jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
à la personne publique délégante par l’article
L. 1411-5 justifiait que des négociations soient
menées avec la SNCM sans rechercher si les irrégularités
reprochées à son offre étaient telles
qu’elles empêchaient d’apprécier sa conformité
au cahier des charges ou d’effectuer utilement
une comparaison avec les autres offres présentées,
a commis une erreur de droit ;
En ce qui concerne l’offre de la société Corsica
Ferries :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres
moyens de la requête ;
Considérant que le juge des référés a considéré
que la présentation d’offres portant sur les
mêmes lignes, d’une part, par la société Corsica
Ferries et la CMN agissant chacune à titre individuel,
d’autre part, par le groupement constitué
par ces deux sociétés, constituait par principe
une atteinte à la libre concurrence et à l’égalité
des candidats ; que, dès lors qu’il estimait que
cette entente interdisait d’admettre ces offres, il
n’a pu, sans contradiction de motifs, en conclure
que seules les offres présentées à titre individuel
par la société Corsica Ferries et la CMN devaient
être écartées de la négociation tout en enjoignant
à la collectivité de reprendre la négociation
avec le groupement ; que, par suite, la
société Corsica Ferries est fondée à demander
l’annulation de l’article 3 de l’ordonnance attaquée
en tant qu’elle a rejeté ses conclusions tendant
à l’annulation du choix du président de
l’OTC d’exclure de la négociation ses offres portant
sur les lignes desservant à partir de Marseille
les ports d’Ajaccio, Bastia et Propriano ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
la société Corsica Ferries est fondée à demander
l’annulation de l’ordonnance attaquée seulement
en ce qu’elle a rejeté ses conclusions tendant
à l’annulation du choix du président de
l’OTC de l’exclure des négociations pour ces trois
lignes et de retenir la SNCM pour cette dernière
phase de la passation de la délégation ;
Considérant qu’en application des dispositions
de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative,
il y a lieu pour le Conseil d’Etat, dans les
circonstances de l’espèce, de statuer sur les
conclusions présentées sur ces points par la
société Corsica Ferries devant le juge du référé
précontractuel du tribunal administratif de
Bastia ;
Sur les conclusions de la demande de la société
Corsica Ferries tendant à l’annulation du choix
du président de l’OTC de l’exclure des négociations
pour les lignes desservant les ports
d’Ajaccio, Bastia et Propriano et d’engager la
négociation avec la SNCM :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir
opposée par la collectivité territoriale de Corse
et l’Office des transports de la Corse :
Considérant qu’il résulte des termes mêmes de
l’article L. 551-1 du Code de justice administrative
qu’un candidat susceptible d’être lésé peut
demander au juge du référé précontractuel
l’annulation des mesures prises en cours de procédure
de passation du contrat alors même
qu’elles ne constitueraient pas des décisions
susceptibles d’un recours en annulation devant
le juge de l’excès de pouvoir ; qu’il résulte de
l’instruction qu’à la date de saisine du président
du tribunal administratif de Bastia, l’OTC avait
entamé des négociations avec la SNCM pour la
totalité des lignes maritimes et avec la société
Corsica Ferries en ce qui concerne deux lignes
et avait ainsi écarté de cette même phase de
négociation les autres offres qui lui avaient été
présentées ; que, contrairement à ce que soutiennent
la collectivité territoriale de Corse et
l’OTC, ces mesures peuvent être soumises au
contrôle du juge du référé précontractuel ; que,
par suite, la fin de non-recevoir opposée par la
collectivité territoriale de Corse et l’OTC et tirée
de l’absence de décisions susceptibles d’être
déférées à ce juge, ne peut qu’être écartée ;
En ce qui concerne la procédure de sélection
des offres :
Considérant, en premier lieu, que, si le règlement
particulier de l’appel d’offres autorise la présentation
d’une offre globale pour l’ensemble des
lignes faisant l’objet de la délégation, il exige des
candidats qu’ils fournissent dans l’enveloppe
contenant les offres des indications sur les
moyens spécifiques prévus pour l’exécution du
contrat, notamment les navires mis en place et
le montant des compensations financières
demandées année par année ainsi qu’un
compte d’exploitation prévisionnel pour chacune
des années faisant apparaître en particulier
les coûts poste par poste pour chaque ligne
déléguée ; que le cahier des charges détermine
les conditions de desserte de chacune des lignes
concédées en précisant les capacités minimales
des navires selon les services de transport de passagers
ou du fret et les périodes de l’année ; qu’il
résulte de l’instruction, et notamment du rapport
de l’analyse des offres par la commission de
délégation de service public lors de sa séance
du 13 septembre 2006, que l’offre de la SNCM
comportait des comptes d’exploitation prévisionnels
globaux et annonçait la présentation
d’un compte prévisionnel par ligne qui n’incluait
pas les charges à terre et les charges en capital ;
que cette offre, qui se présentait comme indivisible,
n’indiquait pas non plus les navires que la
SNCM entendait affecter à chaque ligne et
comptait au nombre des navires mis en place
des bâtiments qui n’étaient pas désignés ; que
cette absence d’informations précises sur des
postes essentiels des comptes d’exploitation prévisionnels
par ligne et sur les moyens nautiques
affectés à ces lignes, rendait impossibles pour
l’autorité représentant la collectivité délégante,
au moment de choisir les opérateurs économiques
avec lesquels elle souhaitait entamer la
négociation, l’appréciation de la conformité de
cette offre au cahier des charges de la délégation
ainsi que toute comparaison utile, ligne par
ligne, avec les offres présentées par les autres
candidats qui portaient seulement, comme
l’autorise le règlement de la consultation, sur
l’exploitation de certaines de ces lignes ; qu’il
résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en retenant
l’offre de la SNCM en relevant que cette
dernière pouvait apporter les précisions et indications
manquantes en cours de négociation, le
président de l’OTC a méconnu les obligations de
publicité et de mise en concurrence que doit
respecter l’autorité délégante ; que, par suite, la
société Corsica Ferries est fondée à demander
l’annulation du choix de ce président d’ouvrir
des négociations avec la SNCM ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte de
l’instruction que les offres de la société Corsica
Ferries étaient présentées de façon alternative
comme portant de façon indissociable sur deux
des trois lignes desservant les ports d’Ajaccio,
Bastia et Propriano ; qu’elles ne comprenaient
pas, pour l’une des deux lignes, l’ensemble des
services mentionnés par le cahier des charges,
en méconnaissance des exigences du règlement
de la consultation ; que, dans ces conditions,
l’autorité habilitée à passer le contrat pouvait,
pour ce seul motif qu’elle a expressément
invoqué, ne pas retenir ces offres ; que, par suite,
la société Corsica Ferries n’est pas fondée à
demander au juge du référé précontractuel
d’annuler le choix de ne pas engager avec elle
des négociations pour l’exploitation de ces trois
lignes ;
Considérant que le juge des référés précontractuels,
dès lors qu’il est régulièrement saisi, dispose
de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés
par les dispositions précitées de l’article L. 551-1
du Code de justice administrative pour mettre fin,
s’il en constate l’existence, aux manquements
de l’Administration à ses obligations de publicité
et de mise en concurrence ; qu’ainsi, eu égard
à son office, il lui appartient de prendre toutes
mesures nécessaires pour assurer le respect de
ces obligations, lorsqu’il constate que, par suite
de la décision qu’il prend, celles-ci ne peuvent
être satisfaites par l’autorité responsable de la
personne publique délégante, en cas de poursuite
de la procédure de passation du contrat ;
Considérant qu’il résulte de la combinaison de
ce qui a été dit ci-dessus et du dispositif de
l’ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Bastia non annulé par la présente
décision, que la négociation ne pourrait
plus porter que sur deux offres de la société Corsica
Ferries et sur les offres du groupement
constitué par la société Corsica Ferries et la CMN,
dont l’admission à ce stade de la procédure de
passation a été ordonnée par l’article 2 de
l’ordonnance attaquée qui n’a pas fait l’objet
d’un pourvoi en cassation ; que, dans ces circonstances,
il y a lieu, pour assurer le respect des
obligations de mise en concurrence, de prononcer
l’annulation de toute la procédure de
passation de la délégation du service public de
desserte maritime des ports de Bastia, Ajaccio,
Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir du
port de Marseille ; qu’il appartient en conséquence
à la collectivité territoriale de Corse de
reprendre cette procédure, soit intégralement,
soit à compter de la nouvelle date qu’elle fixera
pour la remise, dans les conditions prévues par le
règlement particulier d’appel d’offres, des plis
contenant les nouvelles offres des candidats
; (...).
Observations
Cet arrêt Société Corsica Ferries du
15 décembre 2006, qui sera publié au Recueil
Lebon, est à rapprocher de l’arrêt Commune
d’Andeville (CE, 20 octobre 2006, req.
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