jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
leurs offres ainsi que leurs motifs, à l’annulation
de ces décisions ainsi que de celle acceptant
d’engager des négociations avec la SNCM et à
la suppression dans le cahier des charges de la
stipulation exigeant l’utilisation de navires mis en
service après le 1 er janvier 1987 ; que la CMN a
également demandé à ce juge de suspendre et
d’annuler la procédure de passation ; que, par
une ordonnance en date du 23 octobre 2006, le
juge des référés a, après jonction de ces trois
demandes, suspendu la procédure de passation
de la convention de délégation pour les cinq
lignes et a enjoint à la collectivité territoriale de
Corse et à l’OTC de procéder à un nouvel
examen de la candidature et des offres du groupement,
mais a rejeté par l’article 3 de cette
ordonnance le surplus des conclusions dont il
était saisi ; que la société Corsica Ferries et le
groupement se pourvoient en cassation contre
cet article 3 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1411-1
du Code général des collectivités territoriales :
« Les délégations de service public des personnes
morales de droit public relevant du présent code
sont soumises par l’autorité délégante à une procédure
de publicité permettant la présentation
de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions
prévues par un décret en Conseil d’Etat (...).
La commission mentionnée à l’article L. 1411-5
dresse la liste des candidats admis à présenter
une offre après examen de leurs garanties professionnelles
et financières (...) et de leur aptitude
à assurer la continuité du service public et l’égalité
des usagers devant le service public. La collectivité
adresse à chacun des candidats un
document définissant les caractéristiques quantitatives
et qualitatives des prestations ainsi que,
s’il y a lieu, les conditions de tarification du service
rendu à l’usager. Les offres ainsi présentées sont
librement négociées par l’autorité responsable
de la personne publique délégante qui, au
terme de ces négociations, choisit le délégataire
» ; qu’aux termes de l’article L. 1411-5 : « Les
plis contenant les offres sont ouverts par une
commission (...). Au vu de l’avis de la commission,
l’autorité habilitée à signer la convention
engage librement toute discussion utile avec une
ou des entreprises ayant présenté une offre » ;
Sur le cahier des charges de la convention de
délégation de service public :
Considérant que des spécifications techniques
supérieures à celles exigées par la réglementation
applicable au secteur d’activité peuvent
être édictées par le règlement de la consultation
ou le cahier des charges ; que, toutefois, si de
telles spécifications ont pour effet de limiter la
concurrence entre les candidats potentiels, elles
doivent être justifiées par les nécessités propres
au service public faisant l’objet de la délégation ;
Considérant qu’en relevant que les spécifications
exigées par le cahier des charges de la
convention, selon lesquelles les bâtiments doivent
avoir été mis en service après le 1 er janvier
1987, ne sont pas étrangères à l’objet de la délégation
ou à ses conditions d’exécution, le juge
des référés a ainsi vérifié si ces exigences étaient
justifiées par les nécessités de la desserte
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maritime de la Corse et n’a pas commis d’erreur
de droit ; que ce juge, qui a souverainement
apprécié les nécessités de ce service public, n’a
pas non plus entaché sa décision d’une contradiction
de motifs en jugeant que cette stipulation
du cahier des charges, dès lors qu’elle était justifiée
par les nécessités du service, ne portait pas
atteinte au principe d’égalité entre les candidats
alors même qu’elle aurait comme effet d’avantager
le délégataire sortant ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
les conclusions de la société Corsica Ferries tendant
à l’annulation de l’ordonnance attaquée
en tant qu’elle n’a pas supprimé cette clause
doivent être rejetées ;
Sur la communication du choix des offres faisant
l’objet de la négociation :
Considérant qu’aucune disposition législative ou
réglementaire n’impose à l’autorité responsable
de la personne publique délégante de notifier à
l’opérateur économique ayant déposé une offre
son choix de ne pas entamer de négociation
avec lui ; que l’abstention de cette autorité
d’informer cet opérateur de son choix ne fait
obstacle ni à l’exercice par les candidats susceptibles
d’être évincés du recours devant le juge
du référé pré- contractuel prévu par les dispositions
précitées de l’article L. 551-1, lequel recours
peut être exercé à tout moment de la procédure
de passation de la délégation, ni à l’exercice des
autres recours juridictionnels ouverts en matière
de passation des délégations de service public ;
qu’elle ne méconnaît donc pas les objectifs de
la directive nº 89/665/CEE du 21 décembre 1989
et ne porte pas atteinte au droit au recours
ouvert par les dispositions précitées de l’article
L. 551-1 ou au droit d’exercer un recours
effectif devant une juridiction rappelé par les stipulations
de l’article 6 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; que, par suite, le
juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit
en jugeant qu’il n’existait aucune obligation pour
la collectivité territoriale de Corse de communiquer
à la société Corsica Ferries son choix, et les
motifs de ce dernier, de ne pas entamer de
négociation avec le groupement et de limiter la
négociation avec la société elle-même à deux
des lignes maritimes ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
les conclusions de la société requérante tendant
à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant
qu’elle a refusé, d’une part, d’enjoindre à la collectivité
de lui communiquer ce choix et ses
motifs, d’autre part, de suspendre la procédure
de passation de la délégation de service public
tant que cette communication n’aurait pas été
effectuée, doivent être rejetées ;
Sur l’établissement de la liste des candidats :
Considérant qu’en vertu des dispositions précitées
de l’article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales, la commission mentionnée
à l’article L. 1411-5 doit, après réception
des candidatures des opérateurs économiques
intéressés par la passation de la délégation de
service public, dresser la liste des candidats
admis à présenter une offre au vu de leurs
garanties professionnelles et financières et de
leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l’égalité des usagers devant le service
public ; qu’un document définissant les caractéristiques
quantitatives et qualitatives des prestations
ainsi que, éventuellement, les conditions de
tarification du service rendu à l’usager, doit être
adressé aux candidats admis pour qu’ils puissent
établir leurs offres ; que la commission doit
ensuite, après ouverture des plis contenant les
offres, donner son avis sur les opérateurs économiques
avec lesquels l’autorité responsable de
la personne publique délégante peut engager
la négociation ; que, toutefois, la collectivité
peut décider d’adresser le document définissant
les caractéristiques des prestations à tous les candidats
faisant connaître leur intention de déposer
une offre ; qu’en ce cas, chaque candidat doit
produire une enveloppe contenant, d’une part,
ses garanties professionnelles et financières ainsi
que les pièces établissant son aptitude à assurer
la continuité du service public et l’égalité des
usagers devant le service public, d’autre part, le
pli contenant son offre ; que la commission doit,
pour respecter l’égalité des candidats, éliminer,
après ouverture de la première enveloppe, les
candidatures dont les justifications sont insuffisantes,
puis doit ouvrir les plis contenant les offres
des seuls opérateurs dont la candidature a été
admise et donner, après examen de ces offres,
son avis au vu duquel l’autorité responsable de
la personne publique délégante peut engager
la négociation ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
soumis au juge du fond que la collectivité territoriale
de Corse a adressé à tous les candidats
qui en ont fait la demande, le dossier définissant
les caractéristiques de la délégation du service
public de desserte maritime de la Corse ; que la
commission a tenu une première réunion le
7 août 2006 pour l’ouverture de la première enveloppe
et s’est alors prononcée sur la recevabilité
des candidatures, puis une seconde réunion le
13 septembre 2006 pour émettre son avis sur la
sélection des offres ; que, dans ces conditions, le
juge des référés n’a commis aucune erreur de
droit en jugeant que la commission n’avait pas
méconnu les dispositions de l’article L. 1411-1 ;
Sur la sélection des offres :
En ce qui concerne l’offre de la SNCM :
Considérant que lorsque le règlement de la
consultation ou le cahier des charges impose la
production de documents ou de renseignements
à l’appui des offres, l’autorité habilitée à signer
la convention ne peut, après avis de la commission
mentionnée à l’article L. 1411-5, engager de
négociation avec un opérateur économique
dont l’offre n’est pas accompagnée de tous ces
documents ou renseignements que si cette insuffisance,
d’une part, ne fait pas obstacle à ce que
soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences
du cahier des charges et, d’autre part,
n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la
comparaison entre les offres et le choix des candidats
qui seront admis à participer à la négociation
; que, par suite, la société Corsica Ferries
est fondée à soutenir que le juge des référés, en
jugeant que la liberté de négociation reconnue