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chronique de jurisprudence administrative En ce qui concerne les autres fondements de responsabilité : Considérant qu’en estimant que ni la délibération du 19 juillet 1991 du conseil de la communauté urbaine, relative à la constitution de la future société concessionnaire, ni les divers courriers du président de la communauté, notamment ses lettres du 27 juillet 1992 et du 12 août 1994, ne permettaient à M e M d’invoquer une décision ou un engagement de la communauté urbaine de prendre en charge l’ensemble des dépenses de la société MB2 en cas d’abandon du projet du métro, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que la Cour n’a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en estimant, d’une part, que la société MB2 avait, avant la signature de la convention du 13 novembre 1992, fourni des prestations en dehors de toute relation contractuelle, d’autre part, que cette convention avait pour objet de payer des prestations déjà exécutées ; qu’elle n’a pas non plus fait d’erreur de droit en jugeant qu’en exécutant dans ces circonstances des prestations demandées par la communauté urbaine, la société avait commis une faute de nature à exonérer cette communauté d’une partie de la responsabilité qu’elle encourait en raison de la faute qu’elle avait elle-même commise en passant une convention entachée de nullité ; En ce qui concerne le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu’il appartient au cocontractant de l’Administration qui entend obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette administration en signant un contrat entaché de nullité, de justifier de la réalité de son préjudice, et notamment des dépenses et des charges qu’il a supportées pour exécuter ce contrat ainsi que de sa perte de bénéfice ; qu’ainsi, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il appartenait à M e M de justifier de la réalité des dépenses et des charges que la société MB2 avait spécialement engagées pour l’exécution du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif, la société MB2 ne demandait plus le paiement des sommes prévues par la convention du 13 novembre 1992 et ayant fait en partie l’objet de provision, mais réclamait l’indemnisation des préjudices qu’elle avait subis du fait de la nullité de cette convention et de l’abandon du projet de métro ; que la Cour, en estimant que la société ne pouvait pas obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses dépenses au motif que la société avait présenté à la communauté urbaine ses demandes de paiement de provision sans mentionner la taxe et qu’en conséquence ces demandes étaient réputées toutes taxes comprises, a dénaturé les conclusions de la société ; que M e A est ainsi fondée à demander l’annulation de cet arrêt en tant qu’il a statué sur ce chef de préjudice ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur les conclusions présentées par M e M devant la cour administrative d’appel de Bordeaux en tant seulement qu’elles tendent au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M e M est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que ses demandes de paiement de provisions ne mentionnaient pas ladite taxe ; qu’il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens présentés par la société MB2 à l’appui de ses conclusions tendant au remboursement de cette taxe ; Considérant que, lorsque la victime qui est, comme en l’espèce, une société commerciale, relève d’un régime fiscal qui lui permet de déduire tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’indemnisation ne doit pas comprendre le montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; qu’il appartient ainsi à la société MB2, à laquelle incombe la charge de prouver avec exactitude son préjudice, de démontrer qu’elle n’est pas en mesure de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe ; que cette société, qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, établit qu’en raison de l’abandon du projet de métro et de sa liquidation, elle ne percevra aucune recette et n’encaissera pas de taxe sur la valeur ajoutée ; qu’elle est ainsi dans l’incapacité de déduire la taxe qu’elle a payée aux entreprises qui lui ont fourni diverses prestations ; qu’elle est, dès lors, fondée à demander que le montant de cette taxe ayant grevé les dépenses prises en compte au titre du préjudice indemnisable soit compris dans ce préjudice ; qu’il résulte des pièces du dossier que, compte tenu du redressement fiscal portant sur la restitution des crédits de taxe dont elle avait bénéficié avant l’abandon du projet de métro ainsi que sur des intérêts de retard et dont la communauté urbaine ne conteste pas qu’il soit afférent aux dépenses retenues pour le calcul du préjudice indemnisable de la société, il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du préjudice total subi par la société en portant l’indemnité mise à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux de la somme de 10 020 407 c à la somme de 11 530 000 c ; qu’il y a lieu, en conséquence de réformer sur ce point le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; (...). Observations L’arrêt Société MB2 du 24 novembre 2006, qui sera publié au Recueil Lebon, contribue à illustrer la jurisprudence administrative relative à l’enrichissement sans cause, quasi-contrat peu fréquemment mis en œuvre dans le contentieux administratif ; c’est là son principal intérêt. Liminairement, il convient de rappeler brièvement les faits de l’espèce et la procédure suivie. Par une délibération de son conseil du 19 juillet 1991, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), qui avait en projet la construction d’un métro, a notamment décidé de retenir la candidature d’un groupement de sociétés devant constituer avec d’autres sociétés la future société concessionnaire, de lui demander de préparer le projet de traité de concession, d’établir le dispositif contractuel devant lier cette société avec la maîtrise d’œuvre, de l’inviter à procéder aux consultations des entreprises, et d’établir les conditions de prise en charge des dépenses exposées dans cette phase préparatoire à la concession. Par une deuxième délibération du 6 novembre 1992, le conseil de la CUB a adopté le réseau à long terme des transports en commun ; il a également décidé de la construction d’une première tranche opérationnelle, et autorisé le président de la communauté, d’une part, à poursuivre les négociations du traité de concession avec le concessionnaire désigné, la société pour la concession du métro et du réseau de bus de l’agglomération bordelaise (la société MB2), d’autre part, à confier à cette société les travaux préparatoires nécessaires à la passation du traité de concession à intervenir ; il a enfin autorisé son président à signer la convention relative à ces travaux préparatoires. Cette convention a été effectivement signée avec la société MB2 le 13 novembre 1992. Mais, par un jugement du 23 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 6 novembre 1992. La CUB a alors pris le 10 janvier 1994 une nouvelle délibération ayant pour objet notamment de réitérer les effets de la convention du 13 novembre 1992 ; mais cette dernière délibération a été elle aussi annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 octobre 1994. Dans la mesure où, entre temps, le projet de concession du métro avait été abandonné par une délibération du 22 juillet 1994, la communauté urbaine de Bordeaux a dès lors saisi le tribunal administratif d’une action en résiliation de la convention du 13 novembre 1992, étant précisé que la société MB2 a présenté au même tribunal une demande de condamnation de la communauté urbaine qui, dans le dernier état de ses écritures, portait sur une somme de 122 039 185 F. Par un premier jugement du 31 décembre 1998, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré nulle la convention du 13 novembre 1992, et par un second jugement du 10 juin 1999, il a condamné la communauté urbaine à payer à la société une indemnité d’un montant de 65 729 558,97 F, sur laquelle devaient s’imputer les versements déjà effectués, le solde étant de 3 212 587,60 F. La société MB2, représentée par son mandataire liquidateur M e M, a fait appel de ce dernier jugement en tant qu’il n’avait pas fait intégralement droit à sa demande. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt du 30 mars 2004 contre lequel M e M s’est donc pourvu en cassation. Alors que, dès 1892 (cf. Cass., req., 15 juin 1892, Boudier, D. 1892.1.596, S. 1893.1.181, note 629
chronique de jurisprudence administrative J. Labbé), la Cour de cassation avait consacré, sans texte, en invoquant « le principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui », le principe de l’enrichissement sans cause, le Conseil d’Etat ne « lui a pleinement reconnu droit de cité » (R. Chapus, Droit administratif général) qu’en 1961 avec l’arrêt Société Sud-Aviation (CE, sect., 14 avril 1961, Rec. p. 236 ; AJDA 1961, p. 326, chron. J.-M. Galabert et M. Gentot ; JCP 1961, nº 12255, note J. de Lanversin ; RDP 1961, p. 655 ; concl. C. Heumann) en le qualifiant de « principal général applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ». Ainsi que le souligne René Chapus, il convient en vérité de comprendre « notamment » en matière de travaux publics, comme l’a effectivement montré la jurisprudence ultérieure (cf. par exemples : CE, sect., 2 décembre 1996, Société France-Reconstruction-Plan, Rec. p. 635 : cas de fournitures assurées sans qu’aucun contrat n’ait été conclu avec la société ; ou encore les cas d’enrichissement sans cause se posant à l’égard d’agents publics : CE, 27 janvier 1975, Dame Petit, Rec. p. 448 ; -, sect., 25 février 1977, Mme Loyer, Rec. p. 117). En matière administrative, les conditions de l’enrichissement sans cause rejoignent celles applicables en droit civil (cf. CE, 25 octobre 2004, Commune de Castellet, req. nº 249090 ; voir note de J.-L. Pissaloux, in Chronique de jurisprudence administrative, La Revue du Trésor, juin 2005) ; par conséquent : il faut d’abord qu’il y ait enrichissement d’un patrimoine et appauvrissement corrélatif d’un autre patrimoine ; il faut ensuite qu’il n’y ait pas de cause (au sens juridique du terme), en d’autres termes que l’enrichissement ne résulte pas d’un contrat ; il faut enfin que le demandeur ne dispose d’aucune autre action (l’action de in rem verso n’est que subsidiaire). Mais alors que dans l’arrêt précité, la Haute Juridiction avait considéré que les conditions de l’enrichissement sans cause étaient réunies (en d’autres termes, la commune du Castellet s’était enrichie sans cause en bénéficiant de prestations utiles fournies malgré l’absence de contrat), elle estime que tel n’est pas le cas dans l’arrêt Société MB2. Certes, celle-ci, dans la mesure où son contrat est entaché de nullité, peut formuler une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qui serait résulté pour l’administration des études, travaux et autres prestations qu’elle a exécutés ; et elle peut en conséquence réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l’Administration. Mais si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’Administration doit – comme le souligne l’arrêt Société MB2 – être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l’évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution. Dès lors en l’espèce, comme le projet faisant directement l’objet des études fournies a été abandonné, et comme cet abandon n’a pas été justifié par 630 des difficultés révélées par ces études, les dépenses engagées par le cocontractant ont perdu toute utilité pour l’Administration. L’arrêt apporte encore d’autres précisions intéressantes : la circonstance que cet abandon serait motivé par des considérations étrangères à l’intérêt général, si elle est susceptible, le cas échéant, d’engager la responsabilité de la collectivité sur le terrain de la faute, est sans incidence sur l’absence de droit à indemnité du cocontractant au titre de l’enrichissement sans cause ; de même, est sans incidence le fait que ces dépenses aient été engagées en vue d’assurer une complète exécution du contrat déclaré nul. Tels sont les principaux intérêts de l’arrêt Société MB2 du 24 novembre 2006. CONTENTIEUX ET URBANISME Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Procédures d’intervention foncière - Préemption et réserves foncières - Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985) - Conclusions présentées par le propriétaire initial d’un bien illégalement préempté ayant pour seul objet de faire enjoindre à la personne publique ayant acquis le bien de proposer ce dernier à l’acquéreur évincé - Conclusions irrecevables CE, 6 septembre 2006, Société France Telecom req. nº 289822 (décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon) [extraits] Considérant que, par une décision en date du 22 avril 2005, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 mars 2003 et a rejeté l’appel formé par la commune du Barcarès contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 2001 qui, à la demande de la société SEPRIM, acquéreur évincé, avait annulé la décision du maire du Barcarès en date du 31 mai 1999 de préempter un ensemble immobilier appartenant à la société France Telecom, ainsi que le surplus de ses conclusions devant le Conseil d’Etat ; Sur la recevabilité des conclusions de la société France Telecom : Considérant que, par nature, en raison même de l’absence d’identité d’objet, il ne saurait y avoir de litispendance au sens de l’article 100 du nouveau Code de procédure civile entre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et un litige relevant de la juridiction judiciaire ; qu’ainsi, les conclusions de la société France Telecom, qui tendent à ce qu’une astreinte soit mise à la charge de la commune du Barcarès pour n’avoir pas exécuté la décision du Conseil d’Etat du 22 avril 2005 et qui ressortissent de la seule compétence du Conseil d’Etat, diffèrent par leur objet de l’action en nullité de la vente, intervenue le 26 novembre 1999 entre France Telecom - alors propriétaire de l’ensemble immobilier - et la commune du Barcarès, engagée par la société SEPRIM devant le tribunal de grande instance de Perpignan le 6 mai 2004 devant lequel elle est pendante ; que, par suite, il y a lieu d’écarter « l’exception de litispendance » opposée par la commune du Barcarès ; Considérant toutefois que, si le propriétaire initial d’un bien ayant fait l’objet d’une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d’enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d’acquérir ce bien après l’avoir au préalable proposé à l’acquéreur évincé, il n’a pas qualité pour le saisir à seule fin que le bien préempté soit proposé à l’acquéreur évincé ; que, par suite, les conclusions de la société France Telecom tendant à ce que le Conseil d’Etat mette à la charge de la commune du Barcarès une astreinte faute pour celle-ci de proposer le bien à l’acquéreur évincé, qui ont pour seul objet que la commune du Barcarès propose à la société SEPRIM l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire, ne sont pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées sans que la société France Telecom puisse utilement faire valoir qu’elle entend éviter le retour de ce bien dans son patrimoine en cas de succès de l’action engagée par cette société devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que, par suite, les conclusions incidentes de la société SEPRIM sont également irrecevables et doivent être rejetées ; (...). CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public - Procédure d’attribution - Choix du délégataire par l’assemblée délibérante - Respect d’un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales - Objet - Computation du délai CE, Avis, 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes req. nº 297846 (avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon) Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l’annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé
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