décisions susceptibles d’être 

déférées à ce juge, ne peut qu’être écartée ; 

En ce qui concerne la procédure de sélection 

des offres : 

Considérant, en premier lieu, que, si le règlement 

particulier de l’appel d’offres autorise la présentation 

d’une offre globale pour l’ensemble des 

lignes faisant l’objet de la délégation, il exige des 

candidats qu’ils fournissent dans l’enveloppe 

contenant les offres des indications sur les 

moyens spécifiques prévus pour l’exécution du 

contrat, notamment les navires mis en place et 

le montant des compensations financières 

demandées année par année ainsi qu’un 

compte d’exploitation prévisionnel pour chacune 

des années faisant apparaître en particulier 

les coûts poste par poste pour chaque ligne 

déléguée ; que le cahier des charges détermine 

les conditions de desserte de chacune des lignes 

concédées en précisant les capacités minimales 

des navires selon les services de transport de passagers 

ou du fret et les périodes de l’année ; qu’il 

résulte de l’instruction, et notamment du rapport 

de l’analyse des offres par la commission de 

délégation de service public lors de sa séance 

du 13 septembre 2006, que l’offre de la SNCM 

comportait des comptes d’exploitation prévisionnels 

globaux et annonçait la présentation 

d’un compte prévisionnel par ligne qui n’incluait 

pas les charges à terre et les charges en capital ; 

que cette offre, qui se présentait comme indivisible, 

n’indiquait pas non plus les navires que la 

SNCM entendait affecter à chaque ligne et 

comptait au nombre des navires mis en place 

des bâtiments qui n’étaient pas désignés ; que 

cette absence d’informations précises sur des 

postes essentiels des comptes d’exploitation prévisionnels 

par ligne et sur les moyens nautiques 

affectés à ces lignes, rendait impossibles pour 

l’autorité représentant la collectivité délégante, 

au moment de choisir les opérateurs économiques 

avec lesquels elle souhaitait entamer la 

négociation, l’appréciation de la conformité de 

cette offre au cahier des charges de la délégation 

ainsi que toute comparaison utile, ligne par 

ligne, avec les offres présentées par les autres 

candidats qui portaient seulement, comme 

l’autorise le règlement de la consultation, sur 

l’exploitation de certaines de ces lignes ; qu’il 

résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en retenant 

l’offre de la SNCM en relevant que cette 

dernière pouvait apporter les précisions et indications 

manquantes en cours de négociation, le 

président de l’OTC a méconnu les obligations de 

publicité et de mise en concurrence que doit 

respecter l’autorité délégante ; que, par suite, la 

société Corsica Ferries est fondée à demander 

l’annulation du choix de ce président d’ouvrir 

des négociations avec la SNCM ; 

Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte de 

l’instruction que les offres de la société Corsica 

Ferries étaient présentées de façon alternative 

comme portant de façon indissociable sur deux 

des trois lignes desservant les ports d’Ajaccio, 

Bastia et Propriano ; qu’elles ne comprenaient 

pas, pour l’une des deux lignes, l’ensemble des 

services mentionnés par le cahier des charges, 

en méconnaissance des exigences du règlement 

de la consultation ; que, dans ces conditions, 

l’autorité habilitée à passer le contrat pouvait, 

pour ce seul motif qu’elle a expressément 

invoqué, ne pas retenir ces offres ; que, par suite, 

la société Corsica Ferries n’est pas fondée à 

demander au juge du référé précontractuel 

d’annuler le choix de ne pas engager avec elle 

des négociations pour l’exploitation de ces trois 

lignes ; 

Considérant que le juge des référés précontractuels, 

dès lors qu’il est régulièrement saisi, dispose 

de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés 

par les dispositions précitées de l’article L. 551-1 

du Code de justice administrative pour mettre fin, 

s’il en constate l’existence, aux manquements 

de l’Administration à ses obligations de publicité 

et de mise en concurrence ; qu’ainsi, eu égard 

à son office, il lui appartient de prendre toutes 

mesures nécessaires pour assurer le respect de 

ces obligations, lorsqu’il constate que, par suite 

de la décision qu’il prend, celles-ci ne peuvent 

être satisfaites par l’autorité responsable de la 

personne publique délégante, en cas de poursuite 

de la procédure de passation du contrat ; 

Considérant qu’il résulte de la combinaison de 

ce qui a été dit ci-dessus et du dispositif de 

l’ordonnance du juge des référés du tribunal 

administratif de Bastia non annulé par la présente 

décision, que la négociation ne pourrait 

plus porter que sur deux offres de la société Corsica 

Ferries et sur les offres du groupement 

constitué par la société Corsica Ferries et la CMN, 

dont l’admission à ce stade de la procédure de 

passation a été ordonnée par l’article 2 de 

l’ordonnance attaquée qui n’a pas fait l’objet 

d’un pourvoi en cassation ; que, dans ces circonstances, 

il y a lieu, pour assurer le respect des 

obligations de mise en concurrence, de prononcer 

l’annulation de toute la procédure de 

passation de la délégation du service public de 

desserte maritime des ports de Bastia, Ajaccio, 

Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir du 

port de Marseille ; qu’il appartient en conséquence 

à la collectivité territoriale de Corse de 

reprendre cette procédure, soit intégralement, 

soit à compter de la nouvelle date qu’elle fixera 

pour la remise, dans les conditions prévues par le 

règlement particulier d’appel d’offres, des plis 

contenant les nouvelles offres des candidats 

; (...). 

Observations 

Cet arrêt Société Corsica Ferries du 

15 décembre 2006, qui sera publié au Recueil 

Lebon, est à rapprocher de l’arrêt Commune 

d’Andeville (CE, 20 octobre 2006, req. 

633


nº 289234 ; voir J.-L. Pissaloux, Chronique de 

jurisprudence administrative, La Revue du 

Trésor, février 2007) : il concerne en effet les 

pouvoirs du juge du référé précontractuel ; 

mais il précise aussi les modalités de passation 

des contrats de délégation de service public. 

En premier lieu, il résulte en effet de cet arrêt 

Société Corsica Ferries que, lorsque le règlement 

de la consultation ou le cahier des 

charges d’une procédure de délégation de 

service public impose la production de documents 

ou de renseignements à l’appui des 

offres, l’autorité habilitée à signer la convention 

ne peut, après avis de la commission mentionnée 

à l’article L. 1411-5 du Code général 

des collectivités territoriales, engager de négociation 

avec un opérateur économique dont 

l’offre n’est pas accompagnée de tous ces 

documents ou renseignements qu’à deux 

conditions : il faut, d’une part, que cette insuffisance 

ne fasse pas obstacle à ce que soit 

appréciée la conformité de l’offre aux exigences 

du cahier des charges, et que, d’autre 

part, elle ne soit pas susceptible d’avoir une 

influence sur la comparaison entre les offres et 

le choix des candidats admis à participer à la 

négociation. Tel est donc le premier enseignement 

de cet arrêt. 

Mais, en second lieu, cet arrêt rejoint la 

conception particulièrement large de l’office 

du juge du référé précontractuel consacré par 

l’arrêt Commune d’Andeville précité. Rappelons 

qu’en vertu des dispositions de l’article 

L. 551-1 du Code de justice administrative, le 

juge du référé précontractuel, afin que soient 

effectivement respectées les obligations de 

publicité et de mise en concurrence auxquelles 

est soumise la passation de certains 

contrats (marchés publics, contrats de délégation 

de service public, et désormais également 

contrats de partenariat) a le pouvoir 

d’adresser des injonctions à l’Administration, 

de suspendre la passation du contrat ou l’exécution 

de toute décision qui s’y rapporte, 

d’annuler ces décisions et de supprimer des 

clauses ou prescriptions destinées à figurer 

dans le contrat. Comme le rappelle l’arrêt 

Société Corsica Ferries après l’arrêt Commune 

d’Andeville, le juge du référé précontractuel, 

dès lors qu’il est régulièrement saisi, dispose 

– sans toutefois pouvoir faire obstacle à la 

faculté, pour l’auteur du manquement, de 

renoncer à passer le contrat – de l’intégralité 

des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour 

mettre fin, s’il en constate l’existence, aux 

manquements de l’Administration à ses obligations 

de publicité et de mise en concurrence ; 

eu égard à son office, il lui appartient de 

prendre toutes mesures nécessaires pour 

assurer le respect de ces obligations : dans 

l’arrêt Commune d’Andeville, il n’avait pas 

hésité à prononcer l’annulation de la procédure 

alors que ne lui est demandée que la 

suspension de celle-ci ; dans l’arrêt Société 

Corsica Ferries, il annule, comme juge de 

cassation, la totalité d’une procédure de délégation 

de service public dans la mesure où la 

partie de cette procédure demeurée intacte 

après l’intervention du premier juge ne 

634 

permettait pas d’assurer le respect des obligations 

de mise en concurrence pesant sur 

l’autorité délégante. La justification est en 

vérité toujours la même : dans la gamme des 

pouvoirs dont il dispose de par la loi, le juge du 

référé précontractuel choisit, est fondé à 

choisir, celui qui lui permet de purger – effectivement 

– la procédure de passation de son 

(ou de ses) vice(s). 

DOMAINE PUBLIC 

Domaine public - Voirie - Régime 

juridique de la voirie - Occupations 

privatives de la voie 

publique - Permissions de voirie 

sur le domaine public départemental 

- Délivrance dans les 

agglomérations - Compétence 

du président du Conseil général 

CE, 15 novembre 2006, 

Département de Meurthe-et-Moselle 

req. nº 265453 



[extraits] 



Considérant que l’Administration peut, en première 

instance comme en appel, faire valoir 

devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision 

dont l’annulation est demandée, est légalement 

justifiée par un motif de droit ou de fait, 

autre que celui initialement indiqué, mais également 

fondé sur la situation existant à la date de 

cette décision ; qu’il appartient alors au juge, 

après avoir mis à même l’auteur du recours de 

présenter ses observations sur la substitution ainsi 

sollicitée, de rechercher si un tel motif est de 

nature à fonder légalement la décision, puis 

d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’Administration 

aurait pris la même décision si elle 

s’était fondée initialement sur ce motif ; que, 

dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution 

demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne 

prive pas le requérant d’une garantie procédurale 

liée au motif substitué ; 

Considérant que, par arrêté du 21 avril 1998, le 

président du conseil général du département de 

Meurthe-et-Moselle a refusé d’accorder à M. A 

une permission de voirie en vue de réaliser des 

travaux d’abaissement de la bordure de trottoir 

au droit de sa propriété sise... à Saulnes en bordure 

d’une route départementale ; 

Considérant qu’à la suite de l’annulation de cet 

arrêté par l’article premier d’un jugement du 

7 septembre 1999 du tribunal administratif de 

Nancy, le département de Meurthe-et-Moselle a 

invoqué devant la cour administrative d’appel 

de Nancy, par un mémoire communiqué à M. A, 

un motif tiré de ce que la sécurité du trafic routier 

justifiait le refus de permission de voirie ; qu’en 

s’abstenant de rechercher si ce motif pouvait 

justifier légalement ce refus, la Cour a entaché 

son arrêt d’une erreur de droit ; que, dès lors, le 

département est fondé à demander l’annulation 

de cet arrêt en tant qu’il a rejeté l’appel qu’il 

avait formé contre l’article premier du jugement 

du tribunal administratif de Nancy annulant 

l’arrêté précité du 21 avril 1998 du président du 

conseil général de Meurthe-et-Moselle refusant 

d’accorder à M. A ladite permission de voirie ; 



il y a lieu, dans les circonstances de 

l’espèce, de régler l’affaire au fond ; 


du Code général des collectivités territoriales : 

« Le maire exerce la police de la circulation sur 

les routes nationales, les routes départementales 

et les voies de communication à l’intérieur des 

agglomérations » et qu’aux termes de l’article 

L. 3221-4 du même code : « Le président du 

Conseil général gère le domaine du département. 

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police 

afférents à cette gestion, notamment en ce qui 

concerne la circulation sur ce domaine, sous 

réserve des attributions dévolues au maire » ; 

que, même à l’intérieur d’une agglomération, les 

permissions de voirie sur le domaine public 

départemental n’entrent pas dans le champ 

d’application de l’article L. 2213-1 et relèvent, en 

vertu de l’article L. 3221-4, de la seule compétence 

du président du Conseil général ; 


le président du Conseil général n’était pas lié par 

l’avis défavorable, fondé sur un motif tiré de la 

sécurité du trafic routier, émis le 27 mars 1998 par 

le maire de Saulnes sur la demande de permission 

de voirie présentée par M. A en vue de réaliser 

des travaux d’abaissement du trottoir au 

droit de sa propriété sise..., en bordure d’une 

route départementale ; que, toutefois, il y a lieu 

de rechercher si, comme le soutient le département, 

le refus de permission de voirie opposé à 

cette demande par l’arrêté du président du 

Conseil général du 21 avril 1998 était justifié par 

un motif tiré de la sécurité du trafic routier ; qu’il 

ressort des pièces du dossier que l’importance du 

nombre de véhicules, notamment de camions, 

qui empruntaient quotidiennement la rue de 

Longwy ainsi que la situation, dans une courbe 

de cette rue dotée d’un trottoir étroit, de 

l’immeuble appartenant à M. A, justifiaient, pour 

le motif de sécurité du trafic routier invoqué, le 

refus de permission de voirie ; qu’il résulte de l’instruction 

que le président du Conseil général 

aurait pris la même décision même en l’absence 

du motif de compétence liée primitivement 

invoqué ; 


c’est à tort que, pour annuler l’arrêté attaqué, le 

tribunal administratif s’est fondé sur l’erreur de 

droit commise par le président du Conseil 

général concernant l’étendue de sa compétence 

; 

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil 

d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet 

dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen 

soulevé par M. A devant le tribunal administratif 

de Nancy ; 

Considérant que, à supposer même que d’autres 

riverains de la rue de Longwy auraient obtenu


une permission de voirie pour des travaux de 

même nature que ceux projetés par M. A, 

celui-ci, en raison de la situation particulière de 

sa propriété située dans une courbe de cette 

rue, n’est, en tout état de cause, pas fondé à 

invoquer une méconnaissance du principe 

d’égalité ; 

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède 

que le département de Meurthe-et-Moselle est 

fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article 

premier du jugement attaqué, le tribunal administratif 

de Nancy a annulé l’arrêté du président 

de son conseil général du 21 avril 1998 ; que doivent 

être rejetées par voie de conséquence les 

conclusions présentées par M. A devant le tribunal 

administratif de Nancy et la cour administrative 

d’appel de Nancy tendant au bénéfice 

des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de 

justice administrative ; qu’il n’y a pas lieu, dans 

les circonstances de l’espèce, de faire application 

de ces dispositions et de mettre à la charge 

de M. A la somme que le département de 

Meurthe-et-Moselle demande au titre des frais 

exposés par lui et non compris dans les 

dépens ; (...). 

FONCTION PUBLIQUE 

Fonctionnaires et agents publics - 

Positions - Disponibilité - Réintégration 

- Réintégration des fonctionnaires 

territoriaux placés en 

disponibilité pour une période 

inférieure à trois ans - Droit à réintégration 

à l’occasion de l’une 

des trois premières vacances 

(art. 72, loi du 26 janvier 1984) - 

Notion de vacance d’emploi non 

limitée au service de la collectivité 

dans lequel l’intéressé était 

précédemment affecté - Collectivité 

devant justifier le refus de 

réintégration sur les deux premiers 

emplois vacants par un 

motif tiré de l’intérêt du service 

CE, 15 octobre 2006, 

Commune de Maromme 

req. nº 283174 



[extraits] 


soumis au juge du fond que M. X, agent technique 

principal au service d’entretien des 

espaces verts de la commune de Maromme, a 

été mis en disponibilité pour convenances personnelles 

à compter du 1 er octobre 1998 pour 

une durée de trois ans ; que, par décision du 

29 septembre 2001, le maire de Maromme a 

refusé de réintégrer l’intéressé à compter du 

1 er octobre 1998 au motif qu’aucun emploi correspondant 

à son grade n’était vacant dans le 

dit service ; que, par le jugement attaqué du 

7 juin 2005, le tribunal administratif de Rouen a 

annulé cette décision, condamné la commune 

à indemniser M. X au titre des pertes de rémunération 

dans la limite de la somme de 7 622,45 c, 

renvoyé l’intéressé devant la commune pour 

qu’il soit procédé à la liquidation de cette indemnité 

et enjoint à la commune de procéder à sa 

réintégration sous astreinte dans un délai d’un 

mois ; 

Sur le pourvoi : 



Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la 

loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de 

l’article 35 de la loi du 27 décembre 1994 : Le 

fonctionnaire mis en disponibilité, soit d’office à 

l’expiration des congés institués par les 2º, 3º et 

4º de l’article 57 de la présente loi, soit de droit, 

sur demande pour raisons familiales, est réintégré 

à l’expiration de sa période de disponibilité dans 

les conditions prévues aux deuxième et troisième 

alinéas de l’article 67 de la présente loi. Dans les 

autres cas, si la durée de la disponibilité n’a pas 

excédé trois années, une des trois premières 

vacances dans la collectivité ou l’établissement 

d’origine doit être proposée au fonctionnaire ; 

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que 

M. X n’avait droit à être réintégré qu’à l’une des 

trois premières vacances et non dès la première 

vacance comme l’a jugé le tribunal administratif 

; que la commune de Maromme est 

fondée, en raison de l’erreur de droit ainsi commise, 

à demander l’annulation du jugement 

attaqué ; 

Considérant qu’il y a lieu, en application de 

l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, 

de régler l’affaire au fond ; 

Sur la demande de M. X : 

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. X 

avait droit à être réintégré à l’une des trois premières 

vacances ; que, pour rejeter sa demande 

de réintégration, la commune lui a opposé 

l’absence d’un emploi vacant correspondant à 

son grade au sein du service d’entretien des 

espaces verts ; 

Considérant toutefois que, pour apprécier s’il 

existait un emploi vacant sur lequel M. X pouvait 

être réintégré à la date du 1 er octobre 2001, il 

était nécessaire de se reporter au tableau 

d’ensemble des effectifs municipaux, tel 

qu’annexé au budget voté pour l’année 2001, le 

cas échéant modifié par des délibérations du 

Conseil municipal intervenues depuis lors, afin 

d’identifier tous les emplois d’agent technique 

principal de la commune et de vérifier l’éventuelle 

vacance de l’un d’entre eux ; qu’en se 

bornant à soutenir que l’effectif des agents du 

service d’entretien des espaces verts était au 

complet la commune n’établit pas l’absence 

d’une telle vacance ; que, par suite, la décision 

litigieuse doit être regardée comme entachée 

d’une erreur de fait ; 

Considérant que l’Administration peut, en première 

instance comme en appel, faire valoir 

devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision 

dont l’annulation est demandée était légalement 

justifiée par un motif, de droit ou de fait, 

autre que celui initialement indiqué, mais également 

fondé sur la situation existant à la date de 

cette décision ; qu’il appartient alors au juge, 

après avoir mis à même l’auteur du recours de 

présenter ses observations sur la substitution ainsi 

sollicitée, de rechercher si un tel motif est de 

nature à fonder légalement la décision, puis 

d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’Administration 

aurait pris la même décision si elle 

s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans 

l’affirmative il peut procéder à la substitution 

demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne 

prive pas le requérant d’une garantie procédurale 

liée au motif substitué ; 

Considérant que la commune de Maromme fait 

valoir que la décision du 29 septembre 2001 était 

également fondée sur le motif qu’à supposer 

qu’un poste ait été vacant dans un autre service 

au 1 er octobre 2001, elle n’aurait pas été tenue 

de le proposer à M. X dès lors qu’il n’aurait en 

tout cas pas correspondu à la troisième vacance 

survenue après la demande de réintégration ; 

que, ce faisant, la commune n’excipe d’aucun 

motif tiré de l’intérêt du service de nature à justifier 

le refus de réintégrer l’intéressé ; que, par 

suite, il ne peut être procédé à la substitution de 

motifs demandée par la commune ; 


M. X est fondé à demander l’annulation de la 

décision attaquée ; 

Considérant que la commune n’était pas tenue 

de réintégrer M. X à la première vacance, mais 

à l’une des trois premières vacances ; que, par 

suite, l’intéressé n’établit pas le caractère indemnisable 

du préjudice que lui aurait causé la 

décision du 29 septembre 2001 du maire de 

Maromme ; 

Sur les conclusions aux fins d’injonction : 

Considérant qu’en demandant au juge administratif 

d’ordonner à la commune sa réintégration, 

M. X doit être regardé comme sollicitant tant sa 

réintégration effective que sa réintégration juridique 

aux fins de reconstitution de sa carrière ; 

que la commune fait valoir que, par arrêté de 

son maire du 15 septembre 2003, elle a procédé 

à la réintégration de M. X et à sa radiation des 

cadres en vue de sa mutation dans une autre 

collectivité ; que si cet arrêté prive d’objet les 

conclusions de M. X tendant à ce qu’il soit enjoint 

à la commune de procéder à sa réintégration 

effective dans les cadres de la commune, sur 

lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer, les 

conclusions de l’intéressé tendant à sa réintégration 

juridique rétroactive conservent leur objet ; 

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, 

l’exécution de la présente décision 

n’implique pas nécessairement la réintégration 

de l’intéressé ; que les conclusions de ce dernier 

tendant à ce que le juge administratif enjoigne 

à la commune de Maromme de procéder à sa 

réintégration juridique ne peuvent dès lors 

qu’être rejetées ; 

Considérant, en revanche, qu’il y a lieu, en application 

de la présente décision, d’enjoindre à la 

commune de Maromme de réexaminer la 

demande de réintégration juridique présentée 

par M. X au regard des dispositions du troisième 

alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, 

compte tenu des vacances d’emplois correspondant 

à son grade survenues le cas échéant 

entre le 1 er octobre 2001 et le 15 septembre 2003, 

635


et, en cas de réintégration, d’en tirer toutes les 

conséquences sur sa situation administrative et 

sa carrière dans un délai d’un mois à compter 

de la notification de la présente décision sous 

astreinte de 70 c par jour de retard à compter 

de la notification de la présente décision ; (...). 


Statuts, droits, obligations et 

garanties - Contentieux de la 

fonction publique - Contentieux 

de l’indemnité - Comportement 

vexatoire sur une longue durée 

de l’Administration à l’encontre 

de l’un de ses agents - Agissements 

administratifs susceptibles 

d’engager la responsabilité de la 

puissance publique - Faute de 

nature à engager la responsabilité 

de l’Administration - Partage 

de responsabilité lorsque l’attitude 

de l’agent contribue elle 

aussi à la dégradation des 

conditions de travail dont il se 

plaint 

CE, 24 novembre 2006, Mme Annie B 

req. nº 256313 


[extraits] 


soumis aux juges du fond et des énonciations de 

l’arrêt attaqué que Mme B a été recrutée en 

qualité d’agent contractuel, par décision du 

14 février 1980, pour assurer les fonctions de 

secrétaire de direction auprès du directeur de 

l’Office national de la chasse, devenu l’Office 

national de la chasse et de la faune sauvage ; 

que, par décision du 10 octobre 1983, elle a été 

affectée au secrétariat particulier du directeur 

adjoint de cet établissement ; qu’à la suite du 

transfert de la résidence administrative de ce 

dernier dans le Loiret, elle a été affectée, par 

décision du 4 novembre 1991, à la mission conseil 

juridique de l’Office ; que Mme B se pourvoit en 

cassation contre l’arrêt du 28 janvier 2003 par 

lequel la cour administrative d’appel de Paris a 

rejeté son recours contre le jugement du 9 février 

1999 par lequel le tribunal administratif de Paris 

a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à 

l’annulation de la décision du 4 novembre 1991 

et à ce qu’il soit enjoint à l’Office de la réintégrer 

dans son emploi d’origine, d’autre part, à ce que 

cet établissement soit condamné à lui verser 

diverses sommes au titre d’indemnités dont elle 

affirme avoir été illégalement privée ainsi qu’en 

réparation du préjudice moral qu’elle estime 

avoir subi du fait de sa mutation et de ses conditions 

de travail dans son nouvel emploi ; 

Sur le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué aurait 

été rendu au terme d’une procédure irrégulière : 

Considérant, d’une part, qu’il ne résulte ni du 

principe général du caractère contradictoire de 

la procédure, rappelé à l’article L. 5 du Code de 

justice administrative, ni des dispositions de 

l’article R. 611-3 du même code selon lesquelles 

les décisions prises pour l’instruction des affaires 

636 

sont notifiées aux parties, en même temps que 

les copies (...) des requêtes, mémoires et pièces 

déposés au greffe, que l’acte par lequel la juridiction 

effectue auprès de l’une des parties un 

supplément d’instruction doive, à peine d’irrégularité, 

être notifié aux autres parties ; qu’ainsi, 

Mme B, qui ne conteste pas sérieusement avoir 

reçu communication des pièces produites par 

l’Office national de la chasse à la suite du supplément 

d’instruction effectué auprès de lui par 

la cour administrative d’appel de Paris, n’est pas 

fondée à soutenir que l’arrêt attaqué a été 

rendu sur une procédure irrégulière faute pour 

l’acte par lequel la production de ces pièces a 

été demandée à l’Office de lui avoir été notifié ; 

Considérant, d’autre part, que, s’il ressort des 

pièces du dossier soumis aux juges du fond que 

le mémoire produit par l’Office national de la 

chasse le 19 juillet 2000 n’a pas été communiqué 

à Mme B, et si ce mémoire, qui énonçait que la 

requérante avait refusé son intégration dans le 

statut des personnels de l’Office national de la 

chasse de 1995 et se trouvait le seul agent de 

l’Office maintenu dans le statut de 1981, comportait 

un élément nouveau, il résulte des termes 

mêmes de l’arrêt attaqué que la Cour ne s’est 

pas fondée sur cette circonstance pour rendre 

sa décision ; qu’ainsi, Mme B n’est pas fondée à 

soutenir que le défaut de communication de ce 

mémoire a entaché d’irrégularité l’arrêt 

attaqué ; 

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions 

de Mme B tendant à l’annulation de la décision 

du 4 novembre 1991 : 

Considérant, d’une part, que la cour administrative 

d’appel de Paris, qui a constaté, par un motif 

non contesté, que Mme B avait été affectée, par 

décision du 4 novembre 1991, à un poste de 

secrétariat à la mission conseil juridique de 

l’Office, et non à un poste ayant pour objet 

l’informatisation des moyens de cette mission, a 

pu, sans entacher son arrêt d’irrégularité, s’abstenir 

de répondre au moyen, dès lors inopérant, 

tiré de ce que, ce dernier poste n’ayant jamais 

été créé, la décision litigieuse, qui n’avait pas 

pour objet de pourvoir un emploi vacant, avait 

constitué une nomination pour ordre ; 

Considérant, d’autre part, que la Cour, qui a 

constaté, par un autre motif non contesté, que 

Mme B, laquelle avait été reclassée, par décision 

du 20 août 1981, dans le cinquième groupe défini 

par le décret du 14 avril 1981 portant statut des 

personnels administratifs et techniques de 

l’Office national de la chasse, ne pouvait utilement 

se prévaloir ni des stipulations de son 

contrat d’embauche, ni de ce que la qualité de 

secrétaire de direction a continué à figurer pendant 

plusieurs années sur ses bulletins de paye 

pour soutenir qu’elle aurait eu droit au maintien 

dans les fonctions qu’elle exerçait initialement 

auprès du directeur de l’office, n’a pas commis 

d’erreur de droit en rejetant les conclusions de la 

requérante dirigées contre la décision du 

4 novembre 1991 au motif que celle-ci n’établissait 

pas que les missions qui lui ont été confiées 

au sein du service ne correspondaient pas à 

celles que les agents de son groupe ont vocation 

à exercer, sans rechercher si l’emploi sur lequel 

l’intéressée avait été affectée par cette décision 

était équivalent à celui qu’elle occupait précédemment 

; qu’elle n’a pas davantage commis 

d’erreur de droit en jugeant qu’était sans 

influence sur la légalité de la décision litigieuse, 

qui devait s’apprécier à la date à laquelle 

celle-ci avait été prise, la circonstance alléguée 

que la détérioration des relations de Mme B avec 

sa hiérarchie l’avait conduite à ne plus remplir 

que des tâches subalternes ; 

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a rejeté les conclusions 

de Mme B tendant au versement d’un complément 

de rémunération : 

Considérant, d’une part, qu’en relevant que 

Mme B ne démontrait ni même n’alléguait avoir 

été privée des primes ou indemnités auxquelles 

lui donnait droit son classement indiciaire ou les 

conditions d’exercice de ses fonctions, la cour 

administrative d’appel de Paris n’a pas inexactement 

interprété les écritures d’appel de l’intéressée, 

laquelle se bornait à se prévaloir d’un prétendu 

droit acquis au maintien de certains 

compléments de rémunération ; qu’elle n’a pas 

davantage inexactement interprété ces écritures 

en relevant, sans prendre parti sur la réalité 

des heures supplémentaires en cause, que la 

requérante se prévalait, pour soutenir que ces 

avantages auraient dû lui être maintenus, de ce 

qu’une prime forfaitaire pour heures supplémentaires 

non réalisées lui aurait été accordée à titre 

de complément de salaire dans le cadre de son 

emploi contractuel et de ce qu’un complément 

exceptionnel de prime de rendement lui aurait 

été versé en 1982 et pendant quelques années 

pour compenser la perte, liée à son reclassement, 

de ladite prime pour heures supplémentaires 

; 

Considérant, d’autre part, que la Cour a pu, sans 

entacher son arrêt d’irrégularité, s’abstenir de 

répondre au moyen tiré de ce que l’Office 

national de la chasse avait, dans ses écritures, 

expressément reconnu le droit de Mme B aux 

indemnités qu’elle réclamait pour les années 

1983 à 1986, lequel était inopérant à l’appui de 

la demande de versement de ces indemnités, la 

circonstance alléguée, à la supposer établie, 

n’étant pas de nature à conférer à la requérante 

un droit aux indemnités en cause ; 

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur les 

conclusions de Mme B tendant à ce que l’Office 

national de la chasse soit condamné à lui verser 

des dommages-intérêts : 

Considérant que c’est sans commettre d’erreur 

de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui 

était soumis que la Cour, qui a écarté l’ensemble 

des moyens soulevés par Mme B aux fins d’établir 

l’illégalité de la décision du 4 novembre 1991 et 

n’avait pas, ainsi qu’il a été dit, à rechercher si 

l’emploi sur lequel celle-ci a été affectée par 

cette décision était équivalent à celui qu’elle 

occupait auparavant, en a déduit que l’Office 

national de la chasse n’avait commis, à raison 

de la même décision, aucune faute de nature à 

engager sa responsabilité ; que le moyen tiré de 

ce que, indépendamment de la légalité de la 

décision du 4 novembre 1991, cet établissement 

aurait commis une faute en ne tenant pas sa


promesse d’affecter Mme B sur un poste ayant 

pour objet l’informatisation des moyens de la mission 

conseil juridique est nouveau en cassation 

et, par suite, irrecevable ; 

Considérant, en revanche, qu’en se bornant, 

pour rejeter les conclusions de Mme B tendant à 

ce que l’Office national de la chasse soit 

condamné à l’indemniser du préjudice qu’elle 

estime avoir subi du fait de ses conditions de travail 

dans son nouvel emploi, qui étaient assorties 

d’une argumentation nourrie et de très nombreuses 

pièces justificatives produites, pour la 

plupart, pour la première fois en cause d’appel, 

à relever que le harcèlement moral dont elle se 

plaint ne ressort nullement des pièces du dossier, 

la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ; 

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède 

que Mme B est seulement fondée à demander 

l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a 

rejeté ses conclusions tendant à la réparation du 

préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ses 

conditions de travail dans son nouvel emploi, 

ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu’il 

a statué sur les frais non compris dans les dépens ; 


du Code de justice administrative, le Conseil 

d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision 

d’une juridiction administrative statuant en dernier 

ressort, peut régler l’affaire au fond si l’intérêt 

d’une bonne administration de la justice le justifie 

; que, dans les circonstances de l’espèce, il 

y a lieu de régler l’affaire au fond dans les limites 

de l’annulation prononcée ; 

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’Office 

national de la chasse et de la faune sauvage : 

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par 

une lettre en date du 3 juin 1992, que l’Office 

national de la chasse et de la faune sauvage ne 

conteste pas avoir reçue, Mme B a demandé au 

directeur de cet établissement, par l’intermédiaire 

de son conseil, de l’indemniser du préjudice 

moral subi par elle à raison notamment de 

mésententes injustifiées avec ses supérieures ; 

qu’ainsi, doit être écartée la fin de non-recevoir 

tirée, par l’Office national de la chasse et de la 

faune sauvage, du défaut de demande préalable 

; qu’au surplus, et en tout état de cause, 

cet établissement a, en défendant au fond à titre 

principal, sans opposer aucune fin de non-recevoir, 

lié le contentieux sur ce point devant le tribunal 

administratif de Paris ; 

Sur la responsabilité : 

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et 

notamment des nombreuses pièces produites 

par Mme B devant la cour administrative d’appel 

de Paris, d’une part, qu’après l’affectation de la 

requérante à la mission conseil juridique de 

l’Office national de la chasse par la décision précitée 

du 4 novembre 1991, les relations de 

celle-ci avec sa hiérarchie, et notamment avec 

la responsable de ce service, se sont rapidement 

dégradées ; que cette dernière, en raison de 

l’attitude jugée récalcitrante de Mme B, ne lui a 

plus adressé d’instructions que par voie écrite, 

parfois même par lettre recommandée avec 

demande d’avis de réception, incitant ses collaborateurs 

à faire de même et multipliant, à cette 

occasion, les consignes inutilement tatillonnes, y 

compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles 

la requérante a été progressivement 

confinée ; que celle-ci a vu son comportement 

et ses capacités professionnelles systématiquement 

dénigrés, dans des termes souvent humiliants 

pour un agent de son ancienneté, et son 

honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans 

que jamais une procédure de licenciement pour 

insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire 

ait été engagée à son encontre selon les 

formes et avec les garanties prévues par son 

statut ; que l’isolement de Mme B au sein du service 

a été renforcé par des mesures vexatoires 

telles que l’interdiction de pénétrer dans certaines 

pièces ou d’assister, sans que soit invoqué 

un motif précis tiré de l’intérêt du service, aux 

vœux du directeur de l’établissement ; que, 

d’autre part, alors même que Mme B a, à de 

nombreuses reprises, attiré l’attention du directeur 

de l’Office national de la chasse sur ces 

difficultés, il ne résulte pas de l’instruction 

qu’aucune mesure ait été prise pour mettre un 

terme à cette situation, qui a conduit au placement 

de la requérante en congé de maladie 

pour un état dépressif pendant cinq mois et demi 

au cours de l’année 1995 ; que cette carence a 

rendu possible la persistance, sur une période 

d’au moins six ans, des agissements mentionnés 

précédemment, qui, par leur répétition, ont 

excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir 

hiérarchique ; que, dans les circonstances de 

l’espèce, ce comportement a, dans son 

ensemble, et indépendamment même des dispositions 

de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation 

sociale prohibant le harcèlement moral 

dans la fonction publique, qui n’étaient pas alors 

en vigueur, constitué une faute de nature à 

engager la responsabilité de l’Office national de 

la chasse et de la faune sauvage ; qu’ainsi, 

Mme B est fondée à soutenir que c’est à tort que, 

par le jugement attaqué, le tribunal administratif 

de Paris a estimé que ses conditions de travail 

dans son nouvel emploi ne révélaient aucune 

faute de nature à engager la responsabilité de 

l’Office national de la chasse ; 

Considérant, il est vrai, qu’il résulte de l’instruction 

que Mme B, qui regardait comme illégale et injustifiée 

son affectation à la mission conseil juridique 

de l’Office national de la chasse, a fait preuve, 

tout au long des années en cause, et sous couvert 

de défendre l’intérêt du service, d’une mauvaise 

volonté persistante dans l’accomplissement 

des tâches qui lui étaient imparties, 

ignorant ou critiquant fréquemment les consignes 

qui lui étaient données et dénonçant 

celles-ci à tout propos, en termes péremptoires, 

dans des courriers adressés au directeur de 

l’Office, voire aux autorités de tutelle ; qu’ainsi, 

la requérante a largement contribué, par son 

attitude, à la dégradation des conditions de travail 

dont elle se plaint ; que, si cette circonstance 

n’est pas de nature à retirer leur caractère fautif 

aux agissements rappelés précédemment de sa 

hiérarchie, elle est, dans les circonstances de 

l’espèce, de nature à atténuer la responsabilité 

de l’Office national de la chasse et de la faune 

sauvage à hauteur de la moitié des conséquences 

dommageables de ceux-ci ; 

Sur le préjudice : 

Considérant que, dans les circonstances de 

l’espèce, il sera fait une juste appréciation du 

préjudice moral subi par Mme B en l’évaluant à 

la somme de 10 000 c, y compris tous intérêts à 

la date de la présente décision ; que, dès lors, 

compte tenu du partage de responsabilités 

indiqué précédemment, il y a lieu de condamner 

l’Office national de la chasse et de la faune sauvage 

à verser à la requérante la somme de 

5 000 c à titre de dommages-intérêts ; (...). 


Cessation de fonctions - Radiation 

des cadres - Perte des droits 

civiques - Radiation des cadres 

ne pouvant résulter que 

d’une condamnation pénale 

(art. 131-26 du Code pénal), et 

non de l’application de l’article 

L. 7 du Code électoral 

CE, ass., 11 décembre 2006, 

Mme Marianne N 

req. nº 271029 


[extraits] 


soumis aux juges du fond que, par un jugement 

du 10 juin 1998 devenu définitif, le tribunal de 

grande instance de Grasse, statuant en matière 

correctionnelle, a condamné Mme N, agent de 

la commune de Cagnes-sur-Mer affecté à 

l’entretien du musée Renoir, à une peine d’un an 

de prison avec sursis assortie d’une mise à 

l’épreuve de trois ans pour recel de sommes 

d’argent qu’elle savait provenir d’un délit 

commis par une personne chargée d’une mission 

de service public, sur le fondement notamment 

des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; 

que, par arrêté du 19 juillet 1999, le maire l’a 

radiée des cadres en raison de cette condamnation 

; que, par l’arrêt attaqué du 10 juin 2003, 

la cour administrative d’appel de Marseille, infirmant 

le jugement du 11 février 2002 du tribunal 

administratif de Nice, a rejeté la requête de 

Mme N dirigée contre cet arrêté ; 

Sur le pourvoi : 

Considérant, d’une part, que d’après l’article 

132-21 du Code pénal, dans sa rédaction en 

vigueur issue de la loi nº 92-683 du 22 juillet 1992 

portant réforme des dispositions générales du 

Code pénal : « L’interdiction de tout ou partie 

des droits civiques, civils et de famille mentionnés 

à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition 

contraire, résulter de plein droit d’une 

condamnation pénale (...) »;qu’aux termes de 

l’article 131-26 : « L’interdiction des droits civiques 

porte sur : 1º Le droit de vote ; 2º L’éligibilité. 

L’interdiction du droit de vote ou de l’éligibilité 

prononcées en application du présent article 

emportent interdiction ou incapacité d’exercer 

une fonction publique » ; qu’il ressort des dispositions 

du nouveau Code pénal, éclairées par leurs 

travaux préparatoires, que l’intention du législateur 

a été de réduire le nombre des peines 

637


de caractère accessoire dont l’intervention 

découle obligatoirement de l’application de la 

peine principale ; 

Considérant que, d’autre part, selon l’article L. 7 

du Code électoral, dans sa rédaction issue de la 

loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 : « Ne doivent pas 

être inscrites sur la liste électorale, pendant un 

délai de cinq ans à compter de la date à 

laquelle la condamnation est devenue définitive, 

les personnes condamnées pour l’une des 

infractions prévues par les articles 432-10 

à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code 

pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces 

infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du 

Code pénal. » ; 

Considérant enfin qu’en vertu du 2º de l’article 5 

de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nul ne peut 

avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de 

ses droits civiques ; qu’il résulte de l’article 24 de 

la même loi que la déchéance des droits civiques 

entraîne la radiation des cadres et la perte 

de la qualité de fonctionnaire ; 

Considérant que si par les dispositions de l’article 

L. 7 du Code électoral le législateur a dérogé au 

principe posé par l’article 131-21 du Code pénal 

selon lequel l’interdiction des droits civiques ne 

peut résulter de plein droit d’une condamnation 

pénale, il a entendu limiter les effets de cette 

dérogation à l’application de la loi électorale ; 

que la déchéance des droits civiques de nature 

à entraîner la radiation des cadres de la fonction 

publique par application de l’article 24 de la loi 

du 13 juillet 1983 ne peut quant à elle résulter que 

d’une condamnation prononcée sur le fondement 

de l’article 131-26 du Code pénal ; que par 

suite, en déduisant du seul fait que la condamnation 

de Mme N impliquait, par application de 

l’article L. 7 du Code électoral, une privation partielle 

de ses droits civiques, que le maire de 

Cagnes-sur-Mer était tenu de procéder à sa 

radiation des cadres, alors même que le juge 

pénal n’avait pas prononcé la peine complémentaire 

de l’interdiction de ces droits, la Cour 

a commis une erreur de droit ; que Mme N est 

fondée, pour ce motif, à demander l’annulation 

de l’arrêt attaqué ; 

Considérant qu’il y a lieu, en application de 

l’article L. 821-2 du Code de justice administrative 

de régler l’affaire au fond ; 

Sur la requête : 

Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit 

ci-dessus que, faute pour la condamnation de 

Mme N d’avoir été assortie d’une peine complémentaire 

de privation des droits civiques prise sur 

le fondement de l’article 131-26 du Code pénal, 

celle-ci ne pouvait être regardée comme 

déchue de ses droits civiques au sens et pour 

l’application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 

1983 ; que le maire ne pouvait donc la radier des 

cadres qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire, 

conformément à l’article 19 de cette loi ; que si 

le conseil de discipline s’est réuni le 17 novembre 

1995, il a demandé à l’unanimité de ses membres 

de suspendre la procédure disciplinaire, sans examiner 

le cas de l’intéressée ; que la radiation des 

638 

cadres de Mme N a été décidée sans que le 

conseil de discipline ait été de nouveau réuni ; 

que la décision litigieuse est ainsi entachée d’un 

vice de procédure ; que, par suite, la commune 

de Cagnes-sur-Mer n’est pas fondée à soutenir 

que c’est à tort que, par le jugement du 11 février 

2002 attaqué, le tribunal administratif de Nice a 

annulé la décision du 19 juillet 1999 de son 

maire prononçant la radiation des cadres de 

Mme N ; (...). 


Entrée en service - Stage - Fin 

de stage - Refus de titularisation 

d’un fonctionnaire stagiaire à 

l’issue de son stage - Motivation 

obligatoire en application de 

l’article 1 er de la loi du 11 juillet 

1979 - Absence d’obligation de 

motivation 

CE, 11 décembre 2006, Mme Françoise A 

req. nº 284746 



[extraits] 

Considérant que Mme A se pourvoit en cassation 

contre l’arrêt du 4 juillet 2005 de la cour administrative 

d’appel de Bordeaux confirmant le jugement 

du tribunal administratif de Bordeaux ayant 

rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des 

décisions du ministre de l’Education nationale 

refusant, à l’issue de son stage, de la titulariser 

dans le corps des professeurs certifiés et la réintégrant 

dans le corps des adjoints d’enseignement 

; 

Considérant qu’en relevant que la décision refusant 

de titulariser Mme A dans le corps des professeurs 

certifiés était notamment fondée sur les 

faiblesses de la démarche pédagogique de 

l’intéressée ainsi que sur ses difficultés relationnelles 

avec les élèves, ses collègues et l’Administration 

et qu’il n’était pas établi que l’intéressée 

aurait fait l’objet de tentatives de déstabilisation 

de la part de son administration, la cour administrative 

d’appel de Bordeaux, qui n’était pas 

tenue de relever l’ensemble des circonstances 

dont les parties faisaient état devant elle, n’a pas 

dénaturé les pièces du dossier qui lui était 

soumis ; que la Cour a pu, sans commettre 

d’erreur de qualification juridique des faits, 

déduire de ces constatations que cette décision 

n’avait pas le caractère d’une sanction disciplinaire 

déguisée ; 

Considérant qu’aux termes de l’article premier 

de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques 

ou morales ont le droit d’être informées 

sans délai des motifs des décisions administratives 

individuelles défavorables qui les 

concernent. / A cet effet, doivent être motivées 

les décisions qui : / (...) - infligent une sanction ; 

/ (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice 

de droits ; / (...) - refusent un avantage dont 

l’attribution constitue un droit pour les personnes 

qui remplissent les conditions légales pour 

l’obtenir » ; 

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la 

décision contestée, refusant de titulariser Mme A 

dans le corps des professeurs certifiés, n’a pas le 

caractère d’une sanction ; que si la nomination 

dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire 

confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un 

stage dans la limite de la durée maximale prévue 

par les règlements qui lui sont applicables, elle 

ne lui confère aucun droit à être titularisé ; qu’il 

en résulte que la décision refusant, au terme du 

stage, de le titulariser, n’a pour effet, ni de refuser 

à l’intéressé un avantage qui constituerait, pour 

lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été 

accompli dans la totalité de la durée prévue par 

la décision de nomination comme stagiaire, de 

retirer ou d’abroger une décision créatrice de 

droits ; que, par suite, en jugeant que la décision 

refusant de titulariser Mme A dans le corps des 

professeurs certifiés n’était pas au nombre de 

celles qui doivent être motivées en application 

de l’article premier de la loi du 11 juillet 1979, la 

cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas 

commis d’erreur de droit ; 

Considérant que Mme A, en sa qualité de professeur 

certifié stagiaire, se trouvait dans une 

situation probatoire et provisoire ; qu’il en résulte 

que la décision de ne pas la titulariser en fin de 

stage, alors même qu’elle a été prise en considération 

de sa personne, pouvait légalement 

intervenir sans qu’elle ait été mise à même de 

faire valoir ses observations ou de prendre 

connaissance de son dossier ; que, par suite, en 

jugeant que Mme A ne pouvait utilement 

soutenir que la décision contestée refusant sa 

titularisation n’aurait pas été précédée de 

cette communication, la cour administrative 

d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur 

de droit ; 

Considérant qu’en jugeant qu’aucune disposition 

législative ou réglementaire n’imposait de 

faire figurer au dossier administratif de Mme A 

plusieurs courriers qu’elle avait adressés à son 

administration ainsi que les attestations de son 

admissibilité aux épreuves du certificat d’aptitude 

au professorat de l’enseignement technique, 

la cour administrative d’appel de Bordeaux 

n’a pas commis d’erreur de droit, dès lors 

qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge 

du fond que ces pièces n’étaient pas nécessaires 

à la gestion administrative de l’intéressée ; 

Considérant que le moyen tiré de ce que l’Administration 

aurait fait subir à Mme A des traitements 

inhumains et dégradants, en méconnaissance 

de l’article 3 de la Convention européenne 

de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales n’est pas fondé ; 

que le moyen tiré de ce que, par sa durée excessive, 

la procédure devant la cour administrative 

d’appel de Bordeaux aurait méconnu le droit à 

un procès dans un délai raisonnable, résultant de 

l’article 6 de la même convention, est inopérant 

dans le présent litige ; 


Mme A n’est pas fondée à demander l’annulation 

de l’arrêt attaqué ; que ses conclusions tendant 

à l’application de l’article L. 761-1 du Code 

de justice administrative doivent être rejetées par 

voie de conséquence ;



Contentieux de la fonction 

publique - Contentieux de 

l’annulation - Introduction de 

l’instance - Intérêt pour agir - 

Intérêt des syndicats, groupements 

et associations - 

Absence - Décisions individuelles 

négatives touchant des 

agents publics - Refus de paiement 

à des agents de rémunérations 

qui leur seraient dues 

CE, 22 janvier 2007, 

Union fédérale Equipement - CFDT 

req. nº 288568 



[extraits] 

Considérant que l’Union fédérale Equipement - 

CFDT demande au Conseil d’Etat d’annuler la 

décision implicite de rejet née du silence gardé 

par le ministre des Transports, de l’Equipement, 

du Tourisme et de la Mer sur sa demande tendant, 

d’une part, à la modification de la décision 

du 14 mai 1973 portant règlement des personnels 

non titulaires du laboratoire central des ponts et 

chaussées et des centres d’études techniques 

de l’équipement afin qu’il prévoie le droit à 

l’indemnité de résidence pour les agents qu’il 

régit, d’autre part, à la régularisation de la situation 

de l’ensemble des agents régis par ce règlement 

par l’augmentation de leur rémunération 

pour tenir compte des mesures d’intégration au 

traitement de l’indemnité de résidence, l’attribution 

du bénéfice de l’indemnité de résidence 

aux agents des centres d’études techniques de 

l’équipement rémunérés sur un emploi directement 

rattaché à un indice de la fonction 

publique, et la reconstitution de leurs droits 

auprès de l’institution de retraite complémentaire 

des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités 

locales (Ircantec) ; 

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la 

décision attaquée en tant qu’elle refuse de modifier 

le règlement du 14 mai 1973 : 

Considérant que, contrairement à ce que soutient 

l’union fédérale requérante, le ministre des 

Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la 

mer n’est pas tenu de réitérer, dans les règlements 

régissant le statut de ses personnels non 

titulaires, les règles relatives à l’indemnité de résidence 

posées par le décret du 24 octobre 1985, 

lequel s’applique de plein droit à l’ensemble des 

agents qu’il mentionne à son article 9 ; qu’il suit 

de là que l’Union fédérale Equipement - CFDT 

n’est pas fondée à demander l’annulation du 

refus du ministre de modifier en ce sens le règlement 

du 14 mai 1973, qui n’édicte aucune règle 

contraire aux dispositions régissant l’indemnité 

de résidence ; 

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la 

décision attaquée en tant qu’elle refuse de faire 

droit à la demande collective de régularisation 

de la rémunération des agents régis par le règlement 

du 14 mai 1973 : 

Considérant qu’aux termes de l’article R. 351-4 

du Code de justice administrative : « Lorsque tout 

ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal 

administratif, une cour administrative d’appel ou 

le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une 

juridiction administrative, le tribunal administratif, 

la cour administrative d’appel ou le Conseil 

d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant 

les règles de répartition des compétences entre 

juridictions administratives, pour rejeter les 

conclusions entachées d’une irrecevabilité 

manifeste insusceptible d’être couverte en cours 

d’instance ou pour constater qu’il n’y a pas lieu 

de statuer sur tout ou partie des conclusions » ; 

Considérant que la décision attaquée a rejeté 

une demande formée par l’Union fédérale Equipement 

- CFDT à l’effet d’obtenir le paiement, 

aux agents non titulaires du Laboratoire central 

des Ponts et Chaussées et des centres d’études 

techniques de l’équipement, de rémunérations 

qui leur seraient dues ; qu’eu égard au caractère 

collectif de cette demande, l’union syndicale 

requérante est sans qualité pour introduire contre 

son rejet un recours pour excès de pouvoir ; que, 

par suite, ces conclusions de la requête de 

l’Union fédérale Equipement - CFDT sont entachées 

d’une irrecevabilité manifeste ; que, pour 

ce motif, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de les 

rejeter, en application de l’article R. 351-4 du 

Code de justice administrative ; 


la requête de l’Union fédérale Equipement - 

CFDT doit être rejetée, de même que, par voie 

de conséquence, ses conclusions aux fins 

d’injonction et celles tendant à l’application des 

dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice 

administrative ; (...). 

Bibliographie 

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 

Guide pratique, juridique et fiscal pour les particuliers et les SCI de gestion 

par Emmanuel CRUVELIER, docteur en droit, 

juriste fiscaliste consultant en droit fiscal et en droit privé 

Suite à une large réforme datée de 2004 et ses applications qui ont suivi, l’objet de cet ouvrage 

est de présenter l’ensemble du régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par des 

particuliers ou par des sociétés civiles immobilières de gestion. 

Il présente les règles d’imposition des plus-values immobilières, assorties de nombreux cas 

pratiques et exemples chiffrés inspirés de la pratique notariale et reflétant les subtilités et les 

complexités de la pratique quotidienne des plus-values immobilières. 

Constitué d’un exposé des règles juridiques et fiscales, de 

développements doctrinaux et d’exemples pratiques, cet 

ouvrage s’adresse aussi à un large public : notaires, personnels 

notariaux, particuliers, étudiants en droit, professeurs d’université, 

gestionnaires de patrimoine... 

Editions du Puits-Fleuri 

22, avenue de Fontainebleau - 77850 HÉRICY 

Tél. 01 64 23 61 46 

Site : www.puitsfleuri.com 

450 pages - Prix : 33 f 

639

jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

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