jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
Considérant que, selon le syndicat professionnel
de la Géomatique, les dispositions déjà citées du
troisième alinéa du II de l’article 2 du décret du
12 mai 1981, dans sa rédaction issue du II de
l’article premier du décret du 22 novembre 2004,
conduiront l’Institut géographique national à
offrir, dans les marchés des collectivités territoriales,
un prix résultant de l’application des tarifs
qu’il doit annuellement établir et publier par voie
électronique, c’est-à-dire un prix connu par
avance, tant de l’acheteur public, que des
autres entreprises candidates à l’attribution du
marché, en sorte que sa participation à ces marchés
conduira nécessairement à méconnaître
les principes de libre concurrence et d’égalité de
traitement entre les candidats et donc à vicier la
procédure ;
Considérant toutefois que, comme cela ressort
des dispositions de l’article 7 de la directive
nº 2003/98CE du Parlement européen et du
Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation
des informations du secteur public,
celles-ci doivent pouvoir être délivrées à toute
personne en faisant la demande selon une tarification
fixée à l’avance et publiée ; que cette
obligation pèse en particulier sur l’Institut géographique
national pour les données d’intérêt
général contenues dans le référentiel à grande
échelle qui doivent être rendues aisément
accessibles aussi bien techniquement que financièrement,
tout en respectant les principes de
transparence et de non discrimination ; qu’il suit
de là que le moyen sus-analysé doit être
rejeté ; (...).
COMMUNE
ET RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la puissance
publique - Faits susceptibles ou
non d’ouvrir une action en responsabilité
- Fondement de la
responsabilité - Responsabilité
sans faute - Enrichissement sans
cause - Contrat initialement
relatif à un projet abandonné -
Action indemnitaire fondée sur
l’enrichissement sans cause qui
serait résulté pour l’administration
des études, travaux et prestations
réalisées - Conditions
CE, 24 novembre 2006, Société MB2
req. nº 268129
(décision publiée au Recueil Lebon)
[extraits]
Considérant que la communauté urbaine de
Bordeaux (CUB), qui avait en projet la construction
d’un métro, a, par une délibération de son
conseil du 19 juillet 1991, décidé notamment de
retenir la candidature d’un groupement de
sociétés devant constituer avec d’autres
sociétés la future société concessionnaire, de lui
demander de préparer le projet de traité de
concession, d’établir le dispositif contractuel
devant lier cette société avec la maîtrise
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d’œuvre, de l’inviter à procéder aux consultations
des entreprises, et d’établir les conditions de
prise en charge des dépenses exposées dans
cette phase préparatoire à la concession ; que,
par une deuxième délibération du 6 novembre
1992, le conseil de la CUB a adopté le réseau à
long terme des transports en commun, a décidé
de la construction d’une première tranche opérationnelle,
a autorisé le président de la communauté,
d’une part, à poursuivre les négociations
du traité de concession avec le concessionnaire
désigné, la société pour la concession du métro
et du réseau de bus de l’agglomération bordelaise
(la société MB2), d’autre part, à confier à
cette société les travaux préparatoires nécessaires
à la passation du traité de concession à
intervenir et enfin a autorisé son président à
signer la convention relative à ces travaux préparatoires
; que cette convention a été signée
avec la société MB2 le 13 novembre 1992 ; que
le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la
délibération du 6 novembre 1992 par un jugement
du 23 décembre 1993 ; que la communauté
urbaine de Bordeaux a pris le 10 janvier
1994 une nouvelle délibération ayant pour objet
notamment de réitérer les effets de la convention
du 13 novembre 1992 ; que cette dernière
délibération a été annulée par un jugement du
même tribunal du 4 octobre 1994 ; que le projet
de concession du métro ayant été abandonné
entre temps par une délibération du 22 juillet
1994, la communauté urbaine a saisi le tribunal
administratif d’une action en résiliation de la
convention du 13 novembre 1992 tandis que la
société MB2 a présenté au même tribunal une
demande de condamnation de la communauté
urbaine qui, dans le dernier état de ses écritures,
portait sur une somme de 122 039 185 F ; que, par
un premier jugement du 31 décembre 1998,
devenu définitif, le tribunal a déclaré nulle la
convention du 13 novembre 1992 ; que, par un
second jugement du 10 juin 1999, il a condamné
la communauté urbaine à payer à la société une
indemnité d’un montant de 65 729 558,97 F, sur
laquelle devaient s’imputer les versements déjà
effectués, le solde étant de 3 212 587,60 F ; que
la société, représentée par son mandataire liquidateur
M e M, a fait appel de ce dernier jugement
en tant qu’il n’a pas fait droit intégralement à sa
demande ; que la cour administrative d’appel
de Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt
du 30 mars 2004 contre lequel M e M se pourvoit
en cassation ;
Sur la régularité de l’arrêt :
Considérant que la Cour, pour rejeter les conclusions
tendant à l’indemnisation au titre de
l’enrichissement sans cause de la totalité des
dépenses engagées par la société, a jugé que
le projet de réalisation d’un métro ayant été définitivement
abandonné par la communauté
urbaine, M e M n’était pas fondée à soutenir que
l’ensemble des prestations réalisées par la
société auraient bénéficié à la communauté
urbaine ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient
M e M, la Cour a suffisamment motivé son
arrêt en ce qu’il rejette ses conclusions tendant
à la condamnation de la communauté urbaine
de Bordeaux à lui rembourser les dépenses
engendrées par les études et travaux relatifs au
métro lui même ou la préparation de la convention
de délégation ;
Considérant que la communauté urbaine de
Bordeaux a opposé dans son mémoire en
défense enregistré au greffe de la Cour le
24 novembre 2003 le défaut de justifications suffisantes
par la société MB2 de la réalité de certaines
de ses dépenses ; qu’ainsi M e M n’est pas
fondée à soutenir qu’en jugeant que certaines
dépenses n’étaient pas justifiées, la Cour a soulevé
d’office un moyen sans respecter les dispositions
de l’article R. 611-7 du Code de justice
administrative ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient
M e M, la Cour n’a pas méconnu l’effet dévolutif
de l’appel en rejetant certaines de ses prétentions
au motif que la société, en ne précisant
pas les motifs pour lesquelles elle estimait que le
tribunal s’était trompé, ne mettait pas la Cour à
même d’apprécier le bien-fondé de ces prétentions
;
Sur le bien-fondé de l’arrêt :
En ce qui concerne l’enrichissement sans cause
de la communauté urbaine de Bordeaux :
Considérant que le cocontractant de l’Administration
dont le contrat est entaché de nullité peut
formuler une demande d’indemnité fondée sur
l’enrichissement sans cause qui serait résulté pour
l’administration des études, travaux et autres
prestations qu’il a exécutés ; qu’en ce cas, il est
fondé à réclamer le remboursement de celles de
ses dépenses qui ont été utiles à l’Administration ;
que si la consistance des prestations fournies
s’évalue au moment où elles ont été exécutées,
leur utilité pour l’Administration doit être appréciée
par le juge administratif à la date à laquelle
il statue en tenant compte éventuellement de
l’évolution des travaux ou du projet depuis leur
exécution ; que, par suite, l’abandon du projet
faisant directement l’objet des études fournies
est de nature à priver les dépenses engagées par
le cocontractant de toute utilité pour l’Administration,
à l’exception du cas où cet abandon est
justifié par des difficultés révélées par ces études ;
que la circonstance que cet abandon serait
motivé par des considérations étrangères à
l’intérêt général, si elle est susceptible, le cas
échéant, d’engager la responsabilité de la collectivité
sur le terrain de la faute, est sans incidence
sur l’absence de droit à indemnité du
cocontractant au titre de l’enrichissement sans
cause ; que, de même, est sans incidence le fait
que ces dépenses aient été engagées en vue
d’assurer une complète exécution du contrat
déclaré nul ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède
qu’en jugeant que l’abandon du projet de métro
par la communauté urbaine de Bordeaux privait
de toute utilité les études et démarches liées
directement à ce projet et que seules les études
générales relatives notamment aux transports en
commun et à la circulation dans l’agglomération
bordelaise étaient à l’origine d’un enrichissement
de cette communauté, la Cour n’a pas
commis d’erreur de droit ;