jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
une permission de voirie pour des travaux de
même nature que ceux projetés par M. A,
celui-ci, en raison de la situation particulière de
sa propriété située dans une courbe de cette
rue, n’est, en tout état de cause, pas fondé à
invoquer une méconnaissance du principe
d’égalité ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède
que le département de Meurthe-et-Moselle est
fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article
premier du jugement attaqué, le tribunal administratif
de Nancy a annulé l’arrêté du président
de son conseil général du 21 avril 1998 ; que doivent
être rejetées par voie de conséquence les
conclusions présentées par M. A devant le tribunal
administratif de Nancy et la cour administrative
d’appel de Nancy tendant au bénéfice
des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de
justice administrative ; qu’il n’y a pas lieu, dans
les circonstances de l’espèce, de faire application
de ces dispositions et de mettre à la charge
de M. A la somme que le département de
Meurthe-et-Moselle demande au titre des frais
exposés par lui et non compris dans les
dépens ; (...).
FONCTION PUBLIQUE
Fonctionnaires et agents publics -
Positions - Disponibilité - Réintégration
- Réintégration des fonctionnaires
territoriaux placés en
disponibilité pour une période
inférieure à trois ans - Droit à réintégration
à l’occasion de l’une
des trois premières vacances
(art. 72, loi du 26 janvier 1984) -
Notion de vacance d’emploi non
limitée au service de la collectivité
dans lequel l’intéressé était
précédemment affecté - Collectivité
devant justifier le refus de
réintégration sur les deux premiers
emplois vacants par un
motif tiré de l’intérêt du service
CE, 15 octobre 2006,
Commune de Maromme
req. nº 283174
(décision mentionnée
aux Tables du Recueil Lebon)
[extraits]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
soumis au juge du fond que M. X, agent technique
principal au service d’entretien des
espaces verts de la commune de Maromme, a
été mis en disponibilité pour convenances personnelles
à compter du 1 er octobre 1998 pour
une durée de trois ans ; que, par décision du
29 septembre 2001, le maire de Maromme a
refusé de réintégrer l’intéressé à compter du
1 er octobre 1998 au motif qu’aucun emploi correspondant
à son grade n’était vacant dans le
dit service ; que, par le jugement attaqué du
7 juin 2005, le tribunal administratif de Rouen a
annulé cette décision, condamné la commune
à indemniser M. X au titre des pertes de rémunération
dans la limite de la somme de 7 622,45 c,
renvoyé l’intéressé devant la commune pour
qu’il soit procédé à la liquidation de cette indemnité
et enjoint à la commune de procéder à sa
réintégration sous astreinte dans un délai d’un
mois ;
Sur le pourvoi :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres
moyens de la requête ;
Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la
loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de
l’article 35 de la loi du 27 décembre 1994 : Le
fonctionnaire mis en disponibilité, soit d’office à
l’expiration des congés institués par les 2º, 3º et
4º de l’article 57 de la présente loi, soit de droit,
sur demande pour raisons familiales, est réintégré
à l’expiration de sa période de disponibilité dans
les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l’article 67 de la présente loi. Dans les
autres cas, si la durée de la disponibilité n’a pas
excédé trois années, une des trois premières
vacances dans la collectivité ou l’établissement
d’origine doit être proposée au fonctionnaire ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que
M. X n’avait droit à être réintégré qu’à l’une des
trois premières vacances et non dès la première
vacance comme l’a jugé le tribunal administratif
; que la commune de Maromme est
fondée, en raison de l’erreur de droit ainsi commise,
à demander l’annulation du jugement
attaqué ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de
l’article L. 821-2 du Code de justice administrative,
de régler l’affaire au fond ;
Sur la demande de M. X :
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. X
avait droit à être réintégré à l’une des trois premières
vacances ; que, pour rejeter sa demande
de réintégration, la commune lui a opposé
l’absence d’un emploi vacant correspondant à
son grade au sein du service d’entretien des
espaces verts ;
Considérant toutefois que, pour apprécier s’il
existait un emploi vacant sur lequel M. X pouvait
être réintégré à la date du 1 er octobre 2001, il
était nécessaire de se reporter au tableau
d’ensemble des effectifs municipaux, tel
qu’annexé au budget voté pour l’année 2001, le
cas échéant modifié par des délibérations du
Conseil municipal intervenues depuis lors, afin
d’identifier tous les emplois d’agent technique
principal de la commune et de vérifier l’éventuelle
vacance de l’un d’entre eux ; qu’en se
bornant à soutenir que l’effectif des agents du
service d’entretien des espaces verts était au
complet la commune n’établit pas l’absence
d’une telle vacance ; que, par suite, la décision
litigieuse doit être regardée comme entachée
d’une erreur de fait ;
Considérant que l’Administration peut, en première
instance comme en appel, faire valoir
devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision
dont l’annulation est demandée était légalement
justifiée par un motif, de droit ou de fait,
autre que celui initialement indiqué, mais également
fondé sur la situation existant à la date de
cette décision ; qu’il appartient alors au juge,
après avoir mis à même l’auteur du recours de
présenter ses observations sur la substitution ainsi
sollicitée, de rechercher si un tel motif est de
nature à fonder légalement la décision, puis
d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’Administration
aurait pris la même décision si elle
s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans
l’affirmative il peut procéder à la substitution
demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne
prive pas le requérant d’une garantie procédurale
liée au motif substitué ;
Considérant que la commune de Maromme fait
valoir que la décision du 29 septembre 2001 était
également fondée sur le motif qu’à supposer
qu’un poste ait été vacant dans un autre service
au 1 er octobre 2001, elle n’aurait pas été tenue
de le proposer à M. X dès lors qu’il n’aurait en
tout cas pas correspondu à la troisième vacance
survenue après la demande de réintégration ;
que, ce faisant, la commune n’excipe d’aucun
motif tiré de l’intérêt du service de nature à justifier
le refus de réintégrer l’intéressé ; que, par
suite, il ne peut être procédé à la substitution de
motifs demandée par la commune ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
M. X est fondé à demander l’annulation de la
décision attaquée ;
Considérant que la commune n’était pas tenue
de réintégrer M. X à la première vacance, mais
à l’une des trois premières vacances ; que, par
suite, l’intéressé n’établit pas le caractère indemnisable
du préjudice que lui aurait causé la
décision du 29 septembre 2001 du maire de
Maromme ;
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
Considérant qu’en demandant au juge administratif
d’ordonner à la commune sa réintégration,
M. X doit être regardé comme sollicitant tant sa
réintégration effective que sa réintégration juridique
aux fins de reconstitution de sa carrière ;
que la commune fait valoir que, par arrêté de
son maire du 15 septembre 2003, elle a procédé
à la réintégration de M. X et à sa radiation des
cadres en vue de sa mutation dans une autre
collectivité ; que si cet arrêté prive d’objet les
conclusions de M. X tendant à ce qu’il soit enjoint
à la commune de procéder à sa réintégration
effective dans les cadres de la commune, sur
lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer, les
conclusions de l’intéressé tendant à sa réintégration
juridique rétroactive conservent leur objet ;
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit précédemment,
l’exécution de la présente décision
n’implique pas nécessairement la réintégration
de l’intéressé ; que les conclusions de ce dernier
tendant à ce que le juge administratif enjoigne
à la commune de Maromme de procéder à sa
réintégration juridique ne peuvent dès lors
qu’être rejetées ;
Considérant, en revanche, qu’il y a lieu, en application
de la présente décision, d’enjoindre à la
commune de Maromme de réexaminer la
demande de réintégration juridique présentée
par M. X au regard des dispositions du troisième
alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984,
compte tenu des vacances d’emplois correspondant
à son grade survenues le cas échéant
entre le 1 er octobre 2001 et le 15 septembre 2003,
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